LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR OMAN AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS

Comité des droits de l'enfant

9 juin 2009


Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports initiaux présentés par Oman au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, et qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, la Ministre du développement social d'Oman, Mme Sharifa bint Khalfan bin Nasser Al Yahya'eah, a affirmé que son pays condamne les groupes armés qui recrutent des enfants, les entraînent et les font participer à des activités militaires, assurant qu'il n'y a pas à Oman d'enfants qui participent à des conflits. Le pays veille aussi à lutter contre les crimes de vente des enfants et à incriminer ces pratiques, a-t-elle souligné en référence au deuxième protocole. Elle a informé le Comité de la création d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante, qui commencera à fonctionner dès que ses membres auront été nommés. La Ministre a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi sur les droits de l'enfant est en voie de finalisation.

La délégation d'Oman était également composée de représentants de la Cour suprême, du Ministère des affaires familiales, du Ministère des affaires juridiques, du Département des affaires des enfants, ainsi que de plusieurs membres de la Mission permanente d'Oman auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, des modalités de préparation des rapports; de la Commission nationale des droits de l'homme; des dispositions juridiques internes incriminant les délits qui relèvent des deux Protocoles; de l'enregistrement des naissances; des notions de conflits armés directs et indirects; du poignard, symbole national; du commerce des armes; des courses de chameaux; de la nature des procédures judiciaires lorsque des enfants y sont impliqués; de la violence à l'encontre des enfants et des châtiments corporels; du travail des enfants; ou encore de la lutte contre la traite de personnes; ou encore de la pornographie mettant en scène des enfants.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Oman sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Rosa María Ortiz, s'est dite préoccupée qu'Oman soit un pays de destination et de transit d'enfants et de jeunes vendus à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail domestique et originaires, notamment, d'Inde, de Sri Lanka, d'Indonésie, de Chine, des Philippines et du Maroc. Mme Ortiz et M. Awich Pollar, le rapporteur chargé de l'examen du rapport d'Oman sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, ont tous deux reconnu que beaucoup a été fait à Oman pour assurer la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs. Mme Ortiz a invité Oman à approuver dès que possible la loi sur les droits de l'enfant.


Oman était le dernier État partie à présenter des rapports pour la présente session du Comité, qui s'achèvera vendredi prochain, 12 juin, par la publication des observations finales du Comité sur l'ensemble des rapports examinés depuis le 25 mai dernier.


Présentation des rapports d'Oman

MME SHARIFA BINT KHALFAN BIN NASSER AL YAHYA'EAH, Ministre du développement social du Sultanat d'Oman, a salué les efforts déployés par le Comité en faveur de la protection des enfants. Elle a souligné qu'Oman appuie ces efforts et a réitéré le respect total de son pays à l'égard des instruments internationaux. Elle a fait remarquer que la pauvreté et les écarts de développement ont favorisé la propagation, à travers le monde, des guerres et des conflits armés, causant une recrudescence de la vente d'enfants. Oman condamne les groupes armés qui recrutent des enfants, les entraînent et les font participer à des activités militaires, a-t-elle souligné. Il n'y a pas à Oman d'enfants qui participent à des conflits, a-t-elle assuré. La loi omanaise interdit la constitution de milices et de groupes armés, a-t-elle précisé. La loi stipule en outre qu'aucun enfant de moins de 18 ans ne peut être enrôlé dans les forces armées, a-t-elle expliqué. La Ministre a par ailleurs indiqué que son pays s'efforce de lutter contre les crimes de vente d'enfants et d'incriminer ces pratiques, sur la base des valeurs de la société omanaise. Oman n'hésite pas à impliquer aussi la société civile dans ces efforts, a-t-elle ajouté.

La Ministre du développement social a indiqué qu'Oman s'est efforcé d'assurer la formation des ressources humaines nécessaires aux fins de l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Aux fins de la mise en œuvre de ces deux instruments, le pays coopère avec les instances des Nations Unies et veille au renforcement des mécanismes internationaux de coopération judiciaire, a-t-elle ajouté. Au niveau national, le pays a adopté plusieurs législations en rapport avec les questions relatives à l'exploitation des enfants, en particulier la loi sur la lutte contre la traite des personnes. La loi sur les délinquants juvéniles traite de la réinsertion des jeunes en conflit avec la loi et la loi sur la protection et la réhabilitation des personnes handicapées apporte protection à ces dernières, a ajouté la Ministre.

La Ministre omanaise du développement social a également fait part de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante, qui suit de très près la protection des droits de l'homme à Oman, conformément à la Constitution du pays et aux textes auxquels le Sultanat a adhéré. La création de cette Commission est un pas important qui s'inscrit dans le cadre des efforts inlassables que ne cesse de déployer Oman afin de mettre en œuvre ses engagements internationaux, a souligné Mme Al Yahya'eah. Elle a également indiqué qu'un Groupe de travail a été mis sur pied pour élaborer un projet de loi sur les droits de l'enfant; un premier projet a déjà été présenté et Oman espère finaliser le texte définitif du projet très bientôt, a-t-elle précisé. En conclusion, la Ministre a remercié et félicité toutes les personnes qui oeuvrent à la protection des enfants dans le monde et les a assurées de la participation totale de son pays à cette cause.

Le rapport initial d'Oman sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/OMN/1) précise que l'âge minimum légal pour l'enrôlement dans les forces armées est de 18 ans. L'obligation de présenter un certificat de naissance ou un certificat indiquant l'âge estimatif, délivré par les autorités gouvernementales compétentes, est une mesure de précaution qui permet de garantir le respect de cette limite d'âge. En outre, l'enrôlement est volontaire et nullement obligatoire, souligne le rapport. Il précise également qu'il n'y a pas d'organisations militaires ni paramilitaires au Sultanat d'Oman. Il souligne enfin que la législation en vigueur dans le Sultanat ne permet pas l'implication d'enfants dans les conflits armés et que les traditions omanaises découlant de l'islam, qui est la source de la législation, protègent les enfants en cas de conflits armés et de guerres. Le Sultanat n'épargne aucun effort pour s'acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent, conclut le rapport, précisant qu'afin de s'acquitter de ses engagements internationaux, le Sultanat collabore de façon continue et active avec toutes les organisations internationales qui s'occupent de l'enfance, telles que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation internationale du Travail (OIT), aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes consacrés à l'enfance.

Le rapport initial d'Oman sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/OMN/1) affirme que la législation en vigueur garantit la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, en particulier pour ce qui est de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Il explique qu'à Oman, la Loi fondamentale de l'État prime toute autre loi, norme ou réglementation. Or, les articles 72, 76 et 80 (de la Loi fondamentale) disposent expressément que ladite Loi fondamentale s'applique sans préjudice des dispositions des conventions et traités conclus par le Sultanat d'Oman avec des institutions et organisations internationales, qui priment la législation interne. En conséquence, le Protocole facultatif est immédiatement applicable. Le rapport indique en outre que le projet de loi sur les mineurs se trouve actuellement en phase finale de promulgation. Il régit l'administration de la justice pour mineurs pour ce qui est des témoignages et de l'interrogatoire des témoins, de l'audition des victimes et des modalités de leur participation à la procédure judiciaire. Le Code de procédure pénale comprend en outre des dispositions qui protègent l'enfant et son droit d'exprimer ses opinions et ses préoccupations au sujet de la procédure judiciaire, précise le rapport. Il souligne également que dans le Code pénal, figurent des dispositions liées au Protocole facultatif, qui érigent en infraction le fait d'inciter une personne, et notamment un enfant, à se livrer à la prostitution ou à des actes de dépravation. La peine est aggravée si la victime a moins de 18 ans. Le Code stipule aussi que quiconque exploite une personne ou la réduit à un état de quasi-esclavage est puni d'une peine de cinq à quinze ans d'emprisonnement.


Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Oman sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a d'emblée noté qu'Oman est un pays de paix et de stabilité, ce qui - a-t-il affirmé - rend l'application du Protocole plus proactive que réactive. Oman devrait poursuivre sur cette voie, a-t-il souligné. Il a tout particulièrement apprécié que la Loi fondamentale d'Oman stipule que la paix et l'harmonie doivent prévaloir et que l'accent soit mis sur l'importance de l'unité nationale. Le rapporteur a ensuite souhaité savoir si des jeunes ont participé à la rédaction de ce rapport. Le contenu du rapport a-t-il été diffusé dans les médias ou au sein de la société, a-t-il demandé? Notant que la Convention relative aux droits de l'enfant a été intégrée dans certains programmes scolaires, il s'est demandé s'il en est de même pour le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

S'intéressant aux enfants réfugiés, le rapporteur a invité la délégation à donner des précisions sur les mesures prises pour identifier ceux qui ont été impliqués dans des conflits armés, par exemple en Palestine, en Iraq ou en Afghanistan. Qu'arrive-t-il à une personne qui recrute des enfants à des fins de participation à des conflits armés hors d'Oman, a-t-il par ailleurs demandé? Enfin, s'agissant de l'exportation d'armes, M. Pollar a souhaité savoir si Oman veille à ne pas vendre d'armes à des pays où des enfants sont impliqués dans un conflit.

Une experte a demandé des précisions sur les mesures prévues par Oman pour déterminer l'âge des enfants qui souhaitent se porter volontaires pour un enrôlement dans l'armée. Certaines informations datant de 2006 semblaient en effet indiquer qu'il était possible pour des enfants âgés de 15 à 18 ans de s'engager volontairement dans l'armée. Qu'en est-il exactement, a demandé l'experte?

Un autre membre du Comité s'est enquis des procédures régissant l'enregistrement des naissances, soulignant l'importance de ces procédures pour la détermination de l'âge des enfants. Tous les enfants sont-ils enregistrés?

Oman intègre-t-il dans la formation des militaires un programme de formation et de sensibilisation au Protocole facultatif, a demandé un autre expert?

Réponses de la délégation

En ce qui concerne les modalités de préparation du rapport, la délégation omanaise a précisé que le rapport a été élaboré par un Comité national d'experts, établi pour assurer le suivi de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Des représentants de la société civile ont participé à la rédaction de ce rapport, a ajouté la délégation. Pour ce qui est de sa diffusion, elle a assuré qu'Oman n'y est absolument pas opposé; le rapport a d'ailleurs été envoyé à un organe des médias, a-t-elle indiqué.
S'agissant des enfants réfugiés, la délégation a indiqué n'avoir enregistré aucun enfant réfugié politique à Oman. Aucune situation de ce genre n'a été enregistrée, a-t-elle insisté. Invitée par le Comité à fournir davantage d'informations sur cette question, la délégation a souligné qu'il n'y a pas non plus de refoulement dans ce contexte. Si des enfants et leur famille arrivent dans le pays, ils sont traités de façon humanitaire et reçoivent toute l'assistance dont ils ont besoin, a-t-elle assuré.

Depuis son adhésion au Protocole facultatif, Oman a beaucoup travaillé pour intégrer la sensibilisation aux dispositions de cet instrument dans les programmes scolaires, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a fait part de projets de coopération avec le Ministère de l'éducation visant à sensibiliser les enfants à ces dispositions.

Invitée à fournir quelques informations sur la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'il s'agit d'une commission indépendante chargée d'examiner la situation des droits de l'homme à Oman et de donner des avis, qui peut se saisir de rapports présentés par les organisations internationales et s'intéresse à toutes les questions de droits de l'homme. Cette Commission ne fonctionne pas encore, a toutefois indiqué la délégation, précisant qu'elle commencerait ses travaux dès que ses membres auront été nommés.

La loi incrimine le recrutement d'enfants de moins de 18 ans, même en cas de guerre, a tenu à rappeler la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que conformément à la loi sur les armements et les munitions, il faut avoir 20 ans pour acquérir une arme. La délégation a également affirmé qu'il n'y a pas de recrutement volontaire de mineurs à Oman; la loi fixant l'âge minimum du recrutement à 18 ans date de 2008. Par ailleurs, a rappelé la délégation, il n'y a pas à Oman de formations paramilitaires, les seules forces armées étant celles créées par le Gouvernement omanais.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué qu'Oman dispose d'un système de certificats de naissance qui s'applique à tous les nouveau-nés.

Un expert s'inquiétant que l'absence de définition précise de ce qu'il faut entendre par conflit armé direct et indirect ne risque d'entraver la pleine application du Protocole, la délégation a expliqué que la législation couvre la situation des conflits qualifiés de directs, mais aussi, en vertu de la loi sur le terrorisme, toutes les situations de mise en danger des personnes, par exemple par la fourniture d'explosifs. La participation d'enfants aux conflits directs comme aux conflits indirects est par conséquent couverte par l'interdiction légale en la matière.

La délégation a par ailleurs expliqué que le poignard est à Oman un symbole national, une marque d'identité, et qu'il est porté à l'occasion de diverses célébrations, notamment nationales. Un enfant de moins de 14 ans ne porte pas un poignard qu'il pourrait être en mesure d'utiliser comme arme, a-t-elle précisé. Pour arborer le poignard, le mineur doit être accompagné de son père. Le poignard est un symbole de la culture omanaise, un symbole de fierté, et en aucun cas une arme, a insisté la délégation.

S'agissant enfin du commerce des armes, la délégation a souligné qu'Oman n'est pas un pays producteur d'armes. De surcroît, la loi régissant les armes et les munitions incrimine le commerce d'armes sans licence, a-t-elle ajouté.


Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Oman sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a salué les efforts déployés par Oman, notamment en termes d'adoption d'un certain nombre de lois, comme celle concernant la responsabilité pénale des adolescents et celle sur la protection et la réhabilitation des personnes handicapées. Elle s'est félicitée de la coopération dont a fait preuve Oman à l'égard de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Elle s'est également réjouie que le pays ait accepté, en février 2009, la demande de visite de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Mme Ortiz a souhaité en savoir davantage sur la manière dont le rapport a été rédigé. Un processus de consultations a-t-il été mené? Notant que le pays est en train d'élaborer une loi sur les droits de l'enfant, elle s'est demandée quand cette loi serait approuvée et si elle allait entraîner l'adoption d'un plan d'action politique intégral. La rapporteuse s'est également demandé si Oman entendait lever les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention et des Protocoles facultatifs y afférents.

Mme Ortiz s'est par ailleurs dite préoccupée qu'Oman soit un pays de destination et de transit d'enfants et de jeunes vendus à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail domestique et originaires, notamment, d'Inde, de Sri Lanka, d'Indonésie, de Chine, des Philippines et du Maroc. Il s'agit d'enfants et de jeunes qui sont soumis à des conditions de travail serviles et qui subissent des restrictions de mouvement et de longues journées de travail, a-t-elle souligné, ajoutant qu'ils ne sont pas suffisamment nourris et qu'ils font l'objet d'abus physiques et sexuels. La rapporteuse s'est donc enquise des mesures prises pour poursuivre de tels délits et offrir aux victimes des services de protection et de réinsertion adéquats.

Un autre membre du Comité a souhaité avoir davantage de précisions sur le statut de l'enfant dans les procédures judiciaires liées au présent Protocole facultatif. Le juge peut-il décider le huis clos sans que cela n'ait été demandé? La législation omanaise impose-t-elle systématiquement la confrontation entre l'auteur présumé, les témoins et la victime? Quelle assistance juridique et quel soutien psychologique sont-ils offerts à l'enfant victime ou témoin?

Oman a-t-il prévu un centre pour accueillir les enfants qui ont été victimes de violence au sein de leur famille, a demandé une experte? Qui, en pareilles circonstances, détermine le moment où l'enfant peut retourner dans sa famille?

Un autre expert a souhaité savoir si la loi incrimine la protection, la diffusion et la possession de matériel pornographique. Cet expert s'est par ailleurs enquis de l'applicabilité directe du Protocole facultatif, recommandant à cet égard d'élaborer une législation interne qui incrimine spécifiquement les délits relevant de cet instrument, afin d'assurer que les auteurs de ces délits puissent être dûment poursuivis. Un autre membre du Comité a regretté qu'Oman n'ait pas intégré la vente d'enfants comme délit relevant du Code pénal.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions du Comité, la délégation omanaise a affirmé qu'à Oman, l'enfant est respecté en tant qu'être humain, qu'il soit citoyen du Sultanat ou non. Il n'y a pas d'enfant apatride, ni d'enfant sans nom de famille à Oman, a-t-elle ajouté.

La course de chameaux est un sport national, a par ailleurs rappelé la délégation en réponse à certaines questions soulevées par les experts à ce sujet. Elle a précisé que des lois ont été adoptées pour modifier l'âge minimum de participation à ces courses. Désormais, cet âge minimum est de 18 ans, conformément aux objectifs de la Convention et aux exigences de protection des mineurs, a-t-elle indiqué. Oman n'importe pas de cavaliers ni de jockeys enfants comme cela peut être le cas dans d'autres pays, a ajouté la délégation. Elle a invité le Comité à venir voir de ses propres yeux comment la situation évolue sur le terrain; nous n'avons rien à cacher, a-t-elle insisté.

Quant à savoir si le délit de vente d'enfant figure dans le Code pénal, la délégation a souligné que l'article 2 de la loi sur la traite des êtres humains couvre tous les aspects de l'exploitation des enfants.

S'agissant des procédures judiciaires impliquant des enfants en rapport avec des délits relevant du Protocole, la délégation a indiqué que les audiences se font à huis clos. Il existe un juge pour mineurs, a-t-elle ajouté. En outre, l'enfant se voit offrir un soutien psychologique avant et pendant le procès ; un parent est présent ou, à défaut, un assistant social. De plus, l'enfant doit bénéficier d'un jugement qui non seulement sanctionne la personne responsable mais qui le préserve également, lui. Enfin, le mineur n'est pas obligé d'être présent, son témoignage pouvant être pris en compte à distance, a précisé la délégation.

La société omanaise, par sa culture, condamne la violence et appelle à la protection de l'enfant, qui représente l'adulte du futur, a souligné la délégation. Il y a une tolérance zéro à l'égard de la violence à l'encontre des enfants, a-t-elle insisté. S'agissant de la violence au sein de la famille, la délégation a expliqué que le Ministère du développement social dispose d'un comité spécial chargé des affaires de la famille qui œuvre dans tout le pays et se charge des cas touchant des enfants. La violence familiale telle qu'on en entend parler dans d'autres pays n'existe pas à Oman, a déclaré la délégation.

Les châtiments corporels n'existent plus dans les écoles ou autres institutions, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que tout enseignant ou personnel travaillant auprès des enfants se voit sanctionné s'il insulte ou frappe un enfant. De surcroît, le Ministère des affaires sociales a mis à disposition des enfants un numéro vert, a ajouté la délégation. Ce sont des travailleurs sociaux qui répondent aux appels, a-t-elle précisé; lorsqu'il reçoit un appel sur cette ligne verte, le fonctionnaire examine le sérieux de l'affaire et, le cas échéant, la transmet à la police et au parquet.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a assuré qu'il n'y a pas d'enfants domestiques à Oman. Elle a indiqué que des conventions bilatérales ont été signées, qui prévoient notamment l'interdiction d'entrée sur le territoire omanais pour les étrangers si ces derniers n'ont pas l'âge minimum requis pour travailler, selon les normes de l'État d'origine. Il n'y a pas d'enfants domestiques, ni parmi les citoyens omanais, ni parmi les étrangers, a insisté la délégation.

Pour ce qui est des questions relatives à l'exploitation sexuelle, la délégation a fait remarquer que beaucoup a été dit, certains prétendant qu'Oman est un pays de transit ou de destination pour la traite des personnes. Le Code pénal omanais incrimine la traite de personnes, a souligné la délégation. La loi contre le trafic de personnes prévoit une aggravation de la peine encourue pour ce type de délit si la victime est mineure ou a des besoins spéciaux, a-t-elle précisé.

S'agissant de la lutte contre la pornographie, la délégation a expliqué que la loi omanaise pénalise l'acquisition de matériel pornographique et prévoit également une sanction pour ceux qui facilitent l'obtention de ce type de matériel.

Sur un plan plus général, la délégation a souligné que le Gouvernement d'Oman, à travers ses différents ministères, organismes et programmes, s'efforce de placer les droits de l'enfant au rang de priorité nationale. Oman va de l'avant, a-t-elle assuré.


Observations préliminaires

Présentant en fin de journée des observations préliminaires, M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Oman sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a noté que beaucoup a été fait à Oman pour assurer la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il a toutefois souligné qu'il faudrait travailler sur des dispositions juridiques concernant la notion d'hostilités directes.

MME ROSA MARÍA ORTIZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Oman sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a salué l'importance que le pays accorde au Protocole facultatif et au Comité. Le dialogue d'aujourd'hui a montré combien Oman veille à mettre en œuvre le Protocole facultatif et combien ce pays est fier des mesures et programmes mis en place à cette fin. Le rôle du Comité est d'accompagner le pays dans ses efforts, a-t-elle rappelé. La rapporteuse a souligné avoir senti l'envie du pays de progresser dans l'ensemble de ses engagements vis-à-vis du Comité. Entre autres recommandations, Mme Ortiz a invité Oman à approuver dès que possible la loi sur les droits de l'enfant, soulignant qu'il s'agit là, en effet, d'un cadre nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre du Protocole facultatif. Il serait également judicieux qu'Oman entreprenne des études afin de mieux comprendre et évaluer la situation des droits de l'enfant dans le pays.

Concluant cette journée de dialogue, MME SHARIFA BINT KHALFAN BIN NASSER AL YAHYA'EAH, Ministre du développement social du Sultanat d'Oman, a remercié le Comité pour ses remarques et a insisté sur le caractère louable des efforts déployés par son pays aux fins de l'application des deux Protocoles facultatifs. Elle a dit attendre avec impatience les recommandations du Comité et a exprimé l'espoir que lorsqu'il présentera son prochain rapport, Oman pourra se prévaloir de progrès notables.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel