LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DES MALDIVES SUR LES CONFLITS ARMÉS ET SUR L'EXPLOITATION DES ENFANTS

Comité des droits de l'enfant

26 janvier 2009



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports initiaux présentés par les Maldives au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, portant, l'un, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, l'autre, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Présentant ces deux rapports, Mme Mazeena Jameel, Secrétaire permanente au Ministère de la santé et de la famille des Maldives, a affirmé que les Maldives n'ont aucun problème du point de vue de la question de l'implication d'enfants dans les conflits armés, mais que l'on ne peut pas en dire autant pour ce qui est de la prostitution des enfants, de la vente d'enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a précisé que l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales est un problème émergent dans le pays. La chef de délégation a ajouté que «l'insensibilité du pouvoir judiciaire aux questions de droits et de protection de l'enfant a fait que la puberté est considérée comme le critère pour évaluer le consentement de l'enfant à des questions d'ordre sexuel». Elle a toutefois souligné que plusieurs plans en faveur de l'enfance sont déjà budgétés pour les deux années à venir, notamment pour mener une étude globale sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et que des projets de loi sur la justice juvénile et sur les droits de l'enfant seraient bientôt examinés par le Parlement.

La délégation des Maldives était également composée du Représentant permanent des Maldives auprès des Nations Unies à Genève, M. Abdul Ghafoor Mohamed, ainsi que de représentants du Bureau de l'Attorney General, du Département de l'immigration et de l'émigration, du Ministère de la santé et de la famille et des services de police. Elle a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres le processus d'élaboration des rapports; l'indépendance du judiciaire; la Commission nationale des droits de l'homme; l'âge du consentement sexuel; la prévention en matière de pratiques relevant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; les questions d'adoption; la législation relative au port d'armes; la violence due aux bandes de délinquants; ou encore la juridiction qu'exerce la Commission nationale des droits de l'homme sur les forces armées.

Mme Yanghee Lee, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Maldives sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a invité le pays à adhérer à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales et à créer un point focal responsable des questions se rapportant au Protocole. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Awich Pollar, a pour sa part relevé que les Maldives ont la chance de vivre dans un environnement pacifique; mais il n'en demeure pas moins nécessaire de veiller à ce que toutes les structures soient en place afin de prévenir toute implication d'enfant dans un conflit, a-t-il souligné.

Les observations finales du Comité sur les rapports des Maldives sur les deux Protocole facultatifs seront rendues publiques à l'issue de sa session, le vendredi 30 janvier 2009.

Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Tunisie concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés.


Présentation des rapports des Maldives

MME MAZEENA JAMEEL, Secrétaire permanente au Ministère de la santé et de la famille des Maldives, a rappelé que les Maldives ont ratifié le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en mai 2002 et Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés en décembre 2004. Les présentations des rapports initiaux dus par le pays au titre de ces deux instruments ont accusé un retard considérable du fait de déficiences techniques de l'institution qui en était responsable, a-t-elle indiqué. Au fil des ans, un développement progressif des capacités des principales parties prenantes, y compris pour les organisations non gouvernementales, a permis d'accélérer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux protocoles, a-t-elle ajouté. Néanmoins, un manque de ressources financières et humaines adéquates continue de constituer un défi de taille pour traiter les problèmes émergents.

La chef de la délégation a affirmé que les Maldives n'ont aucun problème du point de vue de la question de l'implication d'enfants dans les conflits armés. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant pour ce qui est de la prostitution des enfants, de la vente d'enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, dont l'existence est niée par de larges secteurs de la société, a-t-elle reconnu. Cette culture du déni et du silence et le caractère invisible de cette question, associés à l'absence de données globales illustrant l'existence du phénomène ainsi qu'à la complaisance innocente de l'État ont fait que les questions relevant des deux protocoles n'ont pas été considérées comme des priorités exigeant ressources et collaboration, a-t-elle poursuivi. Pour autant, a-t-elle fait observer, la réalité contradictoire est que l'exploitation des enfants a toujours été reconnue aux Maldives – bien avant même que le pays ne ratifie la Convention en 1990, comme en témoignent les efforts qui ont abouti à l'adoption de la Loi sur la protection des droits de l'enfant en 1991.

Les Maldives ont connu d'importants changements sociaux et politiques depuis 2004, a souligné Mme Jameel. Le processus de réforme qui les a accompagnés a produit un certain nombre de lois qui revêtent une importance particulière du point de vue des deux Protocoles facultatifs. Il en va ainsi, entre autres, de la Loi sur la police, de la Loi sur les forces armées, de la Loi sur l'emploi et de la Loi sur l'immigration. L'adoption de la nouvelle Constitution, en août 2008, a apporté la séparation des pouvoirs ainsi que des droits étendus pour les citoyens des Maldives, a poursuivi Mme Jameel. Cette Constitution interdit spécifiquement toutes les formes de discrimination et d'exploitation des enfants, a-t-elle souligné. Néanmoins, nombre de personnes travaillant sur le terrain estiment que la Loi de protection des droits de l'enfant reste trop déclaratoire et n'est pas suffisamment vigoureuse pour permettre au pays de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention et de ses protocoles, a reconnu Mme Jameel. Aussi, des efforts sont-ils en cours afin d'amender la législation en ce sens.

Mme Jameel a par ailleurs souligné que les premières élections multipartites jamais tenues aux Maldives ont porté au pouvoir un nouveau gouvernement en novembre dernier. Le Ministère des questions sexospécifiques et de la famille, qui était le principal ministère responsable de la mise en œuvre de la Convention et de la Loi de protection des droits de l'enfant dans le pays a été aboli et son mandat confié au Ministère de la santé, dont le Département de la protection de l'enfance et de la famille gère les programmes et services visant à assurer un environnement sûr et protecteur pour les enfants des Maldives.

Par ailleurs, le Ministère de la justice n'existe plus, a indiqué Mme Jameel, précisant que les fonctions de ce ministère sont désormais remplies par la Commission des services judiciaires et par le Bureau du procureur général (Attorney General). En outre, la mise en place d'un ministère public (Prosecutor General) a retiré de la compétence du Bureau du procureur général toutes les questions relatives aux litiges pénaux. Ainsi, le Bureau de l'Attorney General se concentre-t-il désormais sur les questions relatives aux litiges civils, à l'élaboration des lois, à l'émission d'avis juridiques et à la mise en place de programmes visant à renforcer le système juridique du pays, a indiqué Mme Jameel. La séparation des pouvoirs et la restructuration du gouvernement a engendré des changements inattendus par lesquels le dialogue est devenu de plus en plus difficile avec certains partenaires essentiels du réseau multisectoriel de protection de l'enfant, a-t-elle poursuivi. Auparavant, a-t-elle précisé, le pouvoir judiciaire était un partenaire important en matière de protection de l'enfant; désormais, a-t-elle expliqué, il est devenu de plus en plus difficile d'engager le dialogue étant donné que maintenant, le pouvoir judiciaire exerce son indépendance à un degré irraisonnable et considère toute tentative de dialogue avec lui comme une entrave à l'indépendance du judiciaire. L'article 141 de la Constitution stipule qu'aucun individu ni aucun organe ne doit influencer ou tenter d'influencer les fonctions et devoirs des juges, a précisé Mme Jameel.

Les règles – qui ont désormais autorité statutaire en vertu de la loi – relatives au traitement des délits sexuels fixent à 16 ans l'âge du consentement sexuel, a poursuivi la chef de délégation. Pour autant, a-t-elle ajouté, l'insensibilité du pouvoir judiciaire aux questions de droits et de protection de l'enfant – la majorité des juges souscrivant à l'idée que la maturité cognitive est atteinte avec la puberté – a fait que la puberté est considérée comme le critère pour évaluer le consentement de l'enfant à des questions d'ordre sexuel. En outre, a poursuivi Mme Jameel, parvenir à poursuivre les auteurs de délits sexuels reste un énorme défi en raison des lacunes et des faiblesses du système de justice pénale. Il faut à cet égard espérer que ces lacunes seront surmontées lors le projet de code pénal et la loi sur les preuves seront adoptés par le Parlement. Il est impératif que les institutions du système de justice pénal, en particulier le pouvoir judiciaire, prenne conscience des injustices auxquelles sont confrontés les enfants des Maldives – que ce soit en tant que victimes, en tant que délinquants, en tant que témoins ou autres.

Si aucune statistique n'est disponible aux Maldives pour ce qui est de la vente d'enfants, l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales est un problème émergent dans le pays, a poursuivi Mme Jameel. Le danger potentiel de ce type d'exploitation ne saurait être surestimé aux Maldives tant il est vrai que le tourisme est la principale industrie du pays, a-t-elle ajouté. Si traditionnellement, les touristes passaient leurs vacances dans des complexes insulaires distincts où n'habitaient pas les locaux, ce qui minimisait les risques, la tendance actuelle à permettre le développement du tourisme sur des îles habitées et près des populations locales va accroître les risques d'exploitation d'enfants.

Les chiffres officiels montrent de faibles niveaux d'implication d'enfants dans le travail sexuel, a poursuivi Mme Jameel. Toutefois, des informations non officielles et des témoignages laissent apparaître des taux plus élevés d'enfants forcés à se prostituer et de prostitution d'adolescents en rapport avec la toxicomanie. Les problèmes sont complexes et difficiles à traiter, a souligné la Secrétaire permanente. Pour autant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales aux Maldives ne semble pas être organisée ou gérée par des syndicats du crime, a-t-elle ajouté. En dépit de l'engagement du pays, le manque de recherche sur les questions affectant les enfants aux Maldives reste l'une des plus grosses lacunes pour traiter de ces questions d'une manière qui soit fondée sur des preuves. Mme Jameel a souligné qu'un certain nombre d'organisations internationales – qu'elle a remerciées – collaborent avec les Maldives aux fins de la protection des enfants.

Mme Jameel a enfin fait part d'un certain nombre de plans de son pays déjà budgétés pour les deux années à venir, indiquant qu'une étude globale sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales allait être menée; qu'une unité de justice juvénile allait être créée au sein du Bureau de l'Attorney General; qu'un projet de loi sur la justice juvénile et un projet de loi amendant la Loi sur les droits de l'enfant allaient être transmis au Parlement; que des séminaires de sensibilisation allaient être organisés à l'attention du personnel judiciaire; ou encore que des mesures allaient être prises pour soutenir les capacités des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits de l'enfant.

Le rapport initial sur le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDV/1) indique que la République des Maldives est un État en paix, épargné par les conflits armés et les hostilités civiles, qui a signé le Protocole facultatif pour affirmer sa volonté de défendre le principe de la protection de l'enfance, alors même que la plupart des problèmes visés par l'instrument ne se posent pas sur le territoire national. Les derniers affrontements armés dans le pays remontent à 1988, lorsqu'un groupe de mercenaires tamouls, appuyés par quelques Maldiviens, ont tenté de renverser le Gouvernement. Cette tentative a fait plusieurs victimes et blessés, mais le Gouvernement a repris la situation en main dans les vingt-quatre heures. Cependant, il y a d'autres sujets de vive préoccupation, notamment la délinquance, la toxicomanie et la criminalité chez les jeunes, phénomènes associés à la participation directe d'enfants à des actes de violence dans le cadre de bandes organisées, souligne le rapport.

À la date de la ratification du Protocole facultatif, les forces armées du pays, à savoir le Service de la sécurité nationale des Maldives, ne comptaient en leur sein aucune personne de moins de 18 ans, poursuit le rapport. De ce fait, aucune mesure particulière n'a été adoptée pour assurer l'application de l'article visé. En outre, l'âge minimum de l'enrôlement dans les forces armées ayant été porté à 18 ans en novembre 2002, aucune mesure particulière n'est prévue pour assurer l'application de cette disposition à l'avenir. Jusqu'en 2002, les forces armées enrôlaient des personnes de moins de 18 ans ? mais de plus de 16 ans ? avec le consentement de leurs parents. Cependant, suite à la révision de la loi relative à la protection des droits de l'enfant en novembre 2002, l'âge minimum de l'enrôlement dans les forces armées a été porté de 16 à 18 ans, indique par ailleurs le rapport.

Le rapport initial au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/1), souligne que la législation générale du pays interdit la prostitution, de sorte que quiconque vend ou aide un tiers à vendre des faveurs sexuelles commet une infraction. Aucune étude n'a encore été menée pour déterminer s'il existe un problème de prostitution enfantine aux Maldives. Selon les rapports concernant les Maldives, le tourisme sexuel n'y est pas pratiqué, alors que le tourisme est pourtant la principale activité commerciale du pays1. Les autorités maldiviennes reconnaissent toutefois qu'il y a peut-être là un problème naissant sur lequel de plus amples recherches s'imposent. Malgré l'absence de données quantitatives allant dans ce sens, certains éléments donnent à penser qu'il pourrait bien y avoir aux Maldives un phénomène de prostitution enfantine.

Des renseignements officieux émanant de policiers et d'autres sources confirment la montée de la prostitution, en particulier chez les toxicomanes, qui font commerce de leur corps contre des stupéfiants ou de l'argent. La toxicomanie des jeunes préoccupe vivement le Gouvernement maldivien. Le phénomène touchant l'ensemble du territoire, il est tout à fait possible que des toxicomanes se prostituent en échange d'argent ou de stupéfiants, insiste le rapport. La législation nationale ne traite pas spécifiquement de la prostitution enfantine et ne contient aucune disposition qui l'incrimine expressément. Toutefois, la charia islamique, qui fait partie de l'ordre juridique interne des Maldives (art. 156 de la Constitution) étant donné que le pays est entièrement musulman (art. 7 de la Constitution), criminalise les actes sexuels accomplis en dehors des liens sacrés du mariage. Il existe en outre dans le droit interne et dans les règles de procédure pénale de nombreuses dispositions, fondées sur les principes du droit islamique, qui répriment le fait d'avoir des relations sexuelles hors mariage.


Examen du rapport sur le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Maldives concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a rappelé que le Comité a examiné en mai 2007 le troisième rapport périodique des Maldives au titre de la Convention. Mme Lee a souhaité savoir pourquoi seules quelques organisations non gouvernementales ont participé au processus de préparation du présent rapport initial; se demandant si cela indiquait un faible nombre d'organisations non gouvernementales dans le pays ou œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant? Mme Lee a relevé les difficultés persistantes auxquelles semble confronté le pays pour ce qui est de la collecte de données. En 2007, à l'issue de l'examen du troisième rapport périodique que les Maldives présentaient au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité avait recommandé que la Commission nationale des droits de l'homme jouisse d'une indépendance totale et soit dotée de ressources adéquates; l'experte a voulu connaître la situation à cet égard. Cette Commission nationale peut-elle recevoir des plaintes pour violation des droits énoncés dans le Protocole? La rapporteuse a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de l'indépendance du système judiciaire.

Un autre membre du Comité a fait part de ses préoccupations quant à l'interprétation que les institutions judiciaires pourraient faire des dispositions législatives relatives, entre autres, à la puberté de l'enfant. La population ne semble pas avoir pleinement confiance dans les services de police, a par ailleurs relevé cet expert. Il s'est en outre enquis du nombre de plaintes que la Commission nationale des droits de l'homme reçoit de la part des enfants.

Pour ce qui est de la question de la juridiction universelle, un expert a souhaité savoir si la législation des Maldives permet de poursuivre tous les actes relevant du Protocole, qu'ils se produisent sur le territoire des Maldives ou en dehors et qu'ils soient le fait des citoyens des Maldives ou non.

Un membre du Comité a suggéré aux Maldives de faire appel à la coopération extérieure afin de dissiper les inquiétudes que le personnel judiciaire pourrait nourrir quant à son indépendance. Qu'en est-il de la législation en matière d'aide aux victimes et qu'est-il fait pour éviter que les victimes de pratiques relevant du Protocole ne soient considérées comme des délinquants, a demandé cette experte ?

Un expert a souligné qu'il existe d'autres formes d'exploitation que l'exploitation sexuelle; de ce point de vue, un risque existe aux Maldives pour ce qui est de l'adoption, a-t-il estimé. En effet, les Maldives ne reconnaissent pas l'adoption, mais elles prévoient la possibilité de confier un enfant à une famille autre que la sienne, hors de tout contrôle, ce qui ne va pas sans un risque de vente d'enfant, a expliqué cet expert. Quant à la pornographie, aucune disposition n'existe dans le pays qui permettrait de confisquer le matériel pornographique, de bloquer – le cas échéant – les serveurs informatiques voire d'engager la responsabilité de personnes morales.

Attirant l'attention sur le phénomène croissant d'adoption des enfants des Maldives par des personnes étrangères, un membre du Comité a relevé que le pays n'est pas partie aux instruments internationaux pertinents en matière d'adoption et s'est donc enquis de la manière dont les choses se passent en la matière.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a expliqué que si peu d'organisations non gouvernementales ont participé au processus d'élaboration du présent rapport, c'est parce que l'existence d'une société civile active est très récente dans le pays. Seules trois ONG, aux Maldives, travaillent à ce stade dans le domaine des droits de l'enfant – et encore ne sont-elles pas spécialisées uniquement dans ce domaine, a précisé la délégation.

La délégation a assuré que le Gouvernement est très heureux de l'indépendance du système judiciaire. Elle s'est néanmoins dite préoccupée par l'arrogance de certains membres du système judiciaire. Elle a à cet égard cité l'exemple d'une affaire de viol dont avait été victime une enfant et pour laquelle le juge avait estimé que l'enfant était consentante puisqu'elle n'avait pas crié; cette affaire a eu un grand retentissement et l'instance d'appel a finalement été saisie. Il est regrettable que la question du consentement face l'objet d'une polémique, a poursuivi la délégation. Les juges estiment que le consentement de l'enfant peut intervenir dès lors que l'enfant atteint l'âge de puberté, a-t-elle rappelé. Or, c'est là que les autorités souhaitent intervenir, non pas pour entraver l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais pour mieux le sensibiliser aux normes internationales acceptées par le pays, a expliqué la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme est entièrement indépendante et va le rester, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a en outre rappelé que le pays disposait de nombreux plans d'action intéressant les enfants et, les autorités ayant constaté que les enfants handicapés n'étaient pas pris en compte dans ces plans, il s'est récemment doté d'un plan d'action qui leur est spécifiquement dédié.

En matière de prévention des pratiques relevant du Protocole, la délégation a indiqué que le Département de la protection de l'enfance et de la famille dispose de programmes communautaires de prévention.

La législation du pays fixe à 16 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas de cas connu d'adoption internationale aux Maldives. En outre, a poursuivi la délégation, l'adoption en tant que telle n'est pas acceptée par les lois des Maldives car on considère que l'adoption ne respecte pas les droits de l'enfant; aussi, les Maldives préfèrent-elles s'en remettre dans ce domaine à ce que prévoit la charia, c'est-à-dire à la mise sous tutelle de l'enfant.

La délégation a en outre indiqué que les autorités mènent des campagnes de sensibilisation sur le Protocole mais pas sur chacun des aspects couverts par cet instrument dans le détail.

Interrogée sur l'intention des Maldives d'accéder à la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge d'admission à l'emploi, la délégation a indiqué que tout le travail en vue d'une telle accession a été fait, de sorte que les Maldives ne devraient pas tarder à procéder à la ratification de cet instrument.


Examen du rapport concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Maldives concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a rappelé que les Maldives ont toujours été une nation pacifique et n'ont guère connu de ce fait de conflit armé. M. Pollar a relevé avec satisfaction qu'en 2002, l'âge minimum de recrutement dans les forces armées a été élevé à 18 ans. Bien que les préoccupations traitées par le Protocole ne semblent pas s'appliquer aux Maldives, les législations et les mesures pertinentes n'en doivent pas moins être mises en place afin d'assurer que les droits des enfants soient dûment protégés, du point de vue de leur protection contre leur implication dans un conflit armé, a souligné le rapporteur. Or, il n'existe pas d'interdiction spécifique du recrutement de mineurs dans les forces armées, a relevé M. Pollar.

Quels moyens existent-ils pour assurer la surveillance et le respect du Protocole, a par ailleurs demandé M. Pollar ? Quelles mesures sont-elles en place pour éviter que des armes ne partent des Maldives ou ne transitent par les Maldives à destination de pays où des enfants pourraient être impliqués dans un conflit armé, a-t-il en outre demandé ?

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures que les Maldives auraient prises ou envisageraient de prendre afin d'interdire l'implication d'enfants dans des groupes armés autres que les forces armées régulières. Que fait le Gouvernement pour empêcher le recrutement d'enfants par des groupes extrémistes, a demandé un autre expert?

Il semblerait que les Maldives connaissent une recrudescence des bandes de délinquants et de la violence qui y est associée, a relevé un membre du Comité.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a rappelé qu'il n'y a jamais véritablement eu de conflit armé en tant que tel aux Maldives, ce qui peut expliquer que le Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés ait été quelque peu relégué au second plan.

Les 14 enfants qui faisaient partie de l'armée avant que ne soit adopté l'amendement de 2002 ayant porté à 18 ans l'âge minimum de recrutement dans l'armée ont dû quitter l'armée; il leur a été signifié qu'une fois qu'ils auraient atteint l'âge de 18 ans, ils pourraient de nouveau intégrer directement l'armée, a indiqué la délégation.

La délégation a souligné que seuls les membres de l'armée et de la police ont autorité juridique pour porter des armes. Des enfants ne peuvent donc pas porter d'armes aux Maldives, a-t-elle insisté.

La délégation a souligné que les autorités n'ont jusqu'ici reçu aucune notification de cas d'enfant faisant partie de groupes armés ou de bandes de délinquants. L'an dernier, durant les tensions politiques qu'a connues le pays, on a constaté que certains enfants s'étaient enrôlés dans un certain nombre de groupes, a ajouté la délégation; un numéro de téléphone avait alors été mis en place afin d'informer les parents ou tout autre personne concernée, dans le but d'aider ces enfants.

La Commission nationale des droits de l'homme a juridiction sur les forces armées, lesquelles doivent fournir toute information qui leur est demandée par cette institution, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il existe trois écoles qui, dans le pays, dispensent des programmes de formation à l'intention des futurs membres des forces armées et de la police, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que les questions humanitaires font partie des enseignements dispensés dans ces établissements. Seuls les jeunes de plus de 18 ans peuvent être recrutés dans les écoles militaires, a souligné la délégation.



Observations préliminaires

MME Yanghee Lee, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Maldives sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remercié la délégation pour la franchise et l'honnêteté dont elle a fait preuve dans les réponses qu'elle a apportées aux questions des experts. Elle s'est réjouie des changements récents opérés dans le Gouvernement et lui a souhaité bonne chance, soulignant qu'il faut probablement profiter de cette aubaine pour reprendre à la base le dialogue avec le Comité et promouvoir une approche plus globale des questions relevant des deux protocoles. La chef de délégation des Maldives, Mme Mazeena Jameel, domine sans doute aucun toutes les questions qu'elle a abordées aujourd'hui, s'est félicitée Mme Lee.

La rapporteuse a par ailleurs invité les Maldives à adhérer à la Convention de La Haye sur les adoptions internationales et à créer un point focal responsable des questions se rapportant au Protocole. Elle a recommandé aux autorités de diffuser très largement les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de cette session, concernant la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs aux Maldives.

M. AWICH POLLAR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a souligné que ce Protocole est généralement perçu comme un instrument préventif. Il a relevé que les Maldives ont la chance de vivre dans un environnement pacifique; il n'en demeure pas moins nécessaire de veiller à ce que toutes les structures soient en place afin de prévenir toute implication d'enfants dans un conflit, a-t-il souligné. Il faut procéder à une évaluation périodique de la situation même dans les pays qui ne connaissent pas de conflit, a-t-il insisté. Il faut toujours anticiper les événements et voir si les lois idoines sont en place, a-t-il conclu.

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