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LA COMMISSION ENTAME SON DÉBAT SUR LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
14 Avril 2004
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Commission des droits de l'homme
MATIN
14 avril 2004
Elle complète le processus d'élection de treize membres de la
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, au cours duquel l'accent a particulièrement été mis sur le rôle des institutions nationales et régionales de protection des droits de l'homme; les représentants de certaines d'entre elles ont pris la parole. La Commission a également élu la Nigériane N.U.O. Wadibia Anyanwu comme membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Commission avait procédé hier après-midi à l'élection ou la réélection de douze autres membres dont les mandats arrivaient cette année à expiration.
Dans le cadre du débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, le Président du Comité des droits de l'homme, M. Abdelfattah Amor, a notamment souligné que la mise en place d'une procédure d'examen de situation en l'absence de rapport a permis de relancer le dialogue avec les États dont la présentation des rapports accusait un important retard. Il a également exprimé sa satisfaction quant à la procédure de suivi des observations finales du Comité, la majorité des États parties fournissant en effet des informations et des observations complémentaires au titre du suivi. Le Comité regrette en revanche que certains États ne respectent pas les demandes de mesures conservatoires qu'il lui arrive d'adopter.
Le Président du Comité des droits de l'enfant, M. Jakob Egbert Doek, a pour sa part indiqué que le Comité a lancé un programme de visites dans les pays. Pour renforcer le suivi de ses recommandations, le Comité prévoit en outre un programme d'ateliers sous-régionaux, dont le premier a été accueilli par la Syrie l'an dernier. M. Doek a indiqué que le Comité accuse un retard de deux ans dans l'examen des rapports qui lui sont soumis, alors qu'il s'attend à recevoir 75 à 100 rapports supplémentaires d'ici à 2005. Dans ces circonstances, le Comité envisage de diviser son travail en deux groupes, a indiqué M. Doek. Au cours du débat, plusieurs délégations ont fait part de leurs points de vue sur le fonctionnement des organes conventionnels, s'agissant en particulier de la réforme envisagée du système de présentation des rapports par les États.
Une délégation a par ailleurs préconisé un moratoire sur la création de nouvelles procédures au sein de la Commission ainsi qu'un examen des procédures existantes afin d'en rationaliser et d'en harmoniser les travaux. Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur le caractère primordial du droit au développement aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le caractère essentiel, pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'existence de mécanismes de recours internes a également été souligné.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Cuba, Estonie (au nom des pays baltes et nordiques), Ukraine, Fédération de Russie, Chine, Sri Lanka, Qatar, Égypte, Sierra Leone, Soudan, Koweït, Kenya et Sénégal. Le délégué de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a également fait une déclaration.
Les représentants de la Coordination internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme et des organismes régionaux et institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme suivantes sont également intervenus : le Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme de l'Afrique, le Réseau des institutions nationales des Amériques, le Forum des institutions nationales de droits de l'homme de l'Asie-Pacifique, le Comité européen de coordination des institutions nationales, la Fédération ibéro-américaine des ombudsmen, l'Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France et la Commission des droits de l'homme de Malaisie.
La Commission poursuivra, cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.
Déclaration du Président du Comité des droits de l'homme
M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité des droits de l'homme, a souligné que le caractère universel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse de se renforcer. À ce jour, 152 États sont parties à cet instrument, a précisé M. Amor. Le dialogue avec les États parties est notamment entretenu à travers les réunions des États parties qui se tiennent tous les deux ans et qui constituent un forum de discussion privilégié. Le Comité est sensible aux observations faites par les États sur ses méthodes de travail et développe une réflexion approfondie en vue d'assurer une meilleure gestion du temps et une action encore plus efficace, a affirmé le Président. Il a par ailleurs souligné que certains États continuent à ne pas présenter leurs rapports dans les temps impartis. Toutefois, a-t-il précisé, la mise sur pied d'une procédure d'examen de situation en l'absence de rapport a permis de relancer le dialogue avec ces États. S'agissant des rapports présentés par les États parties, M. Amor a estimé qu'ils devraient être davantage ciblés. Il a par ailleurs exprimé sa satisfaction quant à la procédure de suivi des observations finales du Comité; en effet, la majorité des États parties fournissent des informations et des observations au titre du suivi. Le Président a en outre déclaré que la procédure établie en vertu du Protocole facultatif commence à connaître des difficultés liées à son succès. Ainsi, le nombre de plaintes ne cesse-t-il de croître. Plus de 300 plaintes sont en attente de traitement. Le Président du Comité des droits de l'homme a précisé qu'une procédure de suivi des constatations a été adoptée et ne cesse de se consolider. M. Amor a enfin souligné que le Comité des droits de l'homme continue à asseoir sa fonction préventive dans le cadre de l'édiction de mesures conservatoires utilisées avec modération et vigilance. À ce sujet, le Comité regrette le non-respect de ses demandes de mesures conservatoires par certains États.
Déclaration du Président du Comité des droits de l'enfant
M. JAKOB EGBERT DOEK Président du Comité des droits de l'enfant, a présenté les activités du Comité et les mesures prévues pour améliorer ses travaux. Le Comité s'est acquitté au mieux de son mandat de base, qui est d'examiner les rapports soumis par les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et d'adopter des recommandations concrètes. En 2003, le Comité a ainsi examiné les rapports de 27 États, y compris un rapport présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l'implication des enfants dans les conflits armés. D'autre part, le Comité développe des stratégies de sensibilisation, au niveau des États, concernant l'importance des processus de présentation de rapports au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'importance des procédures de suivi. Le Comité a lancé, notamment, un programme de visites dans les pays, visites qui s'accompagnent de rencontres avec des représentants de toutes les parties intéressées, et même des enfants, quand c'est possible. Cependant, il n'est pas possible de visiter tous les pays, a souligné le Président. Pour renforcer le suivi de ses recommandations, le Comité prévoit notamment un programme d'ateliers sous-régionaux, le premier ayant été accueilli par la Syrie l'an dernier. Toutes ces activités sont rendues possibles grâce à l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Haut Commissariat et des États membres, a rappelé M. Doek. Au chapitre des problèmes rencontrés, M. Doek a expliqué que le Comité est en retard de deux ans dans l'examen des rapports qui lui sont soumis. Or, le Comité s'attend à recevoir 75 à 100 rapports d'ici à 2005. Dans ces circonstances, le Comité envisage notamment de diviser son travail en deux groupes.
Fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme : organes conventionnels; mécanismes nationaux et régionaux; mécanismes de l'ONU
Au titre du point relatif au fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme, la Commission est notamment saisie du rapport du Haut Commissaire sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/100), qui fournit notamment deux tableaux présentant la répartition géographique des postes au sein du Haut Commissariat : l'un contient la répartition, par nationalité, classe et sexe, du personnel appartenant à la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, qui occupent des postes soumis à la répartition géographique, au 1er décembre 2003; l'autre contient la répartition, par nationalité, classe et sexe, au 1er décembre 2003 du personnel nommé pour moins d’une année, occupant des postes temporaires, employé dans les bureaux extérieurs du Haut Commissariat et affecté aux projets. Le rapport souligne que le Haut Commissariat, lorsqu’il pourvoit des postes vacants, se préoccupe particulièrement de la répartition géographique. Tous les postes imputés au budget ordinaire du Haut Commissariat sont soumis à la répartition géographique et recrute des candidats issus des concours nationaux de recrutement. Le rapport ajoute que le Haut Commissariat a coopéré avec le Corps commun d’inspection pour rédiger son rapport sur la gestion et l’administration du Haut Commissariat (JIU/REP/2003/6), en particulier pour ce qui touche à l’impact sur les politiques de recrutement et la composition du personnel. Le Haut Commissariat a fait des observations sur le projet de rapport et continuera à s’attacher à ce qu’un plus grand nombre de pays soit représenté au sein de son personnel.
La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2004/89); d'un rapport du Secrétaire général sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2004/101); d'une note du secrétariat sur la protection du personnel des Nations Unies (E/CN.4/2004/96); d'un rapport du Secrétaire général sur les conclusions et recommandations établies dans le cadre des procédures spéciales (E/CN.4/2004/97); d'une note du Haut Commissariat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme : organes conventionnels (E/CN.4/2004/98); et d'une note du Haut-Commissaire (E/CN.4/2004/4) transmettant le rapport de la dixième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés de l'applications des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs, qui s'est tenue du 23 au 27 juin 2003 à Genève.
Débat
MME CAROLINE MILLAR (Australie, au nom également de la Nouvelle Zélande et du Canada), a rappelé l'importance du fonctionnement efficace des mécanismes de surveillance du respect des droits de l'homme. Elle a salué l'initiative du Liechtenstein et du Haut Commissariat d'organiser (en mai 2003) une séance de réflexion commune qui a permis la formulation de mesures pratiques pour l'harmonisation des méthodes d'établissement de rapports. La réunion intercomités qui s'est tenue en septembre 2003 constitue à cet égard un forum utile pour apporter plus de cohérence dans le système des traités. Quant au Haut Commissariat, il joue un rôle critique dans l'amélioration du système et a introduit des changements utiles dans son fonctionnement, a dit la représentante, qui l'a encouragé à adopter d'autres mesures allant dans le même sens. Le système de rapports sur les droits de l'homme vise à améliorer la situation sur le terrain. Un système qui est accessible et innovant déchargera les États et facilitera la remise des rapports, tout en maintenant un processus efficace de contrôle de la situation des droits de l'homme, a estimé la représentante.
M. MANUEL SÁNCHEZ OLIVA (Cuba) a souligné qu'il est indispensable d'assurer que la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme reflète la diversité des systèmes politiques, économiques et juridiques et des patrimoines historiques et culturels et religieux. La préoccupation concernant le déséquilibre, du point de vue de la répartition géographique, dans la composition du personnel a déjà été exprimée et il est étonnant que rien n'ait été fait pour remédier à la disproportion de la représentation du Groupe d'Europe occidentale. Ce déséquilibre ne pourra être rectifié qu'à travers des décisions et mesures novatrices, a estimé le représentant, qui a notamment rappelé que le meilleur niveau de compétence n'est pas incompatible avec le principe d'une représentation géographique équitable. En outre, il a considéré comme un grave problème la dépendance du Haut Commissariat vis-à-vis des financements volontaires, qui se répercute sur toute son activité politique et idéologique ainsi que sur la composition de son personnel. Cuba exhorte la nouvelle Haut-Commissaire à prendre les mesures pertinentes pour remédier à ces difficultés et lui a suggéré de préparer un plan d'action pour remédier au déséquilibre en matière de répartition géographique, s'agissant de l'origine du personnel.
MME KIRKE KRAAV (Estonie, au nom également des pays baltes et nordiques) s'est dite convaincue que les institutions nationales de droits de l'homme permettent de donner plein effet aux dispositions contenues dans les instruments pertinents des Nations Unies. Les pays baltes et nordiques sont d'avis que ces institutions jouent un rôle essentiel dans la transposition en droit interne du droit international relatif aux droits de l'homme. Les institutions nationales jouent également un rôle décisif en matière d'éducation aux droits de l'homme et d'éveil des consciences à ce sujet. À cet égard, la représentante a insisté sur l'efficacité des moyens modernes de communication, particulièrement de l'internet, pour diffuser l'information relative aux droits de l'homme et permettre l'échange de bonnes pratiques entre institutions nationales. La représentante a souligné que les Ombudsmen des pays baltes et nordiques se rencontrent chaque année afin d'échanger des informations et leurs expériences. De telles réunions ont fait la preuve de leur efficacité, a-t-elle fait valoir. Elle a ensuite souligné que les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle important dans la promotion des droits de l'homme. À ce titre, elles devraient être encouragées par les gouvernements, a-t-elle estimé. Les pays baltes et nordiques sont conscients de l'importance de l'universalité des instruments relatifs aux droits de l'homme. Ils participent activement aux consultations visant à renforcer l'efficacité des méthodes de travail des organes conventionnels des Nations Unies.
M. VOLODYMYR BELASHOV (Ukraine) a déclaré que son pays était conscient de l'importance de la responsabilité qui incombe à la Commission de faire respecter des droits de l'homme dans un contexte difficile marqué, notamment, par le terrorisme. La force véritable de l'institution réside dans la valeur de ses membres et dans la qualité de ses procédures. Il s'avère donc nécessaire d'améliorer le suivi des résolutions prises pour qu'elles ne restent pas lettre morte. La Commission doit pour cela poursuivre sa collaboration avec les gouvernements. Il serait aussi opportun de créer un poste de rapporteur ou de conseiller spécial pour la prévention du génocide - phénomène dont a souffert l'Ukraine, dans les années 1930, des mains du régime soviétique. Dans le cadre de ses activités, la Commission ne doit pas faire preuve de sélectivité ni de partialité, a poursuivi le représentant ukrainien; un dialogue honnête doit être engagé pour déterminer si, grâce à ses mécanismes, la communauté internationale a réussi à améliorer réellement la situation des droits de l'homme. La coopération entre les diverses structures des Nations Unies consacrées aux droits de l'homme doit de son côté être renforcée. Compte tenu du retard enregistré dans le traitement des rapports des États parties aux différents traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, il faudrait s'efforcer de rendre le processus moins bureaucratique et moins lourd pour toutes les parties intéressées, tout en augmentant son efficacité, a ajouté le représentant.
M. ALEXEY VLASSOV (Fédération de Russie) a noté que le système de protection et de promotion des droits de l'homme est extrêmement complet. La création d'un nombre toujours croissant de mandats pose néanmoins un problème de double emploi et grève des ressources financières déjà limitées, a-t-il fait observer. Il a préconisé l'adoption d'un moratoire sur la création de nouvelles procédures et un examen des procédures existantes afin d'en rationaliser et d'en harmoniser les travaux. Il a dénoncé les activités politisées de certaines procédures et a jugé incorrecte la pratique consistant pour ces procédures à utiliser des informations inexactes pour demander des comptes aux États. Il a par ailleurs estimé qu'il fallait parvenir à une répartition plus équilibrée des ressources financières entre les différents mécanismes et a déploré, en particulier, le manque de ressources dont souffrent les mécanismes consacrés aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a émis des doutes sérieux quant à la possibilité de mettre en place un système de rapport unique que chaque État présenterait à tous les organes créés en vertu des traités de droits de l'homme auxquels il est partie. Le représentant russe a en revanche préconisé l'unification des modèles de rapports ainsi que des délais de présentation.
M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait se pencher davantage sur la question de l'universalité des conventions et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Le droit au développement, condition essentielle de la réalisation de tous les autres droits de l'homme, n'est pas reconnu par certains États comme les États-Unis, a affirmé le représentant. Il a par ailleurs regretté que certains instruments ne soient pas pleinement mis en œuvre. Si les États-Unis ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il n'en reste pas moins que la discrimination raciale est répandue dans ce pays, a-t-il fait observer. La Chine considère par ailleurs que les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme ne pourront pas fonctionner de façon adéquate tant qu'ils seront utilisés à des fins politiques et, particulièrement, dans le but de stigmatiser les pays en développement. En outre, il convient de souligner que les mécanismes spéciaux sont confrontés à d'importants défis, qui évoluent au gré de la situation internationale. Ainsi, comment accepter qu'ils restent muets sur la situation en Iraq où les droits de l'homme sont actuellement bafoués de manière quotidienne. La Commission devrait se saisir de cette question, a affirmé le représentant chinois. Il a par ailleurs estimé qu'il est urgent de réformer la procédure de «résolution par pays». En effet, a-t-il précisé, certains États utilisent cette procédure à des fins politiques en vue de limiter leurs engagements en matière d'aide au développement. Le représentant chinois a rappelé que cette procédure avait à l'origine été instituée pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud; ce but ayant été atteint, elle a perdu sa raison d'être.
M. SHAVEENDRA FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que, sans mécanisme interne de recours, les normes de droits de l'homme ne sauraient bénéficier de fondations solides. C'est dans cet esprit que les principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été intégrés dans la Constitution de Sri Lanka. La Cour suprême du pays garantit depuis 26 ans le respect des ces droits, grâce à l'interprétation libérale qu'elle en donne. Elle peut en outre facilement être saisie, même par les plus démunis. Le Gouvernement a également créé une Commission nationale des droits de l'homme, organe indépendant autorisé à enquêter sur les allégations de violations des droits fondamentaux, a poursuivi le représentant sri-lankais. La Commission nationale des droits de l'homme peut également prendre des mesures préventives et conseiller le Gouvernement sur les réformes qui doivent être entreprises pour mettre la loi interne en conformité avec les obligations internationales de Sri Lanka. Il existe d'autres institutions de protection des droits de l'homme, telles que l'Ombudsman et la Commission des pétitions du Parlement. Le représentant a également rappelé que le crime de torture est désormais dûment reconnu comme tel par la loi et que les arrestations arbitraires et les détentions illégales sont désormais punissables.
M. KHALID BIN JASSIM AL-THANI (Qatar) s'est félicité de la tenue de l'Atelier sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, qui s'est tenu à Doha et a réuni de très nombreux participants. L'Atelier a accompli un travail très utile et a notamment adopté un Programme d'action pour la période 2004-2006. Les participants ont notamment mis l'accent sur la nécessité d'une plus grande participation des organisations de la société civile, sur le rôle capital de l'éducation aux droits de l'homme ainsi que sur la nécessité de tenir compte de l'aspect culturel des droits de l'homme. Le représentant a relevé que cet atelier a pris note de l'appel lancé en faveur d'un accord international sur l'éducation aux droits de l'homme et a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de réaliser le droit au développement, reconnu comme un droit essentiel.
M. AHMED ABDEL-LATIF (Égypte) a déclaré que son pays a adhéré aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et a institué, aux fins de leur mise en œuvre, un Conseil national des droits de l'homme qui compte 26 membres, experts en matière de droits de l'homme. Le représentant a insisté sur l'indépendance financière et politique de cet organe, qui conseille les autorités dans tous les domaines relatifs aux droits de l'homme. Le Conseil est également compétent pour recevoir et examiner des plaintes relatives à la violation des droits de l'homme. À ce jour, 450 plaintes ont été déposées par des citoyens égyptiens. En outre, le Conseil joue un rôle important en matière d'éducation aux droits de l'homme, tant en ce qui concerne les autorités compétentes que la population civile.
M. SYLVESTER ROWE (Sierra Leone) a déclaré que la Commission nationale d'action sociale de son pays est l'une des principales institutions de promotion et de protection des droits fondamentaux du peuple. Elle se consacre à la lutte contre la pauvreté, à la promotion du développement durable et à la réduction du risque de résurgence des conflits. En matière de droits civils et politiques, une Commission nationale de la démocratie et des droits de l'homme a été instituée il y a 10 ans. Sa fonction première relève du domaine de la formation aux droits de l'homme, mais elle a aussi pour mission de protéger et promouvoir les droits civils et politiques. Un troisième organe qui a attiré l'attention du public ces derniers temps est la Commission de vérité et de réconciliation, chargée de fournir des réponses aux victimes du récent conflit. Sa mission bientôt achevée, la Commission publiera son rapport et émettra des recommandations. Une institution permanente de protection des droits civils et politiques devrait lui succéder. Enfin, un projet de loi prévoyant la création d'une commission des droits de l'homme vient d'être présenté au Parlement. Les statuts de cette commission l'autoriseraient notamment à étudier la loi et conseiller le gouvernement en ce qui concerne le respect des traités internationaux relatif aux droits de l'homme. Le représentant a regretté une tendance trop courante à minimiser, voire nier, les droits des personnes ayant subi des violations de leurs droits humains. La Commission ne doit pas oublier ces victimes, a dit le représentant, qui a aussi fait valoir que l'assistance technique dont son pays bénéficie devrait porter sur l'amélioration des institutions nationales cruciales pour la protection des droits de l'homme, notamment le système judiciaire.
M. ELTAYEB HAROUN (Soudan) a rappelé que la première institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme dans le pays date de 1965. Les efforts du Soudan n'ont jamais cessé depuis pour créer des services consultatifs et les capacités nécessaires pour assurer la protection des droits de l'homme. Ainsi, un conseil consultatif a été créé et est devenu l'organe permettant la mise en application des recommandations des différentes procédures dans le cadre de l'accord de coopération technique avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. En février 2003, la Commission des droits de l'homme du Soudan a fait participer toutes les provinces à un atelier qui a traité des normes internationales pour la constitution d'une institution nationale et un échange des différentes expériences en la matière. Un projet de constitution d'une institution indépendante a été adopté sur la base des Principes de Paris. Au plan régional, un atelier a été organisé pour renforcer la coopération en ce qui concerne les personnes déplacées et le phénomène des déplacements massifs.
MME ASAKO HATTORI (Organisation mondiale de la santé) a déclaré que son organisation s'efforce de renforcer sa collaboration avec les organes de traités. La représentante a rappelé que le rôle de son organisation est d'aider les États à promouvoir le droit à la santé en se fondant sur une approche prenant en compte les questions relatives aux droits de l'homme. Elle s'est félicitée des efforts déployés par les organes conventionnels en vue de coordonner leurs pratiques et leurs procédures. Elle a estimé que les décisions de ces organes et les documents qu'ils produisent devraient être regroupés et diffusés de manière plus accessible. L'OMS entend par ailleurs collaborer pleinement avec le nouveau comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
M. SADIQ MARAFI (Koweït) a affirmé que la région du Golfe, a connu des événements qui ont sapé sa stabilité, suite à l'attitude agressive de l'Iraq qui a entraîné en son temps de graves violations des droits de l'homme. La délégation du Koweït relève avec gratitude le rôle dissuasif que la communauté internationale a joué dans ce domaine, et remercie en particulier la Commission des droits de l'homme pour avoir réagi en documentant et condamnant les crimes commis par l'ancien régime iraquien.
M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a indiqué que depuis les élections historiques de décembre 2002, le Gouvernement du Kenya a continué d'attacher la plus haute priorité à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement est d'ailleurs composé de nombreux ministres qui sont des défenseurs des droits de l'homme, a fait valoir le représentant. Il a indiqué notamment qu'une révision de la Constitution est en cours et que le système judiciaire a fait l'objet d'une réforme visant à en extirper la corruption. Le Parlement a par ailleurs déjà établi une Commission nationale des droits de l'homme, organe indépendant et autonome chargé de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Sa création a été précédée de l'examen des mécanismes analogues les plus efficaces de la région, a-t-il indiqué. Il a réitéré la nécessité, pour le Haut Commissariat des Nations Unis aux droits de l'homme, de redoubler d'efforts afin de renforcer la capacité des institutions nationales, qui ont un rôle essentiel à jouer pour plaider en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme mais aussi pour préparer les rapports aux organes conventionnels. En effet, a-t-il rappelé, la plupart des pays en développement sont débordés par leurs obligations de faire rapport aux nombreux organes. Les institutions nationales sont bien placées pour mobiliser les ressources nationales et préparer des rapports approfondis et plus proches des réalités.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a souligné que son pays a renforcé les attributions de son Comité des droits de l'homme, institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue et de proposition en matière de respect des droits de l'homme. Le Comité sénégalais des droits de l'homme assure la représentation pluraliste des forces sociales, a précisé le représentant. Il bénéficie d'un statut autonome et se présente comme un espace de dialogue entre les différents acteurs pour la résolution des questions relatives aux droits de l'homme. Les autorités publiques accordent une attention particulière aux recommandations du Comité, a assuré le représentant sénégalais. Il a enfin souligné que le Comité collabore étroitement avec la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
M. OMAR AZZIMAN (Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme) a affirmé que le droit international des droits de l'homme continue à progresser même si l'effectivité n'est pas partout au rendez-vous. Les nouveaux acteurs que sont les institutions nationales continuent d'avancer sur le chemin de la promotion et de la protection des droits de l'homme et leur nombre, en croissance constante, dépasse aujourd'hui les 80 institutions alignées sur les Principes de Paris. Au cours de l'année écoulée, la coordination de l'action et la coopération entre les institutions nationales s'est renforcée, a poursuivi le représentant, évoquant notamment le Forum Asie-Pacifique, l'Association francophone des commissions nationales et les différentes réunions tenues au niveau régional. À cet égard, il a salué la mise en place d'un Secrétariat des institutions nationales africaines à Johannesburg, en février 2004. Toutefois, il a souligné que la situation des droits de l'homme dans le monde exige encore bien plus d'efforts et de détermination. Il s'est dit persuadé que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, sous l'impulsion de Mme Louise Arbour, ne ménagera aucun effort pour soutenir et encourager la création de nouvelles institutions. Il a estimé que les problématiques actuelles de la mondialisation, du développement durable, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel doivent conduire à prêter une attention plus soutenue que jamais aux droits économiques, sociaux et culturels. Les institutions nationales peuvent apporter leur contribution à la réflexion doctrinale ainsi qu'à l'action, dans un esprit de coopération nord-sud. M. Azziman a également mis l'accent sur un autre domaine dans lequel les institutions nationales peuvent jouer un rôle important : à savoir celui de l'éducation aux droits de l'homme, dont il a souligné l'importance pour lutter contre les extrémismes de tous bords et soutenir une culture de paix. Le représentant a formé le vœu que la Commission adopte la résolution relative aux institutions nationales et permette d'envisager la modification progressive de leur statut auprès de l'ECOSOC.
MME MARGARET SEKAGGYA, Présidente du Comité de coordination des institutions nationales africaines des droits de l'homme, a souligné que nombre d'institutions relatives aux droits de l'homme ont été mises en place dans différents pays africains. Ces institutions se sont regroupées en un Comité de coordination qui s'efforce de s'acquitter d'un certain nombre de missions, au nombre desquelles figure la résolution des conflits qui touchent le continent africain. À cet égard, la Présidente a indiqué que son Comité exhorte les pays concernés à élaborer des plans de paix, à mettre en place des mécanismes d'alerte précoce. Il encourage également les États à recourir aux méthodes traditionnelles de règlement des différends. En outre, il est demandé aux États de s'assurer que l'éducation des enfants mette l'accent sur les valeurs de tolérance et de respect de l'autre. Tout en exprimant la volonté des institutions nationales d'accorder davantage d'intérêt aux questions de la paix, du règlement des différends, de la démocratie et du développement, Mme Sekaggya a aussi appelé la communauté internationale à se pencher sur la définition d'un «plan Marshall» qui permettrait de venir en aide aux pays africains dont l'économie a été ravagée par les conflits. La pauvreté reste un phénomène préoccupant en Afrique, a-t-elle rappelé. Aussi, les institutions nationales s'efforcent-t-elles d'encourager les gouvernements à mettre en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté qui mettent l'accent sur les droits de l'homme et la participation de la société civile. La distribution inégale des richesses et l'absence de politiques économiques adéquates sont les principales causes des conflits, a-t-elle souligné. Elle a ensuite fait remarquer que la persistance de traditions et de coutumes continue de faire obstacle à la pleine promotion des normes internationales relatives aux droits de l'homme sur le continent africain. À cet égard, Mme Sekaggya a souligné l'importance de l'instruction civique pour favoriser le changement.
M. SALVADOR CAMPOS ICARDO (Network of the Americas - Réseau des institutions nationales des Amériques) a relevé que la pauvreté et les inégalités, qui se sont aggravées dans toutes les Amériques sauf au Canada, justifient pleinement le travail des institutions nationales des droits de l'homme. La création du Réseau des institutions nationales des Amériques constitue donc une réponse à la nécessité d'adopter des politiques visant la mise en œuvre des instruments internationaux de droits de l'homme et le développement démocratique des peuples d'Amérique. Il existe actuellement 13 institutions nationales des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris sur le continent américain, certaines devant encore être renforcées. Des institutions sont en cours de création au Chili, au Brésil, en République dominicaine et en Uruguay, a précisé le représentant. En juillet 2003, le comité de coordination du Réseau a déterminé les activités et stratégies pour 2004, a-t-elle indiqué. Un atelier de travail a été convoqué en 2003 à Carthagène, en Colombie, pour y traiter du respect des droits du peuple colombien; et une autre réunion consacrée aux femmes autochtones s'est tenue au Mexique en présence, notamment, de nombreux représentants d'États. Enfin, le représentant a signalé que des changements étaient intervenus récemment dans le Réseau, qui tente de se renforcer par l'adoption de stratégies d'avenir et par une nouvelle présence sur l'internet.
M. KIEREN FITZPATRICK (Forum des institutions nationales de droits de l'homme de l'Asie-Pacifique) a souligné l'importance du rôle des institutions nationales du fait de l'absence d'un mécanisme régional intergouvernemental en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique. C'est la raison qui a présidé à la création en 1996 du Forum et la rapide croissance du nombre de ses membres, qui sont des institutions nationales créées conformément aux Principes de Paris. Le Forum œuvre au renforcement des capacités de chaque institution membre, assiste les gouvernements et les organisations non gouvernementales en vue de la création d'institutions nationales selon les Principes de Paris et œuvre à la promotion de la coopération régionale sur les questions de droits de l'homme. Le représentant a notamment évoqué un certain nombre de formations et de programmes de coopération technique entrepris avec les institutions membres, notamment les commissions nationales de Sri Lanka, de Jordanie, de Palestine, ainsi qu'un projet de coopération multilatérale sur la question des personnes déplacées. Le Forum a en outre encouragé et offert ses conseils au Gouvernement du Japon, qui envisage l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. S'agissant du principal objectif du Forum, la promotion de la coopération régionale, le représentant a notamment évoqué la tenue d'un séminaire sur le rôle des institutions nationales dans l'élaboration d'une convention internationale sur les droits des personnes handicapées, qui a débouché sur une position coordonnée de tous les membres. Il a par ailleurs souligné la nécessité pour les Nations Unies de reconnaître formellement le statut unique des institutions nationales en leur permettant de participer pleinement aux débats de la Commission.
M. JOËL THORAVAL, Président du Comité européen de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, a déclaré que le nombre des institutions européennes accréditées, en conformité avec les Principes de Paris, ne cesse de croître. Il faut saluer la mise en place récente de telles institutions en Norvège, en Turquie, ainsi que les initiatives en cours en Slovénie. M. Thoraval a ensuite affirmé que lors de la 56ème réunion du Comité directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les participants ont insisté sur la nécessité de maintenir le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme, même si le système actuel de fonctionnement ne lui permet pas de faire face au nombre important de requêtes. S'agissant du fonctionnement interne de la Cour, les participants ont souligné que la priorité est d'optimiser l'efficacité du filtrage des requêtes, qui doit demeurer une compétence intrinsèque de la Cour. Enfin, les institutions nationales européennes ont insisté sur la nécessité pour la Cour d'adopter dans ses arrêts une attitude plus directive avec les États membres, afin d'aider et d'encourager ces derniers à appliquer de manière plus effective sa jurisprudence. M. Thoraval a par ailleurs informé la Commission de la tenue, en novembre prochain, à Berlin, de la troisième table ronde des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme d'Europe. Il a également souligné l'engagement du Comité européen de coordination des institutions nationales à la lutter contre le racisme et la xénophobie. Le Comité européen de coordination estime indispensable d'être dès aujourd'hui mobilisé au sujet de la restructuration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, en Agence des droits de l'homme. Les institutions nationales espèrent vivement être associées étroitement aux travaux de la nouvelle Agence au moyen d'une coopération institutionnalisée.
M. GERMÁN MUNDARAIN (Fédération ibéro-américaine des ombudsmen) a rappelé que l'institution publique des ombudsmen est indépendante des autorités. Son rôle est de promouvoir et de défendre les droits de l'homme et de s'assurer que les institutions publiques se comportent de manière conforme au droit. Pour l'Amérique latine, dont la Fédération représente plusieurs ombudsmen, la décennie précédente peut être considérée comme perdue du fait de l'aggravation de la pauvreté, de la détérioration du respect des droits civils et politiques et des politiques répressives. En 1980, 35% de la population vivaient dans la pauvreté; en 2000, 40%. L'une des causes de cette pauvreté réside dans les subventions agricoles des pays riches, très supérieures aux sommes consacrées à l'aide au développement. Le fardeau de la dette est également très pénalisant pour l'Amérique latine. Ces réalités économiques s'expriment également en matière politique, le continent ayant encore connu des coups d'État ces dernières années. La crise économique engendre en effet des difficultés pour les gouvernements à tenir leurs engagements internationaux, aux dépens non seulement de la population mais aussi de la sécurité collective, menacée notamment par une recrudescence du terrorisme, a déploré le représentant. Il a demandé l'aide de la communauté internationale à la résolution de ces problèmes économiques; il a aussi demandé aux États de remplir leurs obligations découlant des traités internationaux.
M. MALICK SOW (Association francophone des commissions nationales des droits de l'homme) a indiqué que son association regroupe toutes les commissions nationales francophones établies conformément aux Principes de Paris. Par ailleurs, l'Association répond à la recommandation de créer un réseau des institutions nationales contenue dans la déclaration de Bamako. Ces deux documents font partie intégrante des statuts de l'Association qui a adopté, depuis sa création en 2002, un plan d'action ambitieux sur l'éducation, la formation, l'information et l'échange de données, notamment. Il a indiqué qu'un colloque se tiendra en 2005 sur le thème : «pauvreté, droits et libertés». Il a souligné la volonté de l'Association de renforcer ses liens avec les différentes organisations internationales et régionales, au premier rang desquelles les Nations Unies. Il a par ailleurs lancé un appel solennel aux États membres de la Francophonie pour qu'ils s'engagent dans un dialogue sincère avec les institutions nationales dans l'esprit de la déclaration de Bamako.
M. JOËL THORAVAL, Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (France), a déclaré que la communauté internationale tout entière doit répondre au défi du terrorisme en affirmant avec force sa solidarité avec toutes les victimes de la barbarie et sa fidélité aux principes de la Charte de 1945. À cet égard, la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'impose plus que jamais, sans réserve ni restriction, à tous les États, à commencer par les membres permanents du Conseil de sécurité. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu plusieurs avis sur l'adaptation de la loi française au Statut de la Cour et entend mener à bien une réflexion sur la prise en compte du terrorisme parmi les incriminations du Statut, dans la perspective de la future conférence de révision. Nous ne devons pas laisser le terrorisme prendre en otage les droits de l'homme. Bien au contraire, c'est en réaffirmant le lien profond entre la démocratie et l'État de droit, en œuvrant pour une paix juste partout dans le monde, en renforçant la garantie collective de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, que nous lutterons le plus efficacement contre le terrorisme. M. Thoraval a par ailleurs souligné que la Commission française veille au plein respect du droit humanitaire et a salué le rôle irremplaçable des organisations non gouvernementales sur le terrain. Il a ensuite affirmé que le rôle d'une institution nationale est de contribuer au progrès des droits de l'homme. À cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis sur la laïcité aujourd'hui. La Commission française insiste également sur l'importance du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et s'acquitte d'une mission spécifique sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Par ailleurs, elle accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables de la société. À cet égard, elle suit avec beaucoup d'attention la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions. M. Thoraval a enfin affirmé avec force qu'il convient de consacrer l'éducation aux droits de l'homme comme le premier des droits de l'homme.
M.TAN SRI ABU TALIB OTHMAN (Commission des droits de l'homme de la Malaisie) a déclaré que son organisation avait poursuivi en 2003 ses activités de vérification de la conformité des lois aux principes du droit international et de contrôle des lieux de détention. D'autre part, la Commission malaisienne a publié un rapport sur la loi de sécurité intérieure de 1960, très controversée, dont elle recommande l'abrogation au profit d'une législation ferme mais respectueuse des principes des droits de l'homme. Le représentant a relevé des évolutions positives de la part du Gouvernement de la Malaisie, avec notamment l'introduction d'un code pénal révisé ou encore une certaine retenue dans l'application de la loi sur la sécurité intérieure. Le représentant a déclaré être tout à fait d'accord avec la constatation du Haut-Commissaire par intérim pour qui il faudrait consacrer davantage d'efforts à la fourniture aux juges d'une documentation sur les normes et sur la jurisprudence internationales. La Commission malaisienne a également déployé des efforts pour assurer la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, par l'organisation de dialogues à l'échelle nationale, à l'intention par exemple des personnes handicapées. Des rencontres ont aussi été organisées pour traiter le problème du trafic d'êtres humains. Enfin, un séminaire a été organisé sur l'accessibilité des besoins fondamentaux en matière de droits de l'homme, de manière à protéger et promouvoir efficacement ces droits. La Commission malaisienne se félicite de pouvoir compter à l'avenir sur le soutien du Gouvernement et de la société civile en vue de la réalisation de ses objectifs.
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MATIN
14 avril 2004
Elle complète le processus d'élection de treize membres de la
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, au cours duquel l'accent a particulièrement été mis sur le rôle des institutions nationales et régionales de protection des droits de l'homme; les représentants de certaines d'entre elles ont pris la parole. La Commission a également élu la Nigériane N.U.O. Wadibia Anyanwu comme membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. La Commission avait procédé hier après-midi à l'élection ou la réélection de douze autres membres dont les mandats arrivaient cette année à expiration.
Dans le cadre du débat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, le Président du Comité des droits de l'homme, M. Abdelfattah Amor, a notamment souligné que la mise en place d'une procédure d'examen de situation en l'absence de rapport a permis de relancer le dialogue avec les États dont la présentation des rapports accusait un important retard. Il a également exprimé sa satisfaction quant à la procédure de suivi des observations finales du Comité, la majorité des États parties fournissant en effet des informations et des observations complémentaires au titre du suivi. Le Comité regrette en revanche que certains États ne respectent pas les demandes de mesures conservatoires qu'il lui arrive d'adopter.
Le Président du Comité des droits de l'enfant, M. Jakob Egbert Doek, a pour sa part indiqué que le Comité a lancé un programme de visites dans les pays. Pour renforcer le suivi de ses recommandations, le Comité prévoit en outre un programme d'ateliers sous-régionaux, dont le premier a été accueilli par la Syrie l'an dernier. M. Doek a indiqué que le Comité accuse un retard de deux ans dans l'examen des rapports qui lui sont soumis, alors qu'il s'attend à recevoir 75 à 100 rapports supplémentaires d'ici à 2005. Dans ces circonstances, le Comité envisage de diviser son travail en deux groupes, a indiqué M. Doek. Au cours du débat, plusieurs délégations ont fait part de leurs points de vue sur le fonctionnement des organes conventionnels, s'agissant en particulier de la réforme envisagée du système de présentation des rapports par les États.
Une délégation a par ailleurs préconisé un moratoire sur la création de nouvelles procédures au sein de la Commission ainsi qu'un examen des procédures existantes afin d'en rationaliser et d'en harmoniser les travaux. Plusieurs intervenants ont mis l'accent sur le caractère primordial du droit au développement aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le caractère essentiel, pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'existence de mécanismes de recours internes a également été souligné.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Cuba, Estonie (au nom des pays baltes et nordiques), Ukraine, Fédération de Russie, Chine, Sri Lanka, Qatar, Égypte, Sierra Leone, Soudan, Koweït, Kenya et Sénégal. Le délégué de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a également fait une déclaration.
Les représentants de la Coordination internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme et des organismes régionaux et institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme suivantes sont également intervenus : le Comité de coordination des institutions nationales de droits de l'homme de l'Afrique, le Réseau des institutions nationales des Amériques, le Forum des institutions nationales de droits de l'homme de l'Asie-Pacifique, le Comité européen de coordination des institutions nationales, la Fédération ibéro-américaine des ombudsmen, l'Association francophone des Commissions nationales des droits de l'homme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France et la Commission des droits de l'homme de Malaisie.
La Commission poursuivra, cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme.
Déclaration du Président du Comité des droits de l'homme
M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité des droits de l'homme, a souligné que le caractère universel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse de se renforcer. À ce jour, 152 États sont parties à cet instrument, a précisé M. Amor. Le dialogue avec les États parties est notamment entretenu à travers les réunions des États parties qui se tiennent tous les deux ans et qui constituent un forum de discussion privilégié. Le Comité est sensible aux observations faites par les États sur ses méthodes de travail et développe une réflexion approfondie en vue d'assurer une meilleure gestion du temps et une action encore plus efficace, a affirmé le Président. Il a par ailleurs souligné que certains États continuent à ne pas présenter leurs rapports dans les temps impartis. Toutefois, a-t-il précisé, la mise sur pied d'une procédure d'examen de situation en l'absence de rapport a permis de relancer le dialogue avec ces États. S'agissant des rapports présentés par les États parties, M. Amor a estimé qu'ils devraient être davantage ciblés. Il a par ailleurs exprimé sa satisfaction quant à la procédure de suivi des observations finales du Comité; en effet, la majorité des États parties fournissent des informations et des observations au titre du suivi. Le Président a en outre déclaré que la procédure établie en vertu du Protocole facultatif commence à connaître des difficultés liées à son succès. Ainsi, le nombre de plaintes ne cesse-t-il de croître. Plus de 300 plaintes sont en attente de traitement. Le Président du Comité des droits de l'homme a précisé qu'une procédure de suivi des constatations a été adoptée et ne cesse de se consolider. M. Amor a enfin souligné que le Comité des droits de l'homme continue à asseoir sa fonction préventive dans le cadre de l'édiction de mesures conservatoires utilisées avec modération et vigilance. À ce sujet, le Comité regrette le non-respect de ses demandes de mesures conservatoires par certains États.
Déclaration du Président du Comité des droits de l'enfant
M. JAKOB EGBERT DOEK Président du Comité des droits de l'enfant, a présenté les activités du Comité et les mesures prévues pour améliorer ses travaux. Le Comité s'est acquitté au mieux de son mandat de base, qui est d'examiner les rapports soumis par les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant et d'adopter des recommandations concrètes. En 2003, le Comité a ainsi examiné les rapports de 27 États, y compris un rapport présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l'implication des enfants dans les conflits armés. D'autre part, le Comité développe des stratégies de sensibilisation, au niveau des États, concernant l'importance des processus de présentation de rapports au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'importance des procédures de suivi. Le Comité a lancé, notamment, un programme de visites dans les pays, visites qui s'accompagnent de rencontres avec des représentants de toutes les parties intéressées, et même des enfants, quand c'est possible. Cependant, il n'est pas possible de visiter tous les pays, a souligné le Président. Pour renforcer le suivi de ses recommandations, le Comité prévoit notamment un programme d'ateliers sous-régionaux, le premier ayant été accueilli par la Syrie l'an dernier. Toutes ces activités sont rendues possibles grâce à l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Haut Commissariat et des États membres, a rappelé M. Doek. Au chapitre des problèmes rencontrés, M. Doek a expliqué que le Comité est en retard de deux ans dans l'examen des rapports qui lui sont soumis. Or, le Comité s'attend à recevoir 75 à 100 rapports d'ici à 2005. Dans ces circonstances, le Comité envisage notamment de diviser son travail en deux groupes.
Fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme : organes conventionnels; mécanismes nationaux et régionaux; mécanismes de l'ONU
Au titre du point relatif au fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme, la Commission est notamment saisie du rapport du Haut Commissaire sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2004/100), qui fournit notamment deux tableaux présentant la répartition géographique des postes au sein du Haut Commissariat : l'un contient la répartition, par nationalité, classe et sexe, du personnel appartenant à la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, qui occupent des postes soumis à la répartition géographique, au 1er décembre 2003; l'autre contient la répartition, par nationalité, classe et sexe, au 1er décembre 2003 du personnel nommé pour moins d’une année, occupant des postes temporaires, employé dans les bureaux extérieurs du Haut Commissariat et affecté aux projets. Le rapport souligne que le Haut Commissariat, lorsqu’il pourvoit des postes vacants, se préoccupe particulièrement de la répartition géographique. Tous les postes imputés au budget ordinaire du Haut Commissariat sont soumis à la répartition géographique et recrute des candidats issus des concours nationaux de recrutement. Le rapport ajoute que le Haut Commissariat a coopéré avec le Corps commun d’inspection pour rédiger son rapport sur la gestion et l’administration du Haut Commissariat (JIU/REP/2003/6), en particulier pour ce qui touche à l’impact sur les politiques de recrutement et la composition du personnel. Le Haut Commissariat a fait des observations sur le projet de rapport et continuera à s’attacher à ce qu’un plus grand nombre de pays soit représenté au sein de son personnel.
La Commission est également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2004/89); d'un rapport du Secrétaire général sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2004/101); d'une note du secrétariat sur la protection du personnel des Nations Unies (E/CN.4/2004/96); d'un rapport du Secrétaire général sur les conclusions et recommandations établies dans le cadre des procédures spéciales (E/CN.4/2004/97); d'une note du Haut Commissariat sur le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme : organes conventionnels (E/CN.4/2004/98); et d'une note du Haut-Commissaire (E/CN.4/2004/4) transmettant le rapport de la dixième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés de l'applications des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs, qui s'est tenue du 23 au 27 juin 2003 à Genève.
Débat
MME CAROLINE MILLAR (Australie, au nom également de la Nouvelle Zélande et du Canada), a rappelé l'importance du fonctionnement efficace des mécanismes de surveillance du respect des droits de l'homme. Elle a salué l'initiative du Liechtenstein et du Haut Commissariat d'organiser (en mai 2003) une séance de réflexion commune qui a permis la formulation de mesures pratiques pour l'harmonisation des méthodes d'établissement de rapports. La réunion intercomités qui s'est tenue en septembre 2003 constitue à cet égard un forum utile pour apporter plus de cohérence dans le système des traités. Quant au Haut Commissariat, il joue un rôle critique dans l'amélioration du système et a introduit des changements utiles dans son fonctionnement, a dit la représentante, qui l'a encouragé à adopter d'autres mesures allant dans le même sens. Le système de rapports sur les droits de l'homme vise à améliorer la situation sur le terrain. Un système qui est accessible et innovant déchargera les États et facilitera la remise des rapports, tout en maintenant un processus efficace de contrôle de la situation des droits de l'homme, a estimé la représentante.
M. MANUEL SÁNCHEZ OLIVA (Cuba) a souligné qu'il est indispensable d'assurer que la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme reflète la diversité des systèmes politiques, économiques et juridiques et des patrimoines historiques et culturels et religieux. La préoccupation concernant le déséquilibre, du point de vue de la répartition géographique, dans la composition du personnel a déjà été exprimée et il est étonnant que rien n'ait été fait pour remédier à la disproportion de la représentation du Groupe d'Europe occidentale. Ce déséquilibre ne pourra être rectifié qu'à travers des décisions et mesures novatrices, a estimé le représentant, qui a notamment rappelé que le meilleur niveau de compétence n'est pas incompatible avec le principe d'une représentation géographique équitable. En outre, il a considéré comme un grave problème la dépendance du Haut Commissariat vis-à-vis des financements volontaires, qui se répercute sur toute son activité politique et idéologique ainsi que sur la composition de son personnel. Cuba exhorte la nouvelle Haut-Commissaire à prendre les mesures pertinentes pour remédier à ces difficultés et lui a suggéré de préparer un plan d'action pour remédier au déséquilibre en matière de répartition géographique, s'agissant de l'origine du personnel.
MME KIRKE KRAAV (Estonie, au nom également des pays baltes et nordiques) s'est dite convaincue que les institutions nationales de droits de l'homme permettent de donner plein effet aux dispositions contenues dans les instruments pertinents des Nations Unies. Les pays baltes et nordiques sont d'avis que ces institutions jouent un rôle essentiel dans la transposition en droit interne du droit international relatif aux droits de l'homme. Les institutions nationales jouent également un rôle décisif en matière d'éducation aux droits de l'homme et d'éveil des consciences à ce sujet. À cet égard, la représentante a insisté sur l'efficacité des moyens modernes de communication, particulièrement de l'internet, pour diffuser l'information relative aux droits de l'homme et permettre l'échange de bonnes pratiques entre institutions nationales. La représentante a souligné que les Ombudsmen des pays baltes et nordiques se rencontrent chaque année afin d'échanger des informations et leurs expériences. De telles réunions ont fait la preuve de leur efficacité, a-t-elle fait valoir. Elle a ensuite souligné que les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle important dans la promotion des droits de l'homme. À ce titre, elles devraient être encouragées par les gouvernements, a-t-elle estimé. Les pays baltes et nordiques sont conscients de l'importance de l'universalité des instruments relatifs aux droits de l'homme. Ils participent activement aux consultations visant à renforcer l'efficacité des méthodes de travail des organes conventionnels des Nations Unies.
M. VOLODYMYR BELASHOV (Ukraine) a déclaré que son pays était conscient de l'importance de la responsabilité qui incombe à la Commission de faire respecter des droits de l'homme dans un contexte difficile marqué, notamment, par le terrorisme. La force véritable de l'institution réside dans la valeur de ses membres et dans la qualité de ses procédures. Il s'avère donc nécessaire d'améliorer le suivi des résolutions prises pour qu'elles ne restent pas lettre morte. La Commission doit pour cela poursuivre sa collaboration avec les gouvernements. Il serait aussi opportun de créer un poste de rapporteur ou de conseiller spécial pour la prévention du génocide - phénomène dont a souffert l'Ukraine, dans les années 1930, des mains du régime soviétique. Dans le cadre de ses activités, la Commission ne doit pas faire preuve de sélectivité ni de partialité, a poursuivi le représentant ukrainien; un dialogue honnête doit être engagé pour déterminer si, grâce à ses mécanismes, la communauté internationale a réussi à améliorer réellement la situation des droits de l'homme. La coopération entre les diverses structures des Nations Unies consacrées aux droits de l'homme doit de son côté être renforcée. Compte tenu du retard enregistré dans le traitement des rapports des États parties aux différents traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, il faudrait s'efforcer de rendre le processus moins bureaucratique et moins lourd pour toutes les parties intéressées, tout en augmentant son efficacité, a ajouté le représentant.
M. ALEXEY VLASSOV (Fédération de Russie) a noté que le système de protection et de promotion des droits de l'homme est extrêmement complet. La création d'un nombre toujours croissant de mandats pose néanmoins un problème de double emploi et grève des ressources financières déjà limitées, a-t-il fait observer. Il a préconisé l'adoption d'un moratoire sur la création de nouvelles procédures et un examen des procédures existantes afin d'en rationaliser et d'en harmoniser les travaux. Il a dénoncé les activités politisées de certaines procédures et a jugé incorrecte la pratique consistant pour ces procédures à utiliser des informations inexactes pour demander des comptes aux États. Il a par ailleurs estimé qu'il fallait parvenir à une répartition plus équilibrée des ressources financières entre les différents mécanismes et a déploré, en particulier, le manque de ressources dont souffrent les mécanismes consacrés aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a émis des doutes sérieux quant à la possibilité de mettre en place un système de rapport unique que chaque État présenterait à tous les organes créés en vertu des traités de droits de l'homme auxquels il est partie. Le représentant russe a en revanche préconisé l'unification des modèles de rapports ainsi que des délais de présentation.
M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait se pencher davantage sur la question de l'universalité des conventions et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Le droit au développement, condition essentielle de la réalisation de tous les autres droits de l'homme, n'est pas reconnu par certains États comme les États-Unis, a affirmé le représentant. Il a par ailleurs regretté que certains instruments ne soient pas pleinement mis en œuvre. Si les États-Unis ont ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il n'en reste pas moins que la discrimination raciale est répandue dans ce pays, a-t-il fait observer. La Chine considère par ailleurs que les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme ne pourront pas fonctionner de façon adéquate tant qu'ils seront utilisés à des fins politiques et, particulièrement, dans le but de stigmatiser les pays en développement. En outre, il convient de souligner que les mécanismes spéciaux sont confrontés à d'importants défis, qui évoluent au gré de la situation internationale. Ainsi, comment accepter qu'ils restent muets sur la situation en Iraq où les droits de l'homme sont actuellement bafoués de manière quotidienne. La Commission devrait se saisir de cette question, a affirmé le représentant chinois. Il a par ailleurs estimé qu'il est urgent de réformer la procédure de «résolution par pays». En effet, a-t-il précisé, certains États utilisent cette procédure à des fins politiques en vue de limiter leurs engagements en matière d'aide au développement. Le représentant chinois a rappelé que cette procédure avait à l'origine été instituée pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud; ce but ayant été atteint, elle a perdu sa raison d'être.
M. SHAVEENDRA FERNANDO (Sri Lanka) a rappelé que, sans mécanisme interne de recours, les normes de droits de l'homme ne sauraient bénéficier de fondations solides. C'est dans cet esprit que les principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été intégrés dans la Constitution de Sri Lanka. La Cour suprême du pays garantit depuis 26 ans le respect des ces droits, grâce à l'interprétation libérale qu'elle en donne. Elle peut en outre facilement être saisie, même par les plus démunis. Le Gouvernement a également créé une Commission nationale des droits de l'homme, organe indépendant autorisé à enquêter sur les allégations de violations des droits fondamentaux, a poursuivi le représentant sri-lankais. La Commission nationale des droits de l'homme peut également prendre des mesures préventives et conseiller le Gouvernement sur les réformes qui doivent être entreprises pour mettre la loi interne en conformité avec les obligations internationales de Sri Lanka. Il existe d'autres institutions de protection des droits de l'homme, telles que l'Ombudsman et la Commission des pétitions du Parlement. Le représentant a également rappelé que le crime de torture est désormais dûment reconnu comme tel par la loi et que les arrestations arbitraires et les détentions illégales sont désormais punissables.
M. KHALID BIN JASSIM AL-THANI (Qatar) s'est félicité de la tenue de l'Atelier sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique, qui s'est tenu à Doha et a réuni de très nombreux participants. L'Atelier a accompli un travail très utile et a notamment adopté un Programme d'action pour la période 2004-2006. Les participants ont notamment mis l'accent sur la nécessité d'une plus grande participation des organisations de la société civile, sur le rôle capital de l'éducation aux droits de l'homme ainsi que sur la nécessité de tenir compte de l'aspect culturel des droits de l'homme. Le représentant a relevé que cet atelier a pris note de l'appel lancé en faveur d'un accord international sur l'éducation aux droits de l'homme et a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de réaliser le droit au développement, reconnu comme un droit essentiel.
M. AHMED ABDEL-LATIF (Égypte) a déclaré que son pays a adhéré aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et a institué, aux fins de leur mise en œuvre, un Conseil national des droits de l'homme qui compte 26 membres, experts en matière de droits de l'homme. Le représentant a insisté sur l'indépendance financière et politique de cet organe, qui conseille les autorités dans tous les domaines relatifs aux droits de l'homme. Le Conseil est également compétent pour recevoir et examiner des plaintes relatives à la violation des droits de l'homme. À ce jour, 450 plaintes ont été déposées par des citoyens égyptiens. En outre, le Conseil joue un rôle important en matière d'éducation aux droits de l'homme, tant en ce qui concerne les autorités compétentes que la population civile.
M. SYLVESTER ROWE (Sierra Leone) a déclaré que la Commission nationale d'action sociale de son pays est l'une des principales institutions de promotion et de protection des droits fondamentaux du peuple. Elle se consacre à la lutte contre la pauvreté, à la promotion du développement durable et à la réduction du risque de résurgence des conflits. En matière de droits civils et politiques, une Commission nationale de la démocratie et des droits de l'homme a été instituée il y a 10 ans. Sa fonction première relève du domaine de la formation aux droits de l'homme, mais elle a aussi pour mission de protéger et promouvoir les droits civils et politiques. Un troisième organe qui a attiré l'attention du public ces derniers temps est la Commission de vérité et de réconciliation, chargée de fournir des réponses aux victimes du récent conflit. Sa mission bientôt achevée, la Commission publiera son rapport et émettra des recommandations. Une institution permanente de protection des droits civils et politiques devrait lui succéder. Enfin, un projet de loi prévoyant la création d'une commission des droits de l'homme vient d'être présenté au Parlement. Les statuts de cette commission l'autoriseraient notamment à étudier la loi et conseiller le gouvernement en ce qui concerne le respect des traités internationaux relatif aux droits de l'homme. Le représentant a regretté une tendance trop courante à minimiser, voire nier, les droits des personnes ayant subi des violations de leurs droits humains. La Commission ne doit pas oublier ces victimes, a dit le représentant, qui a aussi fait valoir que l'assistance technique dont son pays bénéficie devrait porter sur l'amélioration des institutions nationales cruciales pour la protection des droits de l'homme, notamment le système judiciaire.
M. ELTAYEB HAROUN (Soudan) a rappelé que la première institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme dans le pays date de 1965. Les efforts du Soudan n'ont jamais cessé depuis pour créer des services consultatifs et les capacités nécessaires pour assurer la protection des droits de l'homme. Ainsi, un conseil consultatif a été créé et est devenu l'organe permettant la mise en application des recommandations des différentes procédures dans le cadre de l'accord de coopération technique avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. En février 2003, la Commission des droits de l'homme du Soudan a fait participer toutes les provinces à un atelier qui a traité des normes internationales pour la constitution d'une institution nationale et un échange des différentes expériences en la matière. Un projet de constitution d'une institution indépendante a été adopté sur la base des Principes de Paris. Au plan régional, un atelier a été organisé pour renforcer la coopération en ce qui concerne les personnes déplacées et le phénomène des déplacements massifs.
MME ASAKO HATTORI (Organisation mondiale de la santé) a déclaré que son organisation s'efforce de renforcer sa collaboration avec les organes de traités. La représentante a rappelé que le rôle de son organisation est d'aider les États à promouvoir le droit à la santé en se fondant sur une approche prenant en compte les questions relatives aux droits de l'homme. Elle s'est félicitée des efforts déployés par les organes conventionnels en vue de coordonner leurs pratiques et leurs procédures. Elle a estimé que les décisions de ces organes et les documents qu'ils produisent devraient être regroupés et diffusés de manière plus accessible. L'OMS entend par ailleurs collaborer pleinement avec le nouveau comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
M. SADIQ MARAFI (Koweït) a affirmé que la région du Golfe, a connu des événements qui ont sapé sa stabilité, suite à l'attitude agressive de l'Iraq qui a entraîné en son temps de graves violations des droits de l'homme. La délégation du Koweït relève avec gratitude le rôle dissuasif que la communauté internationale a joué dans ce domaine, et remercie en particulier la Commission des droits de l'homme pour avoir réagi en documentant et condamnant les crimes commis par l'ancien régime iraquien.
M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a indiqué que depuis les élections historiques de décembre 2002, le Gouvernement du Kenya a continué d'attacher la plus haute priorité à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le Gouvernement est d'ailleurs composé de nombreux ministres qui sont des défenseurs des droits de l'homme, a fait valoir le représentant. Il a indiqué notamment qu'une révision de la Constitution est en cours et que le système judiciaire a fait l'objet d'une réforme visant à en extirper la corruption. Le Parlement a par ailleurs déjà établi une Commission nationale des droits de l'homme, organe indépendant et autonome chargé de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Sa création a été précédée de l'examen des mécanismes analogues les plus efficaces de la région, a-t-il indiqué. Il a réitéré la nécessité, pour le Haut Commissariat des Nations Unis aux droits de l'homme, de redoubler d'efforts afin de renforcer la capacité des institutions nationales, qui ont un rôle essentiel à jouer pour plaider en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme mais aussi pour préparer les rapports aux organes conventionnels. En effet, a-t-il rappelé, la plupart des pays en développement sont débordés par leurs obligations de faire rapport aux nombreux organes. Les institutions nationales sont bien placées pour mobiliser les ressources nationales et préparer des rapports approfondis et plus proches des réalités.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a souligné que son pays a renforcé les attributions de son Comité des droits de l'homme, institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue et de proposition en matière de respect des droits de l'homme. Le Comité sénégalais des droits de l'homme assure la représentation pluraliste des forces sociales, a précisé le représentant. Il bénéficie d'un statut autonome et se présente comme un espace de dialogue entre les différents acteurs pour la résolution des questions relatives aux droits de l'homme. Les autorités publiques accordent une attention particulière aux recommandations du Comité, a assuré le représentant sénégalais. Il a enfin souligné que le Comité collabore étroitement avec la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
M. OMAR AZZIMAN (Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme) a affirmé que le droit international des droits de l'homme continue à progresser même si l'effectivité n'est pas partout au rendez-vous. Les nouveaux acteurs que sont les institutions nationales continuent d'avancer sur le chemin de la promotion et de la protection des droits de l'homme et leur nombre, en croissance constante, dépasse aujourd'hui les 80 institutions alignées sur les Principes de Paris. Au cours de l'année écoulée, la coordination de l'action et la coopération entre les institutions nationales s'est renforcée, a poursuivi le représentant, évoquant notamment le Forum Asie-Pacifique, l'Association francophone des commissions nationales et les différentes réunions tenues au niveau régional. À cet égard, il a salué la mise en place d'un Secrétariat des institutions nationales africaines à Johannesburg, en février 2004. Toutefois, il a souligné que la situation des droits de l'homme dans le monde exige encore bien plus d'efforts et de détermination. Il s'est dit persuadé que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, sous l'impulsion de Mme Louise Arbour, ne ménagera aucun effort pour soutenir et encourager la création de nouvelles institutions. Il a estimé que les problématiques actuelles de la mondialisation, du développement durable, de la diversité culturelle et du dialogue interculturel doivent conduire à prêter une attention plus soutenue que jamais aux droits économiques, sociaux et culturels. Les institutions nationales peuvent apporter leur contribution à la réflexion doctrinale ainsi qu'à l'action, dans un esprit de coopération nord-sud. M. Azziman a également mis l'accent sur un autre domaine dans lequel les institutions nationales peuvent jouer un rôle important : à savoir celui de l'éducation aux droits de l'homme, dont il a souligné l'importance pour lutter contre les extrémismes de tous bords et soutenir une culture de paix. Le représentant a formé le vœu que la Commission adopte la résolution relative aux institutions nationales et permette d'envisager la modification progressive de leur statut auprès de l'ECOSOC.
MME MARGARET SEKAGGYA, Présidente du Comité de coordination des institutions nationales africaines des droits de l'homme, a souligné que nombre d'institutions relatives aux droits de l'homme ont été mises en place dans différents pays africains. Ces institutions se sont regroupées en un Comité de coordination qui s'efforce de s'acquitter d'un certain nombre de missions, au nombre desquelles figure la résolution des conflits qui touchent le continent africain. À cet égard, la Présidente a indiqué que son Comité exhorte les pays concernés à élaborer des plans de paix, à mettre en place des mécanismes d'alerte précoce. Il encourage également les États à recourir aux méthodes traditionnelles de règlement des différends. En outre, il est demandé aux États de s'assurer que l'éducation des enfants mette l'accent sur les valeurs de tolérance et de respect de l'autre. Tout en exprimant la volonté des institutions nationales d'accorder davantage d'intérêt aux questions de la paix, du règlement des différends, de la démocratie et du développement, Mme Sekaggya a aussi appelé la communauté internationale à se pencher sur la définition d'un «plan Marshall» qui permettrait de venir en aide aux pays africains dont l'économie a été ravagée par les conflits. La pauvreté reste un phénomène préoccupant en Afrique, a-t-elle rappelé. Aussi, les institutions nationales s'efforcent-t-elles d'encourager les gouvernements à mettre en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté qui mettent l'accent sur les droits de l'homme et la participation de la société civile. La distribution inégale des richesses et l'absence de politiques économiques adéquates sont les principales causes des conflits, a-t-elle souligné. Elle a ensuite fait remarquer que la persistance de traditions et de coutumes continue de faire obstacle à la pleine promotion des normes internationales relatives aux droits de l'homme sur le continent africain. À cet égard, Mme Sekaggya a souligné l'importance de l'instruction civique pour favoriser le changement.
M. SALVADOR CAMPOS ICARDO (Network of the Americas - Réseau des institutions nationales des Amériques) a relevé que la pauvreté et les inégalités, qui se sont aggravées dans toutes les Amériques sauf au Canada, justifient pleinement le travail des institutions nationales des droits de l'homme. La création du Réseau des institutions nationales des Amériques constitue donc une réponse à la nécessité d'adopter des politiques visant la mise en œuvre des instruments internationaux de droits de l'homme et le développement démocratique des peuples d'Amérique. Il existe actuellement 13 institutions nationales des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris sur le continent américain, certaines devant encore être renforcées. Des institutions sont en cours de création au Chili, au Brésil, en République dominicaine et en Uruguay, a précisé le représentant. En juillet 2003, le comité de coordination du Réseau a déterminé les activités et stratégies pour 2004, a-t-elle indiqué. Un atelier de travail a été convoqué en 2003 à Carthagène, en Colombie, pour y traiter du respect des droits du peuple colombien; et une autre réunion consacrée aux femmes autochtones s'est tenue au Mexique en présence, notamment, de nombreux représentants d'États. Enfin, le représentant a signalé que des changements étaient intervenus récemment dans le Réseau, qui tente de se renforcer par l'adoption de stratégies d'avenir et par une nouvelle présence sur l'internet.
M. KIEREN FITZPATRICK (Forum des institutions nationales de droits de l'homme de l'Asie-Pacifique) a souligné l'importance du rôle des institutions nationales du fait de l'absence d'un mécanisme régional intergouvernemental en matière de promotion et de protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique. C'est la raison qui a présidé à la création en 1996 du Forum et la rapide croissance du nombre de ses membres, qui sont des institutions nationales créées conformément aux Principes de Paris. Le Forum œuvre au renforcement des capacités de chaque institution membre, assiste les gouvernements et les organisations non gouvernementales en vue de la création d'institutions nationales selon les Principes de Paris et œuvre à la promotion de la coopération régionale sur les questions de droits de l'homme. Le représentant a notamment évoqué un certain nombre de formations et de programmes de coopération technique entrepris avec les institutions membres, notamment les commissions nationales de Sri Lanka, de Jordanie, de Palestine, ainsi qu'un projet de coopération multilatérale sur la question des personnes déplacées. Le Forum a en outre encouragé et offert ses conseils au Gouvernement du Japon, qui envisage l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. S'agissant du principal objectif du Forum, la promotion de la coopération régionale, le représentant a notamment évoqué la tenue d'un séminaire sur le rôle des institutions nationales dans l'élaboration d'une convention internationale sur les droits des personnes handicapées, qui a débouché sur une position coordonnée de tous les membres. Il a par ailleurs souligné la nécessité pour les Nations Unies de reconnaître formellement le statut unique des institutions nationales en leur permettant de participer pleinement aux débats de la Commission.
M. JOËL THORAVAL, Président du Comité européen de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, a déclaré que le nombre des institutions européennes accréditées, en conformité avec les Principes de Paris, ne cesse de croître. Il faut saluer la mise en place récente de telles institutions en Norvège, en Turquie, ainsi que les initiatives en cours en Slovénie. M. Thoraval a ensuite affirmé que lors de la 56ème réunion du Comité directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les participants ont insisté sur la nécessité de maintenir le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme, même si le système actuel de fonctionnement ne lui permet pas de faire face au nombre important de requêtes. S'agissant du fonctionnement interne de la Cour, les participants ont souligné que la priorité est d'optimiser l'efficacité du filtrage des requêtes, qui doit demeurer une compétence intrinsèque de la Cour. Enfin, les institutions nationales européennes ont insisté sur la nécessité pour la Cour d'adopter dans ses arrêts une attitude plus directive avec les États membres, afin d'aider et d'encourager ces derniers à appliquer de manière plus effective sa jurisprudence. M. Thoraval a par ailleurs informé la Commission de la tenue, en novembre prochain, à Berlin, de la troisième table ronde des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme d'Europe. Il a également souligné l'engagement du Comité européen de coordination des institutions nationales à la lutter contre le racisme et la xénophobie. Le Comité européen de coordination estime indispensable d'être dès aujourd'hui mobilisé au sujet de la restructuration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, en Agence des droits de l'homme. Les institutions nationales espèrent vivement être associées étroitement aux travaux de la nouvelle Agence au moyen d'une coopération institutionnalisée.
M. GERMÁN MUNDARAIN (Fédération ibéro-américaine des ombudsmen) a rappelé que l'institution publique des ombudsmen est indépendante des autorités. Son rôle est de promouvoir et de défendre les droits de l'homme et de s'assurer que les institutions publiques se comportent de manière conforme au droit. Pour l'Amérique latine, dont la Fédération représente plusieurs ombudsmen, la décennie précédente peut être considérée comme perdue du fait de l'aggravation de la pauvreté, de la détérioration du respect des droits civils et politiques et des politiques répressives. En 1980, 35% de la population vivaient dans la pauvreté; en 2000, 40%. L'une des causes de cette pauvreté réside dans les subventions agricoles des pays riches, très supérieures aux sommes consacrées à l'aide au développement. Le fardeau de la dette est également très pénalisant pour l'Amérique latine. Ces réalités économiques s'expriment également en matière politique, le continent ayant encore connu des coups d'État ces dernières années. La crise économique engendre en effet des difficultés pour les gouvernements à tenir leurs engagements internationaux, aux dépens non seulement de la population mais aussi de la sécurité collective, menacée notamment par une recrudescence du terrorisme, a déploré le représentant. Il a demandé l'aide de la communauté internationale à la résolution de ces problèmes économiques; il a aussi demandé aux États de remplir leurs obligations découlant des traités internationaux.
M. MALICK SOW (Association francophone des commissions nationales des droits de l'homme) a indiqué que son association regroupe toutes les commissions nationales francophones établies conformément aux Principes de Paris. Par ailleurs, l'Association répond à la recommandation de créer un réseau des institutions nationales contenue dans la déclaration de Bamako. Ces deux documents font partie intégrante des statuts de l'Association qui a adopté, depuis sa création en 2002, un plan d'action ambitieux sur l'éducation, la formation, l'information et l'échange de données, notamment. Il a indiqué qu'un colloque se tiendra en 2005 sur le thème : «pauvreté, droits et libertés». Il a souligné la volonté de l'Association de renforcer ses liens avec les différentes organisations internationales et régionales, au premier rang desquelles les Nations Unies. Il a par ailleurs lancé un appel solennel aux États membres de la Francophonie pour qu'ils s'engagent dans un dialogue sincère avec les institutions nationales dans l'esprit de la déclaration de Bamako.
M. JOËL THORAVAL, Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (France), a déclaré que la communauté internationale tout entière doit répondre au défi du terrorisme en affirmant avec force sa solidarité avec toutes les victimes de la barbarie et sa fidélité aux principes de la Charte de 1945. À cet égard, la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'impose plus que jamais, sans réserve ni restriction, à tous les États, à commencer par les membres permanents du Conseil de sécurité. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu plusieurs avis sur l'adaptation de la loi française au Statut de la Cour et entend mener à bien une réflexion sur la prise en compte du terrorisme parmi les incriminations du Statut, dans la perspective de la future conférence de révision. Nous ne devons pas laisser le terrorisme prendre en otage les droits de l'homme. Bien au contraire, c'est en réaffirmant le lien profond entre la démocratie et l'État de droit, en œuvrant pour une paix juste partout dans le monde, en renforçant la garantie collective de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, que nous lutterons le plus efficacement contre le terrorisme. M. Thoraval a par ailleurs souligné que la Commission française veille au plein respect du droit humanitaire et a salué le rôle irremplaçable des organisations non gouvernementales sur le terrain. Il a ensuite affirmé que le rôle d'une institution nationale est de contribuer au progrès des droits de l'homme. À cet égard, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a rendu un avis sur la laïcité aujourd'hui. La Commission française insiste également sur l'importance du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et s'acquitte d'une mission spécifique sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Par ailleurs, elle accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables de la société. À cet égard, elle suit avec beaucoup d'attention la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions. M. Thoraval a enfin affirmé avec force qu'il convient de consacrer l'éducation aux droits de l'homme comme le premier des droits de l'homme.
M.TAN SRI ABU TALIB OTHMAN (Commission des droits de l'homme de la Malaisie) a déclaré que son organisation avait poursuivi en 2003 ses activités de vérification de la conformité des lois aux principes du droit international et de contrôle des lieux de détention. D'autre part, la Commission malaisienne a publié un rapport sur la loi de sécurité intérieure de 1960, très controversée, dont elle recommande l'abrogation au profit d'une législation ferme mais respectueuse des principes des droits de l'homme. Le représentant a relevé des évolutions positives de la part du Gouvernement de la Malaisie, avec notamment l'introduction d'un code pénal révisé ou encore une certaine retenue dans l'application de la loi sur la sécurité intérieure. Le représentant a déclaré être tout à fait d'accord avec la constatation du Haut-Commissaire par intérim pour qui il faudrait consacrer davantage d'efforts à la fourniture aux juges d'une documentation sur les normes et sur la jurisprudence internationales. La Commission malaisienne a également déployé des efforts pour assurer la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, par l'organisation de dialogues à l'échelle nationale, à l'intention par exemple des personnes handicapées. Des rencontres ont aussi été organisées pour traiter le problème du trafic d'êtres humains. Enfin, un séminaire a été organisé sur l'accessibilité des besoins fondamentaux en matière de droits de l'homme, de manière à protéger et promouvoir efficacement ces droits. La Commission malaisienne se félicite de pouvoir compter à l'avenir sur le soutien du Gouvernement et de la société civile en vue de la réalisation de ses objectifs.
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