LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU CAP-VERT

Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
63ème session
6 août 2003
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen du rapport du Cap-Vert, entamé hier après-midi. Après la présentation du rapport par le chef de la délégation, les membres du Comité, en particulier le rapporteur chargé du Cap-Vert, ont fait des observations et posé des questions auxquelles la délégation a répondu. Le Comité adoptera, vers la fin de la présente session, des observations finales sur le rapport du Cap-Vert.

Présentant hier après-midi le rapport de son pays, le chef de la délégation cap-verdienne et Secrétaire général chargé de la coopération internationale au Ministère des affaires étrangères et des communautés, M. José Eduardo Barbosa, a affirmé que la société cap-verdienne est le résultat d'un processus historique particulier d'acculturation qui en fait une société homogène dans laquelle il n'existe pas de minorité raciale, religieuse ou même économique et sociale et encore moins de conflits à caractère racial. Depuis son indépendance, le Cap-Vert a déployé de nombreux efforts pour le bien-être des personnes vivant sur son territoire, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et du combat contre toute forme de discrimination raciale. M. Barbosa était accompagné de Mme Vera Duarte, Conseillère à la Cour suprême de justice et Coordinatrice nationale pour les droits de l'homme, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et des communautés.

La délégation a informé le Comité qu'un nouveau Code pénal a été récemment approuvé et qu'il entrera en vigueur au début de l'année prochaine. Elle a également précisé que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. S'agissant de cas de plainte pour discrimination, tout en reconnaissant que leur absence ne signifie pas pour autant que «tout va bien», la délégation a indiqué que pour autant, il n'y avait pas de signes permettant d'affirmer qu'il y aurait de tels cas à traiter.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cap-Vert, M. José Lindgren Alves, a mis l'accent sur les changements politiques qui ont eu lieu au cours de la période de vingt ans couverte par le présent rapport. Malgré l'absence de réponses aux questions précédemment posées, le rapporteur a estimé que les informations présentées sont suffisantes pour donner au Comité une bonne idée de la situation du pays. Il a par ailleurs soutenu l'assertion de la délégation selon laquelle la population cap-verdienne est homogène : cette homogénéité de la population vient dans ce cas précis de sa très grande mixité et variété, a-t-il dit. Il s'est en outre dit convaincu qu'il n'y a en effet pas de problème grave de discrimination raciale dans ce pays hormis certaines manifestations de préjugés à l'encontre des «Mandjako», les immigrés d'origine ouest africaine. Il a toutefois déploré qu'il n'y ait aucune référence dans la Constitution à l'interdiction de l'incitation à la haine raciale ainsi que l'absence de loi punissant les actes de discrimination raciale.

Au cours de la discussion, les experts se sont félicités de la reprise du dialogue avec le Cap-Vert après presque vingt ans d'interruption. Bien que le rapport ne soit pas conforme au format recommandé par le Comité, ils se sont félicités des informations générales fournies dans le rapport mais ont déploré l'absence de réponses aux questions posées lors de l'examen précédent ainsi que l'absence de données précises sur l'application concrète des dispositions juridiques contre la discrimination raciale.

Les membres du Comité suivants ont participé au débat: M. Kurt Herndl, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Marc Bossuyt, M. Mario Jorge Yutzis, Mme Patricia January-Bardill, M. Chengyuan Tang, M. Mohamed Aly Thiam, M. Mahmoud Aboul-Nasr et M. Patrick Thornberry.


Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures, pour entamer l'examen du dix-septième rapport périodique du Royaume-Uni (CERD/C/430/Add.3).



Présentation du rapport

M. JOSÉ EDUARDO BARBOSA, Secrétaire général chargé de la coopération internationale au Ministère des affaires étrangères et des communautés, présentant le rapport de son pays, a regretté qu'en dépit des efforts des Ministères de la justice et de l'intérieur ainsi que de la Commission nationale des droits de l'homme, il n'ait pas été possible de réunir les informations demandées lors des examens précédents. Toutefois, le rapport contient des informations importantes relatives à la population, la géographie, l'histoire de l'établissement et de la formation de la nation cap-verdienne, ainsi que les caractéristiques socio-économiques qui permettront de mieux comprendre les conditions dans lesquelles les dispositions de la Convention sont mises en œuvre.

Le Cap-Vert rejette et condamne vigoureusement tout acte de discrimination fondé sur la race ou l'origine ethnique. La Constitution et la loi interne protègent les droits et les libertés fondamentales et la société s'accorde à reconnaître que l'État n'est responsable d'aucune violation des droits civils et politiques. Le Cap-Vert a en outre été sélectionné parmi les pays pilotes pour le programme de renforcement des droits de l'homme. Au nombre de ses efforts en vue de renforcer les droits de l'homme, le Gouvernement a créé en 2001 une Commission nationale des droits de l'homme qui pour tâche de promouvoir et disséminer les droits de l'homme et le droit international humanitaire, d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme ainsi que d'élaborer un plan national pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Ce plan a été adopté récemment et l'institution de l'ombudsman a en outre été créée.

La société cap-verdienne est le résultat d'un processus historique particulier d'acculturation qui en fait une société homogène dans laquelle il n'existe pas de minorité raciale, religieuse ou même économique et sociale. Les Cap-Verdiens ont formé des communautés dans différents pays que le Gouvernement tente d'aider notamment par la promotion du respect des droits de ceux qui font face à des mesures d'expulsion. Le Cap-Vert est en outre en passe de devenir un pays d'immigration, ce qui témoigne de son développement. Des efforts sont déployés afin de renforcer l'intégration des étrangers et de nombreuses associations issues de ces communautés étrangères se sont créées. Un comité a été également créé afin de trouver des solutions aux problèmes des immigrés. Le représentant a souligné que toute personne résidant temporairement ou de façon permanente au Cap-Vert jouit de tous les droits reconnus par la Constitution et les lois aux citoyens cap-verdiens. Depuis son indépendance, le Cap-Vert a déployé de nombreux efforts pour le bien-être des personnes vivant sur son territoire, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et du combat contre toute forme de discrimination raciale. L'absence presque totale de conflits à caractère racial est principalement due au fait que la population est mélangée mais aussi que la société civile est très attentive aux comportements discriminatoires. Par ailleurs, les dispositions juridiques et judiciaires contre la discrimination raciale continuent à être améliorées.

Le rapport présenté par le Cap-Vert (CERD/C/426/Add.1) contient les troisième à douzième rapports périodiques qui devaient être présentés respectivement en 1984, 1986, 1988, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000 et 2002. Il fait le bilan des évolutions qu'a connues le pays depuis 1984 et s'efforce de mettre en lumière les changements significatifs qui ont eu lieu dans les domaines politique, économique, et social. En ce qui concerne l'élimination de la discrimination raciale, il fournit des informations générales et des données ventilées sur la population. Il procède ensuite à une analyse de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme en général, puis à une évaluation de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. JOSÉ LINDGREN ALVES, expert du Comité et rapporteur pour le Cap-Vert, a pour sa part mis l'accent sur les changements politiques qui ont eu lieu au cours de la période de vingt ans qui est couverte par le présent rapport. Malgré l'absence de réponses aux questions précédemment posées, le rapporteur a estimé que les informations présentées sont suffisantes pour donner au Comité une bonne idée de la situation du pays. À cet égard, M. Lindgren Alves a mis en relief le fait que davantage de Cap-Verdiens vivent à l'étranger que dans leur pays et que le pays est toujours confronté à de grandes difficultés socio-économiques en dépit des efforts extraordinaires qui ont été déployés pour atteindre les indicateurs positifs affichés par le pays.

M. Lindgren Alves a par ailleurs soutenu l'assertion selon laquelle la population cap-verdienne est homogène : son homogénéité vient dans ce cas de sa très grande mixité et variété. M. Lindgren Alves, se félicitant que la Constitution de 1992 soit en conformité avec les dispositions de la Convention, a toutefois déploré qu'aucune référence ne soit faite à l'interdiction de l'incitation à la haine raciale. En outre, il déplore la principale lacune de la législation cap-verdienne au regard de la Convention, qui est l'absence de loi punissant les actes de discrimination raciale.

En conclusion, M. Lindgren Alves a estimé que le rapport présenté par le Cap-Vert est excellent au regard des difficultés bureaucratiques que peut rencontrer ce pays. Il s'est en outre dit convaincu qu'il n'y a en effet pas de problème grave de discrimination raciale dans ce pays hormis certaines manifestations de préjugés à l'encontre des «Mandjako», les immigrés d'origine ouest africaine. Il a souscrit pleinement à l'assertion figurant dans le rapport selon laquelle l'absence de conflit social sur base ethnique vient essentiellement du fait que la population cap-verdienne est un mélange de races où les problèmes liés à la couleur de la peau ou aux origines ethniques sont pratiquement inexistants.


Examen du rapport

Lors du dialogue avec le Cap-Vert, les membres du Comité se sont félicités de la présentation de ce rapport malgré sa soumission très tardive et le fait qu'il ne suive pas toujours les directives du Comité. Ils se sont félicités des informations générales fournies dans le rapport mais ont déploré l'absence de réponses aux questions posées lors de l'examen précédent ainsi que l'absence de données précises sur l'application concrète des dispositions juridiques contre la discrimination raciale.

À cet égard, la délégation a mis en avant les difficultés bureaucratiques et politiques que le pays a traversé, indiquant notamment qu'en l'absence de mission permanente à Genève, et que les observations finales du dernier examen ne leur étaient pas parvenues. Elle s'est toutefois engagée à y répondre par écrit dès que possible.

Plusieurs experts sont revenus sur la notion d'homogénéité de la société qui a été mise en avant du fait même de sa mixité. Ils ont souhaité avoir davantage de détails sur le processus d'acculturation qui a favorisé cette homogénéité et se sont étonnés que le passé colonial n'ait laissé aucune séquelle. Ils ont en outre souhaité avoir des indications plus détaillés sur les différentes catégories sociales et se sont notamment interrogés sur les caractéristiques raciales de ceux qui subissent le plus les difficultés socio-économiques ou, à l'inverse, qui détiennent la terre ou les richesses.

À cet égard, la délégation a précisé que le rapport met en lumière la très faible intensité de la discrimination raciale dans le pays. Le Chef de l'État lui-même a déclaré à Durban que le racisme existe dans tous les pays. Toutefois, il faut savoir qu'il n'y a pas de groupes ethniques ou tribaux au Cap-Vert, non plus que de population autochtone dans la mesure où l'archipel était inoccupé au moment de sa découverte par les Portugais. Les seules minorités qui existent sont les immigrés qui représentent un apport très récent, a souligné la délégation.

En réponse à des demandes de précisions sur la situation des étrangers et les mesures prises pour assurer leur protection, la délégation a indiqué que de plus en plus d'étrangers immigrent au Cap-Vert. S'agissant des «Mandjakos», elle a précisé qu'il s'agit des membres d'une tribu de Guinée Bissau. Les difficultés auxquelles ils font face et qui sont mentionnées dans le rapport sont mineures et n'ont été évoquées dans le rapport que par souci d'honnêteté et pour montrer qu'il y a une conscience et une attention aux phénomènes de discrimination même de faible intensité. Par ailleurs, la délégation a indiqué que les ressortissants des pays lusophones bénéficient d'un traitement et de droits proches des citoyens cap-verdiens. C'est le cas par exemple pour plus de 300 ressortissants de Guinée-Bissau. Répondant à une question sur l'expulsion des étrangers, la délégation a précisé qu'une telle mesure ne s'applique que dans les cas de peine qui peut être prononcée en fonction de la gravité du crime, et de crime commis par un étranger en situation irrégulière.

S'agissant des remarques relatives à l'absence de loi pour punir les actes de discrimination raciale et la nécessité d'élaborer un nouveau code pénal qui ont été formulées par plusieurs experts, la délégation a informé qu'un nouveau Code pénal a été approuvé qui intègre des dispositions dans ce sens. Ce nouveau code pénal entrera en vigueur dès le début de l'année prochaine. En outre, la délégation a précisé que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux. Elle a également assuré le Comité que le Cap-Vert entend faire aussi tôt que possible la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité à examiner des communications.

En réponse à des questions relatives à la promotion des femmes et aux actions menées pour remédier à l'inégalité entre les sexes, la délégation a souligné l'importance de prendre en compte la situation de départ en ce qui concerne les différences qui pouvaient exister entre hommes et femmes. Elle a précisé par ailleurs que plusieurs organisations non gouvernementales œuvrent en faveur de la promotion des femmes.

En ce qui concerne l'évolution de la situation socio-économique, la délégation a mis l'accent sur le fait que le Cap-Vert détient une des meilleures performances d'Afrique en matière de développement humain.

À des questions sur la législation interdisant la traite des personnes, la délégation a confirmé qu'une loi a été adoptée à cet effet, même si elle n'est pas encore entrée en vigueur. En outre, une législation contre le trafic d'enfants est déjà en application.

En ce qui concerne les Cap-Verdiens émigrés, tous les Gouvernements du pays, toutes tendances politiques confondues, se sont employés à promouvoir leur intégration politique, sociale, économique et culturelle, a souligné la délégation.

S'agissant de la suggestion formulée par plusieurs experts de mettre en place une Commission nationale des droits de l'homme indépendante, la délégation a indiqué qu'il s'agissait là de la deuxième phase envisagée après la création de la Commission actuelle et l'élaboration d'un plan d'action. Le financement en sera assuré sur le budget de l'État mais aussi par le biais de fonds de la communauté internationale. La création d'une Commission nationale des droits de l'homme permettra de renforcer la surveillance de la mise en œuvre de la Convention. Elle a ajouté que la lutte contre la discrimination est promue dans les domaines de l'éducation et de l'emploi et dans le champ politique. En ce qui concerne l'éducation, la délégation a informé qu'il est prévu d'introduire l'éducation aux droits de l'homme dans les cursus scolaires. Dans l'optique de promouvoir la tolérance entre les races et de lutter contre la discrimination, un membre de la délégation a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de découvrir et de créer de nouveaux héros pour les enfants qui aient des caractéristiques ethniques et raciales multiples.

En réponse à plusieurs question sur la langue et la religion , la délégation a précisé que contrairement aux autres pays lusophones, les Cap-Verdiens parlent déjà deux langues, même si la langue officielle est le Portugais. L'objectif est néanmoins de reconnaître au Créole le même statut tout en conservant l'usage du Portugais. M. Barbosa a indiqué que 90% des Cap-Verdiens sont catholiques. Toutefois, l'État est laïc, ce qui constitue la meilleure garantie qu'aucune religion ne peut être discriminée.

La délégation a par ailleurs pris bonne note de l'encouragement du Comité à demander une assistance technique pour l'élaboration de ses rapports.


Observations préliminaires

M. Lindgren Alves, présentant des observations préliminaires, a estimé que le Cap-Vert suit un développement progressif et soutenu sans problème politique majeur. Il a réaffirmé sa conviction de l'homogénéité de la société cap-verdienne qui est très spécifique et ne peut être comparée à d'autres pays qui ont pu, tel le Brésil, s'affirmer comme «démocratie raciale» alors que tout le monde connaît la réalité des discriminations raciales au Brésil. Il a toutefois souligné l'authenticité de la coexistence pacifique au sein de la société cap-verdienne qui ne connaît pas de clivages ethniques, raciaux ou même socio-économiques.

M. Lindgren Alves a en par ailleurs insisté sur la nécessité pour le Cap-Vert de présenter ses rapports de façon plus régulière. À cet égard, il a néanmoins dit comprendre les difficultés auxquelles le Cap-Vert est confronté, telle que l'absence par exemple d'une mission permanente à Genève. Il a mis l'accent sur le «miracle» cap-verdien où, en dépit des conditions climatiques très défavorables, l'absence d'eau et toutes sortes de difficultés, la société a pu s'organiser et se développer de façon remarquable. Se félicitant particulièrement de l'information donnée par la délégation qu'un nouveau code pénal a été adopté ainsi que la possibilité d'invoquer directement la Convention, il s'est dit convaincu qu'il n'y a pas lieu de faire pression sur un tel pays qui a même dans sa Constitution une disposition interdisant que des peines supérieures à 33 ans soient prononcées.

La délégation a pour sa part exprimé sa gratitude pour l'accueil qui lui a été réservé. Elle a assuré qu'elle s'attacherait à assurer la liaison entre le Comité et le Gouvernement cap-verdien, en particulier pour ce qui est de relayer les observations et recommandations du Comité dont elle a reconnu l'importance pour faire évoluer la situation dans le pays.



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