Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile concernant la mise en œuvre de la Convention en République démocratique populaire lao, en Arabie saoudite et en Nouvelle-Zélande

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné cet après-midi des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en République démocratique populaire lao, en Arabie saoudite et en Nouvelle-Zélande – soit les trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine.

S’agissant de la République démocratique populaire lao, il a été relevé qu’une forte proportion de femmes et de filles y sont victimes de violence et de violences sexistes. D’aucuns ont en outre fait état d’un problème de traite des êtres humains. Il a par ailleurs été affirmé que de nombreuses femmes et filles d’ethnie Hmong ont été déplacées de force dans des villages et des camps contrôlés par l'armée de l'État, où elles sont soumises à l'esclavage sexuel ou à des violences sexuelles par les forces de l'ordre et le personnel militaire. D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de disparitions forcées de défenseurs et défenseuses des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’Arabie saoudite, il a été affirmé que les réformes introduites par le Gouvernement saoudien ces dernières années, si elles vont dans le bon sens, ne sont pas conformes aux exigences de la Convention, et que le système de tutelle masculine, toujours en vigueur, soumet les femmes mariées à un contrôle dans tous les aspects de leur vie personnelle et politique. Il a d’autre part été recommandé que le pays protège mieux les travailleuses domestiques. A également été demandée la libération des personnes emprisonnées en raison de leur militantisme en faveur des droits des femmes ou pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression.

Concernant la Nouvelle-Zélande, il a été regretté que les femmes et les filles maories soient toujours victimes d'inégalités dans presque tous les domaines, y compris en concerne la santé, la justice, les soins publics, l'emploi, les revenus et le logement. D’autres préoccupations ont été exprimées face aux violences dont sont victimes les femmes immigrées, en particulier les femmes musulmanes. Plusieurs intervenants ont par ailleurs regretté que le Traité de Waitangi ne soit pas réellement appliqué, au détriment des femmes. Il a par ailleurs été regretté que le Gouvernement néo-zélandais ne traite pas assez énergiquement le problème du mariage forcé dans le pays.

Plusieurs membres du Comité sont intervenus durant la séance.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République démocratique populaire lao.

Audition de la société civile

S’agissant de la République démocratique populaire lao

Il a été relevé qu’une forte proportion de femmes et de filles étaient victimes de violence et de violences sexistes en République démocratique populaire lao. Il a été recommandé à cet égard que les autorités créent des plateformes pour sensibiliser à la violence fondée sur le genre, renforcent à cet égard la formation des « unités de médiation villageoises » et mettent en place des services d'hébergement pour garantir aux femmes et aux jeunes filles l'accès à la protection. Des préoccupations ont aussi été exprimées devant les difficultés que rencontrent les femmes victimes et survivantes de violence pour accéder à la justice.

Il a d’autre part été relevé que si le Gouvernement applique certes des mesures pour favoriser l'accès des femmes et des jeunes filles rurales à la santé, ainsi qu’à l'éducation et aux activités rémunératrices, il n’en demeure pas moins que des problèmes subsistent s’agissant de la santé sexuelle et génésique des jeunes âgés de 15 à 19 ans ainsi que de l’accès à des personnels soignants compétents.

Un problème de traite des êtres humains a également été mentionné : des femmes et des filles laotiennes, dont certaines n'ont que 13 ou 15 ans, sont ouvertement proposées à la vente à des hommes de Chine sur Internet, a-t-il été affirmé. Au lieu des coupables, a-t-il été regretté, ce sont les militantes des droits des femmes qui sont arrêtées sous le prétexte du décret n°117 – lequel criminalise toute critique de l'État et de ses organes.

Il a par ailleurs été affirmé que de nombreuses femmes et filles d’ethnie Hmong ont été déplacées de force dans des villages et des camps contrôlés par l'armée de l'État, où elles sont soumises à l'esclavage sexuel ou à des violences sexuelles par les forces de l'ordre et le personnel militaire.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de disparitions forcées de défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et de l’application de la peine de mort à des femmes sans que l’on ne tienne compte des problèmes spécifiques qu’elles rencontrent.

Ont fait des déclarations : Association for Development of Women and Legal Education; Gender Development Association (GDA) ; Alliance for Democracy in Laos ; Peoples Organisation et Congress of World Hmong People ; The Advocates for Human Rights et the World Coalition Against the Death Penalty et Harm Reduction International

Après ces interventions, des expertes membres du Comité ont demandé si le Gouvernement avait pris conscience du problème de la traite de jeunes filles vers la Chine, et quelles raisons expliquaient l’application insuffisante des lois protégeant les droits des femmes.

Une organisation non gouvernementale a regretté que les autorités n’aient pris aucune mesure contre la traite des jeunes filles.

S’agissant de l’Arabie saoudite

Le Comité a été prié de recommander à l’Arabie saoudite de modifier la loi sur la famille pour que les vestiges du système de tutelle masculine soient supprimés des textes juridiques et que la loi ne soit pas discriminatoire à l'égard des femmes, et de libérer sans condition les personnes emprisonnées en raison de leur militantisme en faveur des droits des femmes ou pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression.

Il a par ailleurs été affirmé que les réformes introduites par le Gouvernement saoudien ces dernières années, si elles vont dans le bon sens, ne sont pas conformes aux exigences de la Convention ; et que le système de tutelle masculine, toujours en vigueur, soumet les femmes mariées à un contrôle dans tous les aspects de leur vie personnelle et politique.

Il a été recommandé que l’Arabie saoudite instaure un moratoire sur la peine de mort jusqu'à ce que des garanties de procès équitable et des protections juridiques tenant compte des spécificités de chaque sexe soient en place. Les femmes accusées de crimes devraient, de plus, bénéficier d'une représentation juridique qui tienne compte des préoccupations propres à leur sexe, notamment en ce qui concerne les antécédents d'abus, d'exploitation et de coercition, a-t-il été demandé.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de la détention administrative de femmes sur la base de leur statut d'immigrantes, ainsi que de l’expulsion du pays de femmes migrantes enceintes. Il a été recommandé que le pays protège mieux les travailleuses domestiques et qu’il ratifie la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Ont fait des déclarations : Amnesty International; MENA Rights Group and ALQST ; The Advocates for Human Rights, the World Coalition Against the Death Penalty et European Saudi Organization for Human Rights ; Migrants Rights et Global Detention Project ; Global Alliance against Traffic in Women, Solidarity Center, IZWI Domestic Worker Alliance et Africa End Sexual Harassment Initiative.

Une experte membre du Comité a relevé que des progrès concrets auraient été enregistrés en Arabie saoudite en faveur des droits des femmes, notamment le fait qu’elles pourraient désormais être considérées comme cheffes de famille. L’experte a voulu savoir ce qu’il en était exactement de ces informations, dans un contexte où des préoccupations semblent demeurer s’agissant du problème de la tutelle. D’autres questions ont porté sur la prévention de la traite en Arabie saoudite.

Le système de tutelle a été réformé depuis 2018 afin de permettre aux femmes de jouer un rôle actif dans la famille, a précisé une ONG. Cependant, dans nombre de domaines, les femmes doivent toujours obtenir la permission d’un homme, pour se marier par exemple. Les organisations de la société civile ont recensé des dizaines de femmes détenues pour avoir revendiqué leurs droits, mais le Gouvernement ne divulgue pas de statistiques, a-t-il en outre été indiqué.

S’agissant de la Nouvelle-Zélande

Il a été demandé que les enfants aborigènes placés en institution soient davantage soutenus. Les femmes et les filles maories, ostracisées, ont besoin d’urgence d’un forum national chargé de leurs intérêts, y compris l’élaboration d’un plan d’action national en leur faveur, conformément aux obligations que le Gouvernement a souscrites au titre des instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et en particulier aux droits des peuples autochtones, a-t-il été demandé. Le Gouvernement devrait en outre valoriser le patrimoine et le leadership des femmes autochtones et en tenir compte.

Il a par ailleurs été regretté que le Gouvernement ne traite pas assez énergiquement le problème du mariage forcé en Nouvelle-Zélande. Des préoccupations ont été exprimées face aux violences dont sont victimes les femmes immigrées, en particulier les femmes musulmanes. Il a été recommandé que le Gouvernement adopte une loi contre le harcèlement et la violence en ligne, et qu’il favorise l’accès à la justice des victimes de violence sexiste.

Plusieurs intervenants ont regretté que le Traité de Waitangi ne soit pas réellement appliqué, au détriment des femmes.

A par ailleurs été pointé un échec de l’État à éliminer les obstacles qui empêchent toujours un accès égal des femmes à la santé.

Aujourd'hui, les femmes et les filles maories sont toujours victimes d'inégalités dans presque tous les domaines, y compris en ce qui concerne la santé, la justice, les soins publics, l'emploi, les revenus et le logement. Leurs droits sont gravement menacés en raison d'un manque de protection constitutionnelle, mais aussi en raison de mesures politiques et législatives régressives : ainsi, a-t-il été affirmé, le nouveau Gouvernement ignore les droits des Maoris reconnus par le Traité de Waitangi, et a interrompu la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Faute de protection constitutionnelle, les femmes et des filles maories restent extrêmement vulnérables quant à l’exercice de leurs droits.

Un enfant sur huit en Nouvelle-Zélande vit dans la pauvreté et cette pauvreté est encore plus présente dans les familles dirigées par des femmes, a-t-il par ailleurs été observé.

Ont fait des déclarations : Te Whare Tiaki Wahine Refuge Homeless Women’s Coalition et Maori Women’s Welfare League ; P.A.C.I.F.I.C.A. Pacific Allied Council (of women) Inspires Faith Ideals Concerning All ; Shakti ; Pacific Women’s Watch ; National Council of Women ; Commission nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande.

Des expertes du Comité se sont interrogées sur les mesures prises par l’État pour lutter contre le mariage forcé, ainsi que sur l’évolution du problème de la violence familiale et sur les tendances en matière de droits des personnes intersexes.