Examen du Kirghizistan au CESCR : la pauvreté qui sévit dans le pays, les activités des entreprises minières, la situation dans le monde du travail et les mariages forcés figurent au nombre des préoccupations des experts

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation kirghize conduite par Mme Kiyal Znanuzakova, Ministre adjointe du travail, de la sécurité sociale et des migrations du Kirghizistan, un expert a fait observer que, contrairement à ce que demande le Pacte, le Kirghizistan ne dispose pas de loi générale protégeant contre toutes les formes de discrimination.

L’expert a par ailleurs relevé que, selon les données statistiques, la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté au Kirghizistan était passée de 22,4% en 2018 à 33,3% en 2023, ce qui signifie que près de 2,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le problème de la pauvreté est aggravé par les crises mondiales et régionales qui affectent les envois de fonds d’expatriés kirghizes de l'étranger, alors que plus de 10% de la population kirghize travaille à l'étranger, a relevé un autre expert.

De plus, près de la moitié des sept millions d'habitants du Kirghizistan ne peuvent satisfaire leurs besoins nutritionnels quotidiens, bien qu'ils consacrent la majeure partie de leurs revenus à l'alimentation, s’est alarmé le même expert. Il a en outre relevé un manque de logements abordables dans le pays.

Une experte a fait observer que le chômage au Kirghizistan n’affecte pas tous groupes de la même manière, des taux plus élevés étant enregistrés chez les femmes, les jeunes jusqu'à 30 ans, les personnes handicapées, les migrants et les réfugiés. Elle a demandé ce qui était fait pour remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel, laquelle se traduit pour elles par une sécurité sociale, des pensions et une sécurité de l'emploi moindres. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’inclusion des personnes handicapées et des demandeurs d’asile dans le marché du travail, de même que sur les efforts de l’État pour lutter contre le travail informel.

Le Kirghizistan reste un pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants soumis au travail forcé, ainsi que pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, s’est par ailleurs inquiétée cette experte.

Il a par ailleurs été estimé que la loi kirghize ne garantissait pas de manière adéquate le droit des travailleurs de créer des syndicats de leur choix et de s'y affilier, et il a été fait état de mauvaises conditions de travail dans les secteurs de l'agriculture, de l'exploitation minière et de la construction.

Un expert a demandé ce qui était fait pour protéger les droits des populations touchées par les activités minières, dans un contexte où le Parlement a levé, en juin dernier, les restrictions à l’exploitation et au développement des gisements d’uranium et de thorium.

A par ailleurs été relevée la prévalence au Kirghizistan de mariages précoces, de mariages forcés et d’« enlèvements de fiancées », malgré leur interdiction. Le Comité est très préoccupé par le fait que les femmes dont le mariage n'a pas été enregistré ne peuvent bénéficier de la protection de la loi ni demander de pension alimentaire ou d'autres avantages prévus par le Code de la famille en cas de dissolution du mariage, a-t-il été souligné.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant du taux de mortalité maternelle très élevé et du sous-financement des services de santé mentale au Kirghizistan. En revanche, s’agissant de la politique en matière de drogues, un expert a salué les mesures de réduction des risques mises en œuvre dans le pays, en particulier les programmes de traitement de substitution par la méthadone pour les toxicomanes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Znanuzakova a indiqué que le Kirghizistan travaillait activement à l'amélioration de l'emploi, en accordant une attention particulière aux femmes, aux personnes handicapées et aux jeunes. Grâce à la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail et à d'autres mesures, le taux de chômage est tombé à 5,3%, 236 000 chômeurs ont été embauchés et 58 000 personnes ont bénéficié d'une formation professionnelle, a-t-elle fait valoir.

Le Kirghizistan a aussi réalisé des progrès dans le domaine de la santé et de la protection sociale, avec notamment une réduction de 18% de la mortalité maternelle en 2022 et un meilleur accès aux médicaments à prix réduit pour les groupes socialement vulnérables, a ensuite souligné la cheffe de délégation. Le logement étant une priorité du développement socioéconomique du pays, l'État a élaboré une stratégie afin de répondre à la demande dans ce domaine, a-t-elle en outre indiqué.

Mme Znanuzakova a ensuite mentionné la dépénalisation de l'usage de drogues sans indication médicale, en vue de faciliter la réadaptation et l'intégration sociale des personnes concernées. Par ailleurs, a souligné la Ministre adjointe, le Kirghizistan a réhabilité avec succès les déchets d'uranium, ce qui souligne l'engagement du pays en faveur des normes environnementales et des objectifs de développement durable.

La délégation kirghize était également composée, entre autres, de M. Omar Sultanov, Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Cabinet du Président de la République et des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la santé, de l’économie et du commerce et de la culture, de l’information, des sports et de la politique de la jeunesse.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que la croissance économique depuis 2013 avait permis de réduire le taux de pauvreté, mais que d’autres facteurs, tels que les crises régionales et mondiales, étaient venus contrecarrer cette tendance. D’autre part, le Kirghizistan a construit des systèmes complets d’irrigation et a pris d’autres mesures pour développer son agriculture et garantir ainsi sa sécurité alimentaire, a fait savoir la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué que, pour remédier au problème de mortalité maternelle et infantile, le Gouvernement misait sur les soins infirmiers et obstétricaux primaires de même que sur les services complets offerts par des « maisons de naissance ».

Les entreprises minières versent une partie de leurs bénéfices aux populations touchées par leurs activités d’extraction, a d’autre part souligné la délégation. Les autorités, quant à elles, prennent les mesures nécessaires, y compris des études d’impact environnemental, pour limiter les risques liés à l’exploitation d’uranium, de thorium et de métaux rares, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 27 septembre prochain.

Lundi prochain, 16 septembre, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Albanie.

Examen du rapport du Kirghizistan

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique du Kirghizistan (E/C.12/KGZ/4) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME KIYAL ZNANUZAKOVA, Ministre adjointe du travail, de la sécurité sociale et des migrations du Kirghizistan, a d’abord fait état de mesures destinées à améliorer la législation mises en œuvre entre 2023 et 2024, notamment un inventaire de 356 lois et l'abrogation de 2858 ordonnances et décrets, la législation étant ainsi constamment améliorée conformément aux instruments internationaux auxquels le pays est partie.

Le Kirghizistan travaille activement à l'amélioration de l'emploi, en accordant une attention particulière aux femmes, aux personnes handicapées et aux jeunes, dans le cadre de la loi de la République kirghize sur la promotion de l'emploi et d’un programme pour 2022-2026, a poursuivi Mme Znanuzakova. Grâce à la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail et à d'autres mesures, le taux de chômage est tombé à 5,3%, 236 000 chômeurs ont été embauchés et 58 000 personnes ont bénéficié d'une formation professionnelle, a-t-elle fait valoir. De plus, a-t-elle ajouté, le Kirghizistan a ratifié en février 2024 la Convention (n°190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Le Kirghizistan a aussi réalisé des progrès dans le domaine de la santé et de la protection sociale, avec notamment une réduction de 18% de la mortalité maternelle en 2022 et un meilleur accès aux médicaments à prix réduit pour les groupes socialement vulnérables, a également souligné la cheffe de délégation. Elle a par ailleurs rappelé que les prestations sociales pour les enfants et les personnes handicapées avaient été augmentées à partir du 1^er janvier 2022. Le pays a aussi mis en place un programme de sécurité alimentaire couvrant 40% de la population, a-t-elle en outre fait valoir.

Le logement étant une priorité du développement socioéconomique du pays, l'État a élaboré une stratégie unifiée afin de répondre à la demande dans ce domaine, a d’autre part indiqué la Ministre adjointe. Une « Société hypothécaire d'État » a été créée, grâce à laquelle 2805 prêts hypothécaires d'une valeur totale de 6,7 milliards de soms ont été accordés.

Mme Znanuzakova a ensuite mentionné la dépénalisation de l'usage de drogues sans indication médicale, en vue de faciliter la réadaptation et l'intégration sociale des personnes concernées. Par ailleurs, le Kirghizistan a réhabilité avec succès les déchets d'uranium, ce qui souligne l'engagement du pays en faveur des normes environnementales et des objectifs de développement durable, a souligné la Ministre adjointe.

Dans le domaine de l'éducation préscolaire, un projet pilote est appliqué avec succès en 2023, avec l'enregistrement de plus de 200 entrepreneurs individuels et l'ouverture de plus de trente « jardins d'enfants à domicile », ce qui a permis d'atteindre plus de 4000 enfants.

De plus, le Kirghizistan a rapatrié avec succès 59 citoyens de Syrie dans le cadre de la mission humanitaire Aykol ; a fourni un examen médical complet et une rééducation à 79 enfants de la zone de conflit de l'Iraq ; et a rapatrié six citoyens de Turquie et de Syrie.

L'État s'efforce par ailleurs de mettre en œuvre une politique linguistique équilibrée, c'est-à-dire de créer une nouvelle génération trilingue de Kirghizes parlant la langue de l'État, la langue officielle et une langue étrangère, tout en garantissant la préservation des langues maternelles des communautés ethniques.

S’agissant de la lutte contre la corruption, en 2023-2024, 55 procédures préliminaires ont été enregistrées, dont six ont été renvoyées devant les tribunaux, a d’autre part indiqué Mme Znanuzakova, avant de préciser que l’État a obtenu des dommages et intérêts d'un montant de 5,4 milliards de soms. Pour améliorer la transparence et l'efficacité de l'administration publique, le Gouvernement a mis en place un guichet unique et systématisé les déclarations de revenus des fonctionnaires, a-t-elle ajouté.

Mme Znanuzakova a aussi insisté sur le fait que le Kirghizistan était engagé à faire respecter le principe d'égalité des sexes inscrit dans la Constitution, notamment par le biais de la « loi sur la garantie par l'État de l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes » et de la stratégie nationale pour la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes jusqu'en 2030.

Enfin, la Ministre adjointe a indiqué que son pays luttait activement contre la violence domestique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection et la défense contre la violence familiale. Dix-neuf centres de crise fournissent ainsi une assistance aux victimes et l'État alloue chaque année des ressources financières pour les soutenir, a-t-elle précisé. Des travaux sont également en cours pour améliorer le système de protection des victimes, notamment par la création prévue d'un « guichet unique » à Bichkek, a-t-elle ajouté.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport du Kirghizistan : M. Asraf Ally Caunhye, Mme Julieta Rossi, M. Seree Nonthasoot et M. Aslan Abashidze.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. CAUNHYE a demandé quels moyens de recours existaient dans le pays pour faire respecter les droits des citoyens au titre du Pacte. Il a fait remarquer que la nouvelle Constitution de 2021 restreignait les activités contraires aux « normes morales et éthiques et à la conscience sociale du peuple » et qu’une nouvelle clause stipule que les partis politiques, les syndicats et autres associations publiques doivent garantir la transparence de leurs activités financières et économiques. L’expert a demandé ce qui était fait pour empêcher que les défenseurs des droits de l'homme ne fassent l'objet d'intimidation ou de représailles dans l'exercice de leurs activités de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

S’agissant de l’indépendance des juges, M. Caunhye a fait remarquer que le Président de la République était habilité, toujours en vertu de la nouvelle Constitution, à procéder à des nominations au sein du pouvoir judiciaire. L’expert s’est par ailleurs enquis de ce qui a été fait pour que le Médiateur (institution nationale de droits de l’homme) puisse s’acquitter de son mandat en toute indépendance. La titulaire du poste [de Médiateur], Mme Atyr Abdrakhmatova, a été révoquée par le Parlement à la suite de son rapport sur la situation des droits de l'homme au Kirghizistan, a fait remarquer M. Caunhye.

L’expert a ensuite demandé ce qui était fait pour protéger les droits des populations touchées par les activités minières, s’agissant en particulier de l’exploitation de l’or. Le Parlement a levé en juin dernier les restrictions à l’exploitation et au développement des gisements d’uranium et de thorium, a-t-il en outre relevé. Il a par ailleurs demandé ce qu’il en était des plans destinés à préparer le pays aux effets des changements climatiques.

M. Caunhye a aussi demandé si le Kirghizistan adopterait une loi réglementant les activités des entreprises conformément aux Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, s’agissant en particulier du respect du principe de diligence raisonnable.

M. Caunhye a d’autre part relevé que, selon les données statistiques, la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté au Kirghizistan est passée de 22,4% en 2018 à 33,3% en 2023, ce qui signifie que près de 2,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

Contrairement à ce que demande le Pacte, le Kirghizistan ne dispose pas de loi générale protégeant contre toutes les formes de discrimination, a par ailleurs regretté l’expert.

M. NONTHASOOT a demandé s’il était prévu d’obtenir la participation de la société civile à l’élaboration de la stratégie de développement du pays.

L’expert a ensuite relevé la prévalence au Kirghizistan de mariages précoces, de mariages forcés et d’« enlèvements de fiancées », malgré leur interdiction. Le Comité est très préoccupé par le fait que les femmes dont le mariage n'a pas été enregistré ne peuvent bénéficier de la protection de la loi ni demander de pension alimentaire ou d'autres avantages prévus par le Code de la famille en cas de dissolution du mariage.

M. Nonthasoot a d’autre part constaté qu’environ une personne sur trois vit dans la pauvreté au Kirghizistan et que ce problème est aggravé par les crises mondiales et régionales qui affectent les envois de fonds [d’expatriés kirghizes] de l'étranger. Plus de 10% de la population kirghize travaille à l'étranger, dont 600 000 émigrés en Fédération de Russie, a relevé l’expert.

De plus, près de la moitié des sept millions d'habitants du Kirghizistan ne peuvent satisfaire leurs besoins nutritionnels quotidiens, bien qu'ils consacrent la majeure partie de leurs revenus à l'alimentation, s’est alarmé l’expert, qui a aussi relevé un manque de logements abordables dans le pays.

D’autres préoccupations de l’expert ont porté sur le taux de mortalité maternelle très élevé et sur le sous-financement des services de santé mentale au Kirghizistan. En revanche, s’agissant de la politique en matière de drogues, M. Nonthasoot a salué les mesures de réduction des risques mises en œuvre dans le pays, en particulier les programmes de traitement de substitution par la méthadone pour les toxicomanes par voie intraveineuse.

M. Nonthasoot a demandé pourquoi les soins afférents au changement de sexe n’étaient offerts, depuis 2020, qu’aux personnes de plus de 25 ans, alors qu’ils étaient ouverts à tous avant cette date.

L’expert a aussi voulu savoir sous quel délai l’ensemble de la population kirghize aurait accès à l’eau potable.

MME ROSSI a pour sa part fait observer que le chômage au Kirghizistan n’affecte pas tous groupes de la même manière, des taux plus élevés étant enregistrés chez les femmes, les jeunes jusqu'à 30 ans, les personnes handicapées, les migrants et les réfugiés. L’experte a demandé ce qui était fait pour remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel, laquelle se traduit pour elles par une sécurité sociale, des pensions et une sécurité de l'emploi moindres. D’autres questions de l’experte ont porté sur l’inclusion des personnes handicapées et des demandeurs d’asile dans le marché du travail, de même que sur les efforts de l’État pour lutter contre le travail informel.

Le Kirghizistan reste un pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants soumis au travail forcé, ainsi que pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, s’est par ailleurs inquiétée Mme Rossi.

Mme Rossi a d’autre part estimé que la loi kirghize ne garantissait pas de manière adéquate le droit des travailleurs de créer des syndicats de leur choix et de s'y affilier, de négocier collectivement et de faire grève. De mauvaises conditions de travail ont été signalées dans les secteurs de l'agriculture, de l'exploitation minière et de la construction, a ajouté l’experte.

M. ABASHIDZE a demandé ce que faisait le Gouvernement pour améliorer l'infrastructure éducative et pour réduire le nombre d'élèves par classe, conformément aux normes internationales. L’école est en principe gratuite, mais les parents doivent payer des frais supplémentaires, tels que les uniformes, a par ailleurs relevé l’expert, avant de soulever la question des pots-de-vin dans ce contexte. Il a en outre demandé si toutes les écoles étaient chauffées et dotées de l’eau courante.

Beaucoup a été fait dans le domaine de l'éducation multiculturelle et multilingue au Kirghizistan, a poursuivi M. Abashidze, qui a cependant relevé des progrès inégaux en fonction des groupes ethniques. Il a demandé combien d’enfants ouzbèkes allaient à l’école.

L’expert a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l'élimination des restrictions injustifiées dans le projet de loi sur la religion et les associations religieuses, et de l'existence de garanties solides contre la persécution pour des motifs religieux.

Un autre expert a voulu savoir si la société civile kirghize avait été consultée dans l’élaboration du rapport ici examiné.

Réponses de la délégation

La délégation a fait état d’une modification en cours, avec l’aide de l’ONU et de l’Union européenne, de la loi régissant l’institution du Médiateur, qui est l’institution nationale de droits de l’homme. L’institution pourra très prochainement présenter elle-même au Parlement le projet de loi concerné, qui est très proche des Principes de Paris, a précisé la délégation.

Seule une catégorie de juges est nommée par le Président de la République, a par ailleurs fait savoir la délégation.

Le projet de loi sur les organisations à but non lucratif discuté depuis quelques mois concerne les organisations financées depuis l’étranger et qualifiées d’agents étrangers, a poursuivi la délégation. Aux termes de la loi, les organisations continueront à travailler et ne feront pas l’objet de poursuites ; le but est de faire connaître à la population l’origine du financement et d’éviter que les organisations ne se livrent à des activités politiques, a expliqué la délégation.

Quant au projet de nouvelle loi sur les médias, il a pour but de moderniser le texte en vigueur afin de tenir compte des évolutions numériques et il ne prévoit pas de limitation des activités des médias, a assuré la délégation.

Tous les citoyens, y compris les représentants de la société civile, peuvent commenter les projets de stratégies de développement, qui sont publiés sur les sites officiels, a d’autre part affirmé la délégation.

La Constitution stipule déjà que toutes les personnes – y compris les LGBTQI+ – sont égales devant la justice, sans discrimination, a poursuivi la délégation, avant de souligner que le Parlement est en train d’examiner un projet de nouvelle loi contre la discrimination. La discrimination directe et indirecte est déjà interdite dans le monde du travail, a ajouté la délégation.

Quelque 20% des 90 députés que compte le pays sont des femmes, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement s’efforce d’augmenter la part des femmes dans les postes décisionnels, a-t-elle affirmé.

L’enlèvement d’une femme à des fins de mariage est réprimé par le Code pénal, au même titre que le mariage forcé ou précoce, a d’autre part souligné la délégation. La police a organisé des séances d’information dans 59 000 écoles pour sensibiliser les enfants à ces problèmes et les infractions sont en recul, a-t-elle fait valoir.

Le Kirghizistan mène, avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), un programme de prévention de la violence familiale par le biais d’unités de police itinérantes, a ajouté la délégation.

Le droit à un environnement sain et propre est également garanti par la Constitution kirghize, a souligné la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement et l’État appliquent plusieurs lois et codes régissant la protection des forêts, des sols et des sous-sols. Le Gouvernement élabore, de plus, des plans sectoriels et locaux d’adaptation aux changements climatiques, comprenant un volet de financement, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite décrit les mesures prises pour passer à une économie plus verte, en diversifiant le secteur de l’énergie kirghize, en développant les ressources renouvelables, en particulier le solaire, et en favorisant des comportements responsables parmi les consommateurs de ressources.

Sur plus de 1900 localités et villes au Kirghizistan, 1269 souffrent d’une pénurie d’eau potable, a précisé la délégation, avant de souligner que des travaux sont en cours pour remédier à cette situation.

La délégation a insisté sur le fait que les entreprises au Kirghizistan étaient tenues de respecter les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le pays, de même que les lois nationales régissant les activités des entreprises. Les entreprises minières versent une partie de leurs bénéfices aux populations touchées par leurs activités d’extraction, a ajouté la délégation.

Les autorités prennent les mesures nécessaires, y compris des études d’impact environnemental, pour limiter les risques liés à l’exploitation d’uranium, de thorium et de métaux rares, a indiqué la délégation. Des travaux de remise en état d’un ancien site d’exploitation d’uranium ont été menés à bien, a-t-elle fait observer.

Les dépenses sociales représentaient 15% du PIB en 2023, a indiqué la délégation, précisant que l’évolution des dépenses dans ce domaine est en léger retrait après l’augmentation consentie pendant la pandémie de COVID-19. La politique fiscale du pays est conçue pour appuyer les prestations sociales et médicales, ainsi que le soutien aux personnes démunies, a déclaré la délégation.

Si elles se situent sous le seuil de pauvreté , les familles ayant des enfants reçoivent des allocations, a ajouté la délégation, faisant valoir que le montant de ces allocations a récemment été augmenté.

En ce qui concerne l’emploi, la délégation a fait état de l’augmentation de la population active ainsi que d’une baisse du taux de chômage parmi les jeunes. Il est prévu de créer 200 000 emplois supplémentaires dans le secteur des services, a-t-elle indiqué.

En 2022, l’emploi informel concernait 100 000 personnes, a affirmé la délégation. Des mesures sont prises pour formaliser les activités d’entreprises, a-t-elle indiqué, précisant qu’un système d’incitation fiscale a été introduit à l’intention des employeurs à cette fin. Une loi adoptée en juillet dernier prévoit en outre une amélioration des prestations sociales accessibles aux travailleurs du secteur informel. Un important travail de formalisation a été réalisé dans le secteur de la confection, a-t-il été précisé.

Plus de 2200 inspections du travail ont été menées en 2023, aboutissant à plus de 600 notifications, a d’autre part fait valoir la délégation.

Les syndicats sont indépendants et ne doivent rendre compte de leurs activités que devant la loi, et non aux autorités de l’État, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a précisé que l’adoption de la nouvelle Constitution en 2021 avait renforcé le principe d’indépendance de la justice et s’était accompagnée, à cet égard, de mesures concrètes dans la nomination des magistrats et dans le financement des services.

Le Conseil des droits des personnes handicapées a été créé au sein du cabinet des ministres. Des allocations sont octroyées aux personnes handicapées et aux invalides, qui bénéficient aussi de quotas d’emplois réservés, a souligné la délégation.

Les pensions de retraite sont indexées à l’inflation chaque année et leur seuil minimal est révisé périodiquement, a par ailleurs expliqué la délégation. Le Gouvernement a simplifié les formalités administratives liées à la retraite, a-t-elle ajouté. Le Kirghizistan est partie au traité liant les pays membres de l’Union eurasiatique et garantissant à leurs ressortissants des conditions de retraite équivalentes ; le pays a passé des accords en ce sens avec la République de Corée, la Fédération de Russie et la Türkiye, entre autres, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite évoqué les mesures prises contre la traite des personnes, en coopération avec les organisations de la société civile. Cinq cas [de traite de personnes] ont été enregistrés en 2023, a-t-elle indiqué. Un dispositif de prise en charge et de réinsertion des victimes a été mis en place au sein de la police et d’autres institutions, tandis qu’une stratégie de sensibilisation et de prévention s’étendra jusqu’en 2026, a fait valoir la délégation.

Depuis août 2024, les travailleurs migrants bénéficient de séances d’information sur leurs droits, a d’autre part indiqué la délégation. Des mesures sont prises pour mieux intégrer les réfugiés au Kirghizistan, y compris s’agissant de l’obtention d’un logement et d’un revenu stables, a-t-elle en outre souligné. Cent cinquante personnes sont réfugiées au Kirghizistan à l’heure actuelle, a-t-il par la suite été indiqué.

La croissance économique depuis 2013 avait permis de réduire le taux de pauvreté, mais d’autres facteurs, tels que les crises régionales et mondiales, sont venus contrecarrer cette tendance, a ensuite affirmé la délégation. Nombre de migrants kirghizes rentrés de Fédération de Russie (300 000 sur 600 000) doivent maintenant être réintégrés sur le marché local du travail ou réorientés vers d’autres pays, a-t-elle ajouté. Le Kirghizistan a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a d’autre part mentionné le programme « Ma maison » d’accès au logement accessible – programme épaulé par la Société hypothécaire d’État déjà évoquée. Le Gouvernement a affecté plusieurs milliards de soms à la création de nouveaux logements dans les zones rurales, entre autres, a souligné la délégation.

Pays agricole et montagneux, comptant de nombreux glaciers, le Kirghizistan a construit des systèmes complets d’irrigation et a pris d’autres mesures pour développer son agriculture et garantir ainsi sa sécurité alimentaire, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement s’efforce d’élargir l’accès aux soins de santé, les citoyens étant désormais en mesure de s’adresser à la policlinique de leur choix et non plus seulement à l’établissement de leur quartier comme c’était le cas auparavant, a fait savoir la délégation. Les enfants et les retraités bénéficient de médicaments à prix réduits, a-t-elle indiqué. Elle a en outre décrit les dispositifs mis en place pour faciliter l’accès aux médicaments antirétroviraux, de même que pour augmenter le nombre de personnels médicaux.

Le taux de mortalité maternelle et infantile est à la baisse au Kirghizistan mais reste élevé par rapport au niveau européen, a admis la délégation. Pour y remédier, a-t-elle indiqué, le Gouvernement mise sur les soins infirmiers et obstétricaux primaires, ainsi que sur les services complets offerts par des « maisons de naissance ».

L’âge pour bénéficier d’une procédure de changement de sexe a en effet été relevé à 25 ans – âge à partir duquel les autorités estiment que la personne concernée est le mieux à même de prendre des décisions mûrement réfléchies, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part décrit la thérapie de réduction de la dépendance aux opiacés mise en place dans le pays et d’autres mesures concernant la prévention des addictions. La loi fait une distinction claire entre la consommation de drogues, sanctionnée par une amende, et la production, passible de cinq ans de prison.

La délégation a ensuite fait état de travaux de grande ampleur en faveur de l’éducation, évoquant notamment le programme de développement de l’apprentissage des langues en vue de lutter contre l’isolement de certaines communautés. Sur 2300 écoles au Kirghizistan, 2100 sont publiques et 200 privées, a-t-il été précisé. L’enseignement s’y fait en cinq langues, y compris l’anglais (dans cinq écoles), l’ouzbèke et le russe, a ajouté la délégation, avant d’évoquer le doublement des salaires d’enseignants opéré en 2022.

Les écoles sont chauffées durant la saison froide, a par ailleurs assuré la délégation. En revanche, certaines écoles ne sont pas encore raccordées au réseau d’eau potable et un budget a donc été mis de côté pour l’achat de fontaines à eau.

Les pots-de-vin sont interdits afin de garantir le droit des enfants à une éducation gratuite, a d’autre part affirmé la délégation, avant d’ajouter que le Parlement envisage d’introduire cette infraction dans le Code pénal.

Le projet de loi sur la liberté de confession fait l’objet de consultations auprès des communautés concernées, a en outre fait savoir la délégation. Elle a précisé que ce projet n’interdit pas le port du hijab, contrairement à ce qui a pu être dit dans les médias ; il restreint uniquement le fait d’imposer une religion.

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