Examen de Chypre au CESCR : la situation des migrants et celle des Chypriotes turcs sont au coeur des préoccupations des experts

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par Chypre au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation chypriote conduite par Mme Louiza Christodoulidou-Zannetou, Commissaire aux lois de la République de Chypre, un expert a souhaité savoir ce qui était fait pour prévenir l'apatridie des enfants de migrants et de réfugiés nés à Chypre. Il a fait observer que, selon des informations, le centre d'accueil de Pournara pour migrants en quête de refuge hébergeait actuellement dans des conditions insalubres environ mille personnes, exposées à des situations de violence et sans la capacité de trouver un emploi ou la possibilité de s'intégrer dans la société. L’expert a prié la délégation d’indiquer les efforts qui sont déployés pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et assurer leur intégration dans la société et l'économie chypriotes.

Après avoir souligné que le Comité avait conscience que Chypre n'exerce pas actuellement un contrôle effectif sur l'ensemble de son territoire, cet expert a ensuite mentionné des discriminations à l’endroit des Chypriotes turcs. Il a notamment fait état d’allégations selon lesquelles ces personnes seraient confrontées à des problèmes d’accès au logement.

Le Comité est très préoccupé par la situation des migrants mineurs non accompagnés à Chypre, a pour sa part souligné une experte. Ces enfants doivent pouvoir être hébergés dans des installations appropriées et avoir accès à des soins et à une instruction, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs fait état de lacunes dans l’application des lois et décrets relatifs aux conditions de travail, au détriment en particulier des employés de maison, qui sont souvent des migrants.

Le Comité est informé de difficultés rencontrées par les enfants dont l’un des parents est chypriote turc à accéder à la nationalité chypriote, a d’autre part indiqué cette même experte. Elle a également fait état de la difficulté qu’ont les Chypriotes turcs à ouvrir un compte bancaire dans la République de Chypre.

Au cours du dialogue, a notamment été saluéel’adoption de lois importantes concernant la lutte contre la corruption à Chypre. Un expert a par ailleurs jugé très positif que Chypre ait un niveau d'éducation comparable voire supérieur à celui des autres pays européens, et que le taux de fréquentation scolaire y ait progressé. Cet expert a cependant regretté que le pays ait chuté de dix places, entre 2018 et 2022, dans le classement du PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) en sciences, et que la définition de l'éducation inclusive dans la législation chypriote ne soit pas pleinement conforme aux normes internationales. Les difficultés politiques ne devraient pas affecter le droit à l'éducation, a par ailleurs souligné l’expert, qui a fait état de difficultés dans la reconnaissance des diplômes des Chypriotes turcs.

Malgré le recul de la pauvreté à Chypre, les inégalités semblent y être restées stables depuis 2017, a-t-il d’autre part été observé. Un tiers de la population vit dans des conditions de logement déficientes, a en outre fait remarquer une experte.

Plusieurs experts se sont par ailleurs interrogés sur la pérennité du système de retraite chypriote dans un contexte de vieillissement de la population et de bénéfices généreux accordés aux fonctionnaires.

Présentant le rapport de son pays, Mme Christodoulidou-Zannetou a indiqué que la création, en juillet 2021, du Ministère adjoint à la protection sociale avait marqué une étape importante dans le renforcement de l’engagement du Gouvernement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère adjoint joue un rôle crucial en garantissant un accès équitable aux services sociaux, en promouvant la cohésion sociale et en améliorant la qualité pour tous les citoyens, a-t-elle déclaré.

La protection du droit à des conditions de travail et de vie adéquates est un élément clef des politiques chypriotes, a poursuivi la cheffe de délégation. Dans ce contexte, le salaire minimum national a été introduit en 2023, puis augmenté en 2024, a-t-elle notamment fait valoir.

Chypre a signé, en janvier 2021, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes individuelles (communications) devant le Comité, a par ailleurs rappelé la cheffe de délégation, avant de préciser que la ratification de ce Protocole est en cours.

La Commissaire aux lois a indiqué que le principal obstacle à la protection et à la promotion effectives des droits de l'homme à Chypre restait la division de facto de son pays depuis cinquante ans. La population chypriote vivant de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu continue de souffrir des violations flagrantes des droits de l'homme causées par l'invasion militaire de 1974 et l'occupation militaire de plus d'un tiers du territoire de Chypre, a-t-elle déclaré.

La délégation chypriote était également composée, entre autres, de Mme Olympia Neocleous, Représentante permanente de Chypre auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, du travail et des assurances sociales, de l’éducation, des sports et de la jeunesse, de la santé, des finances, de l’agriculture, ainsi que des migrations et de la protection internationale.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment précisé que la part de la population exposée à la pauvreté en 2023 était de 13,9% contre 16% en 2015, et que l’indice d’inégalité était proche de la moyenne européenne. Elle a en outre indiqué que les services sociaux prenaient en charge individuellement chaque migrant mineur non accompagné, en coopération avec les organisations non gouvernementales locales et l’Organisation internationale pour les migrations.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Chypre et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 27 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Malawi.

Examen du rapport de Chypre

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de Chypre (E/C.12/CYP/7) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME LOUIZA CHRISTODOULIDOU-ZANNETOU, Commissaire aux lois de la République de Chypre, a indiqué que les droits économiques, sociaux et culturels faisaient partie intégrante du système juridique chypriote et constituaient une priorité essentielle pour son Gouvernement, conformément à l’engagement de ce dernier à promouvoir la dignité humaine, le bien-être social, l'égalité et la justice sociale.

La Commissaire aux lois a ensuite déclaré que le principal obstacle à la protection et à la promotion effectives des droits de l'homme à Chypre restait la division de facto de son pays depuis cinquante ans. La population chypriote vivant de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu continue de souffrir des violations flagrantes des droits de l'homme causées par l'invasion militaire de 1974 et l'occupation militaire continue de plus d'un tiers du territoire de Chypre, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement de la République de Chypre n'est donc pas en mesure d'appliquer les dispositions du Pacte sur l'ensemble de son territoire et, par conséquent, d'en assurer la mise en œuvre, a-t-elle expliqué.

Mme Christodoulidou-Zannetou a ensuite fait état de progrès considérables dans le renforcement de l’institution chypriote des droits de l'homme, à savoir le Bureau de la Commissaire à l’administration et à la protection des droits de l’homme,qui a été accréditéeen 2022 avec le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme [GANHRI, selon l’acronyme anglais].

D’autre part, a poursuivi la cheffe de délégation, la création en juillet 2021 du Ministère adjoint à la protection sociale a marqué une étape importante dans le renforcement de l’engagement du Gouvernement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère adjoint joue un rôle crucial en garantissant un accès équitable aux services sociaux, en promouvant la cohésion sociale et en améliorant la qualité pour tous les citoyens, a-t-elle souligné. De même, en juillet 2022, le Ministère adjoint à la culture a été créé, ce qui marque la reconnaissance de la culture non seulement en tant que pierre angulaire de l’histoire et de l’identité de Chypre, mais aussi en tant que force motrice pour le progrès social et le développement économique, a ajouté la Commissaire aux lois.

En juin 2024, a-t-elle également indiqué, le Ministère adjoint aux migrations et à la protection internationale a été créé pour formuler et appliquer une stratégie globale sur l'asile et la gestion des migrations, et entreprendre des actions garantissant l'accès effectif des migrants, des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale aux services essentiels tels que les soins de santé, l'emploi et l'éducation, tout en favorisant leur intégration économique et sociale.

Mme Christodoulidou-Zannetou a par ailleurs fait état de progrès en matière de promotion de l'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes. Ainsi, en juillet 2024, la loi sur la Commissaire à l'égalité des sexes a été promulguée pour, notamment, renforcer et garantir l'égalité des droits entre les femmes, les hommes, les garçons et les filles ; et garantir l'égalité d'accès aux ressources et de leur répartition entre les femmes et les hommes.

D’autre part, la protection du droit à des conditions de travail et de vie adéquates est un élément clef des politiques chypriotes, a poursuivi Mme Christodoulidou-Zannetou. Dans ce contexte, le salaire minimum national a été introduit en 2023, puis augmenté en 2024, a-t-elle notamment fait valoir. Elle a en outre mentionné les efforts déployés pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, avec l’extension du droit au congé parental aux travailleurs indépendants.

Mme Christodoulidou-Zannetou a également évoqué la réforme introduite dans le système éducatif chypriote, dans le cadre du plan de relance et de résilience, consistant à étendre l'enseignement pré-primaire obligatoire et gratuit à partir de l'âge de quatre ans.

Chypre a signé, en janvier 2021, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes individuelles (communications) devant le Comité, a par ailleurs rappelé la cheffe de délégation, avant de préciser que la ratification de ce Protocole est en cours. Mme Christodoulidou-Zannetou a enfin fait savoir que son pays avait présenté pour la première fois sa candidature pour devenir membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2025-2027.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l’examen du rapport de Chypre: M. Santiago Manuel Fiorio Vaesken, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, Mme Julieta Rossi et M. Mikel Mancisidor.

Rapporteur de ce groupe de travail, M. FIORIO VAESKEN a indiqué en préambule que le Comité avait conscience que Chypre n'exerce pas actuellement un contrôle effectif sur l'ensemble de son territoire, et qu’il en tiendrait compte dans ses questions.

M. Fiorio Vaesken a voulu savoir si le rapport ici examiné avait été mis en consultation auprès de la société civile. Il s’est ensuite enquis des mesures prises par Chypre pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement incorporés dans son système juridique interne et aient un statut constitutionnel. Il a en outre voulu savoir où en était le processus de ratification du Protocole facultatif au Pacte et si Chypre comptait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

L’expert a par ailleurs demandé ce qui était fait pour prévenir l'apatridie des enfants de migrants et de réfugiés nés à Chypre et combien de migrants avaient demandé et obtenu le statut de réfugié au cours des cinq dernières années. M. Fiorio Vaesken a fait observer que, selon des informations, le centre d'accueil de Pournara pour migrants en quête de refuge hébergeait actuellement dans des conditions insalubres environ mille personnes, exposées à des situations de violence et sans la capacité de trouver un emploi ou la possibilité de s'intégrer dans la société. L’expert a prié la délégation d’indiquer les efforts qui sont déployés pour respecter les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et assurer leur intégration dans la société et l'économie chypriotes.

M. Fiorio Vaesken a d’autre part voulu savoir si Chypre disposait d’une loi antidiscrimination complète, comprenant une définition de la discrimination directe et indirecte ainsi qu'un cadre juridique, institutionnel et opérationnel qui donne aux personnes concernées la possibilité de déposer des plaintes et d'obtenir réparation, y compris pour ce qui est des personnes handicapées, des migrants, des personnes LGBTQI+ ou des personnes appartenant à des minorités ethniques ou culturelles. Des questions de l’expert ont en outre porté sur l’intégration des Roms à Chypre.

L’expert a par ailleurs fait remarquer que malgré le recul de la pauvreté à Chypre, les inégalités semblent y être restées stables depuis 2017. Il a demandé si l’État avait identifié les principales causes de la pauvreté à Chypre, et a voulu savoir ce qu’il en était de l’incidence de l'inflation, ou de la déflation, sur le pouvoir d'achat dans le pays.

M. Fiorio Vaesken a ensuite salué l’adoption de lois importantes concernant la lutte contre la corruption à Chypre. Il a demandé si des personnes avaient déjà été condamnées à ce titre.

L’expert a d’autre part fait état d’une faible représentation des femmes dans les instances décisionnelles.

M. Fiorio Vaesken a mentionné des discriminations à l’endroit des Chypriotes turcs. Il a notamment fait état d’allégations selon lesquelles ces personnes seraient confrontées à des problèmes d’accès au logement. L’expert a demandé ce qu’il en était du problème du sans-abrisme à Chypre.

MME ROSSI a demandé si Chypre avait adopté un plan pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. L’experte a ensuite fait état de lacunes dans l’application des lois et décrets relatifs aux conditions de travail, au détriment en particulier des employés de maison, qui sont souvent des migrants.

Mme Rossi a également fait état de lacunes dans l’identification des femmes et enfants victimes d’exploitation et de traite à Chypre.

Le Comité est très préoccupé par la situation des migrants mineurs non accompagnés à Chypre, a d’autre part souligné l’experte. Ces enfants doivent pouvoir être hébergés dans des installations appropriées et avoir accès à des soins et à une instruction, a-t-elle indiqué.

Le Comité est informé de difficultés rencontrées par les enfants dont l’un des parents est chypriote turc à accéder à la nationalité chypriote, a par ailleurs indiqué Mme Rossi.

L’experte a ensuite voulu savoir si les aides sociales étaient suffisantes pour répondre aux besoins des personnes pauvres. Un tiers de la population vit dans des conditions de logement déficientes, a fait remarquer l’experte.

Mme Rossi a en outre voulu savoir si l’État appliquait des mesures suffisantes pour juguler l’augmentation du nombre de cas de VIH/sida à Chypre.

L’experte a d’autre part fait état de la difficulté qu’ont les Chypriotes turcs à ouvrir un compte bancaire dans la République de Chypre.

M. MANCISIDOR a souhaité savoir comment était contrôlé le respect des droits de l’homme des personnes vivant dans la partie du territoire chypriote qui échappe au contrôle du Gouvernement.

M. Mancisidor a ensuite jugé très positif que Chypre ait un niveau d'éducation comparable voire supérieur à celui des autres pays européens, et que le taux de fréquentation scolaire y ait progressé. L’expert a cependant regretté que le pays ait chuté de dix places, entre 2018 et 2022, dans le classement du PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) en sciences, et que la définition de l'éducation inclusive dans la législation chypriote ne soit pas pleinement conforme aux normes internationales.

Les difficultés politiques ne devraient pas affecter le droit à l'éducation, a souligné l’expert, qui a fait état de difficultés dans la reconnaissance des diplômes des Chypriotes turcs. Il a demandé comment les droits linguistiques des élèves turcophones étaient respectés dans les écoles de la République de Chypre et dans quelle mesure les manuels d’histoire y donnaient aux enfants et aux jeunes une vision qui favorise, comme le dit le Pacte, « la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations ».

M. ABDEL-MONEIM a demandé si le salaire minimal chypriote était indexé sur le taux d’inflation. Il s’est par ailleurs interrogé sur la protection des droits des travailleurs dans les deux « zones de souveraineté » [britannique], Akrotiri et Dhekelia, qui ne dépendent pas non plus du Gouvernement chypriote.

Un autre expert a voulu savoir comment le pays préparait son secteur agricole aux répercussions des changements climatiques.

D’autres questions ont porté sur le plan de l’État concernant la question des entreprises et des droits de l’homme, et sur la place des organisations de la société civile dans la prise en charge des migrants.

Plusieurs experts se sont interrogés sur la pérennité du système de retraite chypriote dans un contexte de vieillissement de la population et de bénéfices généreux accordés aux fonctionnaires. Une experte a relayé des préoccupations selon lesquelles l’accès aux prestations sociales ne serait pas adapté aux réalités économiques actuelles.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le processus de ratification du Protocole facultatif au Pacte était toujours en cours et qu’il devrait aboutir dans les prochains mois.

Le Ministère de la justice est chargé de la surveillance de l’application du Pacte, en coopération avec d’autres institutions, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Ministère des affaires sociales avait élaboré, avec l’Union européenne, un cadre stratégique d’insertion des Roms, dont l’application a commencé en 2021.

Chypre n’a pas l’intention de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, a par ailleurs précisé la délégation.

Les requérants d’asile, neuf mois après le dépôt de leur demande, peuvent occuper des emplois dans certains secteurs spécifiques, a ensuite fait savoir la délégation, avant d’ajouter que les fonctionnaires informent les migrants des programmes à leur disposition pour faciliter leur insertion sociale, y compris s’agissant des formations qualifiantes. Les demandes d’asile sont examinées dans un délai de six mois – au maximum 21 mois, a indiqué la délégation. Sur 5346 demandes reçues en 2024, 1079 personnes se sont vu octroyer le statut de réfugié, a-t-elle précisé.

Depuis 2022, les services d’asile rénovent tous les centres de réception, y compris le centre de Pournara mentionné par un expert, a souligné la délégation.

Le Gouvernement a créé des équipes chargées de gérer l’afflux massif de réfugiés depuis quelques années, a poursuivi la délégation. Il collabore aussi, sur les questions migratoires, avec les institutions européennes et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a-t-elle ajouté. Chypre applique d’autre part un plan d’insertion des migrants régulièrement installés dans le pays, a insisté la délégation.

Les personnes qui résident de manière légale à Chypre, y compris les réfugiés, peuvent y faire venir leur famille, a d’autre part indiqué la délégation.

Les enfants nés à Chypre de parents réfugiés jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que leurs parents, a précisé la délégation.

Les services sociaux prennent en charge individuellement chaque migrant mineur non accompagné, en coopération avec les organisations non gouvernementales locales et avec l’Organisation internationale des migrations (OIM), a par la suite indiqué la délégation. La quasi-totalité des jeunes de 16 ans à 18 ans sont suivis par un programme destiné à leur permettre de s’autonomiser progressivement, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite mentionné l’octroi de subventions pour aider 400 000 foyers et 100 000entreprises à faire face à la hausse des coûts énergétiques, entre autres mesures contre la pression inflationniste.

Le Gouvernement a fait adopter des lois sur la transparence des décisions publiques et sur la protection des lanceurs d’alerte, afin de mieux lutter contre la corruption, a d’autre part fait valoir la délégation. Des audits internes des ministères sont réalisés par la police et par l’équipe anticorruption du parquet, a-t-elle précisé. L’application de la stratégie anticorruption est supervisée depuis 2022 par un organisme indépendant, qui peut aussi être saisi de plaintes, a-t-elle ajouté.

Chypre a adopté le cadre législatif nécessaire pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, a par ailleurs assuré la délégation, rappelant que le pays s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 32% d’ici à 2030 par rapport à 2005. Des mesures d’adaptation de l’agriculture ont en outre été adoptées, a-t-elle souligné.

La stratégie nationale sur les changements climatiques de 2017 fait l’objet de mises à jour régulières, a par la suite ajouté la délégation. La stratégie porte notamment sur l’adaptation de l’agriculture, de l’irrigation ou encore de la pêche aux effets des changements climatiques, a-t-elle précisé.

L’inspection du travail est mise à contribution pour veiller au respect des normes en matière d’égalité salariale entre les sexes, a indiqué la délégation. Le Gouvernement cherche en outre à faire passer une loi imposant la transparence des salaires.

La part de la population exposée à la pauvreté en 2023 était de 13,9% 2023 contre 16% en 2015, a fait observer la délégation, avant d’ajouter que l’indice d’inégalité du pays est proche de la moyenne européenne.

Une refonte du système de protection sociale a été engagée avec l’aide du Bureau international du travail (BIT), a d’autre part indiqué la délégation.

Le montant des pensions de retraite à Chypre est conforme aux normes européennes en la matière, a-t-elle déclaré. Les retraites multiples versées aux hauts fonctionnaires ont été jugées conformes à la Constitution par la plus haute cour de justice chypriote, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a adopté, le 4 septembre 2024, un projet de modification des règlements, qui prévoit le passage à 65 ans de l’âge de la retraite pour les hauts fonctionnaires, contre 60 ans actuellement, a indiqué la délégation.

Depuis dix ans, le Gouvernement a réorganisé le service d’inspection du travail, a poursuivi la délégation. Les inspecteurs peuvent infliger des amendes pour travail non déclaré. Ils mènent des contrôles réguliers. Les inspections ne peuvent avoir lieu au domicile des particuliers, mais il existe des mécanismes de règlement des conflits accessibles aux travailleurs domestiques, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs décrit des initiatives menées actuellement pour relever le taux de natalité à Chypre, renforcer la participation des jeunes et des femmes au marché du travail et améliorer la prise en charge sociale des personnes âgées. Elle a également mentionné plusieurs mesures prises en faveur du soutien économique et de l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail.

Il a été décidé que les membres de la communauté turque devaient avoir accès à toutes les prestations sociales, y compris les prestations de logement, a par ailleurs indiqué la délégation. La Banque centrale [de Chypre] étudie au cas par cas les demandes d’ouverture de compte bancaire par les Chypriotes turcs, a-t-elle ajouté, avant de souligner que le paiement par cartes de crédit émises par des banques turques est possible dans la République de Chypre.

Les employés chypriotes travaillant dans les «zones de souveraineté »britannique sont soumis à des conditions de travail conformes à celles en vigueur à Chypre, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les services de l’État concernés appliquent un protocole de détection des victimes de la traite des personnes, a poursuivi la délégation. Les services sociaux offrent des services d’aide aux victimes, y compris s’agissant de leur rapatriement, si nécessaire, a-t-elle souligné.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que l’avortement, qui a été légalisé en 2018, était assuré par le service de santé et couvert par les assurances sociales. Elle a ensuite attiré l’attention sur la stratégie nationale en matière de santé mentale appliquée dans le pays, sur les mesures destinées à appuyer les personnes concernées au niveau communautaire et sur d’autres dispositions prises en matière de lutte contre les addictions.

Les personnes qui résident à Chypre et contribuent à son système social ont accès à l’ensemble des prestations, a souligné la délégation, avant de préciser que les migrants et personnes séjournant de manière irrégulière bénéficient des soins urgents.

Le nombre élevé de cas de VIH/sida enregistré en 2022 s’explique par l’importance des flux migratoires ; ce nombre a baissé depuis lors, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part fait valoir que les personnes sans abri bénéficiaient d’un soutien immédiat, y compris d’un logement d’urgence, et de mesures de réinsertion.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a reconnu que les résultats du PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) concernant Chypre n’étaient pas satisfaisants et a souligné qu’ils font l’objet de débats nourris depuis plusieurs années.

Le Ministère de l’éducation mène actuellement une réforme pour donner accès à tous, y compris aux enfants handicapés et aux enfants migrants, à une instruction de qualité, a poursuivi la délégation. Il mise, pour ce faire, sur la généralisation de l’enseignement préscolaire, sur l’amélioration de la prise en charge des enfants handicapés et sur la mise à jour de la formation des enseignants. Un programme complet est appliqué en même temps pour lutter contre l’abandon scolaire.

Les enfants migrants sont encouragés à apprendre le grec, a d’autre part souligné la délégation. Les élèves turcophones, roms ou maronites, entre autres, peuvent fréquenter les écoles de leur choix, l’État prenant en charge les frais, a-t-elle en outre indiqué.

Quant aux « prétendues universités » qui opèrent dans la partie occupée de l’île, parfois dans des installations appartenant en réalité à des Chypriotes grecs, elles ne respectent pas les prescriptions pédagogiques de la République de Chypre et leurs diplômes ne sont donc pas reconnus, a expliqué la délégation.

Les programmes scolaires contiennent des enseignements aux droits de l’homme mettant l’accent sur la tolérance et l’antiracisme. La formation des agents de police contient des enseignements similaires, a d’autre part indiqué la délégation.

Chypre a organisé, le 18 septembre dernier, une conférence régionale consacrée à la protection des droits culturels des personnes vulnérables en temps de crise, a d’autre part souligné la délégation. Chypre est coauteur d’une résolution du Conseil des droits de l’homme sur cette même question, a-t-elle ajouté.

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