Le Comité des disparitions forcées ouvre les travaux de sa vingt-septième session

Le Comité des disparitions forcées a ouvert ce matin les travaux de sa vingt-septième session, qui se tiendra à Genève jusqu’au 4 octobre prochain et au cours de laquelle il examinera successivement les rapports initiaux de l’Ukraine, du Maroc et de la Norvège sur les mesures prises par chacun de ces trois pays en application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La documentation relative à la présente session, en particulier les rapports soumis par les États, est disponible sur la page du site web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette 27^ème session.

Dans sa déclaration d’ouverture de la session, M. Mahamane Cissé-Gouro, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué qu’outre les rapports des trois États parties susmentionnés, le Comité examinerait pendant la présente session un rapport sur les 1893 « actions urgentes » dont il est saisi. Depuis le début de la procédure, a-t-il précisé, 512 actions urgentes ont été closes après la localisation de la personne disparue, dont quinze depuis la précédente session du Comité ; et sur les 512 personnes ainsi retrouvées, 408 ont été retrouvées vivantes. M. Cissé-Gouro s’est par ailleurs réjoui que, depuis la précédente session du Comité, la Thaïlande, l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire et le Bangladesh aient ratifié la Convention, laquelle compte désormais 76 États parties.

M. Cissé-Gouro a en outre rappelé que, le 30 août dernier, Journée internationale des victimes de disparitions forcées, le Comité avait publié une déclaration commune avec, notamment, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, appelant tous les acteurs à unir leurs forces pour soutenir les victimes de disparitions forcées de même qu’à prendre part au Congrès mondial sur les disparitions forcées se tiendra à Genève les 15 et 16 janvier 2025.

M. Olivier de Frouville, Président du Comité, a pour sa part fait observer ce matin que – dans un contexte marqué notamment par des politiques de puissance qui semblent plus que jamais de retour dans les relations internationales et, à l’intérieur des États, par des entrepreneurs de haine qui attisent la défiance entre les communautés et préparent les conflits de demain – la pratique des disparitions forcées, loin de refluer, se répand. Mais les victimes sont résilientes, comme les sociétés, a-t-il fait valoir.

M. de Frouville a ensuite regretté que le système onusien de protection des droits de l’homme soit « dramatiquement sous-doté » au regard de l’ampleur de la tâche. À cet égard, il a jugé positive l’adoption par l’Assemblée générale, hier 22 septembre, à New York, du Pacte pour l’avenir, qui charge notamment le Secrétaire général d’évaluer le besoin des mécanismes de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies en financements suffisants, prévisibles, plus importants et durables, pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs mandats.

M. de Frouville a fait part de la solidarité du Comité à l’égard de toutes les victimes de disparitions forcées – disparus, ainsi que familles et proches qui jour après jour subissent la torture de ne pas savoir ce qu’est devenu leur être cher. À ce titre, il a cédé la parole à l’une de ces victimes, Mme Shui-Meng Ng, épouse de M. Sombath Somphone, qui a lui-même fait l’objet de disparition forcée en République démocratique populaire lao depuis décembre 2012. Mme Barbara Lochbihler, membre du Comité, a relevé que le cas de M. Somphone montrait qu'une disparition forcée n'a pas seulement de graves conséquences pour la famille et les amis qui restent : elle a très souvent un effet dissuasif sur la société civile de la communauté ou du pays concerné.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Ukraine.

Aperçu des déclarations

Ouvrant la session, M. MAHAMANE CISSÉ-GOURO, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a fait observer que dans le contexte des crises qui secouent actuellement la planète, le rôle des mécanismes de protection et de promotion des droits de l'homme devient encore plus évident. En effet, ces mécanismes renvoient aux États leur bilan en matière de droits de l'homme et recommandent des moyens de rectifier les erreurs, de rendre justice aux victimes et d'adopter des mesures visant à protéger les droits de l'homme et à prévenir leurs violations.

« En ces temps difficiles », les mécanismes de protection des droits de l'homme tireraient bénéfice d'une synergie accrue et d'un renforcement mutuel, ce que le Haut-Commissariat soutient fermement, a poursuivi M. Cissé-Gouro, avant de mentionner plusieurs exemples de synergie entre les travaux du Comité et ceux du Conseil des droits de l’homme, concernant en particulier l'éradication et la prévention des disparitions forcées.

M. Cissé-Gouro a rappelé que, le 30 août [dernier], Journée internationale des victimes de disparitions forcées, le Comité avait publié une déclaration [commune] avec, notamment, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, appelant tous les acteurs à unir leurs forces pour soutenir les victimes de disparitions forcées, et à prendre part au Congrès mondial sur les disparitions forcées qui se tiendra à Genève les 15 et 16 janvier 2025.

M. Cissé-Gouro s’est réjoui que, depuis la précédente session du Comité, la Thaïlande, l'Afrique du Sud, la Côte d'Ivoire et le Bangladesh aient ratifié la Convention, laquelle compte désormais 76 États parties.

M. Cissé-Gouro a ensuite indiqué qu’outre les rapports présentés par l'Ukraine, le Maroc et la Norvège, le Comité examinerait, pendant la présente session, un rapport sur les 1893 actions urgentes dont il est saisi, dont 1101 ouvertes sur lesquelles le Comité doit effectuer un suivi. Depuis le début de la procédure, a-t-il ajouté, 512 actions urgentes ont été closes après la localisation de la personne disparue, dont quinze depuis la précédente session du Comité ; et sur les 512 personnes ainsi retrouvées, 408 ont été retrouvées vivantes.

M. OLIVIER DE FROUVILLE, Président du Comité, a fait observer que – dans un contexte marqué notamment par des politiques de puissance qui semblent plus que jamais de retour dans les relations internationales et, à l’intérieur des États, par des entrepreneurs de haine qui attisent la défiance entre les communautés et préparent les conflits de demain – la pratique des disparitions forcées, loin de refluer, se répand. L’objectif reste toujours le même, a-t-il souligné : d’une part, nier au disparu toute humanité à la fois comme personne juridique et comme personne physique ; d’autre part, répandre la terreur parmi les proches, qui subissent la torture de l’incertitude – une terreur qui se répand bientôt dans toute la société.

Mais les victimes sont résilientes, comme les sociétés, a fait valoir M. de Frouville. L’expérience montre qu’à chaque fois que les criminels ont voulu imposer le silence et l’obéissance par la disparition forcée, les familles des personnes disparues se sont installées sur les places publiques et ont brandi les photos de leurs proches avec cette question simple : « Où sont-ils ? ». Ce sont avant tout des femmes, des mères, des sœurs, des épouses qui se sont levées et ont eu le courage d’interpeller des hommes armés, parce que rien, aucune oppression, aucune violence, même la plus extrême, ne pouvait leur faire accepter que leurs êtres aimés aient pu s’évaporer dans l’air, a souligné M. de Frouville. Leur détermination a fini par donner naissance à une nouvelle norme impérative du droit international : l’interdiction de la disparition forcée, a-t-il rappelé. Leur combat a aussi permis l’adoption d’une nouvelle convention, notre Convention, par laquelle les États s’engagent à prendre toutes les mesures, sur le plan national et international, pour rendre cette interdiction effective et éliminer la pratique de la disparition forcée. C’est pour réaliser cette promesse que plusieurs acteurs ont uni leur force pour organiser le premier Congrès mondial sur les disparitions forcées, qui se tiendra à Genève les 15 et 16 janvier 2025, a indiqué M. de Frouville.

M. de Frouville a ensuite regretté que le système onusien de protection des droits de l’homme soit « dramatiquement sous-doté » au regard de l’ampleur de la tâche. À cet égard, il a jugé positive l’adoption par l’Assemblée générale, hier 22 septembre, à New York, du Pacte pour l’avenir, qui charge notamment le Secrétaire général d’évaluer le besoin des mécanismes de protection des droits de l’homme du système des Nations Unies en financements suffisants, prévisibles, plus importants et durables, pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs mandats.

M. de Frouville a par ailleurs rappelé que le Comité avait rédigé, avec le Comité des droits de l’enfant, une déclaration conjointe relative aux adoptions internationales illégales. Dans ce contexte, a-t-il indiqué, un documentaire sera projeté à Genève, le 1^er octobre, à la Maison de la Paix, en présence de victimes qui témoigneront de leur expérience.

M. de Frouville a fait part de la solidarité du Comité à l’égard de toutes les victimes de disparitions forcées – disparus, ainsi que familles et proches qui jour après jour subissent la torture de ne pas savoir ce qu’est devenu leur être cher. Il a cédé la parole à l’une de ces victimes, Mme Shui-Meng Ng, épouse de M. Sombath Somphone, lui-même victime de disparition forcée en République démocratique populaire lao depuis décembre 2012.

MME SHUI-MENG NG a remercié le Comité de lui donner la possibilité de prononcer quelques mots en tant que victime de disparition forcée, son mari ayant été enlevé par la police voici douze ans. Il s’agit d’une disparition forcée bien documentée mais inexpliquée d’un travailleur communautaire actif auprès des jeunes et des paysans. Sans doute l’action de son mari a-t-elle contrarié les intérêts de personnes puissantes, a dit Mme Ng, ajoutant que sans nouvelles et le temps passant, les proches de victimes ne peuvent que ressentir de la souffrance.

Mme Ng a demandé au Comité et aux autres instances en mesure de le faire d’appeler les autorités laotiennes à dire la vérité sur le sort de son mari – alors que, a-t-elle regretté, depuis douze ans, les autorités se contentent de dire que « l’enquête suit son cours ». Mme Ng a assuré qu’elle continuerait à demander que le cas de Sombath Somphone soit évoqué, jusqu’à ce que la justice et la vérité apparaissent.

En réponse à l’intervention de Mme Ng, MME BARBARA LOCHBIHLER, membre du Comité, a relevé que la disparition forcée de M. Sombath Somphone ne s'est pas produite mystérieusement dans un lieu inconnu, mais a été enregistrée par les caméras de vidéosurveillance de la police. Des organisations non gouvernementales internationales ont fait campagne en sa faveur. Le Parlement européen a demandé sa libération, tout comme des parlementaires de la région, et le Comité des droits de l'homme a interrogé le Gouvernement laotien, a rappelé l’experte. On pourrait donc s'attendre à ce qu'il y ait au moins quelques progrès à signaler ; or, Sombath Somphone reste porté disparu, et son sort et le lieu où il se trouve restent inconnus de sa famille et de ses amis. Au fil du temps, Mme Ng a été confrontée à l'ignorance, au mépris, à l'inaction, à la négligence et aux mensonges, a regretté Mme Lochbihler.

Le cas de Sombath Somphone montre clairement qu'une disparition forcée n'a pas seulement de graves conséquences pour la famille et les amis qui restent : elle a aussi très souvent un effet dissuasif sur la société civile de la communauté ou du pays concerné, a souligné Mme Lochbihler. Cet effet dissuasif est intentionnel, a-t-elle insisté : les organisations de la société civile laotiennes ont eu peur, sont devenues plus prudentes dans leur travail ou même inactives. On peut supposer que cela a plu aux responsables de la disparition de Sombath, a regretté l’experte.

Le Gouvernement laotien ayant signé mais non ratifié la Convention, le Comité ne dispose d'aucun moyen formel pour examiner la situation ou demander des informations sur des cas particuliers. Pour que les choses changent, il est essentiel que le Gouvernement fasse preuve d'une réelle volonté politique d'agir, a souligné Mme Lochbihler.