Examen de Saint-Marin devant le CERD : est notamment pointée l’insuffisance de la législation saint-marinaise face aux exigences de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial présenté par la République de Saint-Marin au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Lors du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation saint-marinaise venue soutenir le rapport du pays, une experte a affirmé que l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens [et des principes fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin] ne constitue pas une réponse suffisante aux exigences de la Convention. Elle a également affirmé que la disposition de non-discrimination énoncée dans la Constitution et d'autres définitions figurant dans la législation saint-marinaise ne semblent pas être pleinement conformes à la définition énoncée à l'article premier de la Convention.

L’experte a d’autre part relevé que Saint Marin indique qu’aucun cas de racisme ou de discrimination raciale n’a été enregistré et que, parconséquent, les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées par les tribunaux du pays par manque d’affaires dont la justice aurait à connaître. Aussi, s’est-t-elle enquise des mesuresspécifiques prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des magistrats, des forces de l’ordre, des fonctionnaires publics et des avocats, ainsi qu’auprès de la population.

La même experte a par la suite fait observer que si le Code pénal réprime, notamment, la diffusion d’idées fondées sur la supériorité, la haine ou la violence raciale ou ethnique, il n’inclut toutefois pas tous les actes visés par la Convention, notamment l’incitation à la haine ou à la discrimination contreune personne ou contre les membres d'un groupeen raison de leur couleur ou de leur ascendance. L’experte a souhaité connaître les mécanismes mis en place et les actions menées afin de prévenir et de combattre les discours haineux et les expressionsde discrimination dans tous les domaines, surtout àl’égard des non-ressortissants. Elle a par ailleurs souligné que des cas de discours populistes et xénophobes auraient été observés durant la campagne électorale des dernières élections législatives.

L’experte s’est en outre inquiétée de la situation des « badanti » à Saint-Marin : des aidants, principalement des femmes originaires d’Europe centrale et orientale, qui viendraient travailler à Saint-Marin comme personnels soignants du secteur privé pour s’occuper de personnes malades ouâgées. Ces « badanti », dont le nombre ne cesse de croître, seraient exposé(e)s à un risqued’exploitation et de préjugés, a observé l’experte. Elle s’est également inquiétée des conditions de travail de certains travailleurs non déclarés et non ressortissants, en particulier dans le secteur dubâtiment.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises à Saint-Marin en vue de la création d’un institution nationale des droits de l’homme indépendante et efficace qui soit conforme auxPrincipes de Paris.

Il semblerait que Saint-Marin soit le pays dont il soit le plus compliqué au monde d’obtenir la nationalité, a-t-il en outre été relevé.

Présentant le rapport de son pays, M. Marcello Beccari, Représentant permanent de Saint-Marin auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que Saint-Marin s'est activement engagé à mettre au point des instruments de prévention, de lutte et de répression des infractions liées à la discrimination raciale et a mis en œuvre et renforcé des mesures particulièrement efficaces dans de nombreux domaines couverts par la Convention. Il a par ailleurs rappelé que Saint-Marin, en tant que membre du Conseil de l'Europe, fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation de la part de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe.

S’agissant de l'harmonisation de la définition de la discrimination raciale dans la Constitution et dans la législation nationale avec l'article premier de la Convention, M. Beccari a indiqué que l'article 4 de la Constitution établit le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Bien qu'il ne mentionne pas explicitement l'expression « discrimination raciale », l'article 4 de la Constitution de Saint-Marin consacre le principe absolu de l'égalité des personnes devant la loi, d'où l'on peut déduire le principe de non-discrimination, a-t-il déclaré. Il a également souligné que, conformément à l'article premier de la Constitution de Saint-Marin, le droit national est soumis au droit international et que, par conséquent, la définition figurant à l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévaut sur toute législation nationale et guide l'interprétation de toutes les lois pertinentes et leur application par les juges.

En outre, a ajouté le Représentant permanent, le Code pénal prévoit, respectivement, la discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle, ainsi qu'une circonstance aggravante dans le cas où le crime est commis pour des motifs fondés sur la discrimination raciale, ethnique, nationale, religieuse ou sur l’orientation sexuelle.

L'éducation est un domaine que le Gouvernement de Saint-Marin considère comme fondamental pour prévenir et combattre la discrimination raciale, a par ailleurs souligné M. Beccari. Ainsi, dans les écoles du pays, l'enseignement visant à respecter et à valoriser la diversité culturelle et ethnique est une pratique courante, a-t-il indiqué. En janvier 2019, Saint-Marin a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel concernant l'incrimination des actes racistes et xénophobes commis au moyen de systèmes informatiques, a-t-il également rappelé.

La délégation de Saint-Marin était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de la justice et de la famille ; du Ministère de l'éducation ; du Bureau des statistiques de l'état civil ; du Tribunal de Saint-Marin ; du Bureau du travail et des politiques actives ; de la Commission pour l'égalité des chances ; de la gendarmerie ; et de la police.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Saint-Marin et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 avril prochain.

Mardi prochain, 16 avril, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Albanie.

Examen du rapport de Saint-Marin

Le Comité est saisi du rapport initial de Saint-Marin (CERD/C/SMR/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. MARCELLO BECCARI, Représentant permanent de Saint-Marin auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que c’est la première fois que Saint-Marin se présente devant le Comité et que c’est grâce à la procédure simplifiée de présentation de rapport que le pays a été en mesure de présenter ce premier rapport, quoique avec un retard considérable. Il a assuré que le fait que Saint-Marin n’ait pas rendu compte [plus tôt] de ses progrès au Comité n'impliquait en aucun cas l'inexistence d'efforts ou de progrès de la part du pays dans le domaine des droits de l'homme. En effet, a-t-il poursuivi, Saint-Marin s'est activement engagé à mettre au point des instruments de prévention, de lutte et de répression des infractions liées à la discrimination raciale et a mis en œuvre et renforcé des mesures particulièrement efficaces dans de nombreux domaines couverts par la Convention. M. Beccari a par ailleurs rappelé que Saint-Marin, en tant que membre du Conseil de l'Europe, fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation de la part de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe.

S’agissant de l'harmonisation de la définition de la discrimination raciale dans la Constitution et dans la législation nationale avec l'article premier de la Convention, M. Beccari a indiqué que l'article 4 de la Constitution établit le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Bien qu'il ne mentionne pas explicitement l'expression « discrimination raciale », l'article 4 de la Constitution de Saint-Marin consacre le principe absolu de l'égalité des personnes devant la loi, d'où l'on peut déduire le principe de non-discrimination, a-t-il déclaré. Il a également souligné que, conformément à l'article premier de la Constitution de Saint-Marin, le droit national est soumis au droit international et que, par conséquent, la définition figurant à l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévaut sur toute législation nationale et guide l'interprétation de toutes les lois pertinentes et leur application par les juges.

En outre, a ajouté le Représentant permanent, le Code pénal prévoit, respectivement, la discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle, ainsi qu'une circonstance aggravante dans le cas où le crime est commis pour des motifs de discrimination raciale, ethnique, nationale, religieuse ou fondée sur l’orientation sexuelle.

M. Beccari a par ailleurs mentionné l'Autorité pour l'égalité des chances et la Commission pour l'égalité des chances comme organismes nationaux de protection des victimes de discrimination. Ces deux organes se consacrent à la promotion de l'égalité de traitement et des chances pour tous les citoyens, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de la religion, du handicap ou d'autres caractéristiques personnelles, a-t-il précisé. L'Autorité pour l'égalité des chances se consacre à la protection des femmes victimes de toutes les formes de violence et la Commission pour l'égalité des chances surveille la mise en œuvre des politiques d'égalité des sexes et apporte un soutien aux personnes victimes de discrimination, en plus de promouvoir des initiatives et de sensibiliser à l'importance de l'égalité des chances dans la société de Saint-Marin.

Saint-Marin s'est récemment engagé dans un processus visant à créer un « Centre pour l'égalité des chances et pour la prévention et la lutte contre la discrimination et l'intolérance », a poursuivi M. Beccari. En outre, un bureau dénommé « Secrétariat technique et administratif pour l'égalité des chances, la bioéthique et l'inclusion sociale » a été créé en 2023, avec pour mission d'appuyer les commissions, les autorités et les comités dans les domaines de l'égalité des chances, de la bioéthique, de l'inclusion sociale et des droits des personnes handicapées, et d'exercer des fonctions administratives, comptables et de secrétariat, ainsi que des tâches d'appui technique et juridique.

L'éducation est un domaine que le Gouvernement de Saint-Marin considère comme fondamental pour prévenir et combattre la discrimination raciale, a souligné le Représentant permanent. Ainsi, dans les écoles du pays, l'enseignement visant à respecter et à valoriser la diversité culturelle et ethnique est une pratique courante, a-t-il indiqué.

Par ailleurs, Saint-Marin est en voie d'adhérer à la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, qui traite de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle en tant que bien commun de l'humanité, a fait savoir M. Beccari. En janvier 2019, Saint-Marin a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel concernant l'incrimination des actes racistes et xénophobes commis au moyen de systèmes informatiques, a-t-il également rappelé.

Saint-Marin a en outre aboli l'enseignement religieux obligatoire dans les écoles et permet désormais aux élèves de s'y soustraire, a ajouté M. Beccari.

Le 28 avril 2022, les autorités saint-marinaises, en collaboration avec l'Observatoire italien pour la sécurité contre les actes de discrimination, ont organisé une conférence consacrée à la lutte contre les crimes de haine et à la prévention de toutes les formes de discrimination, a poursuivi M. Beccari.

« Conformément à l'esprit d'hospitalité et de solidarité qui a toujours caractérisé l'identité de la République [de Saint-Marin]», les institutions et la société civile de Saint-Marin ont répondu rapidement à la demande d'hospitalité de nombreux citoyens ukrainiens fuyant la guerre, a également fait valoir le Représentant permanent.

Questions et observations des membres du Comité

MME MAZALO TÉBIÉ, rapporteuse du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de Saint-Marin, a demandé les raisons pour lesquellesSaint-Marin ne procède pas à la collectesystématique des données statistiques relatives aux différents groupes religieux malgré leur existence sur le territoire national; cette collecte pourrait lui permettre d’aborder l’analyse du principe de l’égalité et de non-discrimination en rapport avecl’appartenance religieuse, a-t-elle souligné. L’experte a en outre relevé que les données statistiques sur la composition de la population fournie par l’État partie sont des données brutes qui ne font pas apparaître les détails spécifiques relatifs aux non-nationaux, parmi lesquels figurent notamment les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les migrants. L’experte a par ailleurs déploré le manque d’information concernant le processus de préparation et d’élaboration du présent rapport.

Mme Tébié a ensuite estimé [au vu de ce qui est affirmé au paragraphe 4 du rapport du pays] que l’article 4 de la Déclaration des droits des citoyens [et des principes fondamentaux de l’ordre juridique de Saint-Marin] ne constitue pas une réponse suffisante aux exigences de la Convention. Elle a également affirmé que la disposition de non-discrimination énoncée dans la Constitution et d'autres définitions figurant dans la législation ne semblent pas être pleinement conformes à la définition énoncée à l'article premier de laConvention. L’experte a souhaité savoir s’il existe une loi nationale sur la discrimination qui reproduit la définition de la discrimination racialeconformément à l’article premier de la Convention.

Mme Tébié a d’autre part relevé que Saint Marin indique qu’aucun cas de racisme ou de discrimination raciale n’a été enregistré et que, parconséquent, les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées par les tribunaux du pays par manque d’affaires dont la justice aurait à connaître. Elle a dès lors demandé à la délégation si cette non-invocation des dispositions de la Convention par les tribunaux constitue une preuve de l’absencede discrimination raciale ; selon certaines informations, a souligné l’experte, il existerait des cas isolés de préjugés à l’encontre d’étrangers.

L’experte a par ailleurs demandé des informationsdétaillées sur les mesures spécifiques prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des magistrats, des forces de l’ordre, des fonctionnaires publics et des avocats, ainsi qu’auprès de la population.

Mme Tébié a par la suite fait observer que si le Code pénal réprime la diffusion d’idées fondées sur la supériorité, la haine ou la violence raciale ouethnique et l’incitation à commettre des infractionsrelevant de la discrimination, il n’inclut toutefois pas tous les actes visés par la Convention, notamment l’incitation à la haine ou à la discrimination contreune personne ou contre les membres d'un groupeen raison de leur couleur ou de leur ascendance.

L’experte a souhaité connaître les mécanismes mis en place et les actions menées afin de prévenir et de combattre les discours haineux et les expressionsde discrimination dans tous les domaines, surtout àl’égard des non-ressortissants.

Mme Tébié a par ailleurs relevé que selon le rapport de Saint-Marin, la plupart des procédures engagées auniveau pénal en application de l’article du Codepénal sanctionnant la discrimination sont closes pendantla phase d’enquête ; aussi, a-t-elle souhaité savoir pourquoi il en était ainsi. Elle a également demandé à la délégation des informations précises sur ces affaires.

L’experte s’est en outre inquiétée d’informations laissant apparaître qu’un blog et un journal auraient publié de fausses informations sur les migrants ou encore des images stéréotypées concernant les Roms. Aussi, a-t-elle relevé que la loi de 2014 relative à l’édition et à la profession d’opérateur des médias ne couvre pas l’ensemble des médias etparticulièrement les publications en ligne au travers, par exemple, des blogs et des réseaux sociaux.

Après avoir félicité Saint-Marin pour avoir ratifié laConvention du Conseil de l’Europe sur lacybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste etxénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, Mme Tébié a souhaité savoir où en était la mise en œuvre des dispositions de ces instruments.

L’experte a par ailleurs souligné que des cas de discours populistes et xénophobes auraient été observés durant la campagne électorale des dernières élections législatives, avec plusieurs listes aux noms évocateurs, comme « no-migranti » (non aux migrants).

Mme Tébié a ensuite relevé qu’un cas de profilage ethnique basé sur la couleur de peau a été évoqué dans la presse en 2018. En l’espèce, ce cas concernait une personne noire résidant à Rimini en Italie mais qui se déplaçait régulièrement pour son travail à Saint-Marin. Cette personne étaitrégulièrement contrôlée en 2018 alors que lescontrôles entre l’Italie et Saint-Marin sont quasiinexistants, a souligné l’experte.

L’experte s’est ensuite inquiétée de la situation des « badanti » à Saint-Marin : des aidants, principalement des femmes originaires d’Europe centrale et orientale, qui viendraient travailler à Saint-Marin comme personnels soignants du secteur privé pour s’occuper de personnes malades ouâgées. Ces « badanti », dont le nombre ne cesse de croître, surtout en provenance de Roumanie, d’Ukraine et de République de Moldova, seraient exposé(e)s à un risque d’exploitation et de préjugés, a observé Mme Tébié.

Mme Tébié s’est aussi inquiétée des conditions de travail de certains travailleurs non déclarés et non ressortissants, en particulier dans le secteur dubâtiment, qui bénéficieraient de conditions nettement moins avantageuses que leurs collègues.

L’experte a également attiré l’attention sur des informations reçues par le Comité selon lesquelles il aurait été mis fin aux contrats d’une partie du personnel infirmier de nationalité roumaine de l’hôpital public à Saint-Marin en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue italienne, suite à des plaintes de patients que les autorités elles-mêmes avaient jugées injustes et injustifiées.

Mme Tébié a souhaité en savoir davantage sur ce que mentionne le paragraphe 21 du rapport, à savoir que « de nouveaux titres de résidence ont récemment été créés pour les résidents étrangers ; les titulaires de ces nouveaux titres sont tous tenus d’assurer la couverture de leurs dépenses de santé selon les modalités prévues par l’Institut de la sécurité sociale. »

Enfin, l’experte s’est enquise de ce qu’il en est du droit de vote des étrangers à Saint-Marin et de la possibilité pour eux de se faire élire.

M. BAKARI SIDIKI DIABY, corapporteur du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de Saint-Marin, s’est enquis des mesures prises pour créer un organisme doté de capacités spécialisées de surveillance et de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Il s’est également enquis des mesures prises à Saint-Marin en vue de la création d’un institution nationale des droits de l’homme indépendante et efficace qui soit conforme auxPrincipes de Paris.

L’expert a par ailleurs souligné que le Comité souhaite avoir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour adopter un plan d'action national contre le racisme. Il s’est également enquis du programme d'activités organisées dans l'État partie dans le cadre de laDécennie internationale des personnes d'ascendance africaine et de la participation de groupes et de personnes d'ascendance africaine à la conception, àla mise en œuvre et au suivi de ces initiatives.

M. Diaby a par la suite souhaité savoir ce qu’il en était à Saint-Marin de l’adoption d’une législation sur les demandeurs d’asile et les réfugiés qui soitconforme aux normes internationales en la matière. Il s’est en outre enquis des mesures de prévention de l’apatridie prises par le pays.

L’experte s’est d’autre part inquiété d’une affaire de profilage racial et a demandé comment les autorités luttaient contre cette pratique.

Il s’est également enquis des mesures prises, aux niveaux législatif ou politique, pour combattre la traite de personnes à des fins de travail forcé,d’exploitation sexuelle ou d’esclavage domestique.

M. Diaby s’est aussi enquis des mesures prises pour promouvoir concrètement l’éducation aux droitshumains, s’agissant des questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et dans la formation des enseignants.

Il semblerait que Saint-Marin soit le pays dont il soit le plus compliqué au monde d’obtenir la nationalité, a pour sa part relevé un autre expert, avant de s’enquérir de la manière dont il est possible de devenir citoyen saint-marinais.

Réponses de la délégation

La délégation a insisté sur la situation « compliquée » dans laquelle se trouve Saint-Marin s’agissant de ses engagements internationauxen matière de droits de l’homme, avec d’un côté des pressions extérieures pour ratifier un nombre croissant de traités et, de l’autre, des difficultés pour respecter le contenu de ces textes et surtout pour présenter les rapports, en raison de la très petite taille du pays et du manque de ressources. Le retard dans la remise du présent rapport initial ne signifie pas un manque d’intérêt ou de volonté politique pour appliquer les dispositions de la Convention, a assuré la délégation.

Pour une administration aussi réduite que celle de Saint-Marin, il est difficile d’adhérer à toutes les conventions internationales, de présenter les rapports et de mettre en œuvre tous les programmes exigés par ces textes et par les règles de l’Union européenne, a par la suite expliqué la délégation. Elle a également fait observer que pour des pays ayant une taille aussi réduite que Saint-Marin, il y a un effet de caisse de résonnance bien plus important que pour d’autres pays plus grands dès qu’il y a un problème de mise en œuvre des conventions ou une affaire devant les tribunaux.

S’agissant de l’élaboration du présent rapport, le Département des affaires étrangères a joué un rôle majeur en consultant tous les services de l’État impliqués dans les domaines couverts par la Convention, a poursuivi la délégation. Il n’y a pas eu consultation de la société civile car il n’y a pas à Saint-Marin d’organisations non gouvernementales qui travaillent sur la question de la discrimination raciale, a-t-elle expliqué. Cette question n’est pas perçue comme étant un problème grave à Saint-Marin, a-t-elle ajouté.

Les autorités ont fait de la sensibilisation dans les écoles la priorité en matière de lutte contre les discriminations, a ensuite souligné la délégation. Elle a ajouté que tous les magistrats sont tenus de suivre une formation sur les questions de discrimination et d’égalité. Un travail de sensibilisation aux questions liées aux discriminations, au racisme et à la xénophobie est aussi réalisé pour toutes les forces de police de Saint-Marin, a poursuivi la délégation.

Le non-référencement des personnes en fonction de leur religion est fondé sur la liberté religieuse de la population vivant sur le territoire de Saint-Marin, a d’autre part expliqué la délégation.

Dans la pratique, les tribunaux sanctionnent tous les types de discrimination car ils ont une vision très large de cette notion, a ensuite expliqué la délégation, avant de faire valoir que dans une affaire liée à un cas de discrimination, la Convention a été citée.

La délégation a d’autre part indiqué que Saint-Marin n’a pas donné suite à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine car la population visée ne représente que 0,2% de la population saint-marinaise ; c’est pour cette raison que le pays n’a pas suivi de très près cette question.

La délégation a indiqué que Saint-Marin avait l’intention de créer une institution nationale des droits de l’homme. Dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), le pays a accepté deux recommandations en la matière, a-t-elle rappelé. Dernièrement, le Grand Conseil général a adopté un projet de loi pour mettre en place un Garant des droits de l’homme auquel la population pourrait s’adresser directement, a indiqué la délégation. Etant donné qu’il y aura prochainement des élections, ce sera le prochain gouvernement qui sera en charge de faire aboutir cette question, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite mentionné plusieurs institutions qui, aujourd’hui, sont en charge de protéger la population contre les discriminations, notamment le Secrétariat technique et administratif pour l'égalité des chances, la bioéthique et l'inclusion sociale.

La délégation a indiqué qu’en cas de plaintedéposée pour discrimination, les forces de l’ordre sont tenues, conformément à la loi, d’en informer le procureur.

La délégation a par ailleurs souligné que Saint-Marin s’était mobilisé pour accueillir un grand nombre de réfugiés ukrainiens, au regard de la taille de sa population. Ces réfugiés ont obtenu de nombreux soutiens pour, notamment, avoir accès à la santé et à l’éducation, a fait valoir la délégation.

La délégation a fait savoir que les règles relatives à l’octroi de la nationalité saint-marinaise avaient été allégées afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’y avoir accès.

La délégation a rappelé que depuis 30 ans, il y a une union douanière avec l’Union européenne, ce qui signifie qu’il n’y a pas de douane à Saint-Marin. Par conséquent, la législation de Saint-Marin est complètement alignée sur le régime de l’espace Schengen.

L’inspectorat du droit du travail contrôle quotidiennement et de manière très étroite le respect de la législation du travail sur tout le territoire et tout particulièrement sur les chantiers (du secteur des bâtiments et travaux publics) ; aucun chantier ne peut passer entre les mailles du filet, a assuré la délégation, avant d’ajouter qu’aucune forme de discrimination sur une base ethnique ou religieuse n’est apparue dans le cadre de ces inspections. Le contrôle opéré a pour but de vérifier le respect du droit de travail par les entreprises quel que soit le statut du travailleur, a souligné la délégation. Si les contrôleurs constatent une infraction pénale, il est de leur devoir de prévenir le pouvoir judiciaire, a-t-elle indiqué.

Il y a aujourd’hui 450 contrats entre des ménages et des fournisseurs privés dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, a d’autre part indiqué la délégation, avant de préciser que les « badanti » sont originaires pour la plupart de la République de Moldova, de la Roumanie et de l’Ukraine. C’est le droit général du travail qui s’applique pour ces personnes, a précisé la délégation. Les « badanti » ont accès à des mécanismes de plainte dans le cas où les conditions de travail ne seraient pas respectées, a-t-elle ajouté.

S’agissant des crimes de haine, la délégation a indiqué que le Code pénal ne traite pas directement des cas de discrimination fondée sur la couleur de peau ou l’origine mais a souligné que de fait, dans la jurisprudence, la justice prend en compte ces motifs dans l’application de la loi et des condamnations sur cette base ont déjà été prononcées par les tribunaux.

La délégation a par ailleurs présenté les mesures prises par Saint-Marin pour lutter contre les crimes de haine en ligne et a souligné que les agences de maintien de l’ordre sont tout particulièrement incitées par les tribunaux à faire de cette lutte une priorité.

La délégation a également présenté une nouvelle loi sur le cyberharcèlement qui précise notamment le statut de la victime. Certains agents de la gendarmerie ont été spécialement formés pour mener des enquêtes dans ce domaine.

S’agissant des demandes d’asile, la délégation a indiqué que Saint-Marin a adopté une approche pragmatique. En effet, le pays a adopté un système de « permis de séjour humanitaire » qui est particulièrement généreux puisqu’il permet aux personnes qui le détiennent d’avoir un accès gratuit aux soins de santé.

Il n’y a pas de personne apatride à Saint-Marin et ce risque n’existe pas, a d’autre part déclaré la délégation. Même si la loi prévoit que l’octroi de la nationalité de Saint-Marin se fait avec l’abandon de l’autre nationalité, l’octroi de la nationalité saint-marinaise se fait avant l’abandon de l’autre nationalité, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’il n’y avait pas eu de cas de traite de personnes recensé sur le territoire de Saint-Marin. Pour prévenir ce phénomène, Saint-Marin a adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, a ajouté la délégation.

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