Examen de la République de Moldova devant le CERD : les questions relatives aux minorités et aux réfugiés sont au cœur du dialogue

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, selon l’acronyme anglais) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la République de Moldova au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation moldove venue soutenir ce rapport, les efforts consentis par la République de Moldova pour intégrer les dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne ont été salués. Un membre du Comité a cependant souligné que le Comité était toujours préoccupé par le fait que la communauté rom reste confrontée à des problèmes tels que la discrimination et les préjugés, ainsi qu'à des difficultés d'accès aux soins de santé, au logement, à l'éducation, à l'emploi et à la représentation dans l'élaboration des politiques. Cet expert a en outre relevé que de nombreux enfants appartenant à des minorités ethniques se heurtent encore à des obstacles dans l'accès à l'éducation dans leur langue maternelle étant donné la pénurie d'écoles et d'enseignants : cette situation touche particulièrement les enfants roms, a-t-il souligné.

L’expert a fait état d’autres difficultés rencontrées par certaines minorités, telles que le profilage et les contrôles d'identité arbitraires effectués par les forces de l'ordre sur les musulmans, ainsi que les obstacles rencontrés pour obtenir l'autorisation de construire une mosquée. Évoquant les élections locales de novembre 2023, il a relevé que, selon certaines informations, seule la langue roumaine pouvait alors être utilisée. D’autre part, les autorités publiques ne répondent qu'en roumain aux plaintes et demandes qui leur sont formulées en russe, tandis que les tribunaux n'acceptent pas les plaintes dans cette dernière langue, a regretté l’expert.

Une autre experte a fait état, pour sa part, de lacunes dans les enquêtes sur les crimes de haine : la police et le ministère public ne recevraient pas la formation adéquate pour enquêter sur ces affaires qui, faute d'action, sont parfois renvoyées au Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité – lequel n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les infractions pénales, a fait remarquer l’experte.

La même experte a prié la délégation de clarifier le crime de « séparatisme ». Des inquiétudes ont été exprimées, a-t-elle fait remarquer, quant à l'effet négatif que ce motif pourrait avoir sur les droits des minorités nationales.

Le Comité, a-t-il par ailleurs été souligné, est informé de refoulements de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants non ukrainiens, sans évaluation de leurs demandes d'asile ou de leurs besoins de protection temporaire. De plus, selon le rapport d’une organisation non gouvernementale paru en 2022, les réfugiés ukrainiens font l’objet d’une ségrégation délibérée, s’agissant en particulier de leur logement.

Des experts ont en outre demandé pourquoi des partis et candidats gagaouzes avaient été exclus de la participation aux élections, et si l’État avait créé un mécanisme d’indemnisation des victimes de discrimination.

Présentant le rapport de son pays, Mme Adriana Cazacu, Secrétaire d’État au Ministère de l’éducation et de la recherche de la République de Moldova, a notamment indiqué qu’afin d'éradiquer le phénomène de l'incitation à la haine raciale et à la discrimination, le Parlement avait adopté plusieurs changements législatifs. Ainsi, a-t-elle précisé, la Loi n°78/2021 complète le Code pénal par de nouvelles dispositions visant à lutter contre le racisme, le fascisme et la xénophobie ; elle criminalise la propagande de ces idéologies et le négationnisme. De plus, la Loi n°2/2023, qui élargit les dispositions relatives à la non-discrimination introduites dans la Loi n°121/2012 sur la garantie de l'égalité, introduit de nouveaux concepts tels que la « discrimination persistante » et la « discrimination prolongée », renforçant ainsi les défenses juridiques contre les pratiques discriminatoires.

Mme Cazacu a par ailleurs indiqué que le Ministère de l'éducation et de la recherche prenait des mesures pour intégrer les enfants roms dans le système éducatif, notamment par le biais de l'octroi de bourses. La Secrétaire d’État a aussi mentionné l’adoption d’un nouveau Programme national de mise en œuvre des droits de l'homme pour 2024-2027. Elle a enfin souligné que des défis importants subsistaient s’agissant de l'intégration complète des minorités dans la vie socioéconomique du pays – en particulier pour ce qui est de la population rom – et de l'intégration linguistique des réfugiés d'Ukraine.

La délégation moldove était également composée, entre autres, de Mme Cristina Avornic, Chargée d’affaires par intérim et Représentante permanente adjointe de la République de Moldova auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation et de la recherche, et du travail et de la protection sociale. Elle comprenait également des représentants de l’Agence pour les relations interethniques, de l’Inspection principale des migrations et du Bureau du Procureur général.

Pendant le débat avec le Comité, la délégation a notamment reconnu que certains réfugiés ukrainiens avaient été logés dans des installations sportives désaffectées en 2022, au moment de l’afflux massif de réfugiés. Depuis, a-t-elle fait valoir, les installations d’urgence ont été fermées et les réfugiés, y compris les Roms, sont pris en charge dans des centres d’accueil répondant aux normes fixées par les partenaires internationaux qui les financent. La délégation a par ailleurs mentionné plusieurs initiatives lancées par le Gouvernement pour préserver les langues maternelles des minorités nationales.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 26 avril.

À sa prochaine séance publique, jeudi 25 avril à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec des organisations non gouvernementales.

Examen du rapport de la République de Moldova

Le Comité est saisi du rapport valant douzième à quatorzième rapports périodiques de la République de Moldova (CERD/C/MDA/12-14).

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME ADRIANA CAZACU, Secrétaire d’État au Ministère de l’éducation et de la recherche de la République de Moldova, a d’abord indiqué qu’un nouveau recensement était en cours, dont le questionnaire comprend des données relatives, entre autres, à l'autodétermination ethnique, et est disponible dans les langues des minorités nationales.

Mme Cazacu a ensuite indiqué que le Ministère de l'éducation et de la recherche prenait des mesures pour intégrer les 3407 enfants roms dans le système éducatif, notamment par le biais de l'octroi de bourses pour les établissements d'enseignement secondaire, professionnel et supérieur. L'octroi de ces bourses aux élèves et étudiants d'origine rom à partir du budget de l'État est un moyen de réduire le fossé éducatif existant parmi les jeunes Roms, ainsi que de les encourager à réussir leurs études, a expliqué la cheffe de la délégation moldove. Elle a précisé qu’en janvier 2024, 49 élèves et étudiants roms bénéficiaient de cette bourse, avant d’ajouter que d’autres mesures étaient prévues dans la stratégie de développement « Éducation 2030 » et son programme de mise en œuvre pour 2023-2025.

Par ailleurs, afin d'éradiquer le phénomène de l'incitation à la haine raciale et à la discrimination, le Parlement a adopté plusieurs changements législatifs, a indiqué la Secrétaire d’État. Ainsi, a-t-elle précisé, la Loi n°78/2021 complète le Code pénal par de nouvelles dispositions visant à lutter contre le racisme, le fascisme et la xénophobie ; elle criminalise la propagande de ces idéologies et le négationnisme. De plus, la Loi n°2/2023, qui élargit les dispositions relatives à la non-discrimination introduites dans la Loi n°121/2012 sur la garantie de l'égalité, introduit de nouveaux concepts tels que la « discrimination persistante » et la « discrimination prolongée », renforçant ainsi les défenses juridiques contre les pratiques discriminatoires.

Mme Cazacu a aussi mentionné l’adoption d’un nouveau Programme national de mise en œuvre des droits de l'homme pour 2024-2027.

La Secrétaire d’État a ensuite souligné que des défis importants subsistent s’agissant de l'intégration complète des minorités dans la vie socioéconomique du pays – en particulier pour ce qui est de la population rom – et de l'intégration linguistique des réfugiés d'Ukraine. Les autorités moldoves sont par ailleurs conscientes de l'importance d'inclure les minorités dans les processus de prise de décision à tous les niveaux du gouvernement, a conclu Mme Cazacu.

Questions et observations des membres du Comité

MME STAMATIA STAVRINAKI, rapporteuse du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la République de Moldova, a d’abord relevé que les statistiques montrent que 28,1% de la population n’a pas accès à un système d'approvisionnement en eau, et que 46,6% de la population n'a pas accès à un système d'égouts : aussi, l’experte a-t-elle prié la délégation de ventiler ces pourcentages en fonction de l'origine ethnique, du statut migratoire, du genre, de l'âge et de la situation géographique.

S’agissant du cadre législatif concernant la discrimination raciale, Mme Stavrinaki a dit prendre note des récents amendements apportés aux lois pour inclure, dans les motifs de discrimination prohibés, l'identité de genre et l'orientation sexuelle, de même que la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la religion, les convictions, le sexe, l'âge, le handicap, les opinions, l'appartenance politique, la situation patrimoniale, l'origine sociale ou tout autre motif.

L’experte s’est interrogée sur l’efficacité des recours disponibles en cas de discrimination. Elle a demandé si la loi moldove interdisait le profilage racial conformément à la Recommandation générale n°36 du Comité et, sinon, quelles mesures étaient prises pour empêcher le profilage racial par les forces de l'ordre.

Mme Stavrinaki a aussi voulu savoir si la loi n°111/2022 portant modification de certains actes normatifs, qui a complété le Code pénal, sanctionnait aussi les discours de haine et si elle contenait tous les motifs de discrimination interdits par l'article premier de la Convention. L’experte a prié la délégation de clarifier le crime de « séparatisme » récemment introduit et d’expliquer comment les dispositions y relatives sont mises en oeuvre. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l'effet négatif que ce motif pourrait avoir sur la liberté d'expression et d'association, les droits des minorités nationales et la non-discrimination, a fait remarquer l’experte.

D’autres questions de l’experte ont porté sur le degré de réalisation de la Stratégie de renforcement des relations interethniques en République de Moldova depuis son adoption. Elle s’est enquise des mesures prises pour assurer la coopération et la cohésion des institutions concernées et pour permettre aux personnes et aux groupes exposés à la discrimination raciale de s'orienter dans le cadre institutionnel.

Plusieurs questions de Mme Stavrinaki ont en outre porté sur les moyens accordés au Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité (CPEDGE) et sur les raisons pour lesquelles les autorités font preuve d'une culture de non-mise en œuvre des décisions en matière d'égalité.

Mme Stavrinaki a par la suite déclaré que, selon des sources concordantes, il demeurait des lacunes dans les enquêtes sur les crimes de haine. En effet, la police et le ministère public ne recevraient pas la formation adéquate pour enquêter sur ces affaires qui, faute d'action, sont parfois renvoyées au CPEDGE, lequel n'a pas le pouvoir d'enquêter sur les infractions pénales, a fait remarquer l’experte.

L’experte s’est en outre enquise des mesures prises pour que les fonctionnaires s'abstiennent de tout discours de haine et, le cas échéant, s'acquittent de leur obligation positive de condamner le discours de haine dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Elle a par ailleurs demandé s’il était envisagé d'adopter une loi sur la lutte contre l’antitsiganisme.

M. YEUNG KAM JOHN YEUNG SIK YUEN, corapporteur du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport de la République de Moldova, a prié la délégation de dire où en étaient les initiatives législatives destinées à favoriser la participation et la représentation effectives des membres des minorités ethniques dans la vie publique, administrative et politique. L’expert a signalé que des interlocuteurs du Comité dans les régions densément peuplées de minorités, notamment la Gagaouzie et la région de Taraclia (où les Bulgares représentent près de 70 % de la population), se sont plaints de l'absence de consultations et d'informations de la part du Gouvernement central en ce qui concerne d'importants processus de réformes les concernant.

Évoquant ensuite les élections locales de novembre 2023, l’expert a relevé que, selon certaines informations, seule la langue roumaine pouvait alors être utilisée. D’autre part, les autorités publiques ne répondent qu'en roumain aux plaintes et demandes qui leur sont formulées en russe, tandis que les tribunaux n'acceptent pas les plaintes dans cette dernière langue, a regretté l’expert. Toute loi qui bafoue l'esprit et le texte de la Constitution doit être annulée, a-t-il insisté.

M. Yeung Sik Yuen a par ailleurs relevé que s’il existe des écoles où l'enseignement est dispensé dans des langues autres que le moldave – à savoir en russe, en ukrainien, en bulgare, en gagaouze, en polonais et en hébreu – de nombreux enfants appartenant à des minorités ethniques se heurtent encore à des obstacles dans l'accès à l'éducation dans leur langue maternelle étant donné la pénurie d'écoles et d'enseignants. Cette situation touche particulièrement les enfants roms, a souligné l’expert.

Le corapporteur a également fait état de difficultés rencontrées par certaines minorités, telles que le profilage et les contrôles d'identité arbitraires effectués par les forces de l'ordre sur les musulmans, les obstacles rencontrés pour obtenir l'autorisation de construire une mosquée, les stéréotypes, la représentation négative dans les médias, les discours de haine et le harcèlement.

M. Yeung Sik Yuen a ensuite relevé que les rapports soumis par des organisations de la société civile indiquent que les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms, font l'objet d'une discrimination structurelle en République de Moldova. Il a fait part de la préoccupation du Comité devant le fait que la communauté rom reste confrontée à des problèmes tels que la discrimination et les préjugés, ainsi qu'à des difficultés d'accès aux soins de santé, au logement, à l'éducation, à l'emploi et à la représentation dans l'élaboration des politiques.

L’expert a aussi relayé des préoccupations concernant le fait que seuls 47 des 54 postes de médiateur de la communauté rom seraient pourvus, et que ces médiateurs seraient insuffisamment rémunérés et parfois victimes de représailles de la part des autorités locales.

M. Yeung Sik Yuen a en outre relayé des préoccupations concernant le faible taux de scolarisation des enfants des réfugiés ukrainiens en République de Moldova en raison, notamment, du manque d'écoles dispensant un enseignement dans leur langue maternelle et d'autres obstacles tels que le manque de moyens de transport. De plus, le Comité est informé que les enfants réfugiés ukrainiens appartenant au groupe ethnique des Roms ne seraient pas inscrits dans les écoles en raison d'une discrimination croisée – c’est-à-dire du fait de leur appartenance ethnique et de leur statut de réfugié.

Enfin, s’est inquiété M. Yeung Sik Yuen, le Comité est informé de refoulements de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants non ukrainiens, sans évaluation de leurs demandes d'asile ou de leurs besoins de protection temporaire, y compris à l'aéroport de Chisinau. Il a voulu savoir si plusieurs requérants d’asile russes, dont toutes les demandes ont été refusées depuis 2023, avaient pu faire recours contre ces décisions.

M. GUN KUT, rapporteur chargé du suivi des recommandations du Comité, a rappelé que, dans ses précédentes observations finales (2017), le Comité avait prié la République de Moldova de soumettre un rapport complémentaire concernant l’application des recommandations relatives aux droits linguistiques des minorités ethniques et à l’accès des non-ressortissants au logement, à la santé, à l’éducation et à l’emploi. Ce rapport intermédiaire a été reçu dans le temps imparti, ce dont M. Kut a félicité la délégation.

Une autre experte membre du Comité a demandé ce qu’il en était de l’approbation par le Parlement du projet de loi prévoyant d’accorder l’immunité au Médiateur (Avocat du peuple) dans l’exercice de ses fonctions.

Un expert a salué les efforts de la République de Moldova pour intégrer les dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne. Il a demandé si l’État avait créé un mécanisme d’indemnisation des victimes de discrimination.

Une experte a relayé des informations reçues par le Comité selon lesquelles des partis et candidats gagaouzes avaient été exclus de la participation aux élections. Elle s’est interrogée sur les raisons de cette exclusion.

Une autre experte a fait état de discriminations envers les réfugiés dans le domaine du logement.

La délégation a par ailleurs été priée de décrire l’expérience de la République de Moldova en matière d’accueil de réfugiés autres qu’ukrainiens. Des experts ont en outre voulu savoir combien de réfugiés roms étaient accueillis en République de Moldova.

Selon le rapport d’une organisation non gouvernementale (ONG) paru en 2022, certains réfugiés en République de Moldova font l’objet d’une ségrégation délibérée, s’agissant en particulier de leur logement, s’est inquiété un expert, faisant état d’hébergements [de réfugiés] dans des stades désaffectés.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que plusieurs cas avaient été traités par le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la garantie de l’égalité (CPEDGE) s’agissant de discriminations dans l’accès au travail à l’encontre de membres de minorités. Les agences de placement ont des difficultés à placer les travailleurs roms, a affirmé la délégation. La part des Roms dans le nombre total de chômeurs est de 80%, dont 55% sont des femmes, a-t-elle ajouté. La loi sur l’emploi prévoit de nombreux programmes de formation, de requalification et d’information pour permettre aux membres de minorités d’accéder au marché du travail, a-t-il été souligné.

La loi n°111 adoptée en 2022 a élargi les motifs de discrimination prohibés, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que le Code pénal révisé rendait par ailleurs obligatoire de réprimer toute incitation publique à la haine contre certaines catégories de personnes sur la base de préjugés. D’autres amendements ont été apportés au Code des délits administratifs pour sanctionner, entre autres, les incitations à la haine par le biais des médias.

Les autorités considèrent que les discours de haine et l’incitation à la haine raciale constituent des menaces pour la cohésion de la société, raison pour laquelle le Parlement a décidé de compléter le Code pénal pour y ajouter, entre autres, les crimes liés au déni de l’Holocauste ou encore à la discrimination basée sur les préjugés. Par ailleurs, en 2023, la Loi n°121 de 2012 sur l’égalité a été complétée pour élargir les motifs de discrimination prohibés, y compris la discrimination dans l’accès à l’emploi et à l’éducation. L’Agence des relations interethniques est chargée d’appliquer toutes ces lois, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que 28 plaintes pénales contre des discours de haine avaient été déposées en 2022-2023, outre quatre cas dénoncés dans le cadre des élections. La police, qui a reçu des formations sur la manière de combattre les discours et crimes de haine, a créé un réseau de points de contacts chargés d’encourager la population à dénoncer les faits.

S’agissant de la formation, il a notamment été précisé que, pendant la dernière semaine de commémoration de l’Holocauste, trente-cinq fonctionnaires du Ministère de la justice avaient suivi une formation à la lutte contre l’antisémitisme.

Plusieurs règlements adoptés récemment accordent l’immunité au Médiateur et à ses adjoints dans l’exercice de leurs fonctions, aucune poursuite pénale ne pouvant être lancée à leur encontre sans l’aval du Parlement, a ensuite fait savoir la délégation, avant d’ajouter que cette immunité avait été consacrée par une loi de 2022.

La Stratégie sur les relations interethniques a notamment consisté à préparer des stratégies de communication et à organiser des cours et ateliers de formation multilingues, a indiqué la délégation, avant d’ajouter qu’elle visait, entre autres, la participation des femmes et des jeunes des minorités à la vie politique et dans la fonction publique. Le pays compte plus de 75 organisations ethnoculturelles représentant seize minorités, outre l’Agence des relations interethniques, a précisé la délégation

La délégation a par ailleurs mentionné l’existence d’un mécanisme interministériel chargé de l’intégration des Roms.

La délégation a d’autre part rappelé que la République de Moldova avait reconnu la compétence du Comité – en vertu de l’article 14 de la Convention – de recevoir des plaintes individuelles.

Le questionnaire du recensement 2024 contient des questions ouvertes permettant aux répondants d’indiquer leur origine ethnique, s’ils le souhaitent, ainsi que les langues qu’ils parlent, a-t-il été précisé en réponse à plusieurs questions d’experts du Comité.

Le Gouvernement a commandé une étude sur la participation des minorités aux prises de décisions politiques, a d’autre part fait savoir la délégation. Le Parlement compte actuellement 18 parlementaires représentant des minorités, notamment six Russes, trois Gagaouzes, un Bulgare, un Rom et un Juif. Pour la première fois, on compte 40% de femmes parmi les parlementaires, a en outre souligné la délégation.

L’exclusion de candidats gagaouzes n’a pas été motivée par des raisons ethniques, mais par le fait que leur parti politique n’a pas respecté la loi sur le financement des partis depuis l’étranger, a expliqué la délégation.

Le Gouvernement mène des activités pour assurer une plus grande participation de membres des minorités, en particulier parmi les jeunes diplômés, dans les ministères et dans la vie publique en général, a ajouté la délégation.

Les groupes religieux minoritaires font état d’une amélioration de leur acceptation sociale en République de Moldova, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de préciser que la République de Moldova comptait plusieurs mosquées.

La délégation a mentionné plusieurs initiatives lancées par le Gouvernement pour préserver les langues maternelles des minorités nationales. Le russe a un statut officieux de langue de communication entre minorités ethniques, a rappelé la délégation. L’enseignement se fait en langue russe dans certaines écoles, a-t-elle ajouté.

La République de Moldova n’a pas adopté de loi spécifique concernant les Roms, dont la situation est réglée par la loi sur les [droits des] minorités [nationales] et par des règlements spécifiques, a ensuite précisé la délégation. La République de Moldova n’applique pas de quotas de représentation des minorités, a-t-il en outre été précisé.

La délégation a décrit les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la scolarisation des jeunes Roms, y compris la mise à disposition de moyens de transport et l’octroi de bourses d’études versées chaque mois. Le Ministère de l’éducation a aussi lancé un programme de lutte contre l’absentéisme scolaire des Roms axé sur des subventions aux familles.

Les autorités s’efforcent, plus généralement, de faire en sorte que tous les Roms soient mieux inclus dans la société et mieux représentés dans les institutions de l’État, a insisté la délégation. Elle a mentionné à ce propos la mise en place, par les autorités locales, de programmes d’intégration des communautés roms ; elle a en outre décrit les modalités de consultation des organisations de la société civile rom. En 2024, le budget de l’État finance 56 postes de médiateurs communautaires roms, dont 49 sont pourvus, a-t-elle souligné.

Les réfugiés roms venus d’Ukraine sont traités de manière conforme à la stratégie nationale de prise en charge des réfugiés, a poursuivi la délégation. Quarante-neuf enfants roms originaires d’Ukraine sont scolarisés en République de Moldova, a-t-elle de nouveau précisé. Les réfugiés n’annoncent pas tous leur appartenance ethnique, a par ailleurs fait remarquer la délégation.

La République de Moldova abrite actuellement des réfugiés provenant de quelque trente pays, a ensuite indiqué la délégation en réponse à des questions des experts. Les dossiers de 54 requérants sont à l’examen, a-t-elle précisé. Parallèlement, on compte plus de 100 000 Ukrainiens en République de Moldova, dont 45 000 accueillis avec le statut de protection temporaire, a-t-elle souligné.

La délégation a ensuite indiqué avoir élargi son régime de protection des personnes fuyant les conflits aux ressortissants d’autres pays que l’Ukraine.

Il est vrai que certains réfugiés ukrainiens ont été logés dans des installations sportives désaffectées, a par ailleurs reconnu la délégation, précisant toutefois que cela s’était produit en 2022 au moment de l’afflux massif de réfugiés en provenance d’Ukraine. Depuis, a-t-elle fait valoir, les installations d’urgence ont été fermées et les réfugiés, y compris les Roms, sont pris en charge dans des centres d’accueil répondant aux normes fixées par les partenaires internationaux qui les financent.

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