Sont recommandées au Conseil la reconduction de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’adoption d'une norme internationale sur la justice réparatrice et l’organisation d'un sommet mondial sur la question, ainsi que la création d'un tribunal international spécialisé pour traiter les conséquences durables de l'esclavage et du colonialisme

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a achevé son dialogue entamé hier après-midi avec la Présidente du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine. Il a ensuite dialogué avec la Présidente de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, qui a présenté le rapport sur les deux premières sessions de l’Instance. Le Conseil a également entendu la présentation du rapport de son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Avant de clore sa séance, le Conseil a entendu plusieurs délégations*** entamer le débat général au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (point 9 de l’ordre du jour).

Présidente de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, Mme Epsy Campbell Barr a notamment insisté sur l'importance primordiale de formuler une déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine, qui permettra aussi bien de reconnaître et de traiter efficacement les formes systémiques et structurelles de discrimination raciale que de promouvoir activement les droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine. Au cours de ses deux premières sessions, l’Instance a souligné que faire cesser et inverser les conséquences durables de l'esclavage, du colonialisme, du génocide et de l'apartheid était essentiel pour lutter contre le racisme systémique et structurel à l'encontre des personnes d'ascendance africaine. L’Instance affirme à cet égard que les réparations sont la pierre angulaire de la justice et que, sans elles, il ne peut y avoir de programme de développement durable efficace, a souligné Mme Campbell Barr.

Dans ce contexte, a indiqué Mme Campbell Barr, l’Instance recommande notamment la reconduction de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’adoption d'une norme internationale sur la justice réparatrice pour les personnes d'ascendance africaine, l'organisation d'un sommet mondial des Nations Unies sur la justice réparatrice ou encore la création d'un tribunal international spécialisé au sein des Nations Unies pour traiter les conséquences durables de l'esclavage, du colonialisme, de l'apartheid et du génocide.

Suite à cette présentation, de nombreuses délégations** ont pris part au dialogue avec Mme Campbell Barr.

En début de matinée, plusieurs délégations*, y compris le Royaume-Uni et l’Australie à titre de pays concernés, ont conclu le dialogue avec Mme Barbara G. Reynolds, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui avait présenté deux rapports hier après-midi. A l’issue de ce dialogue, Mme Reynolds a plaidé pour une visibilité accrue et une participation plus importante des personnes d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie politique, civile, économique et culturelle. Elle a réitéré ses appels en faveur d’une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et pour l’instauration d’un véritable dialogue sur la justice réparatrice.

Présentant le rapport du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qu’elle préside, Mme Kadra Ahmed Hassan a pour sa part précisé que le Comité avait invité à sa treizième session des experts juridiques à participer aux réflexions sur les points suivants : les éléments qui doivent être définis juridiquement afin de criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe, que ce soit au niveau national, régional ou international ; la structure d’un document juridique visant à criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe ; le champ d'application d'un tel document ; ainsi que les termes à définir au minimum. La Présidente du Comité spécial a souligné qu’à la fin de la session, le Comité a convenu par consensus de poursuivre, en vue de la prochaine session, son engagement avec les experts juridiques sur des questions telles que : la portée des comportements criminels possibles, les mesures préventives, l’alerte précoce et les actions urgentes, les obligations extraterritoriales des États et des médias sociaux et fournisseurs d’Internet, la discrimination sur la base de la religion ou de la croyance, la xénophobie, et la définition de la terminologie dans le contexte du protocole additionnel.

Jugeant important de combler les lacunes des normes internationales en matière de protection en élaborant un protocole additionnel à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Présidente du Comité spécial a souligné que les travaux sur le protocole additionnel devraient toujours renforcer et compléter, et en aucun cas affaiblir ou diminuer les dispositions existantes de la Convention.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil poursuivra son débat général au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Dialogue avec le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine

Pays concernés

L’Australie a reconnu qu’en dépit de son engagement en faveur du multiculturalisme, le racisme, y compris à l'encontre des personnes d’ascendance africaine, demeure. Elle a indiqué que conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement australien lutte contre le racisme en continuant de soutenir les lois et politiques antidiscriminatoires australiennes qui protègent les personnes contre tout traitement injuste fondé sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, dans tous les domaines de la vie publique.

La délégation australienne a indiqué que, suite à une recommandation du Groupe de travail, le Gouvernement australien a accordé en 2022 un financement de 7,5 millions de dollars sur quatre ans à la Commission australienne des droits de l’homme pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre le racisme et ainsi fournir une vision coordonnée et partagée pour lutter contre le racisme et promouvoir l’égalité raciale en Australie. En 2022, le Gouvernement a également annoncé le lancement d’un examen intitulé the Multicultural Framework Review, a poursuivi la délégation australienne, précisant que cette étude permettra de déterminer si les cadres politiques et les dispositions institutionnelles du Gouvernement sont adaptés pour soutenir une société multiculturelle et permettre à tous les Australiens de réaliser leur plein potentiel. Il s'agira notamment d’identifier les domaines à réformer pour lever les obstacles systémiques qui empêchent les membres des communautés multiculturelles de participer pleinement à la société australienne, y compris les obstacles dus au racisme et à la discrimination, a-t-elle précisé.

La délégation a regretté que le programme du Groupe de travail ait été limité dans le temps et note que cela a pu donner lieu à certains malentendus. Par exemple, elle a estimé que certaines affirmations du rapport [de visite du Groupe de travail] semblent être basées sur des discussions avec une seule personne ou un petit nombre de personnes et, par conséquent, ne représentent pas la situation générale en Australie. La délégation a regretté également que certaines corrections factuelles et questions posées par l'Australie n'aient pas été pleinement prises en compte par le Groupe de travail dans le rapport final sur cette visite.

Le Royaume-Uni s’est dit fier d’être un pays moderne, multinational, multiethnique et multiconfessionnel prospère, un État où chaque citoyen - quelle que soit son origine - jouit de droits et d’opportunités. La délégation britannique affirmé que les personnes d’ascendance africaine ont apporté et continuent d’apporter d’énormes contributions à la société britannique, y compris au plus haut niveau du gouvernement. Elle a assuré que le Royaume-Uni prend le racisme et la disparité raciale très au sérieux, se réjouissant à cet égard que le Groupe de travail reconnaisse le cadre juridique solide de protection contre la discrimination qui existe dans le pays.

La délégation a toutefois estimé regrettable que le rapport n’ait pas suffisamment pris en compte la complexité et les nuances des facteurs des disparités raciales au Royaume-Uni. Elle regrette que le Groupe de travail soit parvenu à la conclusion infondée laissant entendre que le racisme est toujours le principal facteur de la médiocrité de certains résultats. En effet, le rapport ne mentionne pas le plan d'action "Inclusive Britain" visant à lutter contre les disparités négatives dans plusieurs domaines, dont la santé, l’éducation, l’emploi, la criminalité et le maintien de l'ordre, a souligné la délégation, précisant que les 74 actions mises en œuvre dans ce cadre sont conçues pour combler les écarts de résultats entre les personnes d’origines ethniques différentes, promouvoir l'unité et construire un Royaume-Uni plus juste pour tous.

Pour conclure, la délégation a déploré qu’en raison de la réception tardive du rapport [de visite du Groupe de travail], elle n’ait pas eu le temps de fournir une réponse écrite complète au Groupe de travail avant la présentation d’hier, comme c'est normalement le cas. Elle a estimé ce fait regrettable et a indiqué qu’elle apprécierait de disposer à l’avenir de plus de temps pour examiner les rapports de visite des procédures spéciales.

Aperçu du dialogue

Au cours du dialogue, des délégations ont déploré la persistance de la discrimination raciale à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, l’une d’elles notant que ces dernières sont, dans le monde entier, parmi les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés de la population, que ce soit comme descendants de victimes de la traite transatlantique des esclaves ou récemment comme migrants.

La marginalisation socioéconomique subie – notamment en matière de logement, d’emploi, de santé, d’éducation, de pauvreté et d’accès à la terre – façonne la vie de la majorité des personnes d'ascendance africaine et entrave de manière disproportionnée leur développement et leur participation à toutes les sphères de la vie sociale, a fait observer une délégation.

Plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations face au traitement des personnes d’ascendance africaine dans les systèmes de justice pénale, dénonçant les pratiques de profilage racial, de brutalités policières, de surveillance et de contrôle persistants, ainsi que l’application de condamnations plus sévères à leur égard.

Ont en particulier été dénoncés les taux d'incarcération plus élevés de personnes d’ascendance africaine, s’agissant notamment des adolescents et des jeunes hommes. La surreprésentation des enfants d’origine africaine dans le système de justice pour mineurs entrave les progrès et leur autonomisation, aggravant les privations et la pauvreté d’une génération à l’autre, a fait observer une intervenante.

L’attention a également été attirée sur la situation des femmes afro-descendantes, une intervenante faisant observer que ces dernières ont tendance à être concentrées dans un secteur informel et précaire avec peu de possibilités économiques.

Les manifestations contemporaines de racisme contre les personnes d’ascendance africaine demeurent ancrées dans les séquelles historiques liées aux conquêtes, a fait observer une délégation. Une oratrice a dénoncé les « injustices historiques » qui alimentent la pauvreté, les inégalités économiques, le racisme systémique et environnemental, les violations des droits de l'homme et les abus subis par les personnes d'ascendance africaine.

Une délégation a fustigé les structures économiques mondiales actuelles et les mécanismes financiers régis par le « système capitaliste néolibéral et prédateur », qui – selon elle – affectent l’autonomisation économique et financière des personnes d’ascendance africaine comme une « suite contemporaine » à l’esclavage, la colonisation, la ségrégation et l’apartheid dont elles ont souffert au cours des siècles.

Dans ce contexte, il a été jugé impératif de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui contribuent à ces problèmes afin de faire progresser les droits de l’homme et la dignité des personnes d’ascendance africaine dans le monde entier. Il a notamment été jugé essentiel de s’attaquer aux stéréotypes raciaux, en particulier chez les responsables de l’application de la loi. Il faut démanteler le racisme institutionnel, a insisté une délégation.

Pour favoriser l’autonomisation économique des personnes d’ascendance africaine, une délégation a plaidé pour un système plus équitable et plus juste, dans lequel il soit possible de favoriser les résultats scolaires, les possibilités d’emploi et l’entrepreneuriat pour les personnes d’ascendance africaine.

Un participant au dialogue a pour sa part relevé l’importance de s’attaquer à la fracture numérique et à son impact sur les possibilités d'éducation et d’emploi des personnes d'ascendance africaine ; il a également plaidé pour une collaboration renforcée avec le secteur privé dans les mesures d’accès à l’emploi.

Il est également essentiel de promouvoir le leadership des personnes d’ascendance africaine, ainsi que leurs possibilités d’innovation et leur participation pleine, égale et effective à tous les niveaux décisionnels, a souligné une délégation.

Il faut une volonté politique pour promouvoir l’égalité et le développement pour tous et remédier aux préjudices historiques, a fait observer un intervenant. Une délégation a invité les États à affronter leur histoire et leurs pratiques, notamment en offrant réparations aux personnes d’ascendance africaine. Sur ce point, le représentant d’une ONG a regretté que les anciennes puissances coloniales et esclavagistes nient le droit à réparation des personnes touchées. Les projets d’aide au développement ne peuvent se substituer à la mise en œuvre de ce droit, a-t-il insisté.

Une autre délégation a prôné la convocation d’un sommet des Nations Unies sur la justice réparatrice, ainsi que la mise en place d’un tribunal international spécial pour traiter la question des réparations pour l’esclavage, l’apartheid, le génocide et le colonialisme. Les réparations vont au-delà des indemnisations financières, a souligné une intervenante, estimant qu’il s’agit d’un impératif moral et éthique de réparer les torts historiques et promouvoir l’égalité dans la dignité.

*Liste des intervenants : Union européenne, Afrique du Sud (au nom d’un groupe de pays), Brésil, Égypte, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Chine, Zimbabwe, Fédération de Russie, Angola, Pérou, Panama, Cuba, Togo, Afrique du Sud, Venezuela, Sénégal, Sierra Leone, Mozambique, Lesotho, Espagne, Organisation de la coopération islamique, Honduras, Sri Lanka, États-Unis, Équateur, ainsi que International Youth and Student Movement for the United Nations, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities, Global Action on Aging, Service international pour les droits de l'homme, Institut international pour les droits et le développement, Human Rights Watch, et Edfu Foundation Inc.

Réponses et remarques de conclusion de la Présidente du Groupe de travail

MME BARBARA G. REYNOLDS, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a fait observer que la numérisation est une révolution industrielle qui a un effet multiplicateur bien pire que les précédentes révolutions. Si rien n’est fait pour corriger et mettre fin aux facteurs qui sous-tendent le racisme, cette révolution laissera d’énormes pans de la population en retrait, de manière beaucoup plus rapide et puissante que pour les autres révolutions industrielles, a-t-elle averti.

Mme Reynolds a conclu par un appel à l’action, soulignant que les données et les éléments factuels des rapports sont clairs. Au-delà de la reconnaissance de ces éléments et des actions législatives qui sont, certes, importantes, il faut une visibilité accrue et une participation plus importante des personnes d’ascendance africaine dans tous les domaines de la vie politique, civile, économique et culturelle, a-t-elle insisté. Elle a réitéré son appel pour une deuxième Décennie d’action en faveur des personnes d’ascendance africaine, ainsi que pour l’instauration d’un véritable dialogue sur la justice réparatrice.

Dialogue avec l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine

Le Conseil est saisi du rapport de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine sur ses première et deuxième sessions (A/HRC/54/68).

Présentation

Présentant ce rapport, MME EPSY CAMPBELL BARR, Présidente de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine, a indiqué que, pendant la session inaugurale de l’Instance en décembre 2022, des discussions essentielles avaient eu lieu sur des questions telles que le racisme systémique, la justice climatique, la justice réparatrice et l'égalité pour toutes les personnes d'ascendance africaine, y compris les femmes, les personnes LGBTIQ+, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et bien sûr les migrants. Les travaux ont aussi porté sur le processus intergouvernemental en cours pour élaborer une déclaration des Nations Unies sur les droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine, à laquelle l’Instance a aussi pour mandat de contribuer, a précisé Mme Campbell Barr.

La deuxième session de l’Instance s'est tenue en mai/juin 2023 sur le thème « Concrétiser le rêve : une déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine », a poursuivi la Présidente de l’Instance. Cinq débats thématiques ont été organisés sur la justice réparatrice mondiale, le panafricanisme, les migrations transnationales, la nécessité d’une approche axée sur les données et les éléments factuels pour reconnaître et combattre le racisme systémique et structurel, et enfin les traumatismes intergénérationnels induits par le racisme et l’esclavage, a indiqué Mme Campbell Barr.

Avec plus de 1600 participants et plus d'une centaine d'événements parallèles organisés au cours des deux sessions, l’Instance permanente, qui suscite un vif intérêt au niveau mondial, est la plus grande plate-forme pour les personnes d'ascendance africaine aux Nations Unies, a souligné la Présidente. Cette reconnaissance montre à quel point il est urgent de traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes d'ascendance africaine dans le monde – autrement dit le fait que leurs droits sont bafoués, a ajouté Mme Campbell Barr.

Mme Campbell Barr a insisté sur l'importance primordiale de formuler une déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine, qui permettra aussi bien de reconnaître et de traiter efficacement les formes systémiques et structurelles de discrimination raciale que de promouvoir activement les droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine.

Au cours des deux sessions, l’Instance a souligné que faire cesser et inverser les conséquences durables de l'esclavage, du colonialisme, du génocide et de l'apartheid était essentiel pour lutter contre le racisme systémique et structurel à l'encontre des personnes d'ascendance africaine. L’Instance affirme à cet égard que les réparations sont la pierre angulaire de la justice et que, sans elles, il ne peut y avoir de programme de développement durable efficace, a souligné Mme Campbell Barr.

Dans ce contexte, l’Instance recommande notamment la reconduction de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’adoption d'une norme internationale sur la justice réparatrice pour les personnes d'ascendance africaine, l'organisation d'un sommet mondial des Nations Unies sur la justice réparatrice ou encore la création d'un tribunal international spécialisé au sein des Nations Unies pour traiter les conséquences durables de l'esclavage, du colonialisme, de l'apartheid et du génocide. L’Instance recommande aussi de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur la justice réparatrice pour Haïti.

Enfin, a dit Mme Campbell Barr, l’Instance appelle les États Membres à mettre fin à la détention arbitraire, aux déportations et au refoulement des migrants afro-descendants, et à veiller à ce que les processus de migration relèvent du droit administratif et non du droit pénal. L’Instance se déclare en outre très préoccupée par les effets du racisme et de la discrimination raciale sur la santé des personnes d'ascendance africaine, en particulier les droits sexuels et génésiques des femmes d'ascendance africaine.

Aperçu du dialogue

Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance du travail de l’Instance permanente, en ce qu’il met en lumière la nécessité de s’attaquer aux causes des inégalités structurelles auxquelles sont confrontées les personnes d'ascendance africaine – des inégalités qui excluent des millions de personnes du développement, qui les rendent plus vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et qui les empêchent d'accéder à un logement et à un emploi décent, a fait remarquer une délégation.

Les recommandations de l’Instance permanente relatives à la convocation d’un sommet international sur la justice réparatrice et à la création d’un tribunal des réparations au sein des Nations Unies ont été jugées positives, une délégation estimant que l'absence de justice réparatrice mondiale risquait d’aggraver les inégalités au détriment des personnes d'ascendance africaine.

Plusieurs pays ont dit soutenir l’adoption d’une déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes d'ascendance africaine. Il a été relevé que ce document serait un cadre initial pour guider les efforts dans la protection complète des droits des personnes d’ascendance africaine. Plusieurs intervenants ont insisté pour que la négociation de cet instrument soit ouverte, qu’elle implique la participation des États et de la société civile, et qu’elle se fonde sur la Déclaration et le Programme d'action de Durban – « dont les défis restent à relever », a constaté un intervenant.

Les États ont été appelés à redoubler d'efforts pour éliminer le racisme et appliquer pleinement la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de même que la Déclaration et le Programme d’action de Durban, afin de remédier aux conséquences de l'esclavage, du colonialisme et d'autres formes de domination raciste. Le lancement d’une nouvelle Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine serait d’autant plus utile que plusieurs des objectifs de la première Décennie, qui s’achève en décembre 2024, n’ont pas été atteints, a-t-il été observé.

Des intervenants ont demandé aux États d’élaborer, avec la participation des personnes d’ascendance africaine, des instruments de politique publique basés sur des données ventilées, capables de corriger les asymétries dans le développement humain ainsi que les inégalités de manière systémique. Ces instruments doivent tenir compte du fait que le racisme ne se réduit pas à des faits isolés, mais qu’il est un héritage colonial imprégnant toutes les structures sociales, politiques et économiques, a-t-il été souligné.

Ont été condamnées les manifestations de discrimination et de racisme contre les personnes d’ascendance africaine, mais aussi contre les musulmans et les Asiatiques, de même que des déportations de migrants et de réfugiés originaires d’Afrique subsaharienne, survenues dans des pays occidentaux et africains. Une délégation a insisté sur l’appui historique de son pays à la décolonisation de l’Afrique.

**Liste des intervenants : Union européenne, Barbade (au nom d’un groupe de pays), Portugal, Costa Rica, Israël, Paraguay, Brésil, États-Unis, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Chine, Zimbabwe, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Pérou, Panama, Cuba, République bolivarienne du Venezuela, Jamaïque, Ouganda, État plurinational de Bolivie, Trinité-et-Tobago, Honduras, ainsi que Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Servas International, Union des juristes arabes, Elizka Relief Foundation, Promotion du développement économique et social (PDES) et Edfu Foundation Inc.

Remarques de conclusion de la Présidente de l’Instance permanente

MME CAMPBELL BARR a insisté sur le fait que l’Instance qu’elle préside était un forum d’échange et de participation active, ouvert également à la société civile. L’Instance permanente est prête à collaborer avec les États, la société civile et toutes les parties intéressées pour faire respecter les droits des personnes d’ascendance africaine dans toutes leurs dimensions, a-t-elle conclu.

Présentation du rapport du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Le Conseil est saisi du rapport de son Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sur les travaux de sa treizième session (A/HRC/54/65, à paraître en français).

Présentation

MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a précisé que le Comité a invité à sa treizième session des experts juridiques, conformément au paragraphe 11 de la résolution 51/32 qui prévoit que ces derniers soient chargés de fournir des avis en vue de contribuer aux débats sur l’élaboration d’un projet de protocole additionnel criminalisant les actes de nature raciste et xénophobe. Ces experts, a-t-elle poursuivi, ont été invités à participer aux réflexions sur les points suivants : les éléments qui doivent être définis juridiquement afin de criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe, que ce soit au niveau national, régional ou international ; la structure d’un document juridique visant à criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe ; le champ d'application d'un tel document ; ainsi que les termes à définir au minimum. La Présidente du Comité spécial a souligné qu’à la fin de la session, le Comité a convenu par consensus de poursuivre, en vue de la prochaine session, son engagement avec les experts juridiques sur des questions telles que : la portée des comportements criminels possibles, les mesures préventives, l’alerte précoce et les actions urgentes, les obligations extraterritoriales des États et des médias sociaux et fournisseurs d’Internet, la discrimination sur la base de la religion ou de la croyance, la xénophobie, et la définition de la terminologie dans le contexte du protocole additionnel.

La Présidente-Rapporteuse s’est dite convaincue que le travail du Comité ne consiste pas simplement à convenir de nouvelles normes, mais également à réfléchir aux moyens de renforcer la protection de toutes les personnes contre les fléaux du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, comme cela a été formulé dans le Programme d’action de Durban. Elle a estimé qu’à la lumière des manifestations contemporaines [de ces phénomènes], le Comité doit redoubler d’efforts pour renforcer la protection du nombre croissant de victimes du racisme et de la discrimination raciale partout dans le monde. Elle a dans ce contexte estimé important de combler les lacunes des normes internationales en matière de protection, en élaborant un protocole additionnel à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les travaux sur le protocole additionnel devraient toujours renforcer et compléter, et en aucun cas affaiblir ou diminuer les dispositions existantes de la Convention, a-t-elle souligné.

Débat général au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

Aperçu du débat

Il a été souligné que le racisme et toutes les formes d’intolérance et de discrimination portent atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit, menacent le tissu fondamental de nos sociétés et posent des défis à la dignité de chaque personne. Le pluralisme, la tolérance, le dialogue, ainsi que la compréhension de la diversité religieuse et culturelle sont essentiels pour la paix et l’harmonie, a fait remarquer une intervenante.

Une délégation a déploré qu’en dépit des mesures positives prises dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ces phénomènes constituent toujours « une amère réalité » pour de nombreux individus contre lesquels les actes racistes et discriminatoires les plus odieux sont pratiqués sur la base de de la religion, de la race ou de la couleur de peau.

Une délégation a mis en garde contre les dégâts causés par la prolifération des messages haineux et de la désinformation en ligne. Avec l'avènement de l’intelligence artificielle, la désinformation risque de causer encore plus de dégâts sociaux, s’est-elle alarmée. Saluant la proposition du Secrétaire général d’un code de conduite pour l’intégrité de l'information sur les plates-formes numériques, cette délégation a préconisé l’élaboration d’un cadre normatif pour contrer efficacement cette menace croissante.

Une délégation a exprimé son désaccord avec l’idée que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présente des lacunes sur le fond ou dans la procédure. Elle a en outre estimé que le moment n'est pas venu pour le Comité spécial d’entamer des négociations formelles sur un projet de protocole [à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale] criminalisant les actes de nature raciste et xénophobe, en l’absence d’accord ou d’entente commune sur certains concepts clés - notamment ceux de « xénophobie » et de « préjudice » - ainsi que sur l’inclusion ou non de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La communauté internationale se doit d’être prudente lorsqu’elle élabore de nouvelles normes, en particulier lorsqu’il s’agit du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a insisté cette délégation.

À l’inverse, une autre délégation a estimé que la finalisation rapide du protocole additionnel [à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale] contribuerait à combler les lacunes juridiques et réglementaires existantes en renforçant l’architecture internationale des droits de l'homme et en luttant contre toutes les formes de racisme contemporain, y compris l'islamophobie. Cette délégation a affirmé que le mandat du Comité spécial est devenu d’autant plus pertinent face aux tendances alarmantes actuelles de haine religieuse, y compris l’incinération publique et délibérée du Coran. Le représentant de cette délégation s’est dit convaincu que la liberté d’opinion ou d’expression n'autorise pas les discours de haine ni l’insulte délibérée à l’égard de la religion d'autrui, des livres et lieux sacrés ainsi que des personnalités religieuses.

Il faut travailler ensemble sans relâche pour faire en sorte que le monde soit un endroit où le droit à la liberté de religion ou de conviction est inviolable, où la diversité est célébrée, et où un débat ouvert favorise la compréhension et la coopération, a souligné une délégation, avant d’inviter les États à se souvenir, en ces temps de polarisation, que ce qui les unit dans cette entreprise est bien plus important que ce qui les divise.

***Liste des intervenants : République tchèque (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Pakistan, Espagne (au nom de l’Union européenne), Venezuela (au nom d’un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Libye (au nom du Groupe des États arabes), Pays-Bas (au nom d’un groupe de pays), et Ukraine.

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