Le Conseil adopte cinq résolutions, dont celles relatives à l’application de sa résolution 31/36 et à la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar

Entamant la dernière journée des travaux de sa cinquante-troisième session, le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin cinq résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote.

C’est ainsi à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution dans laquelle – rappelant sa résolution 31/36 du 24 mars 2016, dans laquelle il a prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est – il prie le Secrétaire général d’allouer au Haut-Commissariat aux droits de l’homme les compétences et les ressources financières et humaines nécessaires en vue de renforcer la capacité du Haut-Commissariat de faire en sorte que le mandat énoncé dans sa résolution 31/36 soit pleinement rempli. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte chaque année, à compter de sa cinquante-septième session [septembre 2024] du contenu de la base de données.

Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar, adoptée ce matin par consensus, le Conseil condamne avec force toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits commises au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence le 1^er février 2021 et commises à la suite de celle-ci, et demande au Myanmar de mettre fin immédiatement à toutes les violences et toutes les violations du droit international commises dans le pays et de garantir la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que les musulmans rohingya du Myanmar continuent d’être victimes d’assassinats ciblés et d’actes de violence aveugle. Le Conseil engage toutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales présentes au Myanmar et les entreprises locales, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il demande en outre que soient engagés un dialogue et un processus de réconciliation constructifs et pacifiques.

A l’issue d’un vote, le Conseil a d’autre part adopté une résolution priant le Haut-Commissariat d’établir une compilation des meilleures pratiques en ce qui concerne la contribution du développement à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme dans le contexte du redressement après la pandémie de COVID-19. Dans ce texte, le Conseil souligne qu’il importe que l’ensemble de la population de chaque État bénéficie d’un développement inclusif et durable et qu’il soit remédié aux inégalités à l’intérieur des États et entre eux dans le cadre du redressement après la pandémie de COVID-19.

Ce matin, après avoir rejeté trois projets d’amendement au texte, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution par laquelle il a prié le Haut-Commissariat de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session [juin 2025] un rapport sur la situation des droits humains des femmes et des filles placées en détention pénale.

Enfin, le Conseil a adopté ce matin par consensus une résolution sur les nouvelles technologies numériques et les droits de l’homme dans laquelle il prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la question. Dans ce texte, le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat de poursuivre ses travaux sur l’application concrète des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme aux activités des entreprises technologiques, notamment en organisant une consultation d’experts. Il souligne en outre qu’il importe de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en tenant compte de la dignité inhérente à la personne humaine, tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Cet après-midi, le Conseil doit achever les travaux de sa 53^ème en se prononçant notamment sur le dernier projet de texte dont il reste saisi.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution intitulée « Application de la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme » (A/HRC/53/L.24/Rev.1), adoptée par 31 voix pour, 3 voix contre, et 13 abstentions, le Conseil – rappelant sa résolution 31/36 du 24 mars 2016, dans laquelle il a prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est – prie le Secrétaire général d’allouer au Haut-Commissariat les compétences et les ressources financières et humaines nécessaires en vue de renforcer la capacité du Haut-Commissariat de faire en sorte que le mandat énoncé dans sa résolution 31/36 soit pleinement rempli. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de veiller à ce que les mises à jour annuelles de la base de données rendent compte de l’ajout et de la suppression d’entreprises et de lui rendre compte chaque année, à compter de sa cinquante-septième session [septembre 2024], du contenu de la base de données.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (3) : États-Unis, Royaume-Uni et Tchéquie.

Les États suivants se sont abstenus (13) : Allemagne, Bénin, Cameroun, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Malawi, Monténégro, Népal, Paraguay, Roumanie et Ukraine.

Aux termes d’une résolution portant sur la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar (A/HRC/53/L.30/Rev1, tel que révisé oralement), adoptée par consensus, le Conseil prie le Haut-Commissaire de surveiller l’application des recommandations formulées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits [sur le Myanmar], y compris celles qui concernent l’établissement des responsabilités, et d’en assurer le suivi, et de continuer à examiner les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme au Myanmar, y compris en ce qui concerne les musulmans rohingya et les autres minorités, avec le concours d’experts et en complément des travaux du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et des rapports du Rapporteur spécial [sur la situation des droits de l’homme au Myanmar], de lui présenter oralement des informations actualisées à sa cinquante-huitième session et un rapport à sa cinquante-neuvième session.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec force toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits commises au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence le 1^er février 2021 et commises à la suite de celle-ci, et demande au Myanmar de mettre fin immédiatement à toutes les violences et toutes les violations du droit international commises dans le pays et de garantir la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités […].

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le fait que, malgré les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice le 23 janvier 2020, les musulmans rohingya du Myanmar, y compris des femmes et des enfants, continuent d’être victimes d’assassinats ciblés et d’actes de violence aveugle et de subir des blessures graves causées notamment par des tirs frappant sans discrimination, des bombardements, des mines terrestres ou des munitions non explosées.

Il demande une nouvelle fois au Myanmar de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour promouvoir l’inclusion, le respect des droits humains et la dignité de toutes les personnes vivant au Myanmar, de lutter contre la propagation de la discrimination et des préjugés et de prendre des mesures crédibles pour mettre fin à la discrimination de droit et de fait exercée contre les minorités ethniques et religieuses, notamment les musulmans rohingya.

Le Conseil demande également à la communauté internationale de continuer à apporter des contributions financières adéquates pour les Rohingya déplacés de force et temporairement hébergés au Bangladesh, jusqu’à ce qu’ils retournent dans l’État rakhine, afin d’éviter que des mesures telles que la réduction des rations par le Programme alimentaire mondial aient des effets dévastateurs irréversibles.

Il engage toutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales présentes au Myanmar et les entreprises locales, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Enfin, le Conseil demande que soient engagés un dialogue et un processus de réconciliation constructifs et pacifiques, conformes à la volonté et aux intérêts de la population du Myanmar, y compris les musulmans rohingya et les autres minorités ethniques ; et demande aux organes compétents de l’ONU de continuer de formuler des recommandations concrètes sur les mesures à prendre pour résoudre la crise humanitaire, promouvoir le retour durable et librement consenti, dans la sécurité et dans la dignité, des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force, et veiller à ce que les auteurs d’atrocités de masse, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles placées en détention pénale » (A/HRC/53/L.5/Rev.1, tel que révisé oralement), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session [juin 2025], un rapport […] sur la situation des droits humains des femmes et des filles placées en détention pénale, contenant des informations sur les pratiques et les mesures visant à prévenir et à combattre la violence faite aux femmes et aux filles dans le contexte de la détention pénale ainsi que sur les bonnes pratiques à suivre et les difficultés rencontrées en ce qui concerne les politiques et programmes de réadaptation et de réinsertion.

Par cette résolution, le Conseil se déclare indigné par la persistance et l’ampleur de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles dans le monde entier, que ce soit en ligne (y compris celles permises ou amplifiées par l’utilisation des technologies numériques) ou hors ligne, les condamne avec la plus grande fermeté et réaffirme qu’il incombe aux États de protéger les femmes et les filles contre la violence, notamment dans le contexte de la détention pénale.

Le Conseil souligne que, lorsque des femmes et des filles sont placées en détention pénale, les États restent tenus de respecter, de protéger et de réaliser tous leurs droits humains et de défendre leur sécurité, leur dignité et leur vie privée. Il demande aux États de prendre immédiatement des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles placées en détention pénale.

Le Conseil souligne qu’il est nécessaire de lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination, qui exposent les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence, de maltraitance, de harcèlement et de négligence tout au long de leur vie, et de prendre des mesures pour prévenir et éliminer les stéréotypes fondés sur le handicap, le genre, l’âge et la race, la xénophobie, le capacitisme, la stigmatisation ainsi que les normes sociales, attitudes et comportements négatifs qui sont à l’origine de la discrimination et de la violence fondées sur le genre à l’égard des femmes et des filles et qui les perpétuent. Le Conseil considère par ailleurs que les informations et les services relatifs à la santé sexuelle et procréative comprennent notamment […] une éducation à la sexualité complète et factuelle […] et des informations et des services en matière de santé maternelle, tels que […] les avortements médicalisés s’ils ne vont pas à l’encontre de la législation nationale.

Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté trois projets d’amendement.

Le projet A/HRC/53/L.33 (à paraître en français), visant à modifier le préambule du projet L.5/Rev.1, a été rejeté par 11 voix pour, 21 voix contre et 13 abstentions

Le projet A/HRC/53/L.40 (à paraître en français), modifiant le paragraphe 5(a) du dispositif, a été rejeté par 13 voix pour, 22 voix contre et 11 abstentions.

Le projet A/HRC/53/L.43 (à paraître en français), modifiant le préambule, a été rejeté par 16 voix pour, 22 voix contre et 8 abstentions.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/53/L.26 tel que révisé oralement), adoptée par 30 voix pour, 12 contre, et 5 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir une compilation des meilleures pratiques en ce qui concerne la contribution du développement à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme dans le contexte du redressement après la pandémie de COVID-19 et de lui soumettre ce document […] à sa cinquante-sixième session [juin 2024].

Par cette résolution, le Conseil souligne qu’il importe que l’ensemble de la population de chaque État bénéficie d’un développement inclusif et durable et qu’il soit remédié aux inégalités à l’intérieur des États et entre eux dans le cadre du redressement après la pandémie de COVID-19. Il demande aux États de faire en sorte que les mesures prises pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour le bénéfice de tous, en atteignant l’ensemble de ses buts et objectifs, soient renforcées et accélérées au cours de cette décennie d’action afin de construire des sociétés plus durables, plus pacifiques, plus justes, plus équitables, plus inclusives et plus résilientes, où personne n’est laissé de côté.

Le Conseil encourage également le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à renforcer son travail et ses initiatives de lutte contre la pauvreté et les inégalités dans le contexte de la réalisation du Programme 2030, et prie le Secrétaire général d’améliorer la capacité du Haut-Commissariat à renforcer le travail et les initiatives sur cette question, y compris au niveau régional, afin qu’il puisse fournir ce soutien accru.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Mexique, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (12) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Chili, Costa Rica, Géorgie, Inde et Paraguay.

Aux termes d’une résolution intitulée « Nouvelles technologies numériques et droits de l’homme » (A/HRC/53/L27/Rev.1 tel que révisé oralement), adoptée par consensus, le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir, en consultation avec les États, un rapport qui répertorie ses propres travaux et ses recommandations, ainsi que les travaux et les recommandations du Haut-Commissariat, des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales dans le domaine des droits de l’homme et des nouvelles technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle, et qui recense les lacunes et les difficultés et formule des recommandations sur la manière d’y remédier, […] et de lui présenter ledit rapport à sa cinquante-sixième session.

Le Conseil prie par ailleurs le Haut-Commissaire d’accroître les capacités du Haut-Commissariat en vue de faire progresser les droits de l’homme dans le contexte des nouvelles technologies numériques, y compris au niveau régional, et à donner des conseils et une assistance technique aux États qui en font la demande, sur les questions relatives aux droits de l’homme et aux nouvelles technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle […].

Le Conseil prie en outre le Haut-Commissariat de poursuivre ses travaux sur l’application concrète des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme aux activités des entreprises technologiques, notamment en organisant une consultation d’experts, y compris avec les États et les entreprises commerciales, en particulier les entreprises technologiques, la société civile et les milieux universitaires, afin d’examiner les difficultés rencontrées, les bonnes pratiques recensées et les enseignements tirés dans ce domaine, y compris concernant les activités liées à l’intelligence artificielle, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-neuvième session.

Par cette résolution, le Conseil souligne qu’il importe de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en tenant compte de la dignité inhérente à la personne humaine, tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle et, à cette fin, qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux points suivants, [entre autres] : protéger les personnes contre la discrimination fondée notamment sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, la nationalité, la religion et la langue, résultant de la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement ultérieur de systèmes d’intelligence artificielle, tout en prêtant attention aux personnes dont les droits risquent davantage d’être touchés de manière disproportionnée par l’intelligence artificielle […] ; et veiller à ce que les données destinées aux systèmes d’intelligence artificielle soient collectées, utilisées, partagées, archivées et supprimées selon des modalités compatibles avec les obligations des États découlant du droit international des droits de l’homme et avec les responsabilités des entreprises conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

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