Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals résultant de l’EPU de l’Indonésie, de l’Algérie et du Royaume-Uni

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Indonésie, de l’Algérie et du Royaume-Uni.

Le documents final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Indonésie avait accepté 205 recommandations sur les 269 qui lui avaient été adressées dans le cadre de l’EPU, pris note de 59 recommandations et fourni des clarifications sur cinq recommandations (en indiquant quelles parties des recommandations le pays soutenait) ;que l’Algérie avait accepté 216 des 290 recommandations reçues, pris note de 70 recommandations et fourni des clarifications sur quatre autres (en indiquant quelles parties des recommandations le pays soutenait) ;et que le Royaume-Uni avait accepté 135 recommandations sur 302 reçues et pris note des 167 autres [parmi ces dernières, la délégation britannique a précisé qu’elle en soutenait partiellement 55].

De nombreuses délégations*/**/*** ont pris part au débat sur l’Examen des trois pays.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil adoptera les documents finals résultant de l’EPU de l’Inde, de la Finlande et des Philippines.

EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Indonésie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Indonésie (A/HRC/52/8 et Add.1) qui s'est déroulé le 9 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, le Malawi et l’Ouzbékistan.

Présentation

MME GRATA ENDAH WERDANINGTYAS, Représentante permanente adjointe de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait accepté 205 recommandations sur 269, pris note de 59 recommandations et soutenu partiellement cinq autres.

S’agissant des recommandations relatives à la protection des peuples autochtones, Mme Werdaningtyas a affirmé que le concept de « peuples autochtones » ne s'appliquait pas à la société indonésienne. Le Gouvernement indonésien accorde une grande importance à la protection des droits des communautés de droit coutumier, qui constituent un groupe prioritaire dans son plan d'action national pour les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. En ce qui concerne les recommandations relatives aux groupes LGBTIQ, Mme Werdaningtyas a indiqué que la Constitution indonésienne garantissait l'égalité de tous devant la loi, indépendamment de l’origine, et qu’elle prévoit aussi la protection des droits de tous conformément aux lois et règlements nationaux.

La peine de mort fait toujours partie du droit positif en Indonésie, mais désormais, compter de cette année, elle ne sera plus considérée comme une sanction principale, mais seulement comme une sanction commuable accompagnée d’une peine alternative, a d’autre part fait savoir Mme Werdaningtyas. D’autre part, si l’Indonésie n’a pas encore soutenu la recommandation visant à ce que le pays ratifie la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, le Parlement n’en poursuit pas moins ses délibérations sur le projet de loi relatif à la protection des travailleurs domestiques en vue de son adoption prochaine, a fait valoir la Représentante permanente adjointe.

En ce qui concerne la Papouasie occidentale, l'Indonésie soutient plusieurs recommandations alignées sur les engagements du Gouvernement actuel, soit, notamment, la poursuite des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme et le renforcement du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association. Enfin, a rappelé Mme Werdaningtyas, en janvier 2023, le Président Joko Widodo a prononcé une déclaration officielle exprimant les regrets du Gouvernement indonésien concernant douze incidents passés, qui ont été qualifiés de violations graves des droits de l'homme, et soulignant l'engagement de l'Indonésie à faire tous les efforts possibles pour prévenir des violations similaires.

La Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie (Komnas HAM) a demandé au Gouvernement indonésien d’appliquer son engagement à réduire l'impact de l'exploitation minière sur l'environnement, en particulier pour ce qui est de la pollution des terres et des ressources en eau, et de poursuivre ses efforts pour éliminer les obstacles à l'accès à la terre des populations indigènes et des communautés locales. En ce qui concerne la Papouasie (occidentale), la Commission a dit soutenir l'engagement du Gouvernement à enquêter sur les violations des droits de l'homme et à traduire les responsables en justice.

La Commission s’est aussi félicitée de l'engagement du Gouvernement à adopter une législation pour la protection des défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs de l'environnement et les journalistes. Elle a encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre un mécanisme de commutation de peine pour les condamnés à mort, en plus du mécanisme de clémence du Président.

Aperçu du débat

Des délégations ont salué les efforts de l'Indonésie pour renforcer les programmes de protection sociale des communautés vulnérables, s’agissant notamment de la fourniture d'aliments de base, d'une assistance financière et de subventions pour réduire les niveaux de pauvreté. Ont aussi été jugés positifs les progrès en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes et des filles, de lutte contre la violence sexuelle et d’accès aux services de santé.

La persistance de la pratique d’avortements dans des conditions dangereuses entraîne des répercussions sur le taux de mortalité maternelle, qui reste élevé en Indonésie, a-t-il par ailleurs été relevé.

D’aucuns ont insisté sur les recommandations adressées au pays s’agissant de l’indépendance des avocats, de la dépénalisation du blasphème et de la protection des droits des personnes LGBTIQ. Il a été demandé pourquoi l’Indonésie avait seulement pris note de la recommandation relative à la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide.

Des préoccupations ont en outre été exprimées face à des exécutions extrajudiciaires et à des actes d’intimidation visant des défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs de l’environnement, dans la province de Papouasie occidentale.

* Liste des intervenants : Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Fonds des Nations Unies pour la population, Venezuela, Yémen, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Vanuatu, Burkina Faso, Chine, Cuba, Djibouti, Gambie, Kazakhstan, République-Unie de Tanzanie, Center for Global Nonkilling, Fédération internationale pour la planification familiale, Plan International, Inc., Fédération internationale pour la planification familiale, Lawyers for Lawyers, Asian Forum for Human Rights and Development, Southeast Asia Sexual Orientation, Gender Identity and Expression Caucus, Inc., Franciscans International, CIVICUS - Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Lutheran World Federation.

Conclusion

MME WERDANINGTYAS a invité les États Membres, les partenaires et toutes les parties prenantes, y compris les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations de la société civile, à collaborer avec le groupe de travail interinstitutions chargé par le Gouvernement du suivi des recommandations issues de l'EPU. La Représentante permanente adjointe a estimé que la tenue des prochaines élections générales démontrait la maturité de l'Indonésie en tant que démocratie stable qui fonctionne bien. Elle a indiqué que son pays serait candidat pour être membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2024-2026.

Examen périodique universel : Algérie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Algérie (A/HRC/52/12) qui a eu lieu le 11 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Brésil, l’Érythrée et le Pakistan.

Présentation

M. LAZHAR SOUALEM, Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies à Genève, a réitéré le soutien et le plein engagement de son pays au mécanisme de l'Examen périodique universel. Au cours du dernier (quatrième) Examen du pays, plus de 120 délégations ont pris la parole dont plus d’une centaine ont félicité l’Algérie pour les mesures prises en matière de protection des droits de l’homme et de respect des engagements internationaux y relatifs pris par le pays. Au cours de cet Examen, 290 recommandations ont été formulées à l’adresse de l’Algérie : 4 ont été acceptées partiellement et 216 totalement, parmi lesquelles 55 ont déjà été mises en œuvre ; en revanche, 70 ont fait objet de réserves, a précisé M. Soualem.

Le Représentant permanent a ensuite assuré qu’il n’existe pas en Algérie de restriction pour la création d’associations à caractère civil, qui existent en grand nombre. Le pays se contente seulement de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, a-t-il précisé. De plus, la liberté d’expression et d’opinion est et reste protégée au titre de la Constitution, mais elle ne peut en revanche pas être un prétexte pour porter atteinte aux droits et à la dignité d’autrui ou de l’État, a-t-il ajouté. Pour cette raison, l’Algérie n’est pas disposée à abroger le délit de diffamation, a-t-il expliqué.

C’est leur incompatibilité avec le contexte légal et culturel de l’Algérie qui explique que des recommandations aient fait l’objet de réserves de la part du pays, a par ailleurs indiqué M. Soualem.

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont félicité l’Algérie pour le nombre important de recommandations que le pays a acceptées, témoignant de sa volonté de tenir ses engagements et de collaborer avec le Conseil et ses mécanismes de droits de l’homme. Ont été saluées les mesures prises afin, notamment, de lutter contre les discriminations et pour l’égalité entre hommes et femmes.

Des délégations se sont toutefois inquiétées d’une détérioration de la situation de certains droits de l’homme, s’agissant notamment de la liberté d’expression ou de culte. Des églises ont été fermées et chrétiens et évangélistes ont notamment fait l’objet de poursuites et d’emprisonnement, a-t-il été déclaré. En outre, a-t-on ajouté, les activités professionnelles des avocats, des défenseurs des droits de l’homme et travailleurs des médias sont entravées. Sous prétexte de la lutte contre le terrorisme, de nombreuses personnes sont arrêtées et emprisonnées pour avoir exercé leur liberté d’expression et d’assemblée, a-t-il été affirmé. D’aucuns se sont inquiétés qu’en dépit de progrès, les lois continuent d’être discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne l’héritage, et que les droits des migrants, notamment subsahariens, continuent d’être violés.

L’Algérie a été appelée à assumer ses responsabilités pour ce qui est de la question des « droits de l’homme des réfugiés vivant dans les camps de Tindouf ».

**Liste des intervenants : Burkina Faso, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Gambie, Inde, République islamique d’Iran, Iraq, Koweït, Lesotho, Libye, Maldives, World Evangelical Alliance, Lawyers for Lawyers, Article 19, International Service for Human Rights, CIVICUS, RADDHO, Amnesty International, Advocates for Human Rights, Interfaith International et PDES.

Conclusion

M. SOUALEM a appelé chacun à se demander pourquoi des réfugiés se trouvent en Algérie depuis quarante ans, dans l’une des zones les plus hostiles de la planète qui soit, à savoir le désert du Sahara. Ces réfugiés sont victimes d’un déni de l’application du droit international, a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « le peuple du Sahara occidental » attend la réalisation de son droit à l’autodétermination.

Le Représentant permanent a ensuite rappelé que l’islam, qui est la religion de plus de 90% de la population algérienne, n’en reste pas moins une religion encadrée : il faut des autorisations pour tout ce qui a trait à la construction et à l’ouverture d’une mosquée, ainsi qu’à la collecte de l’argent à cette fin ; et il faut aussi être formé pour prêcher dans une mosquée. Or, ce qui vaut pour l’islam, vaut pour toutes les autres religions présentes en Algérie, a souligné M. Soualem. De ce fait, il n’est pas juste de parler de discrimination religieuse en Algérie, a-t-il déclaré.

S’agissant des défenseurs des droits de l’homme, M. Soualem a rappelé que la Déclaration des Nations Unies les concernant a pour nom officiel « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ». Ces personnes ont donc aussi des responsabilités, a-t-il souligné.

S’agissant de la peine de mort, le Représentant permanent a rappelé que l’Algérie est un pays abolitionniste de fait. Aucune exécution n’a été pratiquée depuis 30 ans, a-t-il fait valoir. Il a par ailleurs assuré qu’il n’est pas correct ni soutenable de dire que la justice n’est pas indépendante en Algérie : c’est le Conseil supérieur de la magistrature, organe composé majoritairement de magistrats, qui, en Algérie, organise et gère les affectations et les carrières des magistrats, a-t-il fait valoir.

S’agissant de la question migratoire, M. Soualem a rappelé que son pays a de nombreuses frontières internationales, notamment dans la région du Sahel où se déploient le terrorisme, des trafics en tout genre et des activités criminelles. Les rapatriements de migrants illégaux se font en pleine collaboration avec les pays d’origine, l’Organisation mondiale pour les migrations (OIM) et le Croissant-Rouge algérien, a souligné le Représentant permanent.

Quant à la question du terrorisme, M. Soualem a rappelé que la communauté internationale n’est toujours pas parvenue, à ce jour toujours, à une définition agréée par tous dudit phénomène. L’Algérie applique une définition [du terrorisme] qui correspond à son contexte et à sa réalité géopolitique, a-t-il indiqué.

Examen périodique universel : Royaume-Uni

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Royaume-Uni (A/HRC/52/10 et Add.1) qui s'est déroulé le 10 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Côte d’Ivoire, la Lituanie et la République de Corée.

Présentation

M. SIMON MANLEY, Représentant permanent du Royaume-Uni auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son Gouvernement avait soutenu 135 des 302 recommandations reçues, pris note de 112 autres recommandations et soutenu partiellement les 55 recommandations restantes. M. Manley a insisté sur le fait qu’il était important, pendant l’Examen, de reconnaître clairement les progrès accomplis et de mettre en évidence les domaines susceptibles d'être améliorés, et qu’il fallait donc que les recommandations soient faites de bonne foi, dans le but véritable d'améliorer les normes en matière de droits de l'homme au niveau mondial.

Dans certaines des 55 recommandations que le pays a soutenues partiellement, a précisé M. Manley, le Royaume-Uni peut soutenir une ou plusieurs des actions recommandées, mais ne peut pas soutenir pleinement l'ensemble de la recommandation pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : le Gouvernement n'est pas d'accord avec une partie de la recommandation ; le Gouvernement n'est pas d'accord avec la formulation ou l'intention de l'État qui a fait la recommandation ; ou certains obstacles juridiques ou constitutionnels empêchent le Gouvernement de mettre pleinement en œuvre la recommandation.

Le Royaume-Uni, a ajouté M. Manley, est convaincu que l'EPU est un processus dans lequel les États Membres doivent s'engager de manière continue. C’est pourquoi, en 2017, le Gouvernement britannique s'est volontairement engagé à fournir au Groupe de travail chargé de l’EPU un rapport à mi-parcours, afin de l'informer de sa position à l'égard des recommandations reçues lors du troisième Examen : le Gouvernement a soumis ce rapport en 2020. Pour ce cycle, le Gouvernement s’engage à nouveau à soumettre un rapport à mi-parcours en 2025, afin d'assurer le suivi de sa réponse aux 302 recommandations reçues lors du quatrième Examen.

La Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord a fait part de sa préoccupation devant le projet de loi visant à abroger la Loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act) et à la remplacer par une déclaration des droits (Bill of Rights). La Commission a dit craindre que cela n'affaiblisse les protections des droits de l'homme, n’affecte la décentralisation et ne soit incompatible avec l'Accord de Belfast (Accord du Vendredi saint).

La Commission a demandé au Gouvernement britannique et aux administrations décentralisées de publier des plans clairs et réalisables pour l’application des recommandations. Un engagement plus grand avec les institutions nationales de droits de l’homme et avec la société civile pourra y contribuer, a estimé la Commission.

Aperçu du débat

De délégations ont dit apprécier l'acceptation par le Royaume-Uni de recommandations concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines ou encore la réalisation du droit au logement. L’engagement pris par le Royaume-Uni de lutter contre la pauvreté des enfants grâce à son système de protection sociale réformé a aussi été salué.

En revanche, l’augmentation des crimes de haine transphobe et homophobe a été jugée préoccupante. D’aucuns ont dénoncé un racisme et une discrimination raciale « chroniques », de même que la xénophobie, au Royaume-Uni et le pays a été appelé à assurer une meilleure protection des droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le projet du Gouvernement britannique de transférer des demandeurs d’asile au Rwanda a également été critiqué.

Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas accepté la majorité des recommandations faites pendant l’Examen a été regretté. D’aucuns ont jugé préoccupante la volonté de remplacer la loi sur les droits de l'homme par une déclaration des droits. Il a aussi été regretté qu’en 2021, le Gouvernement britannique soit revenu sur ses engagements antérieurs en matière de désarmement nucléaire et qu’il ait relevé son plafond d'ogives nucléaires.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de limitations apportées à la liberté de manifester au Royaume-Uni ou encore de la haine qui s’exprime dans le pays contre certaines religions.

*** Liste des intervenants : Burkina Faso, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Inde, Iran, Kazakhstan, Libye, Maldives, Namibie, Népal, Pakistan, Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires (ICANN), Human Rights Watch, British Humanist Association, International Lesbian and Gay Association, Edmund Rice International Ltd., Fédération des femmes et de la planification familiale, Alliance Defending Freedom, Congrès juif mondial, Société anti-esclavagiste et Partners For Transparency.

Conclusion

S’agissant du projet de loi sur la déclaration des droits, qui a été présenté au Parlement le 22 juin 2022 et qui remplacera la loi sur les droits de l'homme, M. MANLEY a assuré que ce projet continuerait à sauvegarder les droits contenus dans la Loi sur les droits de l'homme et n'affaiblirait pas les protections des droits de l'homme. Ce projet permettra au Royaume-Uni de rester partie à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement estime de plus qu'il existe déjà au Royaume-Uni des lois efficaces en vertu desquelles les individus peuvent demander des recours devant les tribunaux si leurs droits ont été bafoués.

Parmi les autres questions soulevées dans le cadre de l’EPU, figurent la lutte contre les disparités raciales, l'immigration et l'âge de la responsabilité pénale, a relevé le Représentant permanent. Pendant l'Examen, a rappelé M. Manley, la délégation britannique a présenté les politiques et législations en place en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord pour lutter contre le racisme et les disparités raciales. En ce qui concerne l'immigration, le Royaume-Uni s'est engagé à respecter ses obligations en vertu du droit international, y compris la Convention relative au statut des réfugiés. En ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale, la position du Gouvernement britannique n'a pas changé : fixer l'âge de la responsabilité pénale à 10 ans pour l'Angleterre et le Pays de Galles offre une flexibilité suffisante dans le traitement des enfants délinquants, permettant une intervention précoce dans la vie d'un enfant et permettant ainsi de prévenir la récidive, a estimé M. Manley.

Le Royaume-Uni mettra en place des filières d’immigration sûres pour les personnes ayant besoin de protection, y compris celles provenant d’Ukraine et de Hong Kong, a ajouté M. Manley.

Link : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/03/morning-human-rights-council-adopts-universal-periodic-review-0