Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une journée de discussion en vue de l’élaboration de son futur projet d’observation générale sur le droit au développement durable

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu aujourd’hui une journée de discussion en vue de l’élaboration de son futur projet d’observation générale concernant le droit au développement durable. Cette journée s’est organisée autour de quatre panels qui avaient pour thème : les implications du développement durable sur les principales doctrines et obligations des États en vertu du Pacte ; le développement durable sous différents angles ; les liens entre le développement durable, le droit au développement, les normes du travail, et la pauvreté ; et les implications du développement durable sur les droits énoncés dans le Pacte.

Dans ses remarques d’introduction, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, Président du Comité, a indiqué que compte tenu de l’importance considérable et croissante accordée au développement durable à l’échelle mondiale, cette future observation générale sur ce thème est très opportune et urgente. Le nombre impressionnant d’experts dans les panels d’aujourd’hui reflète cette importance, a-t-il souligné.

M. Michael Windfuhr, expert du Comité et rapporteur pour cette observation générale, a pour sa part rappelé que le Comité s’était lancé sur cette observation générale il y a plusieurs années afin que les États appliquent les Objectifs de développement durable dans une perspective des droits de l’homme. Il s’agit ici de la dernière consultation du Comité avant l’adoption de l’observation générale au printemps 2024, a-t-il fait indiqué.

Avant que ne s’engagent les débats, Mme Megan Donald, consultante en recherche sur les droits de l'homme et l'environnement, a présenté le bilan des différentes consultations tenues jusqu’à aujourd’hui sur ce projet d’observation générale.

S’agissant du panel sur les « implications du développement durable sur les principales doctrines et obligations des États en vertu du Pacte », animé par M. Windfuhr, les panélistes étaient : Mme Sandra Liebenberg, professeure en droit des droits de l'homme, Université de Stellenbosch et ancienne membre du Comité ; M. Johan Rockström, professeur, Président de l'Institut de Potsdam pour la recherche sur l'impact climatique, membre du Club de Rome ; Mme Laura Santocoloma, de Dejusticia ; et Mme Aoife Nolan, professeure en droit international des droits de l'homme et Codirectrice du Centre de droit des droits de l'homme de l’Université de Nottingham.

S’agissant du panel sur le développement durable sous différents angles, animé par M. Peters Emuze, expert du Comité, les panélistes étaient : Mme Mikiko Otani, Présidente du Comité des droits de l’enfant ; Mme Judith Bueno De Mesquita, maître de conférences et Codirectrice adjointe du Centre des droits de l'homme de la Faculté de droit et du Centre des droits de l'homme de l'Université d'Essex ; Mme Saima Zia, membre du Comité de coordination du mécanisme de la société civile et des peuples autochtones pour les relations avec le Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale ; et Mme Liebenberg.

Animé par M. Liebenberg, le panel sur les liens entre le développement durable, le droit au développement, les normes du travail et la pauvreté a compté sur la participation des panélistes ci-après : M. Tim de Meyer, Conseiller principal sur la politique normative au Département des normes internationales du travail à l’Organisation internationale du Travail, M. Mihir Kanade, membre du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, et M. Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.

Enfin, s’agissant du panel sur les implications du développement durable sur les droits énoncés dans le Pacte, qui était animé par Mme Laura-Maria Craciunean-Tatu, experte du Comité, les panélistes étaient : Mme Alexandra Xanthaki, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, M. Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, et M. David R. Boyd, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l'environnement.

Pour chaque panel, s’est engagée avec les experts et panélistes une discussion à laquelle ont pris part de nombreuses délégations.

L'interprétation de la discussion a été interrompue à plusieurs reprises durant la journée.

Vendredi prochain à 17h30, le Comité doit clore les travaux de sa 73^ème session.

Introduction et présentation de l’observation générale

M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim, Président du Comité, a indiqué que compte tenu de l’importance considérable et croissante accordée au développement durable à l’échelle mondiale, cette future observation générale sur ce thème est très opportune et urgente. Le nombre impressionnant d’experts dans les panels d’aujourd’hui reflète cette importance, a-t-il souligné. Il a précisé que cette journée de discussion serait divisée en quatre panels.

M. Michael Windfuhr, expert du Comité et rapporteur pour l’observation générale, a indiqué que le Comité s’était lancé sur cette observation générale il y a plusieurs années afin que les États appliquent les Objectifs de développement durable dans une perspective des droits de l’homme. Le Comité a pris le temps d’étudier les dispositions du Pacte en tenant compte des limites de la planète. Il s’agit de la dernière consultation du Comité avant l’adoption de l’observation générale au printemps 2024, a indiqué M. Windfuhr, avant de présenter les quatre tables rondes de la journée.

Mme Megan Donald, consultante en recherche sur les droits de l'homme et l'environnement, a présenté le bilan des différentes consultations tenues jusqu’à aujourd’hui sur ce projet d’observation générale. Elle a indiqué que les participants ont formulé de nombreuses observations et recommandations s’agissant de ce futur texte et en a présenté quelques-unes en indiquant qu’il n’avait pas encore été décidé lesquelles seraient prises en compte dans le projet final de l’observation. Elle a par exemple indiqué que de nombreuses recommandations avaient été reçues s’agissant de la consultation des femmes, des peuples autochtones et des personnes marginalisées et de leur participation au processus décisionnel.

Panel 1 : Implications du développement durable sur les principales doctrines et obligations des États en vertu du Pacte

Ce panel était animé par M. Michael Windfuhr, expert du Comité.

Mme Sandra Liebenberg, professeure du droit des droits de l'homme, Université de Stellenbosch, et ancienne experte du Comité, a indiqué que la disposition essentielle du Pacte énonce l’obligation faite aux États de prendre des mesures au maximum de leurs ressources disponibles en vue de réaliser progressivement mais pleinement tous les droits prévus par le Pacte. Cela implique de donner la priorité aux personnes vulnérables, a-t-elle affirmé, rappelant que le Pacte consacre le principe de la non-discrimination dans la jouissance des droits qu’il énoncé. Mme Liebenberg a déploré que les 10% des États les plus riches soient responsables, de manière disproportionnée, de la majorité des émissions des gaz à effet de serre alors que les victimes des conséquences des changements climatiques se situent de manière disproportionnée dans les pays les plus pauvres. Il faut que l’observation générale puisse proposer des modèles de développement plus durables qui puissent garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels pour les générations futures, a-t-elle recommandé.

M. Johan Rockström, professeur, Président de l'Institut de Potsdam pour la recherche sur l'impact climatique, membre du Club de Rome, a fait observer que tous les indicateurs montrent que nous sommes arrivés au pic de l’exploitation de la terre et que le point de saturation de la planète est atteint en raison d’une série de crises : la crise du climat, la crise écologique, la crise de santé – comme l’a montrée la pandémie de COVID-19 – et l’instabilité géopolitique. Il s’agit d’une « polycrise » due aux transgressions des limites de la planète mais aussi à l’iniquité et l’instabilité géopolitique, a-t-il souligné. Le Club de Rome a étudié les possibilités de transformation afin d’assurer l’avenir de la planète à travers la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, avec plusieurs grandes transformations comme la transition énergétique ou la lutte contre les inégalités et les discriminations.

Mme Laura Santocoloma, de l’organisation Dejusticia, a indiqué que les changements climatiques constituaient un défi du point de vue des droits de l’homme car les populations qui les subissent sont davantage les personnes pauvres, lesquelles ont moins de ressources pour se protéger alors qu’elles sont les moins responsables de ce changement. La lutte contre les changements climatiques doit avoir comme priorité de protéger les personnes les plus vulnérables ; et les coûts d’adaptation doivent être davantage pris en charge par les États qui en ont les moyens et qui sont les principaux responsables des changements climatiques, a-t-elle souligné. Il faut que la future observation générale prévoie la responsabilité des États dans le financement de la transition énergétique, a-t-elle ajouté. L’observation générale doit ainsi favoriser l’identification des obligations des États en matière de changements climatiques et de droits humains, a-t-elle insisté. Dans ce cadre, il faut développer un mécanisme explicitant les obligations des États selon leur capacité et leur responsabilité dans les changements climatiques, selon le principe des ressources maximales disponibles.

Mme Aoife Nolan, professeure en droit international des droits de l'homme et Codirectrice du Centre de droit des droits de l'homme de l’Université de Nottingham, a souligné que les droits des enfants devaient être intégrés de manière systématique dans l’ensemble de la future observation générale et pas seulement dans un chapitre qui traiterait des personnes vulnérables. Les rédacteurs de cette observation générale doivent tenir compte des droits économiques, sociaux et culturels des enfants au titre du Pacte, a-t-elle insisté, plaidant pour que le Comité travaille sur cette thématique. Elle s’est réjouie que, pour la première fois, des consultations d’enfants aient été organisées par le Comité dans le cadre du processus de rédaction de cette future observation générale.

Aperçu du débat

Plusieurs intervenants ont plaidé pour un dialogue avec les experts qui travaillent sur les directives liées à la biodiversité et ont rappelé l’importance de la consultation des populations autochtones dans ce contexte. Les experts du Comité ont en outre été invités à prendre en compte la situation spécifique des populations locales de pêcheurs et les activités liées à l’océan. Plusieurs orateurs ont en outre souhaité que la future observation générale donne une place importante à la question de la participation des femmes à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Un intervenant s’est demandé comment davantage protéger les communautés locales face aux décisions des tribunaux d’arbitrage dans le cadre d’affaires liées aux exploitations menées par de grandes industries.

Panel 2 : Le développement durable sous différents angles

Ce panel était animé par M. Peters Emuze, expert du Comité.

Mme Mikiko Otani, Présidente du Comité des droits de l’enfant, s’est réjouie que les enfants aient participé au processus d’élaboration de cette future observation générale. Elle a fait le lien avec le projet d’observation générale n°26 qu’a entrepris de rédiger le Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant et l’environnement, en particulier les changements climatiques, qui est complémentaire avec le projet discuté aujourd’hui. Mme Otani a souligné que le projet du Comité des droits de l’enfant a recueilli l’avis de plus de 7000 enfants de 103 pays. Mme Otani a relevé que le Comité des droits de l’enfant n’avait pas encore étudié le lien entre le développement durable en tant que tel et les droits des enfants ; la coopération entre les deux comités concernant le projet d’observation générale sur le développement durable discuté aujourd’hui n’en est que plus appréciable.

[interprétation interrompue]

Panel 3 : Liens entre le développement durable, le droit au développement, les normes du travail et la pauvreté

Le panel était animé par Mme Sandra Liebenberg, professeure en droit des droits de l'homme, Université de Stellenbosch, et ancienne experte du Comité.

M. Tim de Meyer, Conseiller principal sur la politique normative au Département des normes internationales du travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que le travail est le principal moyen par lequel tout être humain peut s’exprimer, se nourrir et se réaliser indépendamment de son statut. L’OIT estime que tout être humain doit pouvoir travailler en sachant que ses droits sont protégés par l’État et respectés par les entreprises en tant que droits humains. Cette future observation générale du Comité est une occasion de mettre en lumière l’interopérabilité des mécanismes des droits de l’homme, notamment ceux mandatés pour superviser les normes internationales en matière de droit du travail, a estimé M. Meyer. Il a rappelé qu’il existait 190 conventions sur le droit du travail adoptées par l’OIT depuis 1919, en rapport notamment avec les droits économiques, sociaux et culturels. M. Meyer a ensuite décrit certaines bonnes pratiques qui pourraient se retrouver dans la future observation générale en faisant notamment référence aux grandes conventions du travail, lesquelles peuvent participer à la mise en œuvre de l’ensemble des ODD. M. Meyer a également recommandé au Comité d’accorder la priorité, dans cette future observation générale, à l’ensemble des personnes vulnérables. S’agissant des changements climatiques, la transition vers une environnement viable est inévitable et il faut reconnaître le droit à un environnement sain, a en outre plaidé M. Meyer.

M. Mihir Kanade, membre du Mécanisme d'experts sur le droit au développement, a évoqué l’articulation entre le droit au développement et le développement durable sous l’angle des droits sociaux, économiques et culturels. La Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement prévoyait déjà que le droit au développement devait permettre de préserver les droits des générations futures, a-t-il rappelé. Le développement ne peut être durable que s’il est concrétisé comme un droit humain, a-t-il souligné. Un développement non durable constitue un obstacle majeur au droit au développement, a-t-il ajouté. La future observation générale du Comité doit appréhender le développement comme un droit humain pour tous les peuples, a insisté M. Kanade.

M. Olivier De Schutter, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, a présenté certaines mesures à « triple dividendes » qui peuvent avoir un impact positif aussi bien sur l’économie, que sur l’environnement et sur les individus. Il a cité l’exemple de l’investissement dans les transports en commun, qui permet de réduire la pollution tout en créant de l’emploi et en permettant aux personnes ayant de faibles revenus d’avoir accès à la mobilité. Plus d’égalité dans la société permet d’utiliser les ressources disponibles de manière plus efficace pour satisfaire avant tout les besoins des personnes vivant dans la pauvreté, a-t-il en outre souligné. M. de Schutter a ajouté que la réduction des inégalités devrait être au cœur des tentatives visant à concilier la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels avec les exigences du développement durable. Il n’est pas nécessaire de devoir choisir entre sauver la planète et lutter contre la pauvreté: les deux vont de pair, dépendent l’un de l’autre et font partie du même programme de transformation, a-t-il insisté.

Aperçu du débat

Un intervenant s’est dit réconforté par les propos d’Olivier de Schutter qui explique qu’il est possible de reverdir la planète tout en luttant contre la pauvreté. Le fait de ne pas avoir accès à un environnement sain doit être considéré comme une forme de pauvreté qui s’inscrit dans une pauvreté multidimensionnelle, a-t-il par ailleurs été affirmé durant ce débat.

S’agissant des normes du travail, ont été mis en exergue les impacts négatifs des systèmes alimentaires agro-industriels sur les travailleurs du secteur alimentaire, particulièrement en zone rurale, en raison de l’utilisation de produits agrochimiques. Un intervenant a plaidé pour inscrire dans la future observation générale l’objectif d’une transition vers un système agrobiologique.

Panel 4 : Implications du développement durable sur les droits énoncés dans le Pacte

Le panel était animé parMME Laura-Maria Craciunean-Tatu, experte du Comité.

Mme Alexandra Xanthaki, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a indiqué que son prochain rapport porterait sur la gouvernance internationale relative au développement durable. Les références aux droits économiques, sociaux et culturels laissent souvent de côté les droits culturels, a-t-elle déploré, relevant que, même durant cette journée, ils n’ont pas été mentionnés. Si ce Comité n’aborde pas les droits culturels autant que les droits économiques et sociaux, ces droits vont être oubliés, a-t-elle averti, observant par ailleurs que les États ne voient pas clairement comment les droits culturels pourraient être inclus dans le débat sur le développement durable. Les droits culturels doivent être abordés de manière générale et pas uniquement au profit de groupes spécifiques, comme les peuples autochtones, a souligné la Rapporteuse spéciale. Les droits culturels font bien partie du débat sur le développement durable et la future observation générale du Comité doit aborder de manière globale les droits culturels, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs regretté que de grandes institutions mondiales comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale éludent la question des droits culturels et prennent souvent des décisions à leur détriment.

M. Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a évoqué le lien entre le développement de la politique agricole, le droit à l’alimentation et le développement durable. Le droit à l’alimentation a toujours été lié à la notion de développement durable, a-t-il souligné. Le droit à l’alimentation est généralement marqué par un biais en faveur de l’industrialisation agricole, avec la tentative de transformer l’alimentation en instrument financier, a-t-il fait remarquer ; mais en raison de la pandémie et de la crise alimentaire, les pays tentent aujourd’hui de réorienter les ressources en faveur de l’agriculture locale et de la production alimentaire locale. C’est là un grand changement politique, mais il reste encore de profondes divergences à surmonter quant à la signification du développement durable pour que l’ensemble du monde soit libéré de la faim, a affirmé le Rapporteur spécial.

[interprétation interrompue]

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