Le Conseil des droits de l’homme adopte six résolutions dont l’une décidant de la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin six résolutions dont deux ont fait l’objet d’un vote.

Par 17 voix pour, 6 voix contre et 24 abstentions, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de nommer, pour une période d’un an, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie auquel il est notamment demandé de surveiller la situation des droits de l’homme dans ce pays, de recueillir, d’examiner et d’évaluer les informations pertinentes provenant de toutes les parties prenantes, y compris la société civile russe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, de formuler des recommandations et de présenter un rapport complet au Conseil à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième session.

Par cette résolution, le Conseil engage vivement les autorités russes à honorer toutes les obligations qui incombent à l’État en vertu du droit international des droits de l’homme. Il leur demande de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association.

Par 29 voix pour, 3 voix contre et 15 abstentions – et après que six projets d’amendement eurent été rejeté à l’issue d’autant de votes – le Conseil a par ailleurs adopté ce matin une résolution décidant de proroger pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan.

Par ce texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat de renforcer sa surveillance de la situation générale des droits de l’homme en Afghanistan et de lui présenter à sa cinquante‑quatrième session un rapport complet comprenant une analyse de la protection institutionnelle des droits de l’homme. Il prie en outre le Rapporteur spécial et le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles d’établir un rapport sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan et de le lui présenter à sa cinquante-troisième session [juin 2023]. Le Conseil a par ailleurs demande aux Taliban de revenir sur les politiques et les pratiques actuelles qui restreignent les droits humains de la population en Afghanistan, notamment les politiques et pratiques qui restreignent indûment les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles, ainsi que celles qui sont discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux minoritaires, notamment les Hazara.

Le Conseil a d’autre part décidé ce matin de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Le Conseil a également adopté une résolution dans laquelle, soulignant […] qu’il est impératif qu’un être humain reste central dans le cadre de l’emploi de la force, il demande à son Comité consultatif de réaliser une étude sur les incidences sur les droits de l’homme des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire.

A par ailleurs été adoptée ce matin une résolution intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » dans laquelle le Conseil demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction, notamment par l’enquête, l’échange d’informations et la coopération. Dans ce texte, le Conseil constate avec préoccupation l’application de mesures qui portent atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit, telles que le placement en détention de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme sans fondement légal ni garanties d’une procédure régulière, le recours à la torture, ainsi que la privation illégale du droit à la vie et d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. Il demande aux États de veiller à ce qu’aucune personne soupçonnée d’activités terroristes ou d’autres atteintes à la sécurité nationale ne soit transférée ou renvoyée dans un pays s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture.

Après que deux projets d’amendement au texte eurent été rejetés à l’issue de deux votes distincts, le Conseil a en outre adopté une résolution priant le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de justice transitionnelle dans le contexte du maintien de la paix et du développement durable.

De nombreuses délégations ont fait des déclarations sur les textes sur lesquels le Conseil s’est prononcé ce matin et depuis hier.

Le Conseil continue cet après-midi de se prononcer sur les derniers textes dont il est saisi à l’issue de cette cinquante et unième session, qui doit clore ses travaux aujourd’hui.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Aux termes d’une résolution (document A/HRC/51/L.27 modifié oralement) adoptée par 29 voix pour, 3 voix contre et 15 abstentions, le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan pour une période d’un an, et d’intégrer dans son mandat la prise en compte des droits de l’enfant et la collecte et la préservation d’informations relatives aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits. Il prie le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], ainsi qu’une mise à jour orale à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023].

D’autre part, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre fin à la présentation de rapports sur la mise en œuvre de sa décision 2/113 [2006] et de sa résolution 14/15 [2010], et prie le Haut-Commissariat de renforcer sa surveillance de la situation générale des droits de l’homme en Afghanistan et de lui présenter à sa cinquante‑quatrième session [septembre 2023] un rapport complet comprenant une analyse de la protection institutionnelle des droits de l’homme. Il prie en outre le Rapporteur spécial et le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles d’établir un rapport sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan et de le lui présenter à sa cinquante-troisième session [juin 2023].

Par cette résolution, le Conseil exprime sa profonde préoccupation quant à l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et pour les violations du droit humanitaire international commises en Afghanistan. Il demande aux Taliban de revenir sur les politiques et les pratiques actuelles qui restreignent les droits humains de la population en Afghanistan, notamment les politiques et pratiques qui restreignent indûment les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles, ainsi que celles qui sont discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux minoritaires, notamment les Hazara.

Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté six projets d’amendement:

Le projet A/HRC/51/L.49 a été rejeté par 10 voix pour, 22 voix contre et 13 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.50 a été rejeté par 7 voix pour, 21 voix contre et 17 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.51 a été rejeté par 8 voix pour, 20 voix contre et 17 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.52 a été rejeté par 10 voix pour, 19 voix contre et 15 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.53 a été rejeté par 6 voix pour, 21 voix contre et 18 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.54 a été rejeté par 4 voix pour, 25 voix contre et 16 abstentions.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29): Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Brésil, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, États-Unis, France, Finlande, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Inde, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Mexique, Monténégro, Namibie, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Tchéquie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (3) : Chine, Pakistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (15) : Bolivie, Cameroun, Cuba, Erythrée, Gabon, Indonésie, Libye, Malaisie, Mauritanie, Népal, Ouzbékistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/51/L.5), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat de rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Par une résolution (document A/HRC/51/L.25 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil, soulignant […] qu’il est impératif qu’un être humain reste central dans le cadre de l’emploi de la force, demande à son Comité consultatif de réaliser une étude dans laquelle il examinera les incidences sur les droits de l’homme des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire. Dans cette résolution, le Conseil se dit conscient que l’utilisation de technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire, dont certaines s'appuient notamment sur des ensembles de données, une programmation fondée sur des algorithmes et des processus d'apprentissage automatisé, peut, dans certaines circonstances, entraîner la commission de violations des droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et justice transitionnelle » (document A/HCR/51/L.33 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir un rapport sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques en matière de justice transitionnelle dans le contexte du maintien de la paix et du développement durable, notamment l’objectif de développement durable n°16, et de le lui présenter à sa cinquante-huitième session [mars 2025].

Dans cette résolution, le Conseil demande aux États d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et politiques globales de justice transitionnelle, et d’établir des mécanismes judiciaires et non judiciaires pour régler les questions relatives aux atrocités commises dans le passé, répondre aux besoins des victimes et leur permettre d’exercer leur droit à un recours utile, et empêcher que les atrocités se reproduisent.

Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté deux projets d’amendements:

Le projet A/HRC/51/L.64 a été rejeté par 11 voix pour, 22 voix contre et 13 abstentions.

Le projet A/HRC/51/L.66 a été rejeté par 2 voix pour, 24 voix contre et 19 abstentions.

Aux termes d’une autre résolution intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/HRC/51/L.42), adoptée sans vote, le Conseil invite la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste à se pencher sur les effets néfastes du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à formuler des recommandations à ce sujet.

Le Conseil demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction, notamment par l’enquête, l’échange d’informations et la coopération.

Le Conseil constate avec préoccupation l’application de mesures qui portent atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit, telles que le placement en détention de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme sans fondement légal ni garanties d’une procédure régulière, le recours à la torture, ainsi que la privation illégale du droit à la vie et d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. Il demande aux États de veiller à ce qu’aucune personne soupçonnée d’activités terroristes ou d’autres atteintes à la sécurité nationale ne soit transférée ou renvoyée dans un pays s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution (A/HRC/51/L.13) adoptée par 17 voix pour, 6 voix contre et 24 abstentions, le Conseil décide de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie pour une période d’un an. Le Conseil demande au titulaire du mandat de surveiller la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, de recueillir, d’examiner et d’évaluer les informations pertinentes provenant de toutes les parties prenantes, y compris la société civile russe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, de coopérer avec les autres mécanismes compétents de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, de formuler des recommandations et de présenter un rapport complet au Conseil à sa cinquante-quatrième session [septembre 2023] et à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-huitième session.

Par cette résolution, le Conseil engage vivement les autorités russes à honorer toutes les obligations qui incombent à l’État en vertu du droit international des droits de l’homme. Il demande aux autorités russes de respecter les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion pacifique et d’association.

Le Conseil invite les autorités russes à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en accordant au titulaire du mandat toutes facilités d’accès au pays et en lui permettant de rencontrer librement les parties prenantes concernées, y compris la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, et en lui fournissant les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat, et invite également les autorités russes à coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes conventionnels et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à s’abstenir de toute forme d’intimidation et de représailles contre des personnes et des associations liées à leur coopération avec ces organes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (17) : Allemagne, Argentine, États-Unis Finlande, France, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Paraguay, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Tchéquie, Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (24): Arménie, Bénin, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan.

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