Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile s’agissant de l’Egypte, du Yémen, de l’Indonésie et de l’Equateur

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant du respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir l’Egypte, le Yémen, l’Indonésie et l’Equateur.

S’agissant de l’Egypte, nombre d’intervenants ont plaidé pour une révision de la législation relative au droit de la famille afin de faire en sorte que la femme soit l’égale de l’homme. Ont en outre été dénoncées les disparitions forcées et détentions arbitraires dont sont victimes, notamment, les femmes défenseures des droits de l’homme.

En ce qui concerne le Yémen, l’attention a notamment été attirée sur le niveau sans précédent atteint par la violence contre les femmes, ainsi que sur le sort des femmes détenues. Dans ce pays, les femmes sont exclues de la prise de décision et sont victimes de discrimination en matière de transmission de la nationalité.

Pour ce qui est de l’Indonésie, plusieurs intervenants ont dénoncé la situation des femmes handicapées et ont plaidé pour un changement des lois concernant le statut des femmes, le mariage et les relations familiales. A notamment été dénoncée la persistance dans le pays de la polygamie et des mariages forcés.

S’agissant de l’Equateur, il a été affirmé que les inégalités de genre y sont un problème structurel. Il faut que la loi foncière du pays soit mise en adéquation avec les normes internationales s’agissant de l’accès à la terre pour les femmes rurales, a-t-il été affirmé. Les jeunes filles en Equateur ne sont pas en sécurité, ni à l’école, ni chez elles, et les féminicides sont nombreux, a-t-il en outre été souligné.

Plusieurs membres du Comité ont posé des questions aux représentants de la société civile, qui par manque de temps (pour cette séance) ont été appelés à y répondre par écrit.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Egypte.

AUDITION DE LA SOCIETE CIVILE

S’agissant de l’Egypte

Association of the Egyptian Female Lawyers (AEFL) a exhorté le Gouvernement égyptien à prendre des mesures efficaces pour combler l’écart salarial entre hommes et femmes dans le pays. Des mesures doivent également être prises pour lutter contre le harcèlement au travail et protéger les travailleuses domestiques, a ajouté l’organisation non gouvernementale (ONG). L’Association s’est en outre dite préoccupée par le nombre croissant de mariages de jeunes filles, en particulier dans les zones rurales.

Center for Egyptian Women’s Legal Assistance (CEWLA) a notamment recommandé qu’une loi familiale fondée sur l’égalité et la justice soit promulguée en Egypte. La violence est un crime et il ne s’agit pas d’un problème culturel, a tenu à souligner l’ONG.

Egyptian Centre for Women’s Rights (ECWR) a souligné que si le harcèlement sexuel et l’excision, entre autres, ont été criminalisés en Egypte, le problème demeure de la mise en œuvre de ces lois, ce qui passe par la formation des personnels concernés, notamment des personnels de police, concernant les besoins des femmes. Il faudrait en outre amender la loi civile afin que la femme soit l’égale de l’homme et promouvoir la place des femmes dans le marché du travail. Il faudrait également veiller à ce que la femme puisse transmettre sa nationalité à ses enfants.

Egyptian Feminist Union a déploré qu’en Egypte, le droit de la famille soit discriminatoire à l’égard des femmes et qu’un homme puisse recourir à la force physique contre sa femme si celle-ci lui désobéit. Aussi, l’ONG recommande-t-elle l’adoption d’une nouvelle loi sur la famille. Les données relatives à la violence contre les femmes en Egypte sont rares et fragmentées et il est rare que les femmes portent plainte, a ajouté l’ONG.

International Service for Human Rights (ISHR), dans une déclaration conjointe, a notamment dénoncé les assassinats extrajudiciaires de femmes par des acteurs étatiques, y compris au moins 19 manifestantes tuées lors du « massacre de Rabaa » au Caire le 14 août 2013, ainsi que les disparitions forcées et détentions arbitraires dont sont victimes les femmes pour avoir exercé leurs droits aux libertés de réunion, d’expression et d’association. L’ONG a également dénoncé l’utilisation de mesures de lutte contre le terrorisme et de lois restrictives pour museler les femmes défenseures des droits de l’homme et toute critique à l’encontre du Gouvernement.

Maat for Peace, Development and Human Rights Association a dénoncé la violence sexuelle et le harcèlement en Egypte et a plaidé pour que les autorités prennent des mesures concrètes afin de lutter contre l’impunité dans ce contexte.

WILPF a notamment fait observer qu’en Egypte, les interdictions de voyage, le gel de biens, les enlèvements et les détentions arbitraires touchent particulièrement les femmes. L’ONG a en outre plaidé pour que soient abrogées les lois et politiques qui restreignent les activités des défenseurs et défenseures des droits de l’homme.

En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, le Conseil national des droits de l’homme de l’Egypte a notamment déclaré que le problème dans le pays est que le mariage est traité comme un exercice religieux. Certaines formes de discrimination se réduisent mais le plafond de verre persiste, a ajouté l’institution nationale. Il faut que la lutte contre les violences faites aux femmes reste forte et les recommandations du Comité sont une excellente feuille de route car elles guident les pratiques des différents partenaires et parties prenantes, a affirmé l’institution.

S’agissant du Yémen

Peace Track Initiative a souligné que la violence contre les femmes a atteint des niveaux sans précédent au Yémen et a dénoncé les violences contre les femmes, y compris le viol, exercées par les différentes parties au conflit. La question de l’égalité entre hommes et femmes n’est pas une priorité pour les autorités du pays, a déploré l’ONG.

Musawah a déclaré qu’il n’existe pas de système politique qui fonctionne au Yémen par lequel le droit de la famille pourrait opérer. Le mariage est régi par les dispositions de la loi sur le statut personnel, a rappelé l’ONG, avant de dénoncer le mariage forcé d’enfants et les violences contre les femmes et les filles, ainsi que les droits inégaux qui existent en matière d’héritage.

Wogood for Human Security Foundation, au nom de plusieurs autres ONG, a fait observer que les femmes yéménites ne peuvent transmettre leur nationalité ni à leurs enfants, ni à leur mari, et a donc jugé important de mettre un terme à la discrimination contre la femme dans la loi sur la nationalité.

Civil Alliance for Rights and Feminism (CARF) a notamment affirmé que nombre de femmes au Yémen sont placées en détention arbitraire en raison de leurs prises de position politiques ou de leurs engagements sociaux ou humanitaires. Il faut garantir une assistance juridique aux femmes victimes de violences ainsi qu’aux femmes détenues, a en outre plaidé l’ONG.

Sisters’ Arab Forum for Human Rights (SAF)/ NGOs CEDAW Coalition a déclaré que le Yémen est l’un des pires pays où vivre pour les femmes. Les femmes sont exclues de la prise de décision ; il n’y a aucune femme ministre, ambassadrice ou travaillant dans les organisations internationales, a insisté l’ONG, avant d’ajouter qu’il n’y a pas non plus de femmes au Parlement ou au Conseil de la Choura et de faire observer que les femmes représentent moins de 2% du personnel dans l’appareil judiciaire.

Maat for Peace, Development and Human Rights Association a en particulier souhaité attirer l’attention du Comité sur le sort des femmes détenues au Yémen.

A l’issue de ces présentations, une experte du Comité a notamment souhaité savoir comment les femmes au Yémen pourraient être encouragées à avoir recours aux refuges pour femmes victimes de violences. Une autre experte s’est enquise de l’éventuelle existence d’informations permettant d’analyser l’évolution du nombre de cas d’apatridie dans le pays. Une autre experte a notamment souhaité en savoir davantage sur les minorités et leur défense.

S’agissant de l’Indonésie

Papua Network a attiré l’attention du Comité sur la situation des femmes en Papouasie-occidentale, où elles sont toujours victimes de violences sociales et doivent souffrir l’impunité des personnes qui exercent ces violences. Le conflit en cours depuis 2018 a frappé les femmes de Papouasie-occidentale, qui ont dû chercher refuge dans les zones voisines où elles manquent de tout, a ajouté l’ONG.

NGO Network on Sexual & Reproductive Health & Rights a déclaré que les cas de violences à l’égard des femmes et de violences en ligne ont augmenté en Indonésie. La période de pandémie de COVID-19 a accru ces violences, y compris à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Les femmes atteintes de handicaps psychosociaux subissent des violences, y compris des actes de torture, dans les centres où elles vivent, a ajouté l’ONG.

NGO Network on Women's rights to development a affirmé que les femmes et enfants handicapés sont laissés de côté en Indonésie. L’ONG a également dénoncé, entre autres, la marginalisation des femmes dans les processus de recrutement.

NGO Network on Legal Framework and Impunity issues a dénoncé le grand nombre de politiques de moralité visant le corps des femmes, qui sont notamment obligées de porter le hijab. Il faudrait notamment que le pays amende la loi sur le mariage et adopte une loi sur l’égalité entre hommes et femmes, a indiqué l’ONG.

NGO Network on Marriage and family relationships issues a plaidé pour un changement des lois en Indonésie concernant le statut des femmes, le mariage et les relations familiales. L’ONG a dénoncé la persistance dans le pays de la polygamie, des mariages forcés ou encore des enlèvements.

Komnas Perempuan (ou Commission nationale indonésienne sur la violence contre les femmes) a reconnu que l’Indonésie avait déployé d’importantes activités de sensibilisation à l'égalité des sexes parmi l'appareil d'État, les forces de l'ordre et le public. Bien que les progrès soient louables, plusieurs lois nationales semblent encore en contradiction avec la Convention, notamment la loi sur la pornographie et la loi sur les informations et les transactions électroniques, qui exposent les femmes victimes de violences sexuelles à un risque de criminalisation. Komnas Perempuan est également préoccupée par le retard pris dans la révision de la loi sur le mariage afin de mieux garantir l'égalité des droits des époux et de révoquer l'article qui inclut le handicap comme motif légitime de polygamie et de divorce.

A l’issue de ces présentations, une experte du Comité a souhaité en savoir davantage sur la situation du projet de loi relatif à la création d’emplois en Indonésie, ainsi que sur le nombre de femmes autochtones en Papouasie-occidentale. Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour protéger les travailleurs migrants en Indonésie, y compris contre la violence sexuelle.

S’agissant de l’Equateur

Coalición Nacional De Mujeres Del Ecuador Y Dignidad + Derechos a déclaré que les inégalités de genre sont un problème structurel en Equateur et a déploré la faiblesse du budget de l’Etat consacré à remédier à cette situation. Le taux d’emploi des femmes est moindre que celui des hommes et près de la moitié des femmes équatoriennes travaillent dans le secteur informel, a ajouté l’ONG.

Center For Reproductive Rights a dénoncé les obstacles qui demeurent en Equateur en matière d’accès à l’avortement légal, alors que l’on estime que les deux tiers des grossesses dans le pays sont non désirées.

FIAN - Red De Mujeres Rurales/ Mujeres De Asfalto a indiqué qu’en zone rurale équatorienne, les femmes constituent la majorité de la main-d’œuvre, mais ne sont que très peu à avoir accès à la terre. Il faut que la loi foncière du pays soit mise en adéquation avec les normes internationales s’agissant de l’accès à la terre pour les femmes rurales, a plaidé l’ONG.

La Présidente du Peuple Kichwa De Pacayacu et Vice-Présidente de la Confederación De Nacionalidades Indígenas Del Ecuador (CONAIE) a attiré l’attention du Comité sur la lutte des femmes en faveur de leur autodétermination par le biais de la CONAIE et s’est dite convaincue que le respect du droit constitutionnel à la consultation aurait pu permettre de régler un certain nombre de questions et de conflits existants dans le pays.

Red de Mujeres Políticas del Ecuador (REMPE) y Coalición Nacional de Mujeres del Ecuador a fait observer qu’il n’existe pas de loi sur l’égalité entre hommes et femmes en Equateur. En outre, la Constitution stipule que seuls les couples hétérosexuels peuvent adopter. Par ailleurs, les jeunes filles dans ce pays ne sont pas en sécurité, ni à l’école, ni chez elles. Enfin, les féminicides, nombreux, ont augmenté en période de pandémie et l’on en compte à ce jour 142 pour cette année, a fait observer l’ONG.

A l’issue de ces présentations, une experte du Comité a souhaité en savoir plus sur la législation en vigueur en Equateur relativement au mariage des enfants. Qu’est-ce qui explique que les femmes n’aient pas accès à la propriété foncière dans ce pays, a-t-il en outre été demandé ?

Faute de temps, les organisations de la société civile ont été appelées à présenter au Comité par écrit les réponses qu’elles souhaiteraient apporter aux diverses questions posées par les experts durant cette séance.