8 juin 2023: Journée de discussion générale sur le projet d'observation générale du Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) sur l'article 4 de l'OPCAT (protocole facultatif à la convention contre la torture)
Date
08 Juin 2023
À
Débat général public sur le projet lors de la 50e session du Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT)
LIEU
Salle de conférence du rez-de-chaussée du Palais Wilson (Réunion hybride)
THÈME
Journée de discussion générale sur le projet d'observation générale du Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) sur l'article 4 de l'OPCAT (protocole facultatif à la convention contre la torture)
Programme de travail (PDF en anglais)
Lien vers UN Web TV
https://media.un.org/en/webtv/schedule/2023-06-08
Contexte
L'article 4 de l'OPCAT se lit comme suit :
“1. Chaque État Partie autorise les mécanismes visés aux Articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention). Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s’il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.”
Le SPT prépare une observation générale sur l'article 4 de l'OPCAT dans le but de clarifier et de répondre aux questions que les États parties, les Mécanismes Nationaux de Prévention et les autres acteurs concernés peuvent se poser concernant les obligations des États parties au Protocole facultatif en ce qui concerne la définition des lieux de privation de liberté. Le Sous-Comité considère qu'il s'agit d'une question cruciale car l'objectif essentiel du Protocole facultatif réside dans le système de visites préventives du Sous-Comité et des Mécanismes Nationaux de prévention dans tous les lieux de privation de liberté.
Appel à commentaires
Le SPT invite toutes les parties intéressées à commenter le premier projet public de son commentaire général, disponible en anglais, français et espagnol (les langues de travail du SPT) :
Débat général
Suite à la soumission de ces commentaires, le SPT tiendra un débat général public sur le projet lors de la 50ème session du SPT, le 8 juin 2023 de 15h00 à 17h00. Ce débat se tiendra dans le cadre d'une réunion hybride dans la salle de conférence du rez-de-chaussée du Palais Wilson, ainsi qu'en ligne. Le lien pour la participation à distance sera affiché ici en temps voulu.
Seules les personnes ayant déposé un document écrit et ayant exprimé le souhait de participer au débat public pourront prendre la parole au cours de la réunion. Le SPT s'efforcera de répondre à toutes les autres demandes d'interventions orales après que les personnes ayant soumis des documents ont pris la parole, si le temps le permet. Toutefois, il se réserve le droit de sélectionner et d'organiser la liste des orateurs à sa discrétion, en fonction des contraintes de temps et du nombre de demandes reçues.
Soumissions reçues
(Les documents reçus seront affichés ci-dessous, par ordre chronologique.)
- Jean-Daniel Vigny + Jean-Pierre Restellini
- NPM of Austria
- NPM of Sweden
- Human Rights Implementation Centre (HRIC) – University of Bristol
- PICUM and Greek Council for Refugees
- NPM of Mexico
- NPM of Sri Lanka
- Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE)
- Human Rights Foundation Turkey (HRFT)
- Institución Nacional de Derechos Humanos (INDH) – Argentina
- NPM of Germany
- NPM of Mongolia
- Professor Dr. Gerard de Jonge
- Federal Public Defender Office of Brazil
- Validity Foundation
- Australian Human Rights Commission
- Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)
- Commission on Human Rights of the Philippines (CHRP)
- Mexico
- Circle Green Community Legal
- NPM of Georgia
- International Detention Coalition (IDC)
- Justice Action
- New Zealand Human Rights Commission
- NPM Bodies of Australia
- Women with Disabilities Australia (WWDA) and People with Disability Australia (PWDA)
- Kaldor Centre for International Refugee Law, UNSW Sydney
- Australia
- NPM of Argentina
- Documenta, Análisis y Acción para la Justicia Social
- World Organisation Against Torture (OMCT)
- Border Violence Monitoring Network (BVMN)
- NPM of the Kyrgyz Republic
- NPM of Ukraine
- IMPACTUM research team and the Programme for Studies on Human Rights in Context at Ghent University
- NPM of the Maldives
- Ecuador
- NPM of Montenegro
- Xumek
- FIACAT
- NPM of Uruguay
- Vancouver Association for the Survivors of Torture (VAST)
- Comisión de Derechos Humanos de la Ciudad de México (CDHCM)
- NPM of the Republic of Cyprus
- Committee against Torture (CAT)
- International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
- NPM of Armenia
- Chief Ombudsman of New Zealand
- NPM of Luxembourg
- International Disability Alliance (IDA)
- NPM of South Africa
- UN Working Group on Human Rights and Digital Technology
- Working For Our Wellbeing (WFW)
- NPM of Italy
- Mohammed Sbai
- Association pour la prévention de la torture (APT)
- NPM of the United Kingdom
- NPM of France
- Alkarama
- Australian Federation of Disability Organisations (AFDO)
- Helena Kennedy Centre for International Justice (HKC)
- NPM of Chile
- NPM of Türkiye
- Kenya National Commission on Human Rights (KNCHR)
- Centro de Derechos Humanos Fray Matías de Córdova (CDH Fray Matías)
- Royaume du Maroc
- Committee on the Rights of the Child (CRC)
- NPM of Romania