Résumé

Dans sa résolution 46/11, le Conseil des droits de l’homme a prié l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, de réaliser une nouvelle étude, reliée aux précédentes études pertinentes menées par le titulaire du mandat et le Comité consultatif, sur une proposition de guide pratique non contraignant pour le recouvrement efficace des avoirs, qui vise à mettre fin aux transferts illicites de fonds et à en atténuer les effets négatifs sur l’exercice des droits de l’homme.

Dans le présent rapport, l’Experte indépendante indique que l’accumulation d’avoirs volés et le transfert illicite de fonds vers des juridictions et des pays étrangers empêchent les États de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de mobiliser le maximum de ressources disponibles pour la réalisation progressive des droits de l’homme. Elle présente un ensemble de 13 projets de directives non contraignantes et pratiques sur les droits de l’homme et le rapatriement des avoirs d’État qui sont conformes au droit international des droits de l’homme existant dans ce contexte.

L’Experte indépendante estime que les États sont tenus d’assurer le rapatriement rapide des fonds d’origine illicite vers les pays d’origine et de participer activement à l’adoption d’engagements renouvelés, décisifs et proactifs pour lutter contre le phénomène des flux financiers illicites, y compris la fraude fiscale, et les effets négatifs qui en découlent sur les droits de l’homme