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À qui soumettre une plainte ?
Le tableau comparatif suivant vous permettra de choisir quelle solution adopter si vous souhaitez déposer une plainte concernant une violation présumée des droits de l’homme.
| Procédures spéciales | Organes conventionnels | Conseil des droits de l'homme | |
|---|---|---|---|
Sur quels éléments la plainte peut-elle porter ? | |||
| Tous les droits de l’homme | check | ||
Tous les droits relevant de l’un des 40 mandats des procédures spéciales | check | ||
| N’importe quel droit protégé par le traité au titre duquel la plainte est déposée | check | ||
Qui peut soumettre une plainte ? | |||
Victimes | check | check | check |
| Individus agissant au nom des victimes | S’ils ont l’accord écrit des victimes | ||
Groupes d’individus ou communautés | check | S’ils ont l’accord écrit des victimes | check |
Organisations non gouvernementales | S’ils ont l’accord écrit des victimes | check | |
Organisations de la société civile | check | S’ils ont l’accord écrit des victimes | |
Institutions nationales des droits de l’homme | check | S’ils ont l’accord écrit des victimes | |
Dans chaque cas, il existe des critères d’admissibilité. Voir la foire aux questions pour chaque option. | FAQ des procédures spéciales | FAQ des organes conventionnels | FAQ du Conseil des droits de l’homme |
Contre qui peut-on déposer une plainte ? | |||
Tout État Membre des Nations Unies | check | check | |
Tout État partie au traité en question | check | ||
Tout État ayant accepté la compétence du Comité pour examiner les plaintes émanant de particuliers | check | ||
Les organisations intergouvernementales | check | ||
Acteurs non étatiques | check | ||
La procédure de plainte est-elle publique ? | |||
Publique | check | check | |
Non publique | check | ||
Combien de temps cela prend-il ? | |||
Dès 24 h (pour les cas urgents) | check | ||
Des semaines ou des mois | check | ||
Deux à trois ans | check | ||
Comment débuter une procédure de plainte ? | |||
En savoir plus et obtenir des informations détaillées ici | check | check | check |
Remplir un formulaire de plainte | check | check | check |
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| Obtenir un formulaire de plainte | Obtenir un formulaire de plainte | Obtenir un formulaire de plainte |