L’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky, prépare son prochain rapport thématique au Conseil des droits de l’homme portant sur l’endettement privé et les droits humains. Ce rapport sera présenté au Conseil des droits de l’homme, à l’occasion de sa 43ème session, en février/mars 2020.

Au sein de nombreux pays à travers le monde, l’endettement privé, qu’il s’agisse de dettes commerciales, dettes de consommation, telles que les prêts étudiants, les dettes médicales, les micro-dettes, les dettes de logement et les dettes de cartes de crédit, croît rapidement. Une telle croissance de la dette privée constitue, à la fois, une préoccupation microéconomique et une question macroéconomique. Certaines données indiquent que l’accroissement de la financiarisation et la croissance rapide de l’endettement privé peuvent aggraver les inégalités économiques, les crises financières et entraver la croissance économique.

En outre, l’endettement privé soulève un certain nombre de problèmes du point de vue des droits humains. L’Expert indépendant a appris que les dettes privées plongent de nombreuses personnes dans un cycle d’endettement et de pauvreté, alors qu’elles ont du mal à rembourser leurs emprunts et à subvenir à leurs besoins essentiels, tels que leurs besoins en matière de nourriture, eau, logement et électricité. Il existe également des rapports faisant état de pratiques de recouvrement agressives et abusives, notamment le recours à l'intimidation physique et psychologique et à la violence. Dans certaines juridictions, les débiteurs peuvent être arrêtés et emprisonnés pour une dette impayée ou menacés de telles conséquences. Au niveau macro, les conditions macroéconomiques défavorables attribuées à un niveau excessif de dette privée peuvent limiter les ressources nécessaires à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.

Appel à contributions

L’Expert indépendant souhaite inviter tous les gouvernements intéressés, les Etats, les universitaires, les organisations de la société civile, les experts, les entreprises de même que toutes autres parties prenantes pertinentes à transmettre toute contribution pour son prochain rapport.

Bien que tous les types de soumissions soient les bienvenues, l’Expert indépendant souhaiteraient, plus particulièrement, recevoir des études de cas, de l’information concernant les développent théoriques, des analyses et des commentaires sur les tendances générales et ce relativement à l’un ou plusieurs des sujets suivants :

1. Quelles sont les préoccupations en matière de droits humains pouvant survenir relativement à la question de l’endettement privé, y-compris, sans toutefois s'y limiter:
a) les prêts hypothécaires ;
b) les prêts étudiants ;
c) les dettes découlant des frais médicaux à la charge des patients ;
d) lLa dette résultant d'amendes et de frais facturés par les gouvernements des États et les collectivités locales ;
e) les factures de services publics impayées ;
f) les dettes de carte de crédit ;
g) lLes micro-dettes.  

2. Quelles sont les implications de l’endettement privé sur les conditions macroéconomiques et la dette publique ? Comment affecte-t-il l’obligation des États d’utiliser le maximum de ressources disponibles afin d'assurer progressivement le plein exercice des droits humains ?

3. Quel est l'impact des dettes privées sur la jouissance des droits humains au sein de groupes spécifiques tels que les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les minorités, les LGBTI et d'autres groupes spécialement protégés par le droit international des droits humains ?

4. Quelles sont les pratiques et les réglementations en matière de protection des consommateurs, de finances, de banques et de faillite qui régissent actuellement (et devraient encadrer) les questions relatives aux dettes privées, afin de garantir la protection effective des droits humains ?

Les répondants sont priés de limiter leurs contributions à un maximum de 2 500 mots. Des documents supplémentaires, tels que des rapports, des études universitaires et d'autres types de documents peuvent être joints en annexe à la soumission.

Pour envoyer vos contributions et connaître la date limite

Les contributions peuvent être envoyées à l’adresse suivante ieforeigndebt@ohchr.org avant le 31 juillet 2019.  Toutes les contributions seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas attribuées à des individus ou à des organisations spécifiques. Toutefois, dans l’éventualité où vous souhaiteriez que votre contribution soit publiée sur la page web officielle de l’Expert indépendant, veuillez l’indiquer clairement dans votre soumission en prenant soin d’indiquer votre consentement à une telle publication.

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez envoyer votre contribution par courrier électronique crypté, veuillez envoyer un courriel en indiquant que vous souhaiteriez que la communication soit cryptée à l’adresse suivante ieforeigndebt@ohchr.org. Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité numérique, vous avez également la possibilité de contacter une organisation travaillant sur ces questions. L'organisation Access Now dispose d'une ligne d'assistance gratuite pour la sécurité numérique afin d'aider les individus et les organisations à rester en sécurité en ligne. Les demandes peuvent être envoyées à help@accessnow.org.