Contexte

Conformément à la résolution 33/25 du Conseil des droits de l'homme, lors de sa seizième session en 2023, le Mécanisme d'experts a confirmé sa décision de préparer une étude sur "les lois, législations, politiques, constitutions, décisions judiciaires et autres mécanismes par lesquels les États ont pris des mesures pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément à l'article 38 de la Déclaration".

Objectifs de l'étude

L'objectif de cette étude est d'analyser les lois, législations, politiques, constitutions, décisions judiciaires et autres mécanismes par lesquels les États ont pris des mesures pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, conformément à l'article 38 de la Déclaration : "Les États, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prennent les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour atteindre les objectifs de la Déclaration". L'article 38 doit également être lu conjointement avec les paragraphes (2) des articles 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 21, 22, 30, 31 et 36, et le paragraphe (3) des articles 14 et 26, ainsi que les paragraphes (2) et (3) des articles 29 et 32.

Afin d'aider toutes les parties à contribuer à ce séminaire, l'EMRIP présente ci-dessous certains des éléments sur lesquels il a l'intention de se concentrer dans son étude.

L'analyse du droit international en matière de droits de l'homme et de la jurisprudence au sein des organes régionaux et internationaux, qui permettra de mieux connaître et comprendre le respect des droits de l'homme et de proposer des solutions soit à des questions individuelles et distinctes, soit à des conditions interdépendantes qui ont étouffé la mise en œuvre effective des droits de l'homme.

Les mesures prises par les États pour mettre en œuvre la Déclaration dans le contexte des réformes constitutionnelles, des lois, de la législation, des politiques et des décisions judiciaires.

Actions concrètes prises par les États, conformément à l'article 38, pour réaliser l'exercice et la jouissance des normes collectives et individuelles affirmées dans la Déclaration.

Les décisions judiciaires relatives à des questions litigieuses concernant les peuples autochtones serviront à mettre en lumière les résultats et les réponses juridiquement orientés du gouvernement et de ses divers départements et agences pour atteindre concrètement les objectifs de la Déclaration.

Dans les cas où les États ont lancé ou conclu des enquêtes nationales, l'analyse des actions visant à répondre aux rapports finaux, aux conclusions et aux recommandations qui peuvent donner des exemples constructifs de mise en œuvre.

Analyser les mesures prises par les États, y compris les mesures législatives, en ce qui concerne la santé des peuples autochtones, l'éducation dans leur propre langue, la protection contre l'exploitation économique, l'amélioration de leurs conditions économiques et sociales, la protection contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, ainsi qu'une réparation juste et équitable pour atténuer les effets négatifs sur l'environnement, l'économie, la société et la culture, entre autres, comme indiqué aux paragraphes (2) des articles 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 21, 22, 30, 31 et 36, et au paragraphe (3) des articles 14 et 26, ainsi qu'aux paragraphes (2) et (3) des articles 29 et 32.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Les contributions doivent être envoyées par courriel à ohchr-expertmechanism@un.org au plus tard le 31 janvier 2024, en anglais, français, espagnol ou russe, au format WORD et ne pas dépasser 5 pages. Les soumissions doivent être axées sur le thème mentionné ci-dessus.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Un projet d'étude sera présenté par le Mécanisme d'experts lors de sa 17e session annuelle, prévue en juillet 2024, après quoi il sera finalisé et présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa cinquante-septième session en septembre 2024. Le Mécanisme d'experts sollicite par la présente les contributions des peuples autochtones, des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et d'autres parties prenantes pour ce rapport. Veuillez noter que la soumission est confidentielle et ne doit pas être partagée publiquement.