Objectifs

Les normes relatives aux droits de l’homme garantissent aux peuples autochtones le droit à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit de maintenir, de renforcer, de revitaliser et d’utiliser leurs propres systèmes de justice en tant qu’aspect de leur droit à l’autodétermination. Comme l’a expliqué la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, « l’accès à la justice ordinaire reste sévèrement limité pour les peuples autochtones » (A/HRC/42/37). Par ailleurs, malgré les contributions précieuses des mécanismes de justice autochtones pour résoudre les différends et faire valoir les droits, la reconnaissance des systèmes de justice traditionnels et des lois coutumières des peuples autochtones demeure limitée. En réponse à ces enjeux, le rapport à venir de la Rapporteuse spéciale examinera les bonnes pratiques et les défis persistants pour la reconnaissance des systèmes de justice des peuples autochtones.

Les contributions aideront à éclairer les perspectives et la compréhension de la Rapporteuse spéciale sur ces questions. Le rapport inclura des recommandations pertinentes et réalisables pour les États membres et autres parties prenantes et sera disponible sur son site web et via d’autres canaux.

Questions clés et type de contributions demandées

Toutes les contributions sont les bienvenues, et les sujets énumérés ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Cependant, la Rapporteuse spéciale apprécierait particulièrement les commentaires qui abordent un ou plusieurs des sujets suivants. Elle est particulièrement désireuse de recevoir des contributions adoptant une approche intersectionnelle, décoloniale, et sensible au genre.

Reconnaissance par l’État des mécanismes de justice autochtone

1. Le système judiciaire national de votre État, ou de l’État ou des régions dans lesquelles vous travaillez, reconnaît-il l’existence, l’autonomie et la jurisprudence des mécanismes de justice autochtone ? Si oui, quels sont les cadres constitutionnels, législatifs et institutionnels qui régissent l’autonomie de ces systèmes et comment sont-ils mis en œuvre ?
2. Existe-t-il des restrictions concernant les systèmes de justice autochtone ? Par exemple, y a-t-il des restrictions juridictionnelles, territoriales, matérielles ou autres sur ces systèmes ? Quel est l’impact de ces restrictions sur les droits des autochtones, y compris sur les droits des femmes et des défenseurs de la terre ?
3. Quelles règles ou quels cadres régissent, le cas échéant, la relation entre le système de justice ordinaire et les systèmes de justice autochtone ? Quels moyens d’harmonisation, de coopération et/ou de coordination existent entre les deux systèmes ?
4. Les décisions des systèmes de justice autochtone sont-elles susceptibles d’appel et de révision par le système de justice ordinaire ?
5. Le système juridique de votre pays reconnaît-il l’équivalence ou accorde-t-il un « exequatur » à une décision ou à un jugement provenant de juridictions autochtones ?
6. Y a-t-il, dans votre État, des domaines de compétence exclusive des juridictions autochtones, tels que le droit de la famille ou le statut personnel en général ?
7. En cas de conflit de lois entre les lois nationales et les lois autochtones, ces dernières peuvent-elles être invoquées comme lex cause ou loi désignée ?
8. Quelles mesures sont en place pour renforcer la coopération et la coordination entre les systèmes de justice ordinaire et autochtone ? Existe-t-il un organe commun composé de représentants des deux systèmes ?
9. Comment est-il garanti que les accusés ne soient pas jugés à la fois dans le système de justice coutumier et dans le système de justice ordinaire (non bis in idem) ?
10. Quelle assistance financière et technique l’État fournit-il à l’administration des systèmes de justice autochtone ?
11. Quels mécanismes existent pour assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier celles liées aux droits des femmes, des enfants, des personnes en situation de handicap et des personnes LGBT, au sein des systèmes de justice autochtone ?

12. Les peuples autochtones de votre pays/État ont-ils été inclus dans les processus de justice transitionnelle, le cas échéant ? Si oui, quelles mesures et types de réparations ont été mis en place ?

    
    Accès des peuples autochtones à la justice

13. Quelles sont les contributions des systèmes judiciaires autochtones, notamment dans les domaines de l’accès à la justice, du respect des droits et de l’égalité pour tous ?
14. Comment le système de justice ordinaire garantit-il l’accès à l’aide juridique et à l’interprétation pour les victimes, les témoins et les accusés autochtones ? Indiquez si des experts autochtones ou non autochtones sont-ils appelés à témoigner dans les procédures judiciaires impliquant des autochtones. Veuillez donner des exemples.
15. Dans les cas où des personnes autochtones font l’objet de sanctions pénales, comment leurs caractéristiques économiques, sociales et culturelles sont-elles prises en compte et quelles sont les alternatives à l’emprisonnement qui sont privilégiées ? Donner des exemples.
16. Les peuples autochtones sont-ils surreprésentés dans les prisons et les détentions provisoires par rapport à la population non autochtone, et quelles mesures garantissent que les lieux de détention respectent les pratiques culturelles et religieuses autochtones, y compris l’accès à des services de santé culturellement adaptés ? Veuillez donner des exemples.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Veuillez envoyer votre contribution par e-mail à l’adresse suivante : hrc-sr-independencejl@un.org d’ici le 13 décembre 2024 au plus tard, en indiquant comme objet : Soumission pour le rapport sur la justice autochtone. Seules les contributions envoyées à cette adresse seront prises en compte.

Les participants sont invités à limiter leurs contributions, en anglais, français ou espagnol, à un maximum de 2 500 mots. Des documents de support, tels que des rapports, des études universitaires et d’autres matériaux de référence, peuvent être liés dans le corps de la soumission ou annexés.

La Rapporteuse spéciale remercie sincèrement les efforts déployés pour ces contributions et se réjouit de lire toutes les soumissions.

Veuillez circuler largement cet appel à contributions dans vos réseaux.