Contexte

Traditionnellement, l'âge avancé est associé à la fragilité, à la vulnérabilité et au déclin mental et cognitif. Bien que la vulnérabilité soit souvent à la base de la protection contre les abus et l'exploitation, les groupes qualifiés de vulnérables peuvent également faire l'objet d'une discrimination et d'une exclusion supplémentaires. Lorsque les personnes âgées sont considérées comme intrinsèquement faibles et vulnérables, elles peuvent être privées à tort de leur droit d'exercer leur capacité juridique, de vivre de manière autonome et de donner leur consentement éclairé.

Dans ses rapports précédents, l'Experte indépendante a attiré l'attention sur les risques encourus par les personnes âgées dans l'exercice de leur choix et de leur capacité juridique et a réitéré les conclusions de l'analyse des experts quant à l'inadéquation du cadre juridique international existant pour traiter ces questions. Les rapports de l'Experte indépendante contiennent plusieurs exemples de retrait de la capacité juridique des personnes âgées ou d'annulation informelle de leur volonté et de leurs préférences, en particulier dans les établissements de soins, par exemple par le biais d'une institutionnalisation forcée et lorsque l'aide est fournie par des moyens technologiques. Le mandat précise également que le retrait du pouvoir de décision peut constituer une forme de violence psychologique.

Pour garantir les droits de l'homme pendant la vieillesse, il faut surmonter les stéréotypes et les préjugés selon lesquels les personnes âgées sont moins dignes et moins capables. Garder le contrôle des décisions de la vie quotidienne affecte la jouissance de tous les autres droits de l'homme ; le droit de choisir où et avec qui nous vivons, comment nous dépensons notre argent, comment nous passons notre temps, et avec qui nous avons des relations, entre autres. Le fait d'être privé d'autonomie, en revanche, est associé à la perte des droits civils fondamentaux et de la liberté dont jouissent les adultes. C'est pourquoi les études récentes et l'interprétation des normes relatives aux droits de l'homme ont donné la priorité à l'autonomie en tant que fondement des droits de l'homme dans la vieillesse.

Objectifs

L’ Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, Dr. Claudia Mahler, concentrera son prochain rapport thématique sur la capacité juridique et le consentement éclairé des personnes âgées. Le rapport sera présenté à la 57e session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2024.

Dans ce rapport, l'Experte indépendante examinera les droits de l'homme des personnes âgées qui sont privées de leur capacité juridique et de leur aptitude à donner un consentement éclairé, ainsi que les causes sous-jacentes de la restriction de ces droits à un âge avancé. Le rapport fera le point sur les lois et les politiques qui traitent des questions d'autonomie décisionnelle, de capacité juridique et de consentement éclairé pour les personnes âgées, y compris les mesures en place pour aider les personnes âgées à conserver leur capacité juridique et à contester les décisions qui les en priveraient. Le rapport explorera également la tension entre la protection et l'autonomie qui imprègne le discours sur les droits des personnes âgées, et s'appuiera sur les normes existantes pour examiner comment le droit à la capacité juridique et au consentement éclairé peut être compris et appliqué dans le contexte de la vieillesse.

L'Experte indépendante abordera la question dans une perspective intersectionnelle, en explorant les interactions avec d'autres facteurs sociaux tels que le genre, le sexe, la race, l'ethnicité, la langue, l'identité autochtone, le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la religion, le statut social, le lieu d'origine et le statut d'immigré.

L'objectif du rapport est de fournir un catalogue des bonnes pratiques mises en place par les gouvernements, ainsi qu'une analyse des lacunes du cadre existant et des défis auxquels sont confrontées les parties prenantes concernées.

Questions clés et type de contributions demandées

Cadres juridiques, politiques et institutionnels

Veuillez identifier les cadres juridiques, les plans nationaux et les politiques existants et prévus. Veuillez fournir des informations détaillées et des documents pertinents, le cas échéant.

1. Existe-t-il une législation nationale ou un cadre politique qui aborde les questions de l'autonomie décisionnelle, de la capacité juridique et du consentement éclairé des personnes âgées ?
   1. Dans l'affirmative, quel est le champ d'application de ces dispositions ?
   2. Dans quelle mesure les personnes âgées ont-elles participé de manière significative à l'élaboration et à l'affinement de ces cadres ?
2. La législation nationale autorise-t-elle la privation de la capacité juridique, la tutelle (ou d'autres formes de prise de décision au nom d'autrui) et/ou le traitement ou le placement involontaire, par exemple dans des établissements de santé et de soins, sur la seule base de l'âge ou en combinaison avec d'autres motifs ?
   1. Dans quelles circonstances/quel type d'évaluation ou de critères sont utilisés ?
3. Existe-t-il des lois nationales qui établissent un droit à la prise de décision assistée pour les personnes âgées et des mesures visant à garantir un accès effectif aux services de prise de décision assistée ?
   1. Existe-t-il dans votre pays d'autres garanties juridiques pour le plein exercice de la capacité juridique des personnes âgées ?

Données et impact

4. Quels sont les défis (formels et informels) auxquels les personnes âgées sont confrontées dans l'exercice de leur capacité juridique et dans quels contextes ?
5. Quels sont les effets sur les droits de l'homme des personnes âgées qui sont privées de leur capacité juridique ?
6. Existe-t-il des enquêtes nationales ou d'autres informations sur les expériences des personnes âgées privées ou risquant d'être privées de leur capacité juridique ? Le cas échéant, veuillez fournir des chiffres et des données.

Intersectionnalité

7. Comment les autres facteurs (c'est-à-dire le genre, le sexe, la race, l'ethnie, la langue, l'identité autochtone, le handicap, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la religion, le statut social, le lieu d'origine et le statut d'immigrant) influencent-ils la jouissance du droit des personnes âgées à la capacité juridique ?
8. Comment ces facteurs influencent-ils les conséquences sur les droits de l'homme auxquelles sont confrontées les personnes âgées du fait qu'elles sont privées de leur capacité juridique ?

Accès à la justice

9. Quels sont les moyens dont disposent les personnes âgées pour demander réparation en cas de déni de leur droit à exercer leur capacité juridique ou à donner leur consentement éclairé ?

Accès à l'information et sensibilisation

10. Les personnes âgées ont-elles accès à des informations fournies de manière accessible concernant les options permettant de manifester leur choix, de les soutenir et de prévenir les abus dans leur processus de prise de décision ?

Accès aux mesures et services de soutien

10. Veuillez fournir des exemples de bonnes pratiques pour soutenir et prévenir les abus dans l'exercice de la capacité juridique et du consentement éclairé chez les personnes âgées, y compris des services de soutien, des directives préalables juridiquement contraignantes pour exprimer leur volonté et leurs préférences et des conseils juridiques, entre autres.
11. Veuillez fournir des informations sur la disponibilité et les limites de ces mesures (par exemple, disponibles uniquement dans des environnements spécifiques, accessibles, abordables, etc.)

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les soumissions seront publiées sur la page web de l'expert indépendant au moment de la publication du rapport, à l'exception de celles qui contiennent une demande claire de ne pas être divulguées publiquement.