Contexte

Le Rapporteur Spécial consacrera son prochain rapport thématique sur la finance verte, une transition juste pour protéger les droits des Peuples Autochtones, qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme lors de sa 54ème session en septembre 2023.

La finance verte consiste en toute actions et opérations financières qui favorisent la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Il s’agit d’une étape fondamentale pour atteindre les objectifs de développement durable et les cibles fixées par les accords de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique et le Cadre mondial de la biodiversité post-2020 de la Convention sur la Diversité Biologique, qui doivent toutes pleinement tenir compte des droits des Peuples Autochtones reconnus par le droit international. Le rapport formulera des recommandations pour les États en matière de réglementation du secteur financier, mais aussi pour les institutions financières de développement, pour les bénéficiaires de fonds internationaux tels que les entreprises privées, ainsi que pour les institutions des Nations Unies en leur capacité d’acteur de financement. Le rapport proposera des conseils aux institutions de financement afin de renforcer leurs structures de gouvernance et mécanismes de redevabilité envers les populations affectées, et ainsi réduire les répercussions négatives de leurs investissements sur les droits des Peuples Autochtones et faciliter l’accès des Peuples Autochtones aux opportunités économiques et aux marchés mondiaux. Le rapport abordera également les bonnes pratiques en matière de financement direct des initiatives de conservation et des projets d’énergie renouvelable dirigés par les Peuples Autochtones.

Une « transition juste » doit prévoir les actions et les garanties en matière sociale et environnementale nécessaires pour protéger les droits et les moyens de subsistance des Populations Autochtones, lorsque les économies optent pour des projets de développement durable pour lutter contre le changement climatique et le déclin de biodiversité. Une transition juste et équitable doit garantir à ceux qui sont les plus touchés par les dommages environnementaux, qu’ils ne subissent pas de surcroît le coût de la transition et qu’ils participent à l’élaboration de solutions politiques et qu’ils bénéficient équitablement des opportunités économiques émergentes.

L’impact de la finance verte sur les droits des Peuples Autochtones doit être compris et abordé dans le cadre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, en particulier l’article 39 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones qui prévoit le droit des Peuples Autochtones d’accéder à l’assistance financière et technique de la part des États et dans le cadre de la coopération internationale pour jouir de leurs droits énoncés dans la Déclaration. Les États ont également l’obligation, en vertu de l’article 29, d’établir et de mettre en oeuvre, sans discrimination d’aucune sorte, des programmes d’assistance aux Populations Autochtones afin de conserver et de protéger l’environnement et les richesses de leurs terres ou territoires et ressources. Les bailleurs de fonds privés ont une responsabilité de respecter les droits humains conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains (UNGP). Cette étude explorera les pratiques d’investissement suivant les critères Environnement, Sociaux et de bonne Gouvernance (ESG) ainsi que les pratiques de vérification de respect des ces critères dans le secteur privé, en tenant compte du devoir de redevabilité des bailleurs de fonds envers les populations affectées en vertu des Principes directeurs de l’ONU (UNGP) de respecter les droits des Peuples Autochtones.

Le rapport traitera également du rôle et des potentiels effets sur les droits des Peuples Autochtones des mécanismes internationaux de financement climatique, des marchés des crédits-carbone, des organisations internationales de conservation et leurs investisseurs, des institutions financières internationales et des agences des Nations Unies finançant des projets d’énergie verte et de développement durable, des programmes REDD+ et des objectifs de biodiversité. Ces projets ont typiquement attrait à la réduction de la déforestation ; à la construction de parcs éoliens et solaires; à l’extraction de lithium pour les batteries de véhicules électriques, à la production de biocarburants, aux barrages hydroélectriques et autres projets d’énergie renouvelable, à l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques; et à la création de zones protégées pour la conservation de la biodiversité.

Le Rapporteur spécial s’appuiera sur les conclusions précédemment formulées par son mandat dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme sur les « Impacts du changement climatique et du financement climatique sur les droits des Peuples Autochtones (2017) A/HRC/36/46; « Accords internationaux d’investissement, y compris les accords bilatéraux d’investissement et les chapitres des accords de libre-échange consacrés aux investissements » (2016), A/HRC/33/42; et dans le rapport à l’Assemblée générale intitulé « Les aires protégées et les droits des Peuples Autochtones : les obligations des États et des organisations internationales » (2022), A/77/238, qui a noté comment les pratiques de conservation exclusives privent les Peuples Autochtones de la gestion et du contrôle de leurs terres souvent sous l’influence d’organisations internationales de conservation financièrement puissantes.

Le Rapporteur spécial sollicite les contributions des États Membres et des entités intergouvernementales, des organismes des Nations Unies, des Peuples et organisations autochtones, des acteurs de la société civile, des organisations de défense des droits des femmes, des organisations humanitaires et de développement, des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des représentants des entreprises et d’autres parties prenantes, afin de contribuer à l’élaboration du rapport. Les soumissions peuvent être soumises à hrc-sr-indigenous@un.org avant le 21 avril 2023 en anglais, français ou espagnol en format Word.

Veuillez indiquer dans l’objet de votre e-mail « Soumission au rapport de la 54ème session du Conseil des droits de l'Homme ». Veuillez limiter vos contributions à 10 pages.

Les soumissions seront publiées sur la page Web du mandat telles qu’elles ont été reçues. Veuillez indiquer si vous ne souhaitez PAS que votre soumission soit rendue publique.

Questionnaire

Le Rapporteur spécial est particulièrement intéressé par les contributions sur l’une ou l’ensemble des questions suivantes, y compris des études de cas et des exemples spécifiques de bonnes pratiques menées par des Peoples Autochtones ainsi que des initiatives prises par des États et des organisations internationales.

1. Les institutions de financement du développement (IFD) respectent-elles leurs politiques de sauvegarde environnementale et sociale ? Par exemple, ces institutions ou organisations mènent-elles ou assurent-elles la conduite d'évaluations indépendantes, transparentes et participatives de l'impact sur l'environnement, les droits sociaux et les droits humains, et obtiennent-elles le consentement préalable, libre et éclairé des Peuples Autochtones lorsqu'un projet financé par une IFD a un impact sur elles ?
2. Les Peuples Autochtones ont-ils la possibilité de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets financés par les IFD dans les domaines de la conservation, de la transition vers une énergie propre et des marchés du crédit de carbone ?
3. Quel rôle les IFD jouent-elles dans l'élaboration des politiques, au-delà de l'investissement financier lui-même ? Comment les IFD s'assurent-elles que les Peuples Autochtones sont représentés dans le développement de stratégies institutionnelles globales, en particulier dans la création et la mise en œuvre de politiques affectant les Peuples Autochtones ?
4. Veuillez décrire votre expérience ayant recours à des mécanismes de réclamation et des panels d'inspection des IFD au niveau institutionnel ou national. Ces mécanismes permettent-ils de remédier efficacement aux violations des droits de l'homme ? Par exemple, y a-t-il des problèmes structurels dans le fonctionnement de ces mécanismes en termes d'acteurs sur lesquels ils se concentrent, de délais dans lesquels ils opèrent, de recours disponibles, etc. Comment ces mécanismes peuvent-ils être améliorés ?
5. Veuillez décrire les efforts déployés pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste, l'inégalité entre les sexes, les droits des personnes handicapées et des lesbiennes, gays et personnes de sexe différent dans le cadre d'efforts plus larges visant à améliorer le cadre réglementaire et institutionnel des IFD.
6. Veuillez donner des exemples de cadres juridiques nationaux dans les pays d'accueil qui protègent les droits des Peuples Autochtones dans le contexte de la finance verte.
7. Comment les droits de propriété et de contrôle des Peuples Autochtones sur leurs terres ou territoires et ressources sont-ils protégés dans la réglementation des marchés de compensation du carbone et de la biodiversité ?
8. Quel rôle les organisations privées de conservation jouent-elles, le cas échéant, dans l'élaboration des politiques de sauvegarde environnementale et sociale des institutions financières internationales ?
9. Quel est le rôle des États dans la réglementation des activités des organisations privées de conservation ?
10. Veuillez décrire comment la finance verte a bénéficié aux Peuples Autochtones et a servi à renforcer leurs droits, ou au contraire n'a pas respecté leurs droits de manière adéquate et a contribué à des violations des droits humains.
11. Veuillez donner des exemples de situations où les Peuples Autochtones ont dirigé l'élaboration et/ou la mise en œuvre de projets de développement durable financés par les États, les IFD et les organisations internationales de protection de l'environnement.
12. Comment les Peuples Autochtones ont-ils été impliqués dans le développement des marchés du carbone ? Si les Peuples Autochtones participent aux marchés du carbone, comment leur consentement libre, préalable et éclairé est-il recherché ou obtenu par les entreprises qui souhaitent utiliser leurs terres, leurs territoires ou leurs ressources naturelles pour des projets de compensation carbone ?
13. Comment le marché du carbone peut-il être réglementé pour garantir que tous les acteurs, quelle que soit la nature ou l'échelle de l'initiative (marché du carbone volontaire ou approches juridictionnelles), sont tenus de respecter les droits des Peuples Autochtones, y compris leur droit de donner ou de refuser leur consentement à des projets de carbone liés à leurs terres, territoires et ressources ?
14. Comment les Peuples Autochtones peuvent-ils accéder au financement, directement ou indirectement, pour poursuivre la mise en œuvre de l'Accord de Paris et du Cadre mondial pour la diversité biologique de la Convention sur la diversité biologique, y compris le 30x30 (objectif 3)? Quels sont les principaux obstacles auxquels les Peuples Autochtones sont confrontés dans l'accès au financement et comment peuvent-ils être surmontés ? Par exemple, comment l'imposition de conditions restrictives affecte-t-elle leur capacité à accéder au financement ?