Conformément à la résolution 33/25 du Conseil des droits de l'homme, lors de sa quinzième session en 2022, le mécanisme d'experts a confirmé sa décision de préparer un rapport sur la mise en place de mécanismes de suivi aux niveaux national et régional pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Déclaration a été adoptée par la résolution 61/295 de l'Assemblée générale des Nations unies. La Déclaration ne crée pas de nouveaux droits pour les peuples autochtones. Cependant, elle développe les normes existantes en matière de droits de l'homme et les articule en fonction de leur application à la situation des peuples autochtones. Les droits des peuples autochtones sont ancrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, auxquels la plupart des États sont parties. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont particulièrement pertinentes pour les questions relatives aux peuples autochtones.

Objectifs

Le rapport traitera des efforts déployés pour mettre en œuvre la Déclaration. Dans son préambule, l'UNDRIP encourage les États à se conformer et à mettre en œuvre de manière effective toutes les obligations qu'ils ont contractées à l'égard des peuples autochtones en vertu des instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l'homme, en consultation et en coopération avec les peuples concernés. En outre, l'article 38 de la DNUDPA exige que les États, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prennent les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour atteindre les objectifs de la présente déclaration. L'article 42 établit que les États doivent promouvoir le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et assurer le suivi de son efficacité.

L'objectif de ce rapport est de faire progresser et de suivre les progrès de la mise en œuvre de l'UNDRIP aux niveaux national et régional.

Afin d'aider toutes les parties à contribuer à ce rapport, le mécanisme d'experts présente ci-dessous certains des éléments sur lesquels il entend se concentrer, sans toutefois s'y limiter, dans son rapport.

• Le cadre juridique international relatif à l'établissement de mécanismes de suivi concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• Les priorités des mécanismes de suivi concernant les droits des peuples autochtones : entre autres, l'autodétermination, le consentement préalable, libre et éclairé, l'égalité et la non-discrimination, la culture, les terres, les territoires et les ressources, la réforme constitutionnelle et juridique, l'établissement de traités et d'accords, le développement d'un plan d'action national pour faciliter une meilleure mise en œuvre de la Déclaration ;
• La participation des peuples autochtones à la mise en place des mécanismes de suivi ;
• Les pratiques des États et des régions concernant les mécanismes de suivi existants pour la mise en œuvre de l'UNDRIP, y compris les exemples existants sur l'objectif et le mandat de ces mécanismes ;
• Les pratiques existantes des institutions nationales des droits de l'homme en matière de suivi de l'UNDRIP dans leur travail, y compris par le biais d'activités de sensibilisation, l'analyse de la compatibilité des lois existantes avec l'UNDRIP, le niveau de mise en œuvre des cadres juridiques existants conformes à l'UNDRIP, la création de mécanismes pour recevoir les plaintes concernant les violations des droits inscrits dans l'UNDRIP, et la production de rapports annuels sur la mise en œuvre de l'UNDRIP pour les organismes nationaux, régionaux et internationaux, y compris l'EMRIP.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

Les contributions doivent être envoyées par e-mail à ohchr-expertmechanism@un.org au plus tard le 17 mars 2023, en anglais, français, espagnol ou russe, au format WORD et ne dépassant pas 5 pages. Les soumissions doivent porter sur le thème mentionné ci-dessus.

Comment les contributions seront utilisées

Un projet de rapport sera introduit par le Mécanisme d'experts lors de sa 16e session annuelle, prévue en juillet 2023, après quoi il sera finalisé et présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa cinquante-quatrième session en septembre 2023. Le Mécanisme d'experts sollicite par la présente les contributions des peuples autochtones, des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et d'autres parties prenantes pour ce rapport. Veuillez noter si la soumission est confidentielle et ne doit pas être partagée publiquement.

Soumissions reçues

Les contributions sont disponibles sur la page en anglais