Contexte

L'article 4 de l'OPCAT se lit comme suit :

“1. Chaque État Partie autorise les mécanismes visés aux Articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention). Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s’il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.”

Le SPT prépare une observation générale sur l'article 4 de l'OPCAT dans le but de clarifier et de répondre aux questions que les États parties, les Mécanismes Nationaux de Prévention et les autres acteurs concernés peuvent se poser concernant les obligations des États parties au Protocole facultatif en ce qui concerne la définition des lieux de privation de liberté. Le Sous-Comité considère qu'il s'agit d'une question cruciale car l'objectif essentiel du Protocole facultatif réside dans le système de visites préventives du Sous-Comité et des Mécanismes Nationaux de prévention dans tous les lieux de privation de liberté.

Appel à commentaires

Le SPT invite toutes les parties intéressées à commenter le premier projet public de son commentaire général, disponible en anglais, français et espagnol (les langues de travail du SPT) :

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Discussion publique

Le SPT tiendra une discussion générale publique sur le projet lors de la 50ème session du SPT, en juin 2023 (du 5 au 16 juin), la date exacte sera annoncée en temps voulu.

Seules les personnes ayant soumis un document écrit et manifesté leur intérêt à participer à la discussion publique pourront prendre la parole au cours de la demi-journée de discussion générale qui aura lieu en juin. Le SPT s'efforcera de répondre à toutes les demandes d'interventions orales. Toutefois, il se réserve le droit de sélectionner et d'organiser la liste des orateurs à sa discrétion, en fonction des contraintes de temps et du nombre de demandes reçues.

Les documents reçus seront affichés ci-dessous, par ordre chronologique.