Contexte

Deux fois par an, le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires lance des appels à contribution pour alimenter ses études thématiques qui seront présentées au Conseil des droits de l'homme lors de sa session de septembre et à l'Assemblée générale en octobre. Le Groupe de travail consacre son prochain rapport thématique pour le Conseil des droits de l'homme à la situation des victimes de mercenaires, d'acteurs liés au mercenariat et de sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP).

Objectifs du rapport

Les abus des droits humains et les violations du droit international humanitaire perpétrés par des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP)se produisent en temps de paix, dans des situations de conflit et de post-conflit. L'obligation de rendre des comptes est rare, et les victimes rencontrent des obstacles pour accéder à des recours efficaces, ce qui entraîne une impunité quasi totale pour les violations. 

Les principaux obstacles à la responsabilisation et aux recours sont les suivants

• Le secret et l'opacité qui entourent les activités des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP, et le manque de transparence et d'accès à l'information ;
• Les structures complexes des entreprises et des sociétés et les questions connexes relatives à la juridiction ;
• Les lacunes réglementaires dans les législations nationales, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales et civiles pour les violations commises par ces acteurs, en particulier l'absence d'organes de contrôle et de mécanismes de responsabilisation qui menacent le droit des victimes à un recours effectif ;
• Les lacunes réglementaires au niveau international, et le non-respect des obligations internationales.

Les États sont tenus de prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits humains, notamment par des acteurs privés tels que les mercenaires, les acteurs liés aux mercenariat et les sociétés militaires et de sécurité privées. Ils ont l'obligation de veiller à ce que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains fassent l'objet d'une enquête, soient poursuivis et sanctionnés, et à ce que les victimes aient accès à des voies de recours efficaces. Une réglementation, une surveillance et une application adéquates sont nécessaires compte tenu de l'absence généralisée d'obligation de rendre compte des violations des droits humains et des abus commis par les mercenaires et les acteurs liés aux mercenariat et les SMSP.

Les victimes d'abus et de violations des droits humains perpétrés par des mercenaires, des acteurs liés aux mercenariat et des SMSP devraient bénéficier de la protection nécessaire, en particulier les victimes qui appartiennent à des groupes en situation de vulnérabilité et qui rencontrent des obstacles supplémentaires pour accéder à la justice. Ces groupes comprennent notamment :

• Les femmes et les filles
• Les enfants
• Les personnes racialisées, les membres de minorités et de groupes ethniques
• Les personnes handicapées
• Les personnes ayant un statut socio-économique bas
• Les peuples indigènes
• Les communautés LGBT+.
• Les défenseurs des droits humains et de l'environnement et les acteurs humanitaires
• Les Migrants, réfugiés, demandeurs d'asile, apatrides et déplacés internes
• Les personnes privées de liberté
• Les personnes âgées
• Représentants légaux et juges
• Les journalistes

Le groupe de travail est donc particulièrement désireux de comprendre l’intersectionnalité de l’impact résultant des actions des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP dans les contextes spécifiques dans lesquels ils opèrent, notamment leurs impacts différenciés sur ces groupes.

Portée de l'étude et questions clés

Le Groupe de travail invite les États, les organisations de la société civile, les universitaires, les organisations internationales et intergouvernementales, les institutions nationales de défense des droits humains, les entreprises privées, les particuliers et tout autre acteur concerné à soumettre des propositions.

Le Groupe de travail accueille toute information jugée pertinente pour le sujet, et s'intéresse particulièrement aux questions mentionnées ci-dessous. En répondant aux questions, veuillez fournir, dans la mesure du possible, des exemples, des illustrations de bonnes ou de mauvaises pratiques, et des recommandations que vous jugez importantes dans le contexte de ce questionnaire, ainsi que toute analyse sur les développements futurs dans ce domaine.

Groupes et victimes

1- Veuillez indiquer le profil des victimes que vous avez identifiées comme étant différemment vulnérables et impactées par les activités et les violations commises par les mercenaires, les acteurs liés au mercenariat et les SMSP.

Contexte de la violation

2- Veuillez expliquer les types de violations des droits humains identifiés, le contexte dans lequel elles ont lieu (par exemple, l’industrie extractive, la détention, le contexte migratoire, le conflit armé) et les impacts différenciés qui en résultent sur les groupes spécifiques identifiés (tels que : les peuples autochtones, les migrants, les femmes, les enfants, les défenseurs des droits humains, les victimes de la traite, les minorités, les personnes âgées).

Documentation des violations des droits humains

3- Veuillez indiquer les défis qui existent pour obtenir des données désagrégées, avec des variables sur le sexe, l'âge, le profil des victimes de violations des droits humains par des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP.

4- Veuillez détailler les initiatives existantes visant à promouvoir les droits humains et à dénoncer les violations commises par les mercenaires, les acteurs liés au mercenariat et les SMSP. Veuillez expliquer les difficultés rencontrées quant à l’accès aux victimes, la documentation e des violations et la possibilité de les dénoncer

Protection des civils et rôle des acteurs humanitaires

5- Veuillez expliquer les défis auxquels sont confrontés les acteurs humanitaires et les missions de maintien de la paix pour assurer la protection des victimes de mercenaires, d'acteurs liés au mercenariat et des SMSP, comment le mandat de protection envers ces victimes peut-il être renforcé ? quelles synergies peuvent être développées avec les acteurs des droits humains dans ce contexte ? particulièrement  à la lumière de l'Appel à l'action pour les droits humains du Secrétaire général des Nations Unies ¹ 

Accès à la justice

6- Veuillez décrire les principaux défis et obstacles pour garantir que les victimes de mercenaires, d'acteurs liés au mercenariat et de SMSP aient accès à la justice. Veuillez préciser l'impact spécifique et différencié auquel sont confrontés les groupes en situation de vulnérabilité dans l'accès à la justice et dans l'exercice de leur droit à un recours effectif.

7- Veuillez fournir des informations sur l'accès des victimes à l'information, notamment sur leurs droits, les procédures légales, la représentation légale et les mécanismes de recours existants.

8- Veuillez fournir des informations sur les mesures en place pour protéger les victimes de violations commises par des mercenaires, des acteurs lies au mercenariat et des SMSP, ainsi que protéger les témoins, y compris les lanceurs d’alerte, contre les représailles, les menaces ou le harcèlement lorsqu'ils cherchent à accéder à la justice. Quels sont les principaux défis rencontrés par les victimes participant à des procédures judiciaires contre des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP ?

9- Quelles mesures peuvent être prises pour soutenir les victimes et leurs représentants, et pour protéger les victimes et les témoins contre les intimidations et les représailles ?

10- Dans le pays où votre organisation travaille, quels sont les mécanismes de plaintes nationaux existants qui permettent aux victimes, aux membres de la communauté et/ou aux organisations de la société civile de dénoncer des violations de droits humains commises par des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP ? Quels sont les mécanismes de réparation existants ? Quelles mesures ont été mises en place par les Etats pour reconnaître la priorité des droits des victimes à l'assistance, à la protection et aux recours effectifs ?

11-Veuillez détailler la jurisprudence pertinente, les bonnes pratiques ou les cas emblématiques, concernant des violations commises par des mercenaires, des acteurs liés au mercenariat et des SMSP, qui illustrent un accès effectif à la justice et aux recours pour les victimes.

Responsabilité et recours

12-Quelles sont, selon vous, les approches appropriées pour demander des comptes sur les violations des droits humains commises par les mercenaires, les acteurs liés aux mercenariat et les SMSP?

13-Quels efforts peuvent être mis en place pour garantir la responsabilité des mercenaires, des acteurs liés aux mercenariat et des SMSP au niveau local ? en particulier quelles structures efficaces et quels cadres juridiques devraient être mis en place pour rendre les mercenaires et les SMSP responsables de leurs actions, abus et violations ?

14-Dans les cas où les victimes ne peuvent pas obtenir de justice ou de réparation au niveau national, en particulier en l'absence d'un système judiciaire efficace ou lorsque les autorités de l'État sont complices de dits abus, comment d'autres juridictions (par exemple, les juridictions d'origine pour les SMSP ou la juridiction universelle) peuvent-elles engager des poursuites ou au moins offrir un forum pour les plaintes, y compris pour l'exercice de la juridiction extraterritoriale ou d'autres modèles de coopération internationale, y compris la coopération juridique internationale.

Mécanismes non judiciaires

15-Veuillez expliquer quelles mesures non judiciaires complémentaires devraient être prises en vue de la réalisation des droits des victimes, y compris les mesures visant à garantir la vérité et la justice pour les victimes, les réparations et les garanties de non-répétition (y compris les commissions de vérité, les tribunaux populaires, les procédures traditionnelles formelles et informelles, les tribunaux de groupes armés).

Comment et où soumettre les contributions

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique dans un format accessible (document Word) à OHCHR-mercenaries@un.org. Les contributions doivent être reçues avant le 15 mars 2022.

Lorsque vous soumettez votre réponse, veuillez indiquer si vous avez des objections concernant la publication de votre réponse sur ce site.

1. La_plus_haute_aspiration_Un_appel_a_l'action_en_faveur_des_droits_humains_French.pdf