La Rapporteuse spéciale consacrera la section thématique de son rapport au Conseil des droits de l'homme en 2022 au droit des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays de participer aux élections. 

Conformément aux priorités thématiques qu'elle a établies pour son mandat, ce rapport s'appuiera sur son premier rapport thématique à l'Assemblée générale consacré au renforcement de la participation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre à la prise de décisions qui les concernent (A/72/202) et approfondira la question de la participation aux processus électoraux. 

La Rapporteuse spéciale invite les États membres et les entités intergouvernementales, les agences des Nations unies, les acteurs de l'humanitaire, du développement et de la paix, les institutions nationales des droits de l'homme, les acteurs de la société civile et les autres parties prenantes, à fournir des informations pour l'élaboration de son rapport thématique.

Il s’agira du dernier rapport de Mme Cecilia Jimenez-Damary au Conseil des droits de l'homme avant la fin de son mandat en octobre 2022. Elle consacrera une partie de son rapport à ce thème, et l'autre partie à ses réflexions sur son mandat de 2016 à 2022 et sur les voies à suivre.

Contexte

Le droit de participer aux élections dans son propre pays, y compris le droit de voter et d'être élu, est protégé par le droit international des droits de l'homme.[1] La participation aux élections constitue le principal moyen par lequel les gens exercent leur droit de participer aux affaires publiques. D'autres droits de l'homme sont également essentiels pour permettre une participation significative dans un environnement propice à des élections libres et honnêtes, tels que les libertés d'opinion et d'expression, de réunion et de mouvement pacifiques, le droit de ne pas subir de discrimination et l'égalité d'accès à la participation, le droit à l'éducation et le droit à la sécurité de la personne, entre autres droits.[2] 

Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ne perdent pas leur droit de participer aux élections ou d'autres droits de l'homme en raison de leur déplacement. Elles ont les mêmes droits que les autres citoyens et résidents du pays. Cependant, elles peuvent rencontrer un certain nombre d'obstacles pour exercer leurs droits sans discrimination en raison de leur déplacement. 

Les processus électoraux peuvent être basés sur des lois et des politiques qui ne semblent pas problématiques dans des contextes normaux mais qui ont l'effet fortuit de discriminer les personnes déplacées. Par exemple, l'obligation de s'inscrire et de voter dans son lieu de résidence peut constituer un obstacle pour les personnes déplacées qui ne peuvent pas retourner dans leur lieu d'origine. Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays peuvent ne pas disposer des documents d'état civil requis pour s'inscrire parce que leurs documents ont été perdus, détruits ou confisqués pendant leur déplacement. Celles qui sont en mesure de retourner dans leur région d'origine peuvent constater que leur enregistrement n'est plus valable. Les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays peuvent également rencontrer des difficultés pour accéder aux bureaux de vote ou être exposées à un risque accru de violence liée aux élections. 

Dans certains cas, les personnes déplacées à l'intérieur du pays sont intentionnellement exclues des processus électoraux en raison de leurs affiliations politiques supposées. L'exclusion peut également être fondée sur le fait que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ne sont pas considérées comme une circonscription électorale du lieu où elles ont trouvé refuge, et ne sont donc pas une priorité pour le gouvernement d’accueil local à des fins de participation politique.

Le niveau de jouissance d'autres droits de l'homme peut également avoir un impact sur la participation des personnes déplacées aux élections, par exemple, lorsque leur liberté de mouvement est restreinte ou qu'elles n'ont pas un accès suffisant à l'information pour exercer pleinement leur droit de vote et d'être élues. Des groupes spécifiques de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays peuvent également être confrontés à des discriminations multiples et croisées pour exercer leur droit de participer aux élections, comme les minorités, les peuples autochtones et les personnes handicapées, entre autres.

Dans certains cas, les conflits électoraux et l'exclusion de la participation politique peuvent même être liés aux causes profondes de leur déplacement. L'exclusion de la participation politique constitue également un obstacle au retour durable des personnes déplacées internes, à leur intégration locale durable ou leur réinstallation durable ailleurs dans le pays, perpétuant ainsi le déplacement. Cette exclusion peut également miner la légitimité des gouvernements et, dans les contextes de crise où les déplacements ont tendance à se produire, entraver les efforts de réconciliation et de redressement.

La participation des personnes déplacées internes aux élections est essentielle pour reconstruire un pays affecté par un conflit ou la violence ou pour le rétablir à la suite d'une catastrophe ou d'une crise humanitaire. Les personnes déplacées ont un intérêt légitime à prendre part à leur gouvernement et à influencer les processus décisionnels qui les affecteront directement et qui affecteront leur situation de déplacement. Elles ont également des perspectives importantes à apporter aux processus décisionnels qui peuvent jouer un rôle central dans la résolution d'une situation de crise. Un certain nombre de pays ont pris des mesures pour permettre la participation des personnes déplacées, cependant dans de nombreux endroits, des barrières subsistent.

Alors que l'attention de la communauté internationale se consacre à définir la voie à suivre pour résoudre la crise mondiale du déplacement interne, suite au rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des déplacements internes publié en septembre 2021,[3] le moment est particulièrement opportun  pour la Rapporteuse spéciale de se pencher davantage sur la centralité des droits de l'homme et de la participation dans la résolution du déplacement interne. Au cours de sa dernière année de mandat, la Rapporteuse spéciale présentera un rapport sur le même thème que celui qui a inauguré son mandat : le droit des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays de participer, en mettant cette fois l'accent sur la participation électorale.

Questions

La Rapporteuse spéciale souhaite recevoir des contributions sur l'une ou sur l'ensemble des questions suivantes, y compris des études de cas et des exemples spécifiques de bonnes pratiques et de défis :

1. Quels sont les défis rencontrés par les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour participer aux élections en tant qu'électeurs, candidats et à travers d’autres moyens, dans votre pays ou dans les pays où vous travaillez ?
2. Quels sont les défis particuliers rencontrés par les femmes et les jeunes déplacés à l'intérieur du pays, les personnes handicapées dans les situations de déplacement interne, les personnes déplacées à l'intérieur du pays appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones ou à d'autres groupes ?
3. Quelles mesures ont été adoptées par les Etats pour garantir la participation des personnes déplacées aux élections sans discrimination en raison de leur déplacement ? Veuillez donner des exemples de lois, politiques, mesures administratives et cadres institutionnels spécifiques adoptés.
4. Comment la participation des personnes déplacées à l’intérieur du pays aux élections, ou l'absence de participation, a-t-elle eu un impact sur les perspectives de solutions durables au déplacement interne dans votre pays ou dans les pays où vous travaillez ?
5. Comment les acteurs humanitaires, du développement, de la paix et des droits de l'homme peuvent-ils promouvoir et soutenir les efforts pour la participation des personnes déplacées internes aux élections ? Veuillez donner des exemples spécifiques si possible.
6. Y a-t-il d'autres questions liées au sujet que vous souhaiteriez porter à l'attention de la Rapporteuse spéciale?

Les réponses aux questions ci-dessus peuvent être soumises en anglais, français ou espagnol. Veuillez envoyer vos contributions par courriel à ohchr-idp@un.org avant le 4 février 2022. Veuillez s’il vous plait limiter vos réponses à un maximum de 2000 mots. Les rapports, études académiques et autres documents pouvant offrir un contexte additionnel peuvent être inclus sous forme d’annexes à votre contribution. Merci de bien vouloir nous transmettre vos réponses dans un format accessible, tel que MS Word. 

En l'absence d'indication contraire de votre part, les réponses reçues seront publiées sur la  page web de la Rapporteuse spéciale. Sauf demande contraire, les contributions peuvent également être citées, en partie ou en totalité, ou référencées dans le rapport et les briefings de la Rapporteuse spéciale ou tout autre produit d’information.   

L'utilisation d'informations personnelles identifiables dans les contributions doit être évitée ou, si elle est incluse, doit avoir reçu le consentement de la personne concernée pour la publication et ne pas risquer d'exposer la personne à un préjudice.

Pour toute question ou précision, n'hésitez pas à contacter le mandat par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (ohchr-idp@un.org).