Contexte

En 2023, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste produira la première étude mondiale indépendante sur l'impact des mesures antiterroristes sur la société civile et l'espace civique (étude mondiale). L'étude globale évaluera l'impact du terrorisme et de la lutte antiterroriste ou des mesures de prévention ou de lutte contre l'extrémisme violent menant au terrorisme sur la société civile et l'espace civique. Il s'agit notamment de relever les défis liés à la participation significative et au leadership de la société civile dans les efforts de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme (violent) dans les contextes nationaux, et d'examiner les progrès réalisés en matière d'inclusion, de promotion et de protection des droits de la société civile parmi les efforts des Nations Unies, des États membres et d'autres parties prenantes.

Depuis 2006, et jusqu'en 2018, 66 pour cent des communications du Rapporteur spécial ont porté sur l’utilisation abusive d’une mesure antiterroriste contre la société civile.  Comme l'a documenté la Rapporteuse spéciale, les restrictions juridiques indues imposées à la société civile sapent les stratégies de prévention et de lutte antiterroriste à long terme dans un pays, ainsi que les priorités en matière de gouvernance, de développement durable, de consolidation de la paix, d'égalité des sexes et de résolution des conflits. L'étude globale sera entreprise par le biais d'un processus participatif, engagé et dirigé par la société civile. Cela comprendra des consultations aux niveaux international, régional, national et local, ainsi qu'un engagement à intégrer l'égalité des sexes et les droits des femmes dès le début. L'étude s'appuiera sur les données existantes et créera une base de données probantes plus large et concertée sur le sujet. L'étude globale s'appuiera également sur des discussions de groupe et des entretiens individuels avec diverses organisations de la société civile du monde entier, présentant un examen sans précédent de l'impact du contre-terrorisme sur la société civile et l'espace civique.

Objectifs de l'étude globale

1. Soutenir les Etats membres, les Nations Unies et d’autres parties prenantes pour faire en sorte que les délibérations futures dans le cadre des examens biennaux de la stratégie répondent aux défis concrets auxquels la société civile est confrontée pour contribuer à des sociétés pacifiques, justes et inclusives, notamment par l’impact des mesures antiterroristes.
2. Amplifier la portée et les divers résultats des organisations de la société civile internationale, régionale, nationale et locale, en plus des organes de traités des droits humains des Nations Unies et d’autres sources, et démontrer l’importance de la participation significative de la société civile dans la prévention de la violence, y compris du terrorisme, et dans la promotion des droits humains, de l’état de droit et des sociétés qui préservent la dignité et la valeur de chaque personne.
3. Fournir des indications aux Etats membres, aux Nations Unies et aux autres parties prenantes sur la manière dont le contre-terrorisme peut intégrer des garanties de diligence raisonnable plus solides en matière des droits humains pour favoriser des modalités participatives, inclusives et propices à l’espace civique dans son travail, et sur la manière dont ces efforts peuvent contribuer fondamentalement à la promotion et à la protection des droits humains.
4. Présenter un service fondé sur des données probantes aux Etats membres, aux Nations Unies et aux organisations de la société civile dans la perspective du 8ème examen de la Stratégie antiterroriste mondiale en 2023.

Appel à contributions

Il s'agit d'un appel ouvert de la Rapporteuse spéciale pour des contributions à l'étude globale. Ces contributions seront incluses en tant que contributions reconnues, qu'elles soient de nature thématique ou spécifique à un pays, et contribueront à la recherche inestimable disponible sur le site web du mandat en 2023, avec les garanties requises.

La Rapporteuse souhaiterait recevoir des contributions qui traitent des questions suivantes :

1. Informations traitant du rôle critique que les acteurs et les organisations de la société civile jouent dans la prévention et le traitement des conditions propices à la violence dans la société, en particulier dans des contextes complexes, fragiles et conflictuels.
2. Évaluation de l'interface entre l'impact local, national, régional et/ou international des cadres de lutte antiterroriste sur divers groupes d'intérêt, communautés, acteurs de la société civile ou organisations.
3. Descriptions, exemples ou évaluations de tous les cas où votre organisation a été affectée positivement ou négativement par les lois, politiques ou pratiques locales, nationales, régionales et/ou internationales de lutte contre le terrorisme ou de prévention/lutte contre l'extrémisme violent.
4. Évaluation des indicateurs clés d'une participation significative de la société civile aux efforts nationaux, régionaux et internationaux de lutte antiterroriste.  
5. Descriptions, exemples ou évaluations de cas où votre organisation a bénéficié d'une participation significative aux entités nationales, régionales ou internationales de lutte antiterroriste.
6. Descriptions, exemples ou évaluations de tous les cas où votre organisation a fait l'objet d'actes d'intimidation ou de représailles pour s'être engagée dans des activités liées aux droits humains, y compris un engagement avec les Nations Unies ou d'autres parties prenantes internationales. Ces actes peuvent inclure des sanctions, des interdictions de voyager, des menaces et du harcèlement, y compris de la part de fonctionnaires, des campagnes de diffamation, de la surveillance, l'introduction d'une législation restrictive, des attaques physiques, des arrestations et détentions arbitraires, de la torture et des mauvais traitements, y compris des violences sexuelles et le refus d'accès à des soins médicaux, des meurtres, entre autres. Veuillez inclure une description de la source de l'acte d'intimidation ou de représailles, la nature de la mesure, et si elle est liée spécifiquement à l'utilisation de mesures de lutte antiterroriste et de prévention/lutte contre l'extrémisme violent. Pour plus d'informations sur ce qui peut constituer des représailles, veuillez consulter les ressources du HCDH. En outre, veuillez trouver les lignes directrices de l'ONU contre l'intimidation ou les représailles ici.
7. Descriptions, exemples ou évaluations de tous les cas où votre organisation (y compris les communautés ou les individus avec lesquels ou au nom desquels elle travaille) a été touchée par ou a contribué avec succès aux lois, politiques et programmes de lutte contre le financement du terrorisme. Il peut s'agir de lois sur le financement du terrorisme trop larges ou inadéquates, de la mise en œuvre non conforme des recommandations du Groupe d'Action Financière, de la surveillance physique ou numérique, de la suspension de transferts financiers ou de comptes bancaires, de la dissolution d'une organisation, de poursuites pour des infractions liées au financement du terrorisme, etc.
8. Descriptions, exemples ou évaluations de tous les cas où votre organisation (y compris les communautés ou les individus avec lesquels ou au nom desquels elle travaille) a été touchée par des sanctions ciblées contre le terrorisme. Il peut s'agir de restrictions à l'enregistrement en tant qu'organisation de la société civile, organisation à but non lucratif, organisation universitaire ou autre catégorie pertinente ; de restrictions à l'accès au financement des donateurs ; de restrictions aux types d'activités pouvant être incluses dans les programmes ou les projets ; d'un impact sur la capacité à mettre en œuvre les programmes existants ; de la dissolution forcée de l'organisation ; ou d'autres mesures.
9. Descriptions, exemples ou évaluations de tout cas de mauvaise utilisation de la technologie utilisée pour le terrorisme, la lutte antiterroriste, les lois, politiques et processus de prévention sur l'extrémisme (violent). Il peut s'agir de l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle, de la collecte de données biométriques, des informations préalables sur les passagers et des données des dossiers passagers, de la surveillance numérique, du contrôle électronique, des systèmes d'aéronefs sans pilote ou des technologies des drones, etc.
10. Descriptions, exemples ou évaluations de tous les cas où votre organisation a travaillé avec des individus qui ont été affectés par des mesures administratives (nationales ou internationales) sur la base de motifs liés à la lutte antiterroriste ou à la prévention/lutte contre l'extrémisme violent. Il peut s'agir de restrictions concernant la résidence ; de restrictions concernant la circulation, y compris à l'intérieur ou à l'extérieur du pays de résidence ; de restrictions concernant la sécurité sociale ou d'autres droits/prestations ; d'obligations de s'engager auprès d'une agence ou d'un programme d'État ; de restrictions concernant l'accès à internet ou à d'autres technologies de communication de l'information, y compris les téléphones portables ; de la fermeture d'un compte bancaire ou de l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire ; de harcèlement physique par les forces de sécurité de l'État ; d'obligations d'autoriser la surveillance, y compris par des dispositifs de contrôle ou d'autres moyens ; de refus d'accès à la propriété ou de confiscation de la propriété ; de révocation de la citoyenneté ou d'autres procédures d'immigration ; ou d'autres mesures.
11. Descriptions, exemples ou évaluations du rapatriement et de la réinstallation, ou de l'absence de rapatriement et de réinstallation, des combattants (terroristes) étrangers et de leurs familles dans les zones de conflit.
12. Descriptions, exemples ou évaluations de l'impact des mesures de lutte antiterroriste et de prévention/lutte contre l'extrémisme (violent) sur le genre, en particulier sur les femmes, les filles, les garçons et les hommes, et les personnes s'identifiant comme LGBTQI+.
13. Évaluation de l'inclusion, de la promotion et de la protection des droits de la société civile et de la promotion de l'espace civique dans les efforts de lutte antiterroriste ou de prévention et de lutte contre l'extrémisme violent des Nations Unies.
14. Évaluation de l'intégration par les Nations Unies des garanties de diligence de contrôle préalable pour favoriser les modalités participatives, inclusives et favorables à l'espace civique dans ses travaux.
15. Évaluation des libertés fondamentales et des droits humains, y compris ceux liés au genre, impactés du fait des lois, politiques ou processus relatifs au terrorisme, à la lutte antiterroriste et à la prévention/lutte contre l'extrémisme (violent).
16. Toute documentation ou évaluation concernant les recommandations aux gouvernements nationaux, aux États membres, à la communauté internationale et/ou aux entités des Nations Unies concernant l'interface entre les mesures antiterroristes, la société civile et l'espace civique.
17. Recommandations aux États et aux organisations régionales et internationales, y compris les Nations Unies, pour assurer une participation adéquate de la société civile et la prise en compte des impacts du contre-terrorisme sur la société civile.