Celles portant sur Sri Lanka, le Nicaragua, le Territoire palestinien occupé, les mesures coercitives unilatérales et les effets de la dette extérieure font l’objet d’un vote

23 mars 2021

Le Conseil des droits de l'homme a adopté en début d'après-midi huit résolutions dont cinq ont fait l'objet d'un vote : il s'agit de celles relatives à Sri Lanka, au Nicaragua, au Territoire palestinien occupé, aux mesures coercitives unilatérales et aux effets de la dette extérieure.

Par une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka », adoptée par 22 voix pour, 11 voix contre et 14 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat de redoubler d'efforts pour surveiller la situation des droits de l'homme à Sri Lanka et en rendre compte. Il exprime sa vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l'année écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d'une détérioration de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, et se déclare aussi préoccupé par le fait que la riposte à la pandémie de maladie à coronavirus a eu des conséquences sur la liberté de religion ou de croyance et a exacerbé la marginalisation et la discrimination qui existaient déjà à l'égard la communauté musulmane.

Par une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme au Nicaragua, adoptée par 20 voix pour, 8 contre et avec 18 abstentions, le Conseil engage vivement le Gouvernement à ouvrir de véritables négociations inclusives avec la société civile et les partis et groupes d'opposition et à coopérer avec les organisations internationales pour adopter, d'ici à mai 2021, des réformes électorales et institutionnelles de nature à permettre la tenue d'élections libres, régulières, transparentes, représentatives et crédibles. Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations selon lesquelles de graves violations des droits de l'homme sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs soient amenés à rendre compte de leurs actes.

Aux termes d'une résolution intitulée « Situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice », adoptée par 32 voix pour, six contre et huit abstentions, le Conseil engage Israël, Puissance occupante, à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au regard du droit international à l'égard de la population occupée protégée et à garantir l'accès aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le Territoire palestinien occupé. Il exige qu'Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est.

Le Conseil a par ailleurs décidé cet après-midi de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement et l'a prié d'organiser, avant sa session de mars 2023, un séminaire d'experts sur le rôle des droits de l'homme et de la protection de l'environnement dans la prévention de futures pandémies.

Aux termes d'une résolution adoptée par 30 voix pour, 15 voix contre et deux abstentions, le Conseil engage tous les États à cesser d'adopter ou d'appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États. Il condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d'appliquer et d'exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques et économiques sur (...) des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d'exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social.

Par 28 voix pour, 14 contre et quatre abstentions, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il salue l'action et les contributions de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme et prend note avec satisfaction de son rapport sur le rôle des agences de notation. Il invite à nouveau les pays industrialisés à appliquer sans plus tarder le programme renforcé d'allégement de la dette et à accepter d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales des pays visés par le programme en contrepartie d'engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté.

Par une autre résolution, le Conseil a décidé que le thème de la quatrième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, qui se tiendra en 2022, sera « Renforcer les démocraties pour reconstruire en mieux : difficultés et perspectives ».

Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, le Conseil invite instamment les États à veiller à ce que nul ne fasse l'objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction et demande aux États d'utiliser le potentiel de l'éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes visant des personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi en continuant de se prononcer sur les projets de résolution dont il est reste saisi pour la présente session, qui doit s'achever demain.

ADOPTION DE TEXTES

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution intitulée « Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka » (A/HRC/46/L.1/Rev.1), adoptée par 22 voix pour, 11 contre et avec 14 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat de redoubler d'efforts pour surveiller la situation des droits de l'homme à Sri Lanka et en rendre compte, y compris s'agissant des progrès faits en matière de réconciliation et d'établissement des responsabilités, et de lui présenter une mise à jour orale à sa session de juin 2021 et une mise à jour écrite en septembre 2021, ainsi qu'un rapport complet proposant de nouvelles options pour favoriser l'établissement des responsabilités à sa session de septembre 2022.

Le Conseil décide en outre de renforcer (…) les capacités du Haut-Commissariat à collecter, regrouper, analyser et préserver les éléments d'information et de preuve, et à élaborer des stratégies dans la perspective de futures procédures d'établissement des responsabilités.

Par cette résolution, le Conseil exprime sa vive inquiétude face aux tendances constatées au cours de l'année écoulée, qui constituent un signe avant-coureur clair d'une détérioration de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka, notamment l'accélération de la militarisation des fonctions gouvernementales civiles [ainsi que] l'impunité persistante et les obstacles politiques à l'établissement de la vérité pour les crimes et les violations des droits de l'homme dans des « cas emblématiques » ; et face risque de voir se reproduire les politiques et pratiques qui ont donné lieu aux graves violations du passé.

Le Conseil se déclare aussi préoccupé par le fait que la riposte à la pandémie de maladie à coronavirus a eu des conséquences sur la liberté de religion ou de croyance et a exacerbé la marginalisation et la discrimination qui existaient déjà à l'égard la communauté musulmane.

Le Conseil souligne combien il importe d'adopter un processus global d'établissement des responsabilités pour toutes les violations des droits de l'homme (…) commises à Sri Lanka par toutes les parties, y compris les atteintes imputables aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (22) : Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Côte d'Ivoire, Danemark, Fidji, France, Italie, Malawi, Îles Marshall, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (11) : Bangladesh, Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Somalie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Bahreïn, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Inde, Indonésie, Japon, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Sénégal, Soudan et Togo.

Aux termes d'une résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme au Nicaragua (A/HRC/46/L.8), adoptée par 20 voix pour, 8 contre et avec 18 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de renforcer et d'élargir le suivi assuré par le Haut- Commissariat et de continuer de faire rapport sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, notamment d'établir un rapport écrit exhaustif sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées qu'elle lui présentera à sa session de mars 2022.

Le Conseil engage vivement le Gouvernement à ouvrir de véritables négociations inclusives avec la société civile et les partis et groupes d'opposition et à coopérer avec les organisations internationales pour adopter, d'ici à mai 2021, des réformes électorales et institutionnelles de nature à permettre la tenue d'élections libres, régulières, transparentes, représentatives et crédibles. La Haute-Commissaire est priée de surveiller de près la situation des droits de l'homme au Nicaragua dans le contexte des élections et de lui présenter, avant la fin de 2021, un compte rendu oral assorti de recommandations.

Le Conseil engage vivement le Gouvernement nicaraguayen à autoriser les manifestations publiques pacifiques et à abroger ou modifier toute loi susceptible de restreindre indûment les droits à la liberté d'expression et d'association, à la vie privée et à la participation à la conduite des affaires publiques. Il demande au Gouvernement nicaraguayen de prendre des mesures efficaces pour garantir l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire et du Bureau du Défenseur des droits de l'homme.

Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations selon lesquelles de graves violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits sont commises depuis avril 2018 sans que les auteurs soient amenés à rendre compte de leurs actes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Brésil, Bulgarie, Danemark, Fidji, France, Italie, Îles Marshall, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Ukraine, et Uruguay.

Les États suivants ont voté contre (8) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Philippines, Fédération de Russie, Somalie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (18) : Arménie, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Soudan et Togo.

Aux termes d'une résolution intitulée « Situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et obligation de garantir les principes de responsabilité et de justice » (A/HRC/46/L.31), adoptée par 32 voix pour, six contre et huit abstentions, le Conseil engage Israël, Puissance occupante, à respecter immédiatement les obligations qui lui incombent au regard du droit international à l'égard de [la] population occupée protégée et à garantir l'accès aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) dans le Territoire palestinien occupé.

Le Conseil exige qu'Israël se retire des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et mette fin à toutes les actions menées illégalement dans le Territoire palestinien occupé, notamment la construction de colonies (…) et toutes les autres mesures unilatérales tendant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire.

Le Conseil condamne tous les actes de violence (…) contre des civils palestiniens. Il condamne également les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes qui font des morts et des blessés. Le Conseil souligne l'impérieuse nécessité d'établir les responsabilités de façon crédible et globale pour toutes les violations du droit international, afin de parvenir à une paix durable.

Le Conseil prie instamment tous les États de s'abstenir de transférer des armes lorsqu'ils estiment (…) qu'il existe un risque manifeste que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international des droits de l'homme.

Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui rendre compte de l'application de la présente résolution à sa quarante-neuvième session [au printemps 2022].

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32) : Allemagne, Argentine, Arménie, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Érythrée, Fidji, France, Gabon, Indonésie, Italie, Japon, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, République de Corée, Fédération de Russie, Sénégal, Somalie, Soudan, Uruguay, Ouzbékistan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (6) : Autriche, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Malawi et Togo

Les États suivants se sont abstenus (8) : Bahamas, Inde, Îles Marshall, Népal, Philippines, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée « Droits de l'homme, démocratie et état de droit » (A/HRC/46/L.2), adoptée sans vote, le Conseil décide que le thème de la quatrième session du Forum sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, qui se tiendra en 2022, sera « Renforcer les démocraties pour reconstruire en mieux : difficultés et perspectives ». Le Conseil prend note du report, à novembre 2021, de la troisième session du Forum, dont le thème est « L'égalité d'accès à la justice : un élément nécessaire de la démocratie, de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme », en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19.

Le Conseil engage les États, avec la coopération de toutes les parties prenantes intervenant dans le contexte du redressement après la pandémie de COVID-19, à promouvoir la bonne gouvernance à tous les niveaux et à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes, et à faire en sorte que le dynamisme, l'ouverture, la participation et la représentation caractérisent la prise de décisions, tout en réaffirmant également leur attachement sans faille au Programme de développement durable à l'horizon 2030 en tant que cadre directeur pour reconstruire en mieux après la pandémie.

Aux termes d'une résolution sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/46/L.4), adoptée par 30 voix pour, 15 voix contre et deux abstentions, le Conseil engage tous les États à cesser d'adopter ou d'appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États. Le Conseil condamne fermement le fait que certaines puissances continuent d'appliquer et d'exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques et économiques sur (...) des pays les moins avancés et des pays en développement, dans le dessein de les empêcher d'exercer leur droit de décider librement de leurs régimes politique, économique et social.

Le Conseil décide de prendre dûment en considération la question des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme dans les activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement. Il prie la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme de continuer de proposer des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales (...) et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir l'application du principe de responsabilité et l'octroi de réparations aux victimes dans le prochain rapport qu'elle lui présentera en septembre 2021.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (30) : Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Mauritanie, Namibie, Népal, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, Ouzbékistan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Brésil, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Japon, Iles Marshall, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (2) : Arménie et Mexique.

Dans une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/46/L.5), adoptée sans vote, le Conseil décide de poursuivre l'examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction. Il souligne que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction. Il invite instamment les États à veiller à ce que nul ne fasse l'objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction en ce qui concerne, notamment, l'accès à l'éducation, aux soins médicaux, à l'emploi, à l'aide humanitaire ou aux prestations sociales. Il demande aux États d'utiliser le potentiel de l'éducation pour éliminer les préjugés et les stéréotypes visant des personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Le Conseil insiste sur le fait que la liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont interdépendantes, intimement liées et se renforcent mutuellement, et met l'accent sur le rôle que ces droits peuvent jouer dans la lutte contre toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Par une résolution intitulée « Droits de l'homme et environnement » (A/HRC/46/L.6/Rev.1), le Conseil décide de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Il prie le Rapporteur spécial d'organiser, avant sa session de mars 2023, un séminaire d'experts sur le rôle des droits de l'homme et de la protection de l'environnement dans la prévention de futures pandémies.

Le Conseil demande à tous les États de préserver, de protéger et de restaurer des écosystèmes sains et la biodiversité et d'en assurer la gestion et une utilisation durables en suivant une approche fondée sur les droits de l'homme qui mette l'accent sur la participation, l'inclusion, la transparence. Il demande instamment à tous les États d'envisager d'adopter des mesures nationales qui respectent et protègent les droits de ceux qui sont particulièrement vulnérables face à la perte d'écosystèmes sains et à l'appauvrissement de la biodiversité.

Par une autre résolution (A/HRC/46/L.10), adoptée par 28 voix pour, 14 voix contre et quatre abstentions, le Conseil salue l'action et les contributions de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, et prend note avec satisfaction de son rapport sur le rôle des agences de notation dans l'allégement de la dette, dans la prévention des crises de la dette et dans l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/46/29).

Le Conseil invite à nouveau les pays industrialisés à appliquer sans plus tarder le programme renforcé d'allégement de la dette et à accepter d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales des pays visés par le programme en contrepartie d'engagements vérifiables de la part de ces pays en matière de réduction de la pauvreté.

Le Conseil prie de nouveau la Haute-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention plus soutenue au problème du fardeau de la dette des pays en développement, et décide de poursuivre l'examen de la question.

Par cette résolution, le Conseil affirme être conscient que les pays en développement ont besoin d'une aide de grande ampleur en matière de liquidités et de moyens de financement pour faire face aux retombées immédiates de la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur l'économie et sur l'ensemble des droits de l'homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28) : Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Fidji, Gabon, Inde, Indonésie, Libye, Malawi, Namibie, Ouzbékistan, Népal, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Brésil, Bulgarie, République tchèque, Danemark, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine

Les États suivants se sont abstenus (4) : Arménie, Bahamas, Îles Marshall et Mexique.

Lien : https://www.ungeneva.org/en/news-media/meeting-summary/2021/03/le-conseil-des-droits-de-lhomme-adopte-huit-resolutions

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