Michelle Bachelet consternée par les restrictions imposées aux ONG de défense des droits de l'homme et les arrestations de militants en Inde

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GENÈVE (20 octobre 2020) - La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a lancé un appel ce mardi au gouvernement indien pour la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme et des ONG, ainsi que leur capacité à mener à bien leur travail qui est crucial pour les nombreux groupes qu'ils représentent. Mme Bachelet a exprimé en particulier ses regrets face au rétrécissement de l'espace réservé aux ONG de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par l'application de lois rédigées en termes vagues qui limitent les activités des ONG et restreignent les financements étrangers.

« L'Inde dispose depuis longtemps d'une société civile forte, qui a été à l'avant-garde de la défense des droits de l'homme dans le pays et dans le monde », a déclaré la Haute-Commissaire. « Mais je suis préoccupée par le fait que des lois vaguement définies soient de plus en plus utilisées pour étouffer ces voix ».

Michelle Bachelet a relevé comme inquiétant le recours à la loi sur la réglementation des contributions étrangères (FCRA), qui est formulé de manière vague et très large dans ses objectifs, comme l'ont également exprimé plusieurs organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme*. La loi interdit la réception de fonds étrangers « pour toute activité préjudiciable à l'intérêt public ».

Cette loi, adoptée en 2010 et modifiée le mois dernier, a eu un impact négatif sur le droit à la liberté d'association et d'expression des ONG de défense des droits de l'homme et, par conséquent, sur leur capacité à défendre efficacement la protection et la promotion des droits de l'homme en Inde. Il est attendu que les nouveaux amendements génèrent encore plus d'obstacles administratifs et pratiques pour ces ONG de défense des droits de l'homme. Tout récemment, Amnesty International a été contrainte de fermer ses bureaux en Inde après le gel de ses comptes bancaires pour violation présumée de la FCRA.

« La FCRA a été invoquée au fil des ans pour justifier toute une série de mesures très intrusives, allant des descentes officielles dans les bureaux des ONG et du gel des comptes bancaires, à la suspension ou à l'annulation de leur enregistrement, y compris des organisations de la société civile qui se sont engagées auprès des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet.

« Je suis préoccupée que de telles actions fondées sur des motifs « d'intérêt public » vaguement définis laissent cette loi ouverte aux abus, et qu'elle soit en fait utilisée pour dissuader ou punir des ONG pour leur travail d'information et de défense des droits de l'homme, que les autorités perçoivent comme étant critiques par essence. La critique constructive est l'élément vital de la démocratie. Même si les autorités la trouvent dérangeante, elle ne devrait jamais être criminalisée ou proscrite de cette manière".

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - qui veille à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l'Inde est partie - a estimé que lorsqu'un État invoque la sécurité nationale et la protection de l'ordre public pour restreindre le droit à la liberté d'association, l'État partie doit démontrer la nature spécifique de la menace ou des risques posés, et limiter ses réponses à celles qui sont nécessaires et proportionnées pour faire face à cette menace ou à ces risques.

Ces derniers mois, les militants et les défenseurs des droits de l'homme ont également subi une pression croissante, notamment en raison de leur participation aux manifestations de masse contre l'amendement de la loi sur la citoyenneté qui ont eu lieu dans tout le pays au début de l'année. Plus de 1 500 personnes auraient été arrêtées dans le cadre de ces manifestations, dont beaucoup ont été inculpées en vertu de la loi sur la prévention des activités illégales - une loi qui a également été largement critiquée pour son manque de conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Des accusations ont également été portées en vertu de cette loi contre un certain nombre d'individus dans le cadre de manifestations qui remontent à 2018. Plus récemment, le prêtre catholique Stan Swamy, âgé de 83 ans, militant de longue date engagé dans la défense des droits des groupes marginalisés, a été inculpé et serait toujours en détention, malgré son mauvais état de santé.

« J'exhorte le gouvernement à veiller à ce que personne d'autre ne soit détenu pour avoir exercé ses droits à la liberté d'expression et à la réunion pacifique - et à faire tout son possible, sur le plan juridique et politique, pour protéger la société civile indienne robuste », a déclaré la Haute-Commissaire. « J'exhorte également les autorités à revoir attentivement la FCRA pour s'assurer de sa conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à libérer les personnes inculpées en vertu de la loi sur la prévention des activités illégales pour avoir simplement exercé des droits fondamentaux que l'Inde est tenue de protéger ».

Au début de cette année, dans un développement bienvenu pour les ONG de défense des droits de l'homme, la Cour suprême de l'Inde a considérablement réduit la définition de ce qui constitue une "activité politique" sur la base de la FCRA. « J'encourage les institutions nationales indiennes à renforcer les protections sociales et juridiques qui permettent à la société civile de fonctionner librement et de contribuer au progrès », a déclaré la Haute-Commissaire.

Michelle Bachelet a déclaré que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme continuerait à collaborer étroitement avec le gouvernement indien sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et qu'il continuerait également à observer les développements qui affectent positivement ou négativement l'espace civique et les libertés et droits fondamentaux.

FIN

* (1) Voir une analyse détaillée de la FCRA par le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ici

** (2) Pour des exemples spécifiques sur la manière dont la FCRA a été utilisée en relation avec les défenseurs des droits de l'homme et les ONG, dont celles qui coopèrent avec les Nations Unies, voir les pages 54-55 du rapport annuel du Secrétaire général sur la "Coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme" ici

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