Dialogue interactif approfondi sur la mise en œuvre des recommandations de la Mission d’établissement des faits sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

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45e session du Conseil des droits de l’homme

Déclaration de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Le 14 septembre 2020

Madame la Présidente,
Excellences,

Je suis heureuse de participer, avec mes distingués collègues, à cette discussion sur le Myanmar, conformément à la résolution 42/3. Comme convenu, vous avez devant vous un rapport du Haut-Commissariat. À l’approche des élections début novembre, il est temps d’évaluer les progrès réalisés par le Myanmar en matière de droits de l’homme, y compris les domaines nécessitant une action de la part du prochain Gouvernement.

Trois années se sont écoulées depuis que les opérations militaires dans l’État rakhine ont engendré une redoutable crise des droits de l’homme. Le sort de plusieurs centaines de milliers de réfugiés rohingya et de personnes déplacées dans leur propre pays est toujours incertain. En 2019, la Mission d’établissement des faits sur le Myanmar a conclu que la responsabilité de l’État était engagée au regard de l’interdiction des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité, ainsi que d’autres violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Ce Conseil et l’Assemblée générale ont également souligné la nécessité d’établir les responsabilités. Mais malheureusement, aucune mesure concrète n’a été prise.

Les initiatives nationales, notamment les cours martiales secrètes et sélectives et la commission d’enquête nationale, ont été inadéquates et n’ont pas respecté les normes internationales.  

Je continue d’encourager le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec les organes judiciaires et d’enquête internationaux afin de garantir que la justice soit rendue et de soutenir les processus de justice transitionnelle, qui sont essentiels à une paix durable.

Aujourd’hui, les populations des communautés rakhine, chin, mro, daignet et rohingya sont de plus en plus touchées par le conflit armé dans les États rakhine et chin, notamment par les disparitions et les exécutions extrajudiciaires et les déplacements massifs de civils, les arrestations arbitraires, la torture et les décès en détention, et la destruction de biens civils. Les pertes civiles ont également augmenté. Dans certains cas, les civils semblent avoir été pris pour cible ou attaqués sans discernement, ce qui peut constituer de nouveaux crimes de guerre ou même des crimes contre l’humanité.

Un certain nombre d’images satellites et de témoignages inquiétants indiquent que des zones du nord de l’État rakhine ont été brûlées au cours des derniers mois. Je note que le Gouvernement a contesté ces informations, sur la base de son propre examen des données satellitaires – ce qui ne fait que souligner la nécessité d’une enquête indépendante sur le terrain.  Les autorités publiques reclassent actuellement les zones où se trouvaient auparavant des villages rohingya, retirant les noms des villages des cartes officielles et modifiant la manière dont les terres pourraient être utilisées. Ces agissements doivent cesser immédiatement et il faut rétablir la situation. De tels actes tourmentent encore davantage ceux qui ont été contraints de fuir, et pourraient empêcher les Rohingya de rentrer chez eux, de revendiquer leurs droits et de reconstruire leur vie. Je suis également préoccupée par le fait que ces autorités risquent de détruire des preuves établissant la responsabilité juridique des actes commis au cours d’opérations militaires avant et après 2017.

Je regrette en outre que le processus complexe d’autorisation de déplacement entrave l’accès des acteurs humanitaires.

Le Myanmar a eu la chance de connaître de faibles niveaux d’infection à la COVID-19, mais la récente flambée dans l’État rakhine est préoccupante. L’impact socioéconomique de la pandémie a été catastrophique pour les travailleurs et les migrants rentrés au pays. J’encourage le Gouvernement à renforcer l’égalité d’accès aux services de santé et à redoubler d’efforts en matière de protection sociale, en encourageant un soutien international ainsi qu’une coopération et un dialogue tripartites.

Les élections de novembre sont une occasion importante pour tous les partis de démontrer leur engagement en faveur des normes démocratiques.  La situation actuelle est décevante. La grande majorité des Rohingya ne pourra pas participer aux élections, car ils ont été privés de leurs droits de vote et de se présenter aux élections, droits qui avaient précédemment été reconnus. Les discours de haine, y compris les messages islamophobes, sont très répandus. 
Je suis également alarmée par la répression qui se poursuit contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les critiques du Gouvernement et de l’armée.   En outre, plusieurs lois relatives à l’espace démocratique contraires aux normes internationales continuent d’être utilisées, malgré les recommandations préconisant leur réforme.

Excellences,

Le Myanmar a déclaré à plusieurs reprises vouloir résoudre la crise des Rohingya et s’assurer que ces derniers puissent retourner dans leurs lieux d’origine dans la dignité et en toute sécurité. Des mesures doivent à présent être prises pour remédier correctement aux graves violations dont les Rohingya ont été victimes et pour les inclure dans la vie de leur pays. Étant donné la volonté affichée du Myanmar de défendre la démocratie, j’encourage également le Gouvernement à lever les obstacles qui entravent les libertés démocratiques et nuisent à l’exercice des droits de l’homme par tous dans des conditions d’égalité au Myanmar.

Merci.