Le Conseil tient ses dialogues sur l’indépendance des juges et avocats et sur la situation des droits de l’homme au myanmar

13 juillet 2020

Il est également saisi de plusieurs rapports au titre de la promotion et la protection des droits de l’homme

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu ses dialogues avec les Rapporteurs spéciaux sur l’indépendance des juges et avocats, M. Diego García-Sayán, et sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Thomas Andrews.

Au titre du point de l’ordre du jour relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme, la Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat des droits de l’homme, Mme Peggy Hicks, a en outre présenté plusieurs rapports préparés à la demande du Conseil par le Haut-Commissariat et par le Secrétaire général des Nations Unies.

Présentant son rapport, qui traite des répercussions de la corruption sur les ministères publics, M. García-Sayán a mis en avant un certain nombre d’aspects fondamentaux dans ce contexte, soulignant notamment que des procureurs indépendants sont irremplaçables pour lutter contre la corruption. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place des processus de sélection et de nomination (desdits magistrats) basés sur le mérite, l'aptitude et la transparence. Il a en outre souligné qu’au regard de l'impact de la corruption sur la société, une attention particulière doit être accordée aux victimes de la corruption et aux défenseurs des droits de l'homme.

M. García-Sayán a ensuite rendu compte de ses visites au Honduras et en Ouzbékistan, avant que les délégations de ces deux pays n’interviennent et que s’ouvre avec le Rapporteur spécial un dialogue auquel ont participé de nombreuses délégations*.

Dans le cadre du dialogue qu’il a engagé avec le Conseil, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a notamment regretté que l’appel au cessez-le-feu lancé par le Secrétaire général de l’ONU ait été ignoré jusqu’à aujourd’hui au Myanmar. Les ravages de la guerre sont particulièrement lourds et s'intensifient dans l'État Rakhine, causant un nombre croissant de victimes civiles et de déplacements, a constaté le Rapporteur spécial. Pendant ce temps, des centaines de milliers de Rohingyas vivent dans des conditions déplorables dans des camps et sont privés de leurs droits fondamentaux, a ajouté M. Andrews.

Le Myanmar a fait une déclaration en tant que pays concerné. Le débat avec le Rapporteur spécial, auquel plusieurs délégations** ont d’ores et déjà pris part cet après-midi, se poursuivra demain après-midi.

En fin de séance, la Turquie, l’Azerbaïdjan et la Chine ont exercé leur droit de réponse.

Demain à 10 heures, le Conseil tiendra la deuxième partie de sa journée annuelle de débat sur les droits des femmes.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/44/47), qui contient une analyse des répercussions de la corruption sur les ministères publics et sur l’exercice effectif des droits de l’homme. Deux additifs au rapport traitent des visites du Rapporteur spécial en Ouzbékistan (Add.1) et au Honduras (Add.2).

M. García-Sayán a mis en avant trois aspects fondamentaux pour garantir l'indépendance des parquets par rapport au pouvoir politique. D’abord, des procureurs indépendants sont irremplaçables pour lutter contre la corruption : cela nécessite des processus de sélection et de nomination basés sur le mérite, l'aptitude et la transparence. Ensuite, a-t-il ajouté, une coopération internationale efficace contre la corruption exige un pouvoir judiciaire indépendant, pour qu’il n’y ait aucun doute quant aux raisons pour lesquelles cette coopération est demandée. Enfin, vu l'impact de la corruption sur la société, une attention particulière doit être accordée aux victimes de la corruption et aux défenseurs des droits de l'homme.

Rendant compte de sa mission au Honduras, effectuée en août 2019, le Rapporteur spécial a ensuite observé que des efforts avaient entraîné certains progrès contre la corruption et le crime organisé, mais que des obstacles inquiétants empêchaient encore de sanctionner les coupables. Du côté positif, M. García-Sayán a noté la création de tribunaux pour délits de corruption et la création de l'Unité spéciale de poursuite contre l'impunité de la corruption. Mais le Rapporteur spécial a regretté que le Gouvernement ait décidé de mettre fin au mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l'impunité au Honduras (MACCIH) de l'Organisation des États américains.

S’agissant de l’Ouzbékistan, qu’il a visité en septembre 2019, le Rapporteur spécial a ensuite dit avoir constaté des progrès dans le renforcement de l'indépendance de la profession d'avocat ainsi que dans l’adoption de nouvelles procédures de sélection et de nomination des candidats aux postes judiciaires. Mais il reste beaucoup à faire pour garantir que le système judiciaire soit réellement indépendant dans ce pays, a-t-il ajouté. Les autorités gouvernementales conservent un rôle important dans l'organisation et le fonctionnement du système judiciaire et les procureurs continuent d'avoir un poids excessif dans les décisions des juges, a-t-il précisé.

Enfin, le Rapporteur spécial a condamné le meurtre récent de deux juges latino-américains : Uriel Villegas Ortiz au Mexique et Diane Mereles Duarte au Paraguay – indiquant qu’il s’agit là de faits qui soulignent l'urgence de mesures préventives adéquates pour protéger l'intégrité des juges. M. García-Sayán a aussi noté la mobilisation pour l'indépendance de la justice en Pologne, défendue à Varsovie par des juges de quatorze pays européens et par l'Association européenne des juges, entre autres.

Pays concernés

La délégation du Honduras a remercié M. García-Sayán d'avoir accepté l'invitation de son Gouvernement à se rendre dans le pays en 2019. Le Rapporteur spécial a pu constater l’efficacité de la procédure de sélection et de nomination des candidats à l'organisme national de lutte contre la corruption, a notamment fait valoir la délégation. Pour renforcer les institutions, le Gouvernement a aussi créé une unité spéciale en tant que mécanisme de poursuite des crimes de corruption, a-t-elle en outre rappelé.

Le Honduras reconnaît que le système judiciaire doit encore relever des défis, a poursuivi la délégation hondurienne. Il prend donc des mesures pour accélérer les procédures, réduire les délais judiciaires et introduire une législation appropriée, a-t-elle indiqué. Des efforts sont également déployés pour améliorer l'accès des citoyens à la justice, notamment en augmentant le nombre de cours et de tribunaux dans tout le pays, en réformant la loi sur le service judiciaire et en assurant une formation durable des talents humains.

La délégation de l’Ouzbékistan a elle aussi remercié le Rapporteur spécial pour sa visite et son rapport et s’est félicitée de l'évaluation de la réforme du système judiciaire faite par celui-ci. Le rapport note positivement les progrès réalisés à ce jour par l'Ouzbékistan pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le libre exercice des activités professionnelles des avocats, a poursuivi la délégation. En particulier, il prend note de la création du Conseil supérieur de la magistrature et de nouvelles procédures de sélection et de nomination des candidats à des postes judiciaires.

L'Ouzbékistan attachant une grande importance à l’application des recommandations du Rapporteur spécial, des travaux sont en cours pour améliorer le système judiciaire sur la base des meilleures pratiques et des normes internationales selon le principe "un tribunal, une instance", a indiqué la délégation. D’autre part, a-t-elle ajouté, l'élaboration d'un plan d'action national pour appliquer les recommandations du Rapporteur spécial a commencé.

Aperçu du dialogue

Les effets néfastes de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme ont été mis en avant tout au long du dialogue avec le Rapporteur spécial. Les délégations se sont dites d'accord avec M. García-Sayán pour constater que les membres du ministère public ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la corruption. Comme l’a souligné le Rapporteur spécial dans son dernier rapport, la corruption peut entraver l'exercice des fonctions des parquets et, par conséquent, la jouissance légitime des droits de l'homme.

Les délégations ont relevé que la lutte contre la corruption transnationale était un élément fondamental du mandat de défense des droits de l'homme du Conseil. Il a aussi été affirmé que l'approche internationale de ce fléau devait toujours être menée dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, en particulier pour ce qui concerne le principe de souveraineté des États.

L’importance d’une coopération internationale efficace en matière de lutte contre la corruption a été mentionnée à plusieurs reprises, surtout aux fins du rapatriement – dans les pays lésés – d’actifs acquis de manière illégale. Une délégation a regretté, à ce propos, que certains pays développés soient devenus des refuges pour les fonctionnaires corrompus et leur argent. Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment le Conseil pourrait contribuer au renforcement de la coopération internationale entre les parquets.

Outre la Convention des Nations Unies contre la corruption (2004), a relevé une délégation, la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2006 encourage le développement par chaque État des mécanismes nécessaires pour prévenir et sanctionner la corruption dans les secteurs public et privé. Ont en outre été évoquées des initiatives régionales contre la corruption, en particulier dans les pays arabes et en Amérique latine.

Un intervenant a demandé au Rapporteur spécial son avis sur le rôle de son mandat parmi les autres instances onusiennes chargées de la lutte contre la corruption. Un autre intervenant a noté que le rapport [du Rapporteur spécial] contient des éléments, exemples de cas et évaluations qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil mais de celle des mécanismes basés à Vienne qui sont chargés de la lutte contre la corruption au niveau international et de la coopération dans ce domaine.

Une organisation non gouvernementale a recommandé qu’une plus grande attention soit accordée au choix des candidats à des fonctions de juge ou d’expert à la Cour européenne ou dans un organe conventionnel des Nations Unies, par exemple, afin d'éviter la nomination de militants : l'indépendance et la crédibilité de ces organismes internationaux sont en jeu, a estimé l’ONG. Une autre a souligné le rôle essentiel des avocats dans l'accès à la justice et a insisté sur l'importance de l’application des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Des critiques ont été émises face au manque d’indépendance des magistrats et de la justice de plusieurs pays.

*Liste des intervenants : Union européenne, Burkina Faso (au nom du Groupe africain), État de Palestine (au nom du Groupe arabe), Pérou (au nom d’un groupe de pays), Fédération de Russie, Angola, Libye, Chine, Afghanistan, France, Cuba, Pakistan, Arménie, Équateur, Suède, Tunisie, Inde, Philippines, Australie, Iran, Jordanie, Botswana, Maroc, Iraq, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Égypte, Maldives, Népal, Albanie, Pérou, Bolivie, Qatar, République démocratique du Congo, Burkina Faso, Organisation internationale du droit du développement (IDLO), Mexique, Grèce, Chypre, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, Lawyers' Rights Watch Canada, International Bar Association, Commission internationale de juristes, Sociedade Maranhense de Direitos Humanos, Beijing Zhicheng Migrant Workers' Legal Aid and Research Center, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc., International Service for Human Rights, Christian Solidarity Worldwide et China Society for Human Rights Studies (CSHRS).

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. García-Sayán s’est félicité que le Honduras et l’Ouzbékistan aient accueilli favorablement ses recommandations, ce qui augure bien de la coopération qui s’annonce avec ces pays. Le Rapporteur spécial a conseillé aux deux pays de poursuivre la modernisation de leur système de justice.

S’agissant de son mandat, le Rapporteur spécial a rappelé que l’ancienne Commission des droits de l’homme avait déjà conclu que la corruption, en tant que menace pour la démocratie, était effectivement un problème relevant des droits de l’homme. Mais il ne s’agit pas pour le Conseil de remplacer les mécanismes créés par la Convention contre la corruption, a précisé le Rapporteur spécial : le Conseil doit, dans son rôle, veiller à ce que les États garantissent que les juges sont vraiment indépendants, autrement dit que les ministères publics puissent accomplir leur mission avec les moyens nécessaires. Il importe aussi, ce faisant, de renforcer la participation des femmes procureures, a ajouté M. García-Sayán.

La lutte contre la corruption ne fonctionne pas si le principe fondamental du renforcement de l’indépendance des autorités judiciaires n’est pas respecté, a insisté le Rapporteur spécial.

Présentation de rapports

MME PEGGY HICKS, Directrice des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat des droits de l’homme, a présenté plusieurs rapports préparés à la demande du Conseil par le Haut-Commissariat et le Secrétaire général de l’ONU.

Un rapport porte sur les effets des transferts illicites d’armes sur les droits humains des femmes et des filles (A/HRC/44/29, version préliminaire en anglais). Une étude analytique est consacrée aux droits des personnes handicapées dans le contexte des changements climatiques (A/HRC/44/30).

Plusieurs rapport sont consacrés, respectivement, aux effets des nouvelles technologies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans les contextes des assemblées (A/HRC/44/24, version préliminaire en anglais) ; au « champ d’action de la société civile : coopération avec les organisations internationales et régionales » (A/HRC/44/25) ; à la convergence de la discrimination raciale et de la discrimination fondée sur le genre dans le sport (A/HRC/44/26) ; aux « mise en place et renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/HRC/44/28) ; aux efforts pour lutter contre la corruption notamment des acteurs non-étatiques et renforcer la coopération internationale dans ce domaine (A/HRC/44/27) ; et à l’amélioration de la responsabilisation des entreprises et de l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées à une activité commerciale au moyen de mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État (A/HRC/44/32 et Add.1).

Un autre document, portant la cote A/HRC/44/37, présente des exemples d’activités d’assistance technique menées par le Haut-Commissariat et de services consultatifs qu’il a fournis pour promouvoir et protéger les droits des personnes privées de liberté (« Coopération technique et renforcement des capacités pour promouvoir et protéger les droits des personnes privées de liberté : application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes »).

D’autres rapports sont consacrés à réunion du Groupe d’experts pour l’élimination des mutilations génitales féminines (A/HRC/44/33, juillet 2019) ; au dialogue intersessions sur les moyens de renforcer la participation des représentants des peuples autochtones et de leurs institutions aux réunions du Conseil des droits de l’homme sur les questions qui les concernent (A/HRC/34/35, juillet 2019) ; à la réunion-débat du Conseil sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/44/34, septembre 2019) ; et à la journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes (A/HRC/44/36, juin 2019).

Quant au rapport de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes), transmis par le Secrétaire général de l’ONU, il présente les activités en 2019 du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (A/HRC/44/3–E/CN.6/2020/8). Un dernier rapport du Secrétaire général, traitant des droits humains des migrants (A/HRC/44/29), qui devait être présenté à cette session, sera soumis à une date ultérieure.

Enfin, s’agissant des Fonds de contributions volontaires, le rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel (A/HRC/44/18) souligne que le fonds a contribué à assurer la participation des délégués de 26 États en 2019, en particulier des pays en développement, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement. Le rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique dans la mise en œuvre de l'Examen périodique universel (A/HRC/44/19) décrit les résultats obtenus grâce aux diverses activités financées par le Fonds en 2019. Il donne également un aperçu des contributions et des dépenses au 31 décembre 2019.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Présentation du rapport

Thomas H. Andrews, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a cité quelques exemples des questions qu’il avait commencé à examiner et des questions qu’il pose en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

S’agissant des prochaines élections nationales, il a demandé aux autorités du Myanmar si les principes fondamentaux en matière d’élections libres et équitables seraient respectés, notamment pour ce qui est du droit de vote de chacun quelles que soient sa race, son appartenance ethnique ou sa religion. Il a aussi demandé si les lois qui sont maintenant utilisées pour emprisonner ceux qui critiquent pacifiquement l'armée continueront d'être appliquées ou si les journalistes pourront faire leur travail librement et sans crainte de représailles.

M. Andrews a ensuite regretté que l’Appel à un cessez-le-feu lancé par le Secrétaire général de l’ONU ait été ignoré jusqu’à aujourd’hui au Myanmar. Les ravages de la guerre sont particulièrement lourds et s'intensifient quotidiennement dans l'État Rakhine, causant un nombre croissant de victimes civiles et de déplacements, a constaté le Rapporteur spécial. Pendant ce temps, des centaines de milliers de Rohingyas sont contraints de vivre dans des conditions déplorables dans des camps de personnes déplacées ou dans des villages, sans droits fondamentaux, y compris sans la liberté de mouvement.

Le Rapporteur spécial a salué la stratégie nationale qui vise à fermer les camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays et qui prévoit le retour volontaire et durable, la réinstallation ou la réintégration locale des personnes déplacées. Toutefois, M. Andrews a constaté avec regret que le projet pilote dans le cadre de cette nouvelle stratégie ne permet pas la jouissance du droit des personnes déplacées de rentrer chez elles et peut même forcer ces personnes à s’installer dans des terres susceptibles d'être inondées et sans accès aux services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation. Il s’agit donc d’un retour qui n’est pas volontaire et pas durable, a-t-il insisté, avant de plaider pour la jouissance, par les habitants du Myanmar, de tous leurs droits fondamentaux.

Pays concerné

Le Myanmar a déclaré que les autorités du Myanmar souhaitent la paix et le développement durable pour le pays. Les personnes qui vivent dans les zones de conflit peuvent bénéficier des dividendes de la paix et la stabilité a pu l’emporter, a assuré la délégation du Myanmar. Les autorités préparent la conférence de la paix prévue pour le mois d’août, a-t-elle ajouté.

La paix et le développement durable sont les deux faces d’une même médaille pour apporter la jouissance des droits et la démocratie dans le pays, a poursuivi la délégation. Des observateurs pourront assister aux prochaines élections, a-t-elle indiqué. L’objectif est de tenir des élections libres, justes et transparentes et que le choix de la population soit respecté, a-t-elle souligné.

Aperçu du dialogue

Une délégation a déploré les victimes civiles du conflit, notamment les enfants, et a dénoncé les nombreuses allégations de graves violations des droits de l’homme au Myanmar.

Plusieurs délégations ont déploré les attaques répétées à l’encontre des Rohingyas et ont appelé les autorités du Myanmar à permettre l’accès à l’aide humanitaire ainsi qu’un retour des populations chez elles en toute sécurité. Une délégation a déploré les informations faisant état de nouvelles opérations militaires dans l’État Rakhine.

Le Gouvernement doit respecter le jugement de la Cour internationale de justice et les auteurs de crimes de haine doivent être tenus responsables de leurs actes, ont déclaré plusieurs intervenants.

Une délégation a dénoncé l’interruption d’Internet, notamment dans l’État Rakhine, ainsi que les menaces contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme – des menaces qui entravent la liberté d’expression.

**Liste des intervenants : Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Canada, Liechtenstein, Thaïlande, Estonie, République populaire démocratique de Corée, Chine, Japon, Arabie saoudite, France, Belgique, Venezuela, Suède, Philippines, et Australie.

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