Le Conseil se penche sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés

Conseil des droits de l’homme

16 juillet 2020

Il est saisi d’une mise à jour orale au sujet de la coopération avec la Géorgie

Le Conseil achève en outre son dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

À la mi-journée, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. S.  Michael Lynk, qui a présenté son rapport. 

Le Conseil a auparavant entendu Mme Georgette Gagnon, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, présenter une mise à jour orale au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier.  La Géorgie est ensuite intervenue en tant que pays concerné (ainsi que la Fédération de Russie, au titre – elle – du droit de réponse). 

En fin de séance, plusieurs organisations non gouvernementales** sont intervenues pour achever le dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme E.  Tendayi Achiume.  La Rapporteuse spéciale avait déjà apporté ses remarques de conclusion pendant la première partie du dialogue, hier après-midi.

Présentant son rapport, M. Lynk a notamment mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé, qui serait une violation fondamentale du droit international et entraînerait probablement une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle dans le cadre de l'occupation par Israël.

L’État de Palestine a fait une déclaration en tant que pays concerné par le rapport de M. Lynk et de nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial. 

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse cet après-midi : Fédération de Russie, Inde, Myanmar, Iran, Pakistan et Bangladesh.

À partir de 15 heures cet après-midi, le Conseil commencera à se prononcer sur les vingt-trois projets de résolution dont il est saisi pour cette session.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV.

Coopération avec la Géorgie

Mise à jour orale

Le Conseil est saisi d’une mise à jour au sujet de l’application de la résolution 43/37 du Conseil, intitulée « Coopération avec la Géorgie », adoptée le 22 juin dernier. 

Faisant le point à ce propos, MME GEORGETTE GAGNON, Directrice de la Division de la coopération technique et des opérations de terrain du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que depuis juin 2019, le conseiller principal du Haut-Commissariat pour les droits de l'homme dans le Caucase du Sud, basé à Tbilissi, avait continué à fournir une assistance technique au Gouvernement et aux institutions de Géorgie, aux organisations de la société civile et à d'autres acteurs, afin de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays.

Le Haut-Commissariat remercie les autorités géorgiennes et les professionnels de santé pour leur travail inlassable dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19, et pour avoir maintenu pour ce pays le nombre d'infections et de décès parmi les plus bas de la région Europe et Asie centrale. 

Pour autant, des inquiétudes subsistent concernant l'administration de la justice géorgienne, a poursuivi Mme Gagnon.  Le Haut-Commissariat prend note des enquêtes en cours sur les violences qui se sont produites les 20 et 21 juillet 2019 lors d’une manifestation devant le Parlement, au cours de laquelle plusieurs personnes ont été gravement blessées, a-t-elle indiqué. 

La résolution 43/37 demande aussi l’accès immédiat et sans entrave du Haut-Commissariat à l'Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie), afin de procéder à une évaluation indépendante des besoins de la population en matière de protection des droits de l'homme dans ces régions, a en outre rappelé Mme Gagnon.  Elle a informé le Conseil de l’absence de progrès sur ce point.  En effet, faute d'accès, le rapport de 2017 sur les droits de l'homme en Abkhazie, rédigé par des experts indépendants, reste la dernière source d'information fiable, a-t-elle indiqué.  Le Haut-Commissariat souligne la nécessité d'une évaluation indépendante similaire de la situation des droits de l'homme en Ossétie du Sud et reste disponible pour soutenir un tel processus, a fait savoir Mme Gagnon. 

Les restrictions à la liberté de mouvement restent préoccupantes, en particulier le long des lignes de démarcation administratives de l'Abkhazie, de l'Ossétie du Sud et dans les zones adjacentes, a poursuivi la Directrice.  En plus de ce manque d'accès, la COVID-19 augmente les préoccupations concernant les droits de l'homme et la situation humanitaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud, a ajouté Mme Gagnon. 

Pays concerné

La Géorgie a regretté que, malgré les appels répétés du Conseil des droits de l’homme et les efforts du Haut-Commissariat, la Fédération de Russie, en tant que puissance exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de Géorgie, ait malheureusement empêché une fois de plus le Haut-Commissariat et les autres mécanismes internationaux de surveillance des droits de l'homme d'entrer dans les deux régions occupées de Géorgie. 

Les droits de l'homme et la situation humanitaire dans les régions occupées se détériorent sans cesse, a dénoncé la Géorgie.  En raison notamment de l'installation de barrières physiques le long de la ligne d'occupation, la population touchée par le conflit continue de lutter quotidiennement contre les restrictions à la liberté de mouvement, la discrimination ethnique et l'interdiction de l'enseignement dans la langue maternelle, entre autres.  Il est particulièrement alarmant qu'au milieu de la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19, la Fédération de Russie ait poursuivi ses actions destructrices et provocatrices, aggravant encore les conditions humanitaires des personnes touchées par le conflit. 

Les provocations des forces russes déployées illégalement au cœur du territoire géorgien démontrent une fois de plus la nécessité d'un accès immédiat du Haut-Commissariat aux deux régions occupées de Géorgie, a insisté la délégation géorgienne.  La Fédération de Russie exerçant un contrôle effectif sur les territoires occupés de la Géorgie, elle est pleinement responsable des violations des droits de l'homme qui y sont commises, a-t-elle rappelé.

Intervenant par ailleurs dans un droit de réponse, la Fédération de Russie a dit avoir établi, conformément au droit international, des relations avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud souveraines.  C’est avec les représentants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud que les discussions doivent être menées, a-t-elle affirmé.

Dialogue sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/44/60, version préliminaire en anglais), M. S. MICHAEL LYNK. 

M. LYNK a d’abord mis en garde contre les conséquences d'une nouvelle annexion par Israël du territoire occupé.  Une telle annexion serait une violation fondamentale du droit international, à commencer par la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  Ce qui resterait de la Cisjordanie après l'annexion serait un « bantoustan palestinien » coupé du monde extérieur, a-t-il fait observer.  L’annexion entraînerait probablement aussi une aggravation des violations des droits de l'homme commises à grande échelle pendant l'occupation, a-t-il ajouté. 

M. Lynk a ensuite abordé la question du châtiment collectif, thème de son rapport.  Il a rappelé que deux millions de Palestiniens à Gaza ont subi un blocus aérien, maritime et terrestre complet depuis 2007 ; que plusieurs milliers de maisons palestiniennes ont été démolies à titre punitif ; que des couvre-feux prolongés ont paralysé des villes et régions entières ; que les dépouilles de Palestiniens morts n’ont pas été rendues à leur famille ; et que des services essentiels ont été refusés à plusieurs reprises.  La punition collective de communautés ou de groupes de population pour des infractions commises par des individus est absolument interdite par le droit moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.

De toutes les diverses formes de châtiment collectif pratiquées par Israël pendant son occupation prolongée, la plus grave est peut-être la fermeture de Gaza pendant treize ans, a insisté M. Lynk.  De nombreuses voix respectées, y compris celles du Comité international de la Croix-Rouge et de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, ont qualifié cette fermeture d'affront au monde moderne, a rappelé le Rapporteur spécial.  Comme pour la torture, il n’existe pas en droit d'exception autorisée s’agissant de l’interdiction du recours à la punition collective ; et comme la torture, le recours aux châtiments collectifs bafoue le droit et la morale, la dignité et la justice, et entache tous ceux qui les pratiquent, a conclu M. Lynk.

Pays concernés

L’État de Palestine a condamné «l’occupation coloniale d’Israël», qui est la source directe des souffrances des Palestiniens.  La délégation palestinienne a déploré l’échec de la communauté internationale à exiger qu’Israël rende compte des crimes qu’il a commis depuis 1967, qu’il s’agisse d’exécutions extrajudiciaires et autres crimes contre les civils palestiniens, du blocus contre Gaza ou encore de la destruction de maisons appartenant à des Palestiniens.  La délégation a aussi dénoncé la volonté d’Israël d’annexer ses colonies de peuplement illégales, une démarche que la délégation palestinienne a appelé la communauté internationale à rejeter. 

Aperçu du dialogue

Un groupe de pays a accueilli avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial et condamné le refus d’Israël de coopérer avec lui.  Ont en outre été dénoncées les violations systématiques des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien, notamment l'expansion illégale des colonies – qui ouvre la voie au plan d'annexion dans la Cisjordanie et la vallée du Jourdain –, les attaques contre la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les arrestations arbitraires ou encore le vol de ressources naturelles.  En plus de l'intensification par Israël de sa politique pendant la pandémie de COVID-19, la violence des colons et la démolition de maisons palestiniennes ont augmenté au cours des derniers mois, a-t-on notamment déploré.

Un autre groupe de pays a appelé Israël à mettre fin à toutes les formes de punition collective, y compris la rétention punitive des corps de Palestiniens décédés, les démolitions de maisons, les révocations de résidence, les amendes punitives, les entraves à la liberté de circulation et la fermeture de quartiers.  Israël a aussi été appelé à lever le blocus de Gaza, qui – a-t-il été rappelé – équivaut à une punition collective contre deux millions de Palestiniens.

La communauté internationale ne doit pas continuer à dégager Israël de sa responsabilité pour ces violations, ont insisté de nombreux intervenants.  Les délégations ont généralement fait part de leur attachement au maintien à l’ordre du jour du Conseil du « point 7 », consacré à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. 

Plusieurs intervenants ont prié le Rapporteur spécial de dire comment Israël pourrait être amené à rendre des comptes.

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé leur inquiétude quant aux projets d'annexion de vastes zones de la Cisjordanie par Israël – une démarche unilatérale qui risque de mettre fin à tout espoir d'un accord de paix négocié entre le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, a-t-il été souligné.  Des ONG ont aussi dénoncé le fait qu’Israël, par ses punitions collectives, cherche à faire taire l'opposition et à « maintenir l'oppression raciale et la domination sur le peuple palestinien ».

D’autres organisations ont condamné la sélectivité dont fait preuve le Conseil en consacrant un point entier de son ordre du jour au seul cas d’Israël.

*Liste des intervenants
: État de Palestine, au nom du Groupe arabe, Pakistan, Tunisie (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Tunisie, Malaisie, Qatar, Djibouti, République populaire démocratique de Corée, Libye, Chine, Afghanistan, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Pakistan, Sénégal, Venezuela, Cuba, Koweït, Namibie, Iran, Chili, Mauritanie, Bangladesh, Jordanie, Indonésie, Botswana, Afrique du Sud, Maroc, Bahreïn, Iraq, Liban, Oman, Turquie, Soudan, Égypte, Maldives, Sri Lanka, Yémen, Émirats arabes unis, Algérie, Niger, Nicaragua, Union européenne, Espagne, Syrie, Ingénieurs du monde, Amnesty International, World Evangelical Alliance, European Union of Jewish Students, ADALAH, Al Mezan Center for Human Rights, Institute for NGO Research, Al-Haq – Law in the Service of Man, UN Watch et Fédération luthérienne mondiale.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. LYNK a recommandé que, pour obliger Israël à rendre des comptes, la communauté internationale prenne un certain nombre de mesures, comme les pressions diplomatiques, la suppression d’aides publiques, la suspension de collaborations et d’autres mesures de rétorsion.  Il faut aussi traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme, conformément au droit international, faute de quoi l’impunité continuera de régner, a-t-il ajouté.  Le Rapporteur spécial a rappelé qu’Israël était responsable du droit à la santé des Palestiniens, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la propagation de la COVID-19. 

M. Lynk a conclu le débat en estimant que la communauté internationale devait rester saisie du problème posé par l’occupation illégale des territoires arabes occupés – et non par l’existence d’Israël en tant que tel, a-t-il insisté.

Fin du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme

Aperçu du dialogue

Les nouvelles technologies ne sont ni neutres, ni objectives, mais reflètent les inégalités raciales existantes, ont fait observer nombre d’intervenants.  Les plates-formes des « big data » doivent contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination, a-t-il été affirmé.

L’attention en outre été attirée sur la nécessité de reconnaître les effets délétères de l’utilisation des technologies pour la surveillance de masse.  Il faut des règlements pour assurer la transparence des technologies au regard du nécessaire respect des droits humains, a-t-il été souligné. 

Durant la pandémie actuelle de COVID-19, les moyens numériques ont sapé l’accès des groupes minoritaires aux mécanismes établis par le Conseil, a fait observer une organisation non gouvernementale (ONG). 

Il faut davantage de mesures pour mettre en œuvre le Programme d’action de Durban, a plaidé une autre ONG tandis qu’une autre encore a regretté que tous les États n’aient pas adopté ledit Programme.

Le racisme est un fléau qui viole la Charte des Nations Unies, a-t-il été rappelé.  Le racisme systémique engendre notamment des discriminations dans les domaines de la justice et de l’accès à un logement et à la santé.  Plusieurs organisations se sont montrées préoccupées par les violences et le racisme à l’encontre des personnes d’ascendance africaine aux États-Unis et ont déploré le décès de George Floyd.  Une organisation a par ailleurs dénoncé le racisme à l’encontre des personnes d’origine asiatique depuis le début de la pandémie de COVID-19. 

**Liste des intervenants : Minority Rights Group, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities, Fédération luthérienne mondiale, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Amnesty International, Mouvement international de la réconciliation, China Society for Human Rights Studies, Organization for Defending Victims of Violence, et Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies.

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