Le Conseil des Droits de l'Homme débat de la situation des Droits de l’Homme en Palestine et dans les autres Territoires Arabes Occupés

15 juin 2020

Il tient par ailleurs son débat général sur l’Examen périodique universel

Cet après-midi, le Conseil des droits de l’homme a tenu son débat général sur l’Examen périodique universel (EPU) avant d’entendre la présentation par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, de rapports soumis au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés et d’entamer son débat général sur ce même point de l’ordre du jour.

S’agissant de l’EPU, les nombreux intervenants* ayant pris part au débat ont réitéré leur attachement à ce mécanisme du Conseil. Plusieurs délégations ont insisté pour préserver l’approche de concertation et de coopération au sein de l’EPU et éviter toute politisation et sélectivité, notamment lors de la rédaction des recommandations.

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a ensuite présenté les rapports concernant la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019; les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé ; la situation des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé ; et la base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites par la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens.

Au cours du débat général qui a suivi, de nombreuses délégations** se sont exprimées. Plusieurs intervenants ont regretté que certaines délégations refusent de participer au débat de ce jour sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés et ont affirmé que cette attitude ne faisait qu’encourager la puissance occupante à poursuivre ses activités illégales. A par ailleurs été condamnée la création de colonies de peuplement illégales dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est. Plusieurs délégations ont mis en garde contre la modification de la composition démographique des territoires occupés.
Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit achever ce débat général avant d’entamer son débat général consacré au suivi et à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.

Les séances de cette session peuvent être suivies en webcast sur le site UN Web TV.

Débat général au titre de l’Examen périodique universel

De nombreuses délégations ont déclaré qu’il fallait préserver l’Examen périodique universel (EPU), le seul mécanisme intergouvernemental qui traite de la question des droits de l’homme dans le monde sur un pied d’égalité. Plusieurs interventions ont précisément loué son caractère universel. Ce mécanisme a fait la preuve de son efficacité pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, et il permet de renforcer la coopération grâce à l’échange de bonnes pratiques entre les États, a-t-il été affirmé.
Aussi, ont ajouté certains, faut-il veiller à préserver l’approche de concertation et de coopération au sein de ce mécanisme et éviter toute politisation et sélectivité, notamment lors de la rédaction des recommandations.

Certains États ont demandé que les programmes de renforcement des capacités continuent à être proposés aux pays qui en expriment le besoin.

Les mécanismes internes (de chaque pays) restent les mieux placés pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’EPU, a estimé une délégation. Plusieurs délégations ont insisté sur le rôle primordial des organisations de la société civile et des institutions nationales de droits de l’homme au sein de ce mécanisme – de la préparation des examens jusqu’à la mise en œuvre des recommandations.

Certaines délégations ont en outre insisté pour que l’ensemble des défenseurs des droits de l’homme ainsi que les journalistes soient protégés contre toutes représailles lorsqu’ils participent aux travaux de l’EPU.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont par ailleurs présenté leurs programmes d’appui à certains États dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.

*Les délégations suivantes ont pris part au débat général : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), État de Palestine (au nom du groupe arabe), Burkina Faso (au nom du groupe africain), Inde (au nom d’un groupe de pays), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Croatie (au nom de l’Union européenne), Libye, Brésil, Bahreïn, Inde, Venezuela, Iraq, Cuba, Tunisie, Iran, Syrie, République populaire démocratique de Corée, Chine, Géorgie, Éthiopie, Bélarus, Bolivie, UPR Info, International Catholic Child Bureau, Franciscans International, Africa Culture Internationale, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Association pour les victimes du monde, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l’homme, African Green Fondation International, ABC Tamil Oli, Tourner la page, Jubilee Campaign, Association solidarité internationale pour l’Afrique.

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

Le Conseil était saisi d’un rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur l’application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/43/70 ) ; d’un rapport de la Haute-Commissaire sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/43/67 ) ; d’un rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/43/69 ) ; et d’un rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme contenant une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/43/71 ).

Ces rapports ont été présentés par MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. S’agissant du premier de ces quatre rapports, qui porte sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, Mme Bachelet a relevé qu’il met en évidence de graves préoccupations s’agissant du recours à la force excessive par les forces de sécurité israéliennes et l’impunité persistante à ce propos. Pendant la période couverte par ce rapport, quelque 131 Palestiniens, y compris 23 enfants et cinq femmes, ont été tués par les forces israéliennes à Gaza et en Cisjordanie. En outre, plusieurs milliers de Palestiniens ont été blessés par des tirs à balles réelles des forces de sécurité israéliennes.

Le même rapport met également en évidence les effets négatifs du blocus contre Gaza, équivalant à un châtiment collectif contre la population gazaouie, a ajouté la Haute-Commissaire. Le rapport traite enfin de violations des droits de l’homme commises par l’Autorité palestinienne et par les autorités de fait à Gaza.

Le rapport sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé indique que, du 1er novembre au 31 octobre 2019, l’extension des colonies s’est accélérée dans la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La destruction de maisons appartenant à des Palestiniens et les déplacements qui en résultent n’ont pas non plus ralenti, a souligné Mme Bachelet.

La Haute-Commissaire a ensuite rappelé que, conformément à la pratique, le rapport sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé était basé sur des informations fournies par les États – en l’occurrence par la Syrie et l’Iraq.

S’agissant enfin de la base de données, Mme Bachelet a précisé que le rapport exposait les « déterminations factuelles » qui permettent de considérer, avec un degré raisonnable de certitude, que 112 entreprises étaient impliquées dans les activités décrites par la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens. Pour ce qui est de la mise à jour de cette base de données, la Haute-Commissaire a recommandé que le Conseil crée un groupe d’experts indépendants chargé de faire rapport au Conseil sur cette question.

Pour conclure, la Haute-Commissaire s’est dite également préoccupée par le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le Territoire palestinien occupé.

Pays concernés

L’État de Palestine a demandé aux pays qui ont boycotté le débat de revenir sur leur décision. Elle s’est félicitée de la publication de la base de données, malgré le retard pris et l’omission par ce document de nombreuses entreprises actives dans les territoires occupés.

La puissance occupante intensifie ses attaques contre les civils, y compris les enfants, a poursuivi la délégation palestinienne, avant de condamner également l’interdiction du travail des médias à Jérusalem, la poursuite de la construction du mur de séparation raciste, ainsi que les campagnes d’arrestation de grande envergure qui se poursuivent, alors que plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens, y compris des mineurs, vivent dans les prisons israéliennes. La délégation aussi dénoncé la judaïsation de Jérusalem et la poursuite de la construction de colonies. Elle a enfin critiqué le plan de paix présenté récemment par les États-Unis.

La République arabe syrienne a déclaré que l’occupation, les colonies de peuplement, la démolition de villages et le déplacement des citoyens sont au cœur de la politique d’occupation d’Israël. Cette occupation est méthodique et s’apparente à des crimes de guerre ; elle méprise la Charte des Nations Unies et cela, sous la protection de certains membres de l’ONU, notamment des États-Unis, a ajouté la délégation syrienne, dénonçant une collusion entre Israël et les États-Unis. Le Conseil doit continuer à s’opposer aux violations des droits de l’homme commises par Israël, a insisté la délégation. La Syrie condamne les colonies de peuplement israéliennes et demande à Israël de ne pas prendre de mesures visant à modifier l’équilibre démographique. La Syrie demande en outre la levée du siège de Gaza et la libération des prisonniers palestiniens.

Débat général

Les délégations ont généralement condamné l’occupation et la création de colonies de peuplement illégales dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est. Elles ont mis en garde contre la modification de la composition démographique des territoires occupés. La démolition de maisons appartenant à des Palestiniens et leur expropriation ont également été dénoncées, de même que le projet d’Israël d’annexer certaines parties de la Cisjordanie, notamment la vallée du Jourdain – un projet que les délégations ont qualifié d’illégal et de nature à compromettre toute solution fondée sur deux États.

Le siège de la bande de Gaza a également été condamné, avec ses conséquences humanitaires et sanitaires sur les conditions de vie des Gazaouis, en particulier pendant cette période marquée par la pandémie de COVID-19. Il a été relevé que de nombreux enfants malades à Gaza ne peuvent pas recevoir de soins adéquats sur place et dépendent, pour recevoir leurs traitements dans des hôpitaux en Israël, de permis de déplacement accordés ou non par les autorités israéliennes.

L’utilisation de munitions réelles par les forces de sécurité israéliennes contre des manifestants pacifiques a par ailleurs été dénoncée. Une délégation a rappelé que toutes les parties sont tenues de respecter les dispositions du droit international humanitaire.

Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, de même que son droit à disposer de son propre État dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, ont été défendus par de très nombreuses délégations.

Israël a en outre été appelé à cesser son occupation du Golan syrien.

De nombreux intervenants ont regretté que certaines délégations refusent de participer au débat sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés et ont estimé que cette attitude ne faisait qu’encourager la puissance occupante à poursuivre ses activités illégales. Plusieurs délégations ont par ailleurs regretté que les États-Unis soutiennent Israël dans la commission d’actes illégaux.

Pour sa part, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a été prié de procéder à des mises à jour annuelles du répertoire des entreprises impliquées dans des certaines activités définies concernant les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, et de diffuser cette base de données.

**Les délégations des pays suivants ont pris part au débat : Émirats arabes unis (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Tunisie (au nom du groupe africain), État de Palestine (au nom du groupe arabe), Pakistan, Qatar, Afghanistan, Libye, Mexique, Bangladesh, Bahreïn, Namibie, Chili, Soudan, Venezuela, Nigéria, Indonésie, Sénégal, Mauritanie, Iraq, Djibouti, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Équateur, Cuba, Malaisie, Luxembourg, Koweït, Jordanie, Émirats arabes unis, Maroc, Égypte, Fédération de Russie, Iran, République populaire démocratique de Corée, Turquie, Oman, Algérie, Maldives, Liban, Yémen, Chine, Sri Lanka, Suisse et Irlande.

La Commission indépendante des droits de l’homme de l’État de Palestine et les organisations non gouvernementales Defence for Children International et Lutheran World Federation ont également pris part au débat.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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