Note de conférence de presse sur l'Ouganda

Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme :  Rupert Colville 

Lieu : Genève 

Date : 27 mars 2020

Sujet : Ouganda

Nous nous félicitons de la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise selon laquelle les larges pouvoirs discrétionnaires accordés à la police pour prévenir ou arrêter des réunions publiques sont inconstitutionnels.

Cette décision, émise par la cour jeudi, se rapporte à la loi de 2013 relative à la gestion de l'ordre public. 

Le réseau ougandais des droits de l'homme a intenté une action contre le Procureur général pour contester l'article 8 de cette loi, en vertu de laquelle la police jouissait de pouvoirs étendus lui permettant de mettre fin aux réunions considérées comme violant l'ordre public.

La décision de la Cour est un développement extrêmement positif. Elle est compatible avec les obligations du pays en vertu du droit international, consistant à permettre aux citoyens d'exercer pleinement leurs libertés fondamentales.

FIN

Pour plus d'informations et pour toute demande de la part des médias, veuillez contacter les personnes suivantes : Rupert Colville - + 41 22 917 9767 / rcolville@ohchr.org; Jeremy Laurence - + 41 22 917 9383 / jlaurence@ohchr.org  ; Liz Throssell - + 41 22 917 9296 / ethrossell@ohchr.org ou Marta Hurtado - + 41 22 917 9466 / mhurtado@ohchr.org  

Suivez et partagez – sur Twitter : @UNHumanRights et sur Facebook :  unitednationshumanrights