Présentation orale par les membres de la Commission au Conseil des droits de l’homme

Dialogue interactif sur le Burundi
Genève, le 09 mars 2020

Madame la Présidente,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

Depuis le renouvellement de son mandat en septembre 2019, conformément à la résolution 42/26 de ce Conseil, la Commission  indépendante d’enquête sur le Burundi a continué à accomplir la mission qui lui a été confiée en faisant preuve des plus hauts standards de rigueur et d’impartialité. Nous remercions encore une fois les membres du Conseil d’avoir reconnu l’importance de notre travail et de nous avoir renouvelé leur confiance.

Cette année, nos enquêtes se concentrent sur les violations des droits civils, politiques, économiques et sociaux s’inscrivant dans un contexte électoral sensible pour les droits de l’homme.

Nous avons déjà effectué des missions en Ouganda, au Rwanda et en Tanzanie afin de recueillir les témoignages de victimes et de témoins directs de violations et d’atteintes aux droits de l’homme commis récemment au Burundi, ainsi que pour nous entretenir avec d’autres sources. Nous tenons à remercier les représentants des États qui acceptent de coopérer avec la Commission en lui facilitant l’accès à leur territoire. Depuis septembre 2019, nous avons déjà pu recueillir plus de 130 nouveaux témoignages qui viennent s’ajouter aux plus de 1 200 entretiens réalisés depuis le début de notre enquête.

Nous souhaitons également remercier les personnes qui nous ont apporté de précieuses informations malgré les risques encourus. Nous déplorons le fait que quelques-unes d’entre elles ont dû faire face à des actes d’intimidation ou de représailles. Nous réitérons la condamnation faite par ce Conseil dans sa résolution 42/28 de « tous les actes d’intimidation ou de représailles commis […] par des acteurs étatiques ou non étatiques et dirigés contre des personnes […] qui […] ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme ». Nous saluons « les efforts que font les États pour enquêter sur les allégations d[e ces] actes d’intimidation ou de représailles et pour traduire les auteurs de ces actes en justice ».

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Dans notre rapport de septembre 2019, nous avions conclu que les huit facteurs de risque communs aux atrocités criminelles étaient présents dans le contexte du Burundi, plusieurs indicateurs objectifs ayant été identifiés pour chacun d’entre eux. Nous suivons l’évolution de la situation avec une attention particulière afin de déterminer si ces facteurs de risque se renforcent, ou au contraire, s’amenuisent à l’approche des élections. Après ces quelques mois, nous ne pouvons que constater que l’évolution de la situation reste préoccupante.

Nous notons une dégradation de la situation en ce qui concerne le facteur de risque n°1 relatif à un environnement politique, économique et sécuritaire instable :

Malgré les déclarations officielles des autorités burundaises selon laquelle la paix et la sécurité règnent au Burundi, plusieurs incidents graves récents attestent du caractère volatile de la situation. Il y a eu des affrontements armés le 22 octobre 2019, dans la province de Bubanza, entre les forces de défense et de sécurité du Burundi et un groupe armé burundais de l’opposition, revendiqués par le Red-Tabara. Le 16 novembre 2019, dans la province de Cibitoke, une position militaire de l’armée burundaise a été attaquée par un groupe de personnes fortement armées. Le Gouvernement du Burundi a officiellement accusé le Rwanda d’être responsable de cette attaque à Mabaye, en province de Cibitoke, ce que le Rwanda a formellement démenti. Entre le 19 et le 23 février 2020, dans la province de Bujumbura rural, la présence d’un groupe armé a été signalée et plusieurs échanges de tirs avec les forces de l’ordre dans trois communes ont été rapportés. Le bilan officiel de ce dernier incident fait état de 22 « criminels armés » et deux policiers tués, six autres assaillants capturés, plus des armes et des munitions saisies. Cependant plusieurs de ces hommes armés ont été abattus après avoir été capturés par les forces de l’ordre appuyées de membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, les Imbonerakure, et non lors des combats, ce qui constitue des exécutions extrajudiciaires et des violations graves du droit à la vie.

Nous condamnons fermement toutes ces attaques qui ont engendré des pertes en vie humaine et des blessés graves, y compris parmi les forces armées burundaises, et nous appelons le Gouvernement du Burundi à partager avec nous toutes les informations en sa possession concernant ces incidents.

Des mesures diverses prises par des autorités burundaises indiquent que celles-ci sont de plus en plus préoccupées par la situation sécuritaire. Par exemple, le 15 janvier 2020, le Secrétaire permanent du Conseil national de sécurité (CNS) a ordonné à l’ensemble de la population de surveiller toutes les personnes inconnues sur leur colline et d’informer les autorités locales de leur présence. Il a notamment déclaré « Nous devons contrôler le flux du mouvement de la population et des voyageurs et connaître chaque jour les personnes étrangères hébergées par chaque ménage et chaque hôtel »¹ .

Autre exemple, le 21 novembre 2019, le maire de Bujumbura a ordonné que les bars ne soient ouverts que de 17h à 21h pendant la semaine et de 13h à 21h pendant les jours fériés. Selon la position officielle des autorités, de telles mesures ne constitueraient pas un couvre-feu, mais viseraient seulement à relancer l’économie et protéger la santé publique. Cependant, elles s’accompagnent de mesures relevant clairement de la politique sécuritaire, telles que l’obligation d’installer et maintenir allumés au moins deux lampadaires sur chaque parcelle, de renforcer les comités mixtes de sécurité et de contrôler régulièrement les cahiers de ménage.

La situation économique s’est encore dégradée. Les récentes décisions prises par le Gouvernement de monopoliser le commerce de l’or et celui du change des devises étrangères, l’interdiction des transferts d’argent internationaux par les principaux opérateurs de téléphonie mobile, ainsi que la reprise par l’Etat de la gestion du secteur du café – un des secteurs majeurs d’exportation du pays - sont des mesures de dernier recours pour remédier au manque critique de devises étrangères qui empêche les importations et crée des pénuries de produits de première nécessité et de médicaments, qui impactent sur les droits de l’homme de tous les Burundais.

Parallèlement, la population continue à être forcée par des Imbonerakure et des autorités locales à donner des contributions de manière régulière, y compris afin de soutenir le parti au pouvoir, alors que la majorité des Burundais se trouve dans une situation de grande précarité économique avec 1,74 million de personnes en « situation de besoin » sur une population estimée de 10,8 millions² .

La situation humanitaire reste alarmante puisque 336 000 réfugiés sont toujours répartis dans les pays limitrophes au 31 janvier 2020³ , dont 5 734 ont été enregistrés depuis le 1er septembre 2019. Après avoir été interrompus depuis le 7 novembre 2019, les convois de rapatriés entre la Tanzanie et le Burundi ont repris le 6 février 2020. Huit cent quatorze Burundais sont rentrés au cours du mois de février 2020. Selon nos enquêtes, la nature « volontaire » de ces rapatriements reste douteuse.

Les deuxième et troisième facteurs de risque, qui sont relatifs au climat général d’impunité pour les violations graves des droits de l’homme récentes et plus anciennes, et à la faiblesse des structures étatiques pouvant prévenir ou faire cesser d’éventuelles violations, sont toujours présents. Les indicateurs s’y rapportant comportent une dimension davantage structurelle et il n’y a donc pas eu d’évolution notable au cours de ces derniers mois. Les Imbonerakure continuent à bénéficier d’une impunité presque totale.  Nous avons recueilli plusieurs témoignages relatifs à leur responsabilité pour des actes de violence grave, des viols, des cas d’extorsion de biens et de fonds, ainsi que des recrutements forcés en faveur du parti au pouvoir – commis en collusion avec des autorités locales ou en présence de policiers qui n’interviennent pas.

Nous prenons néanmoins note d’une exception : la condamnation à perpétuité de quatre Imbonerakure prononcée le 8 octobre 2019 pour l’assassinat en août 2019 d’un membre du parti d’opposition, le Congrès national pour la liberté (CNL) lors d’une embuscade tendue contre les partisans de ce parti a Rugari dans la province de Muyinga.

Nous notons une évolution ambigüe concernant le facteur de risque n°4, à savoir l’existence d’intentions et de motifs de recourir à la violence, notamment la volonté du parti Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD) de se maintenir au pouvoir, y compris en instrumentalisant à des fins politiques des griefs et des cas d’impunité du passé.

Au cours des derniers mois, la priorité de la Commission vérité et réconciliation (CVR) a été l’exhumation des dépouilles enterrées dans diverses fosses communes préalablement identifiées par des témoins. Le 4 mars 2020, le Président de la CVR a annoncé que 7 348 victimes des massacres de 1972 avaient été exhumées de huit fosses communes sur le site de la Ruvubu, colline Bukirasazi, commune Shombo, province de Karusi. Selon lui de telles exhumations contribuent à enquêter sur les exactions commises en 1972, et qu’un « élan de paix et d’unité nationale passera par la vérité sur la tragédie de 1972 ».

Cependant, des voix se sont élevées pour faire remarquer que la CVR ne semblait s’intéresser qu’aux seules victimes de 1972 (majoritairement de l’ethnie hutue), ce qui ne pouvait pas être anodin à quelques mois d’importantes échéances électorales. En effet, des propos sur les réseaux sociaux mentionnent que seul le CNDD-FDD serait à même de protéger les Hutus, et assimilent toute critique envers le Gouvernement actuel du Burundi comme un soutien aux auteurs des massacres de 1972.

La Rapporteur spécial sur les droits culturels, dans son étude consacrée aux processus mémoriels, a clairement alerté sur le risque de faire ressurgir les anciens antagonismes, voire des sentiments de vengeance, si les processus mémoriels n’étaient pas soigneusement préparés⁴ .

Nous espérons que la CVR sera en mesure de démontrer très rapidement une approche authentiquement inclusive et impartiale, notamment en faisant appel à des experts indépendants spécialisés afin de contribuer véritablement au processus de réconciliation à travers le pays, seul capable de désamorcer les polémiques et les ressentiments que son travail a déjà suscités. 

Excellences, Mesdames et Messieurs,

En ce qui concerne le facteur de risque n°5 relatif à la capacité des différents acteurs à recourir à la violence et à commettre des violations, les incidents sécuritaires récents rappellent l’existence de divers groupes armés et leur capacité à intervenir sur le territoire burundais. De même, l’omniprésence des Imbonerakure, principaux auteurs de violations des droits de l’homme documentées ces dernières années, sur les collines et au sein des Comités mixtes de sécurité, reste très préoccupante.

Le Secrétaire permanent du Conseil national de sécurité a d’ailleurs rappelé que les Comités mixtes de sécurité ne devaient pas se substituer à la police ni à la justice, qu’ils ne devaient pas organiser des patrouilles nocturnes en l’absence de représentants légitimes des forces de police, et surtout qu’ils doivent intégrer des personnes de diverses tendances politiques et religieuses afin de mieux représenter la diversité de la population et inspirer plus de confiance⁵ . De même, le 3 mars 2020, le Ministre de l’intérieur a demandé la suspension jusqu’au 27 avril, date de début de la campagne électorale officielle, de toutes les marches organisées par les jeunes affiliés à des partis politiques qui scandent des chansons et slogans de leur parti⁶ . Ces décisions sont des points positifs et la Commission espère qu’elles seront suivies d’effet.

L’absence de facteurs atténuants tels qu’une société civile nationale solide, organisée et représentative, et des médias nationaux libres, diversifiés et indépendants (facteur de risque n°6), s’est accentuée.

Le Gouvernement a accru sa censure des médias en leur imposant sans concertation préalable un « Code de bonne conduite des médias et des journalistes en période électorale 2020 ». En vertu de celui-ci, il leur est interdit de considérer les résultats de sondages comme une source d’informations ou de diffuser des résultats provisoires ou définitifs d’une élection autres que ceux annoncés officiellement.

Quatre journalistes du groupe de presse Iwacu, un des derniers médias indépendants en activité dans le pays, ont été condamnés le 30 janvier 2020 à deux ans et demi de prison pour « tentative impossible d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat »⁷ alors qu’ils ne cherchaient qu’à accomplir leur métier de recherche d’informations. Le 22 octobre 2019, ils s’étaient rendus dans la province de Bubanza pour couvrir l’affrontement armé signalé le matin même entre les forces de défense du Burundi et des membres d’un groupe armé, mais ils avaient été immédiatement arrêtés et détenus. Leur condamnation a d’ailleurs été dénoncée par plusieurs experts indépendants des Nations Unies⁸ .

Le contrôle des ONGs et de leurs activités s’est poursuivi. En février 2020, les ONG étrangères ont reçu l’ordre de partager les listes de tous leurs employés, avec la mention pour les nationaux de leur ethnicité, leur genre et leur date d’embauche, et pour les internationaux, leur nationalité et la copie de la « décision d’agrément » les concernant délivrée par les autorités burundaises.

Le Gouvernement a continué à instrumentaliser le système judiciaire afin de museler la société civile et les médias. Le 4 février 2020, le procès d’une vingtaine de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes en exil qui s’étaient opposés publiquement au troisième mandat du Président Nkurunziza, s’est ouvert en leur absence et sans qu’ils ne puissent se faire représenter par des avocats. Ils sont accusés d’avoir pris part « au putsch manqué de mai 2015 » et « avoir incité les civils à s’armer contre l’autorité, assassiné des militaires, des policiers et civils, détruit et dégradé plusieurs édifices public et privé ».

Des défenseurs des droits de l’homme restent détenus de manière arbitraire, notamment Germain Rukuki, condamné le 26 avril 2018 à 32 ans d’emprisonnement pour mouvement insurrectionnel, atteinte à la sûreté intérieure de l’État et rébellion. Le 13 août 2019⁹ , le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a pourtant considéré que sa détention était arbitraire, et il a demandé sa libération immédiate ainsi que l’octroi d’une réparation. Nous invitons le Gouvernement du Burundi à se conformer à la décision de ce mécanisme indépendant des Nations Unies.

Au niveau régional, nous constatons qu’il n’y a toujours pas d’avancée dans le processus de Dialogue inter-burundais, notamment après le départ du Facilitateur, Son Excellence M Benjamin Mkapa le 1er février 2019, qui n’a pas eu de successeur. Il n’y a donc aucune initiative formelle ni de perspective concrète de solution à la crise déclenchée en 2015.

Nous notons la détérioration de ce facteur de risque n° 6 avec l’apparition de deux nouveaux indicateurs : 1) l’indifférence ou la réticence de certains Etats membres de l’ONU à agir alors que le Burundi n’assume manifestement pas sa responsabilité de protéger sa population contre les risques d’atrocités criminelles (indicateur 6 (i)). En effet, alors même qu’ils sont alertés de l’existence des huit facteurs de risque communs à l’approche des élections, certains Etats membres du Conseil de sécurité ont refusé d’inscrire le Burundi au programme officiel de travail de février 2020, se contentant d’une réunion informelle à ce sujet. Un dialogue public et interactif du Conseil est pourtant l’un des meilleurs moyens de suivre la situation sur le terrain conformément aux principes de prévention et d’alerte précoce.  

2) Nous notons un certain manque de soutien de certains Etats limitrophes pour protéger la population burundaise en quête de refuge, qui refusent d’accepter et de reconnaître les nouveaux arrivants, restreignent l’aide fournie et placent les réfugiés dans une situation intenable qui les accule à accepter d’être rapatriés (indicateur 6 (j)).

Le facteur de risque n°7 qui concerne des circonstances et un climat propices à la violence et aux violations des droits de l’homme, y compris l’instrumentalisation à des fins politiques de l’identité, d’événements du passé ou de motifs de se livrer à la violence, s’est accentué.

Nous sommes très préoccupés de voir des discours de haine avec une dimension politique et/ou ethnique se multiplier et circuler sans restriction sur des réseaux sociaux, ainsi que du silence des autorités burundaises à cet égard. Nous prenons note de la condamnation sévère de Mme Gloriose Kamikazi pour outrage envers les femmes de l’ethnie hutue regroupées au sein de l’Association Femme Intwari pour des propos insultants tenus dans une conversation privée sur WhatsApp. Nous appelons les autorités burundaises à faire preuve de la même fermeté vis-à-vis des discours haineux extrêmement violents visant les opposants politiques, tels que contenus dans des slogans et des chants entonnés par des Imbonerakure lors de démonstrations de forces ou de séances de sport, qui appellent à la violence contre les opposants politiques et « à engrosser leurs femmes ». Des propos haineux contre les Tutsis avec une dimension politique ont notamment été diffusés régulièrement sur les réseaux sociaux en toute impunité par un certain Kenny Claude Nduwimana, un prétendu journaliste (indicateur 7 (m)).

Pour le facteur de risque n°8, l’existence de facteurs déclencheurs, tels que la tenue d’élections, nous ne pouvons que constater que la préparation des différents scrutins prévus entre mai et août 2020 est en cours, et que certains aspects du processus électoral soulèvent déjà des questions et des préoccupations.

L’enregistrement des électeurs a été finalisé au mois de décembre 2019. Le 23 décembre 2019, le ministère de l’Intérieur a lancé le Code de bonne conduite des partis politiques et de l’administration territoriale pour les élections de 2020 visant à créer un environnement de tolérance entre les 28 partis politiques agréés pour favoriser le déroulement pacifique des élections. Du 25 février au 5 mars 2020, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a procédé à l’enregistrement des candidatures aux différentes élections, dont celle de M. Agathon Rwasa, candidat pour le CNL, et celle de M. Evariste Ndayishimiye, comme candidat du CNDD-FDD. La candidature de ce dernier concrétise l’annonce du Président Nkurunziza de ne pas se représenter. La Commission d’enquête appelle M. Ndayishimiye ainsi que les neuf autres candidats à l’élection présidentielle, à prendre des engagements fermes concernant le respect et la protection des droits de l’homme ainsi que sur la reprise du dialogue et de la coopération entre le Burundi et les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

Nous prenons note des avantages et des privilèges spectaculaires qui seront octroyés au Président Nkurunziza au terme de son mandat¹⁰ , notamment un demi-million de dollars américains en liquide, une villa luxueuse, six véhicules de fonction, des indemnités à vie, ce qui selon certaines estimations représentera un coût d’environ 3,8 millions de dollars américains par année¹¹ , alors que le Burundi est l’un des pays les plus pauvres du monde. L’actuel Président vient aussi d’être désigné « Guide suprême du patriotisme du pays »¹² , ce qui lui confère un rôle consultatif officiel pour les questions relatives à l’indépendance et à l’union nationale et pour le renforcement du patriotisme. Nous nous interrogeons sur la signification institutionnelle et les conséquences politiques de ces mesures sur la stabilité du pouvoir au Burundi dans le futur.

Finalement, nous ne pouvons que déplorer la prévalence de l’intolérance politique dans toutes les provinces du pays, malgré les discours officiels des autorités burundaises appelant à la coexistence pacifique entre les partis politiques. Nous avons déjà documenté de nombreuses violations des droits de l’homme commises depuis septembre 2019, visant principalement les opposants politiques, dont de nombreux membres du CNL. Ceux-ci ont été arrêtés et détenus arbitrairement pour avoir participé à des activités de ce parti, et certains ont également été victimes de violences et de torture et plusieurs ont été tués. Des membres de leur famille, notamment des femmes, ont également été ciblés et victimes de violations graves dont des violences sexuelles. Nombre de militants du CNL, mais également des anciens manifestants de 2015 récemment libérés de prison, ont dû fuir le pays pour échapper à la répression qui s’accentue à l’approche des élections et qui est mise en œuvre principalement par des Imbonerakure.

La situation est telle qu’il y a quelques jours, le Président de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme du Burundi a exprimé sa préoccupation à ce sujet. Selon les estimations du porte-parole du CNL, à la mi-février 2020, 490 cadres et militants du parti auraient été emprisonnés, une dizaine auraient été tués, d’autres auraient été torturés et plus de 80 permanences du parti auraient été détruites et/ou vandalisées¹³ . La Commission d’enquête n’est pas à ce stade de son travail en mesure de confirmer ces chiffres, notamment faute d’accès au territoire burundais, mais elle va continuer ses enquêtes à ce sujet.         

De manière générale, les actes d’intimidation, de harcèlement et d’extorsion de Burundais rapatriés de Tanzanie ont continué, s’accompagnant dans certains cas de graves violations commises principalement par des Imbonerakure, parfois accompagnés d’autorités locales, telles que des viols et des enlèvements, parfois suivis de mort. L’hostilité qu’ils ont rencontrée et les violences subies ont poussé certains d’entre eux à fuir à nouveau le pays. De même, des personnes qui ne sont pas membres du CNDD-FDD ont été victimes de violences et de pressions afin de les forcer à rejoindre le parti au pouvoir.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Comme nous l’avions rappelé au mois de septembre 2019, la présence de ces facteurs de risque ne signifie pas forcément que des atrocités criminelles vont se produire, et surtout elle ne détermine pas à quel moment ou de quelle manière elles pourraient survenir.

En vous tenant informés des risques existants et de l’évolution préoccupante de la situation au Burundi, notre Commission a d’ores et déjà répondu à l’appel à l’action en faveur des droits de l’homme et de la prévention des violations, lancé récemment par le Secrétaire général de l’ONU. La population burundaise, qui a tellement enduré dans le passé, et qui est plus vulnérable que jamais, a le droit d’être protégée. Elle mérite que la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité et les institutions régionales et sous-régionales, démontrent dès à présent leur volonté à garantir sa protection. Le Burundi a connu des crises et des tragédies de manière cyclique, mais cela n’est pas inéluctable.

Pour le court terme, nous lançons un appel solennel, en particulier aux Etats de la région et de la sous-région, à se mobiliser afin d’encourager la réouverture par le Gouvernement burundais de l’espace démocratique, civil et politique du pays, qui est absolument nécessaire à la tenue d’élections libres, transparentes et crédibles dans un climat apaisé et de tolérance politique.

Nous réitérons néanmoins que le Burundi conserve la responsabilité première de protéger sa population. À cet égard, il serait important que celui-ci démontre sa volonté de remplir cette obligation en prenant immédiatement des mesures fortes et concrètes pour atténuer les facteurs de risque, que nous avions recommandées dans notre rapport : notamment, mettre fin à l’impunité générale dont bénéficient les Imbonerakure, sanctionner tous les propos haineux et autoriser les observateurs indépendants des droits de l’homme et leur garantir de travailler en toute indépendance.

Plus globalement, la mise en œuvre de l’ensemble de nos recommandations reste plus que jamais cruciale. Elles sont les seules capables de mettre le Burundi sur le chemin de la stabilité à long terme. Les élections ne vont pas en soi résoudre la crise profonde que traverse le Burundi depuis 2015, qui se traduit notamment par une désintégration de la société burundaise et des solidarités traditionnelles. Cependant, la tenue d’élections crédibles serait un signe important de changement démocratique et de respect des droits de l’homme. Le peuple burundais après ces longues années de souffrances a le droit à vivre dans une société réconciliée et apaisée sur les plans démocratique, économique et social.

Je vous remercie de votre attention.

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