Présentation orale de la Commission d’enquête sur le Burundi

46e session du Conseil des droits de l'homme

Genève, le 11 mars 2021

Madame la Présidente,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur d’intervenir devant le Conseil des droits de l’homme au nom de la Commission d’enquête sur le Burundi afin de faire le point sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Nous tenons à remercier les membres de ce Conseil de la confiance qu’ils nous ont accordée en prorogeant pour la quatrième fois le mandat de la Commission (résolution 45/19 du 6 octobre 2020). Un tel renouvellement est exceptionnel au regard de la pratique du Conseil, et il atteste de l’objectivité de la Commission et des préoccupations de nombreux acteurs de la communauté internationale vis-à-vis de la situation actuelle au Burundi. Nous allons continuer à accomplir notre mission en toute impartialité, objectivité et indépendance.

Depuis le mois d’octobre 2020, nous avons mené nos enquêtes dans des conditions difficiles. La situation sanitaire mondiale limite notamment les possibilités d’effectuer des missions sur le terrain. Surtout, la crise de liquidités que traverse l’Organisation des Nations Unies a fortement affecté la mise à disposition de la Commission des ressources humaines nécessaires à l’exécution de son mandat. Nous avons continué à effectuer des entretiens à distance. Nous remercions encore une fois toutes les personnes qui ont coopéré avec la Commission malgré les risques encourus.

De nombreux développements ont eu lieu depuis la présentation de notre dernier rapport. En novembre 2020, l’Organisation de la Francophonie a levé les sanctions qui avaient été prises dans le contexte de la crise de 2015. Le 4 décembre 2020, le Conseil de sécurité a décidé de retirer le Burundi de son programme de travail en raison de « l’amélioration des conditions de sécurité au Burundi [...] à la suite d’élections, [...] des mesures prises pour lutter contre l’impunité ainsi que des progrès réalisés concernant certains aspects de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes ». Le Conseil [mais il] a toutefois souligné « qu’il reste encore beaucoup à accomplir pour faire avancer la réconciliation nationale, la promotion de l’état de droit et d’un système judiciaire indépendant et efficace, la préservation de l’espace démocratique et le respect des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et les acteurs de la société civile, la consolidation de la paix, la cohésion sociale et le développement […] et que les violations des droits humains et les atteintes à ces droits continuent de soulever des préoccupations ». L’Union européenne a quant à elle entamé depuis le 7 décembre 2020 une reprise progressive du dialogue politique avec les autorités burundaises.

Durant ces derniers mois, les rapatriements de réfugiés burundais depuis les pays limitrophes se sont accélérés, y compris en provenance du Rwanda. Ainsi, 31 520 réfugiés ont été rapatriés entre le 1er septembre 2020 et le 31 janvier 2021 dans le cadre du programme de retour volontaire mis en œuvre en coopération avec le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR).¹ Selon ce dernier, quelque 315 000 Burundais restent néanmoins réfugiés dans ces pays, et le HCR a lancé un appel de fonds pour 2021 de 222 millions de dollars américains afin de pouvoir leur fournir de l’assistance humanitaire². Le HCR a également lancé un appel de fonds additionnel de 104 millions de dollars pour soutenir le rapatriement prévu de 143 000 réfugiés burundais en 2021, mais également soutenir les 120 494 Burundais qui ont été rapatriés depuis 2017 et qui n’ont pas reçu « une assistance appropriée pour une réintégration adéquate ». Nous encourageons les États membres à répondre à ces appels.

Excellences,

Depuis son arrivée au pouvoir, le Président Ndayishimiye a mis en avant la priorité du Gouvernement de développer le pays et donc de réduire la pauvreté dans laquelle vit une grande partie de la population. Il a également multiplié les promesses d’améliorer la situation des droits de l’homme et la gouvernance du pays, de promouvoir l’État de droit, de rendre le système judiciaire plus impartial et équitable, mais aussi de renforcer la réconciliation et l’unité des Burundais, même si certains de ces propos ne sont pas dépourvus d’ambigüité ou peuvent parfois même se contredire. Nous notons qu’au cours des derniers mois, il y’a enfin eu des premiers gestes en ce sens, que nous saluons - sur lesquels nous reviendrons au cours de cette présentation – tout en rappelant que de simples gestes ad hoc et des déclarations d’intention ne sauraient suffire pour véritablement améliorer la situation de manière durable. Il faut également noter qu’à côté de ces quelques signes encourageants, d’autres développements sont nettement plus préoccupants.

Il résulte de ce tableau général un sentiment global d’incertitude quant à l’évolution en cours au Burundi et la voie suivie par le Président Ndayishimiye. Nous comprenons que de nombreux acteurs de la communauté internationale sont également perplexes et ils attendent que la Commission d’enquête fasse une évaluation objective et impartiale de l’évolution de la situation des droits de l’homme et de l’éventuelle concrétisation des promesses de changements.

Nous avions à cet égard identifié dans notre dernier rapport des domaines et des points d’action concrets sur lesquels le Gouvernement pouvait agir rapidement afin de donner des preuves tangibles de sa volonté d’améliorer la situation, notamment au regard des facteurs de risque présents dans le contexte post-électoral. Ce sont sur ces points précis que nous basons notre analyse de la situation présente :

1. Faire cesser les violations des droits de l’homme et lutter contre l’impunité

Le premier signe positif est que le Gouvernement a démontré avoir les moyens – quand il le souhaite – de contrôler les Imbonerakure en mettant certains d’entre eux face à leur responsabilité pour des crimes graves et en permettant qu’ils soient poursuivis en justice et sanctionnés de manière adéquate, comme le démontrent les cas récents d’Imbonerakure condamnés notamment pour des meurtres d’opposants politiques. C’est un signe encourageant dans la lutte contre l’impunité qui a le mérite de prouver que celle-ci n’est pas une fatalité, ni seulement liée à un manque de moyens ou de capacité du système judiciaire, mais une question de volonté politique.

Récemment, quelques agents du Service national de renseignement (SNR) et d’autres Imbonerakure ont également été arrêtés et détenus – dont certains qui ont été fréquemment mentionnés pour leur implication dans des violations graves des droits de l’homme. Cependant il serait souhaitable que les autorités clarifient leur situation, les actes pour lesquels ils ont été arrêtés, les charges retenues, ainsi que l’état des procédures judiciaires à leur encontre. Il est important qu’ils puissent eux aussi bénéficier de la protection de la loi et que leur détention soit strictement conforme aux exigences du droit international des droits de l’homme en matière de privation de liberté.

Malheureusement, nous avons documenté que depuis l’arrivée au pouvoir du Président Ndayishimiye et même au cours des derniers mois, des violations graves des droits de l’homme ont continué à être commises, notamment à la suite des nombreux incidents sécuritaires qui ont eu lieu depuis l’été 2020. Des affrontements armés et des échanges de tirs entre des membres des forces de sécurité parfois appuyés par des Imbonerakure³, et des membres de groupes armés mais aussi des cas d’attaques de civils par des groupes d’hommes armés non identifiés se sont multipliés. Ainsi une organisation indépendante a dénombré 308 incidents de ce type qui ont fait 273 victimes parmi les forces de l’ordre et de sécurité, les Imbonerakure, les membres des groupes armés mais aussi la population civile entre le 18 juin 2020 (date d’investiture du Président Ndayishimiye) et le 26 février 2021⁴. De tels incidents ont été rapportés depuis le 23 août 2020 dans les provinces de Rumonge, de Bujumbura (rural), de Bubanza, et de Kayanza⁵.

Cette situation a eu pour effet d’accroître la « chasse » aux rebelles, principalement dans les zones où les attaques ont eu lieu et dans les provinces frontalières du pays. La répression visant les personnes soupçonnées de faire partie ou de soutenir les groupes armés d’opposition responsables de ces attaques s’est donc renforcée, et se fait généralement sur la base d’un profilage ethnique et/ou politique, ou tout simplement pour avoir traversé la frontière. En conséquence, depuis septembre 2020, des militaires Ex-Fabs (membres des anciennes Forces armées burundaises) encore en poste ou à la retraite ainsi que des membres de leur famille, des jeunes, souvent d’origine Tutsie, et des membres des partis d’opposition, principalement du Congrès national pour la liberté (CNL), ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’arrestations et de détentions arbitraires souvent accompagnées de torture.

Des agents du SNR, parfois appuyés d’Imbonerakure, ont été identifiés comme les auteurs principaux de ces violations, tout comme cela a été le cas depuis 2015. En effet, de nombreux membres du SNR ont été impliqués dans des violations graves des droits de l’homme, voire des crimes internationaux, mais ils continuent d’opérer sans être inquiétés. Pour rappel, depuis la révision constitutionnelle de 2018, le SNR relève directement de l’autorité et de la responsabilité du Président de la République. Nous appelons donc solennellement le Chef de l’État à exercer son pouvoir hiérarchique sur le SNR afin de faire cesser ces pratiques et s’assurer que les responsables soient sanctionnés de manière adéquate.

Chaque semaine, des corps sans vie, portant pour la plupart les signes d’une mort violente, continuent d’être retrouvés dans l’espace public et sont enterrés à la va-vite par les autorités qui ne prennent même pas la peine de les identifier et encore mois de chercher à établir les causes de leur décès, ni rechercher les éventuels responsables. S’il est impossible en l’état actuel des choses de distinguer les cas de violations du droit à la vie de ceux de crimes de droit commun, l’ampleur de ce phénomène qui s’inscrit dans la durée et le nombre important de ces « crimes de sang » dans le pays restent préoccupants. Le Gouvernement doit reconnaître la gravité de la situation et y remédier.

De plus, en ce qui concerne l’ensemble des violations des droits de l’homme commises depuis 2015, le Gouvernement semble vouloir simplement tourner la page, les qualifiant de simples « malentendus », ou de « polémiques inutiles ». Si le Gouvernement refuse de les reconnaître et de prendre des mesures adéquates, telles que poursuivre les auteurs allégués de ces violations, y compris ceux qui occupent des hautes fonctions dans le Gouvernement, ces violations et possibles crimes internationaux viendront s’ajouter à la liste des nombreuses tragédies qui ont émaillé l’histoire du Burundi et dont les séquelles subsistent jusqu’à présent. Ce sont justement de telles séquelles qui ont empêché de reconstruire une société burundaise digne, apaisée et véritablement réconciliée avec elle-même et son passé. Il est nécessaire d’« accepter ce qui est arrivé, s’associer aux victimes et les rassurer que cela ne va plus jamais se reproduire. […] Les victimes des conflits du passé souhaitent que le pays reconnaisse ce qui leur est arrivé et que le Gouvernement s’associe à elles afin de les soutenir. […] Elles souhaitent également les assurances des institutions du pays que le passé ne se reproduira pas car souvent, les auteurs de ces crimes ont utilisé les moyens de l’État ». Ces propos du Président Ndayishimiye prononcés lors de la célébration de l’Unité nationale le 5 février 2021 sont tout à fait justes et pertinents, y compris pour les victimes des violations des droits de l’homme commises depuis 2015. Ces dernières ne doivent pas être arbitrairement privées de leurs droits à un recours utile, d’obtenir la vérité, réparation et des garanties de non-répétition.

2. Garantir la liberté et la sécurité des journalistes et la liberté de la presse

Une nouvelle encourageante est bien sûr la libération, le 24 décembre 2020, des quatre journalistes du groupe de presse Iwacu qui avaient été arrêtés en octobre 2019 et condamnés à deux ans et demi de prison et au paiement d’une amende de 1 million de francs burundais chacun pour « tentative impossible de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État ». Nous saluons leur libération en vertu d’une grâce présidentielle, mais nous notons néanmoins que cette mesure de grâce n’efface pas leur condamnation pour avoir exercé leur métier de journaliste.

Un autre développement positif est intervenu le 28 janvier 2021, quand le Chef de l’État a réaffirmé « son engagement pour une presse libre et responsable » au Burundi et a demandé au Conseil national de la Communication (CNC) de rencontrer les responsables des médias sanctionnés ou suspendus dans le pays afin de trouver des solutions pour que ces médias reprennent leurs activités. Le 1er février 2021, le CNC a effectivement rencontré à huis clos pour une première prise de contact des représentants de quelques-uns de ces médias. Les sanctions contre le groupe de presse Iwacu et la radio Bonesha ont depuis lors été levées en contrepartie de certains engagements de la part de ces médias.

Cependant, le 2 février 2021, a été rendu public le verdict de la Cour suprême daté du 23 juin 2020, qui a déclaré 12 journalistes et défenseurs des droits de l’homme en exil coupables d’« attentat à l’autorité de l’État », « assassinats », « destructions » dans le contexte de la tentative de coup d’État du 13 mai 2015, et les a condamnés à la prison à perpétuité ainsi qu’à payer des dommages de plus de 5 milliards de francs burundais. Cette décision, qui a été prise à l’issue d’un procès où tous les prévenus étaient absents et n’avaient pas pu se faire représenter par un avocat, met de facto un frein à la démarche du Président de trouver des solutions pour la majorité des médias sanctionnés ou suspendus.

3. Garantir la liberté et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme

Nous constatons peu de développement à cet égard. Le deuxième procès en appel du défenseur des droits de l’homme Germain Rukuki – condamné à 32 ans de prison pour avoir exercé ses activités légitimes – doit toujours être organisé suite à la décision de la Cour suprême de juin 2020 de casser son premier procès en appel. En tout état de cause, Germain Rukuki, tout comme Nestor Nibitanga, un autre défenseur des droits de l’homme, restent pour le moment détenus arbitrairement.

4. Garantir la liberté et la sécurité des opposants politiques

Lors du congrès du parti au pouvoir (CNDD-FDD) tenu fin janvier 2021, qui a vu élire Révérien Ndikuriyo, l’ancien président du Sénat, un tenant de l’aile dure du parti, au poste de secrétaire-général du parti, le Président Ndayishimiye a souligné que les partis politiques d’opposition ne devaient pas être considérés comme des ennemis, mais des observateurs du Gouvernement appelés à identifier les manquements et les problèmes. C’est un rappel constructif de sa part du rôle légitime des partis d’opposition, mais dans les faits, des membres de ces partis, particulièrement du CNL, restent étroitement surveillés par les forces de l’ordre et de sécurité et les Imbonerakure. Même si leur ciblage semble être moins intense que dans le cadre des élections de 2020, plusieurs membres du CNL ont été arrêtés et détenus arbitrairement depuis septembre 2020.

Rappelons également que l’ancien député Fabien Banciryanino, qui avait été l’un des rares députés à avoir eu le courage de dénoncer les violations de droits de l’homme commises sous le régime du Président Nkurunziza, est détenu depuis le 2 octobre 2020, accusé de « rébellion, dénonciation calomnieuse et atteinte à la sécurité intérieure de l’État », en raison notamment de ses propos critiques.

À cet égard, la grâce présidentielle accordée le 5 mars 2021 à plus de 5 000 prisonniers est certes bienvenue vu la surpopulation carcérale qui a atteint un niveau record ces derniers mois, mais il est regrettable qu’en soient exclus les défenseurs des droits de l’homme et les opposants politiques, généralement condamnés pour « atteinte à la sécurité intérieure de l’État ». De plus, le recours à des mesures exceptionnelles de pardon, qui ne concernent pas les personnes détenues préventivement ou qui ont fait appel de leur condamnation, ne saurait remédier aux problèmes d’abus de la détention préventive et d’absence d’un système efficace de contrôle de la légalité de la détention, qui sont parmi les causes profondes de la saturation des prisons burundaises.

5. Garantir le droit à la liberté d’association, notamment de la société civile nationale et internationale

Le Gouvernement cherche indubitablement à accroître son contrôle sur le fonctionnement des organisations de la société civile en imposant notamment le contrôle par l’État de la conception et de l’exécution des projets financés par les partenaires techniques et financiers ainsi qu’une grille de salaire pour toutes les personnes qui travaillent dans ces projets⁶. Les premières visites de contrôle des ONG étrangères, notamment de la composition ethnique de leur personnel, des salaires payés aux expatriés et des activités entreprises, se sont déroulées au début de l’année 2021.

On ne peut que s’interroger sur les conséquences de toutes ces mesures et leur impact sur les libertés d’établissement, d’organisation et de fonctionnement de ces ONG, qui sont pourtant des parties intégrantes du droit à la liberté d’association reconnu par le droit international des droits de l’homme.

6. Restreindre l’omniprésence des Imbonerakure dans la sphère publique

Les tentatives de mieux contrôler les Imbonerakure qui avaient eu lieu au début de l’été 2020 ont fait long feu. Ils continuent de se substituer régulièrement aux forces de l’ordre et de sécurité, principalement dans les zones rurales, et beaucoup poursuivent leurs agissements criminels. Ils ont même été loués et galvanisés suite aux incidents de sécurité puisqu’ils ont été à nouveau récemment appelés par certaines autorités à contribuer activement à la sécurité du pays. Ils continuent de prélever des contributions par la force auprès de la population, notamment à titre de « taxes » locales pour financer la construction de bâtiments publics, ou pour soutenir le parti CNDD-FDD, y compris pour organiser des festivités diverses.

7. Reprendre une pleine coopération avec les Nations Unies

La coopération avec les Nations Unies reste aléatoire et partiale. Si les autorités se montrent ouvertes à la coopération en matière de développement économique et d’assistance humanitaire, elles restent toutefois fermées à toute coopération au niveau politique et en matière des droits de l’homme. En effet, le Président et le Ministre des Affaires étrangères du Burundi avaient assuré au Secrétaire Général des Nations Unies que « le Gouvernement était prêt à s’engager, dès que possible, dans un dialogue constructif sur l’avenir du Bureau de l’Envoyé(e) spécial(e) pour le Burundi » et le Secrétaire général avait recommandé que ce Bureau reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 afin de préparer la transition vers une nouvelle présence⁷. Cependant, le 17 novembre 2020, le Gouvernement du Burundi a notifié au Secrétaire général que le Bureau serait formellement fermé et liquidé au 31 décembre 2020, même si par la suite un délai a été accordé à l’ONU pour lui permettre de régler des questions techniques⁸. De plus, aucune avancée n’a eu lieu pour la réouverture du bureau pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme fermé unilatéralement par le Gouvernement le 28 février 2019.

8. Lutter contre les malversations économiques et la corruption

Dans le cadre de sa lutte contre les malversations économiques et la corruption, qui est présentée comme l’une des priorités du Président Ndayishimiye, un certain nombre de mesures ont été annoncées, dont la suppression de la Cour spéciale et la Brigade spéciale anti-corruption. À la place, des sections anti-corruption seront créées au sein des parquets et des parquets-généraux, et des chambres anti-corruption auprès des tribunaux de grande instance et des cours d’appel. Les attributions de la Brigade spéciale reviendront à la police judiciaire⁹. Il est vrai que les résultats de ces institutions laissaient à désirer, mais il serait prématuré de se prononcer sur cette révision et son impact sur la lutte anti-corruption, tout comme celui des autres mesures prises en ce domaine.

Madame la Présidente,
Excellences,

D’autres développements interpellent et sont à surveiller dans la perspective de l’analyse des facteurs de risque. Par exemple, à l’automne 2020, le Gouvernement a effectué un recensement de tous les fonctionnaires et il a par la suite décidé de l’étendre à tous les employés du secteur privé et des sociétés mixtes. Ce recensement, qui comporte des questions sensibles sur l’appartenance ethnique et le détail des biens des personnes interrogées, intervient alors que le Gouvernement vient de criminaliser le refus de répondre aux questions statistiques¹⁰. On peut légitimement s’interroger quant à sa finalité et surtout la manière dont seront protégées les données collectées, qui pourra y avoir accès, et comment elles pourraient être utilisées. Pour rappel, de tels recensements peuvent être des facteurs déclencheurs selon le cadre d’analyse des facteurs de risque, (Facteur n°8 (h)), ce qui n’est pas négligeable vu l’histoire du pays.

La situation actuelle au Burundi est donc trop complexe et incertaine, pour pouvoir parler d’une véritable amélioration. Nous espérons que les gestes entrepris par le Président Ndayishimiye soient les prémices de changements profonds, de nature structurelle, qui eux se font toujours attendre. Nous réitérons donc nos recommandations antérieures au Gouvernement burundais de prendre des actions significatives sur les points que nous venons de citer, mais aussi des mesures structurelles afin de garantir la bonne gouvernance, l’État de droit, ainsi que l’indépendance et l’impartialité de la justice. De telles mesures sont indispensables à la lutte contre l’impunité et la corruption qui sont au cœur des promesses du Chef de l’État. Il est grand temps que le Gouvernement lève les doutes et les ambiguïtés quant à la ligne qu’il entend suivre en matière de droits de l’homme, surtout s’il souhaite se réengager avec les partenaires techniques et financiers afin de soutenir son plan de développement national.

Nous saluons les initiatives prises par le Gouvernement burundais afin de rétablir, à terme, la coopération avec ses partenaires internationaux, et nous réaffirmons que la communauté internationale doit faire tout son possible pour aider de manière constructive le Burundi à assumer ses responsabilités en matière de droits de l’homme. Cela nécessite d’avoir des raisons objectives de croire qu’une telle coopération est possible et que celle-ci puisse aboutir à des avancées réelles en matière de droits de l’homme. Nous suggérons également que notre analyse des facteurs de risque soit utilisée à cet effet. Ainsi, la communauté internationale devrait au minimum être assurée de la réouverture du bureau pays du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ce qui serait un signe tangible de la bonne foi du Gouvernement burundais à améliorer de manière crédible et durable la situation des droits humains au Burundi. Nous insistons en outre sur l’importance de maintenir une vigilance objective sur la situation au Burundi qui demeure fragile.

Nous voulons croire que le changement est possible, mais le chemin est encore long et le temps presse puisque le peuple Burundais continue à souffrir.

Je vous remercie de votre attention.