Le Conseil des droits de l'homme débat des questions relatives aux minorités

Conseil des droits de l'homme
HRC/20/30

11 mars 2020

Il entend en outre la présentation de plusieurs rapports au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, M. Fernand de Varennes, avant d’entendre la présentation d’une série de rapports au titre du point de l’ordre du jour consacré aux organes et mécanismes de promotion des droits de l’homme. 

En début de séance, le Pakistan, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la République populaire démocratique de Corée, la Turquie et le Japon ont exercé leur droit de réponse au titre du débat général - clos ce matin - sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. 

Présentant son rapport, intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», M. de Varennes a souligné que pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue : la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a-t-il insisté.  Il a ensuite rendu compte de la visite qu'il a effectuée en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts déployés pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à apporter en Espagne, s’agissant notamment de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

Suite à cette présentation, l’Espagne, en tant que pays concerné, ainsi que le Défenseur du peuple de l'Espagne se sont exprimés, avant que de nombreuses délégations* ne prennent part au débat, à l'issue duquel la Chine a exercé son droit de réponse. 

Au titre des organes et mécanismes de promotion des droits de l'homme, le Conseil a entendu les présentations des rapports du Forum sur les questions relatives aux minorités, dont les travaux de la douzième session portait sur « l’Education, la langue et les droits humains des minorités linguistiques »; du Forum social, qui s’est concentré sur les droits relatifs à la jeunesse; de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat de procédures spéciales; et de la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l’homme. 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’Examen périodique universel de l’Italie, d’El Salvador, de la Gambie et de la Bolivie. 

Les débats de cette quarante-troisième session et l’ensemble des interventions auxquelles ils ont donné lieu peuvent être suivis et réentendus en consultant le site UN Web TV.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités

Le Conseil est saisi du rapport du rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/47), intitulé « Éducation, langue et droits de l’homme des minorités», ainsi que de son rapport de mission en Espagne (A/HRC/43/47/Add.1, à paraître en français, et A/HRC/43/47/Add.2, réponses de l’État partie).

Présentation du rapport

M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a d’abord relaté sa visite en Espagne.  Après avoir salué les mesures prises par les autorités espagnoles pour refléter la diversité linguistique, religieuse et ethnique du pays, de même que les efforts pour reconnaître les contributions inestimables qu’apportent les différentes composantes de la population, y compris les Roms, le Rapporteur spécial a estimé qu’il restait des améliorations à faire en Espagne, notamment s’agissant de la situation des migrants et de la montée des discours xénophobes à leur encontre.

M. de Varennes a recommandé que la loi espagnole soit modifiée afin d’autoriser l’utilisationdes langues minoritaires dans les démarches pénales, civiles et administratives, outre le castillan.  Il a également appelé à l'élaboration d'une stratégie nationale d'intégration des Roms.

Le Rapporteur spécial a regretté que son dialogue constructif avec le Gouvernement espagnol ait été écourté, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne l'ayant pas informé que son projet de rapport devait être traduit en espagnol pour que le Gouvernement puisse y répondre.

S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a rappelé que son mandat était clair : il doit formuler des recommandations relatives à l’application de stratégies destinées à protéger les minorités.  Or, pour les minorités linguistiques, rien n’est plus essentiel que leur langue :la clef de toute stratégie pour faire respecter les droits des minorités linguistiques est la perpétuation de leur langue, a insisté M. de Varennes.

En particulier, les enfants doivent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, en plus de la langue officielle.  Cela permet non seulement de réduire l’abandon scolaire, mais aussi d’améliorer les résultats scolaires et les connaissances, a expliqué le Rapporteur spécial.  En particulier, les filles appartenant aux minorités ont de biens meilleurs résultats lorsque l’enseignement se fait dans leur langue, a conclu le Rapporteur spécial.

Pays concerné

Le représentant de l’Espagne a d’abord réaffirmé l’appui de son pays aux procédures spéciales, auxquelles l’Espagne a adressé une invitation permanente.  Mais l’Espagne est déçue de la méthode du Rapporteur spécial, qui applique mécaniquement, à une réalité complexe, une définition purement quantitative de la notion de minorité.  L’Espagne aurait préféré une analyse du contexte, en particulier de l’histoire, qui explique la richesse linguistique et culturelle du pays, ou encore des structures politiques d’autogouvernement créées pour reconnaître cette diversité. 

D’autre part, l’Espagne juge particulièrement inacceptable la mention du fait que l’appartenance à une prétendue minorité catalane aurait influencé la sentence prononcée par le Tribunal suprême espagnol le 14 octobre 2019.  Cette accusation très grave apparaît dans le rapport sans aucune information permettant de la démontrer ni de la justifier, a regretté le représentant espagnol :dans ce procès, on a jugé des faits, pas des idées ni des idéologies, a-t-il affirmé. 

Le représentant a tenu à rappeler que, depuis le début de l’étape démocratique actuelle, les forces politiques défendant l’indépendance de territoires espagnols sont représentées dans les deux chambres du Parlement, ainsi qu’au sein des gouvernements, des chambres législatives et des municipalités de leurs communautés autonomes respectives. 

Le représentant a aussi jugé inacceptable que la version finale du rapport ait été publiée 24 heures seulement avant la présentation devant le Conseil.  Il a déploré que le rapport n’ait pas été remis aux autorités en langue espagnole, une des six langues officielles de l’ONU.  Le représentant a émis des doutes sur la volonté du Rapporteur spécial d’assister son Gouvernement en matière d’amélioration de la situation des droits de l’homme.

Le Défenseur du peuple de l’Espagne s’est déclaré lui aussi en total désaccord avec le concept de minorité utilisé par le Rapporteur spécial.  Dans les termes définis par l’ONU, l’Espagne ne reconnaît le statut de minorité ethnique qu’à la communauté gitane, a précisé le Défenseur. 

Le Défenseur a ensuite indiqué qu’il existait une importante minorité musulmane dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que des communautés linguistiques en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, en Galicie, à Valence et aux Iles Baléares.  Mais aucune d’entre elles ne saurait être considérée comme une « minorité ethnique ».  En outre, elles ne connaissent aucun problème de marginalisation, d’exclusion sociale ni de vulnérabilité, puisqu’elles jouissent de garanties juridiques spécifiques quant au plein exercice de leurs droits et à l’utilisation de leur langue.

De par leurs indices de marginalisation, de chômage, de pauvreté et d’exclusion, les Gitans constituent un groupe vulnérable justifiant une protection spécifique par l’État, a ensuite précisé le Défenseur. 

Le Défenseur a regretté que les investissements publics considérables requis pour remédier aux discriminations aient été fortement réduits par les politiques d’ajustement appliquées durant la crise économique.  Pour autant, a-t-il assuré, l’Espagne a accompli dernièrement des progrès majeurs dans le domaine du respect des minorités. 

Enfin, le Défenseur a regretté que le Rapporteur spécial ne dise rien, dans son rapport, des personnes d’origine berbère, de langue arabe et de religion musulmane, qui sont traditionnellement l’objet de discriminations dans l’éducation, la santé et le logement.

Aperçu du débat

La langue est un élément essentiel de la reconnaissance des droits des minorités, ont affirmé de nombreuses délégations à la suite du Rapporteur spécial.  La mise en œuvre des droits des minorités exige aussi bien l’intégration sociale des minorités que la reconnaissance de leur langue et de leur culture, a précisé une délégation.  Les questions linguistiques créent parfois des tensions, voire des conflits, entre les minorités et les autorités, a fait remarquer une délégation.  Renforcer la langue d’État ne doit pas se faire au détriment des langues minoritaires, a plaidé une autre. 

Elles ont appelé la communauté internationale à défendre l’usage des langues minoritaires, qui sont de moins en moins utilisées. 

Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la situation des minorités musulmanes partout dans le monde, où leur citoyenneté est remise en question.  Elles ont regretté les discours de haine à leur encontre, notamment de la part de gouvernements xénophobes. 

Une organisation non gouvernementale et plusieurs pays ont salué l’accent mis par le Rapporteur spécial sur l’enseignement dans les langues maternelles minoritaires, qui permet la perpétuation de ces langues à travers les générations. 

Certaines délégations ont décrit les mesures adoptées par leur pays pour assurer la reconnaissance des langues minoritaires, comme les programmes scolaires bilingues et les programmes d’enseignement linguistique spécialement destinés aux migrants.  Une délégation a expliqué que son Parlement avait adopté une loi spécifique sur les minorités, assortie d’un processus de consultation exhaustif avec les acteurs concernés.  Plusieurs pays ont aussi indiqué avoir pris des mesures pour reconnaître la langue des signes. 

Des organisations non gouvernementales se sont réjouies de la tenue et des conclusions du Forum des minorités, en octobre 2019.  Une délégation a néanmoins regretté les représailles et les actes d’intimidation à l’encontre de représentants de la société civile qui ont participé aux Forums régionaux, notamment en Asie. 

Remarques et conclusion du Rapporteur spécial

M. DE VARENNES a relevé que certains pays avaient accueilli de nombreux migrants et intégré leurs langues à leur propre société.  Il serait utile de faire connaître leurs « bonnes pratiques » aux nouveaux pays qui accueillent des migrants, a relevé le Rapporteur spécial.  Vu la complexité du sujet, il faudrait élaborer un guide pratique dans ce domaine, a-t-il suggéré. 

Le Rapporteur spécial a ensuite annoncé que l’un des thèmes du prochain Forum sur les questions relatives aux minorités serait « les discours de haine en ligne », dans un contexte où la plupart des victimes des discours de haine appartiennent à des minorités. 

Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que les conflits dans le monde d’aujourd’hui sont, de fait, des conflits ethniques qui touchent d’abord des minorités.  Les minorités ne doivent pas se sentir exclues et doivent pouvoir faire part de leurs griefs.  La paix et la stabilité dépendent de la justice ; et la justice exige une pleine protection des droits des minorités, a insisté M. de Varennes. 

S’agissant de sa visite en Espagne, M. de Varennes a une regretté une nouvelle fois les retards dans la procédure pour des raisons liées à la traduction de son rapport.  En réponse à la déclaration de l’Espagne, il a déclaré qu’il fallait réfléchir davantage à ce que l’on entend par « minorité ».  Le mandat concerne toutes les minorités et pas uniquement les minorités ethniques ou religieuses, a conclu M. de Varennes. 

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Pakistan, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Estonie, Serbie, Iraq, Slovénie, Hongrie, Inde, Équateur, Croatie, Irlande, Monténégro, Myanmar, Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Venezuela, Autriche, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, Albanie, Paraguay, Chine, Népal, Roumanie, Guyana, Cameroun, Arménie, Philippines, Îles Marshall, Ukraine, Bangladesh, Afghanistan, Géorgie, International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism, Minority Rights Group, Congrès juif mondial, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement, Helsinki Foundation for Human Rights, Réseau européen pour l’égalité des langues, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Sokh Human Rights Group, Right Livelihood Award Foundation, et Maat for Peace, Development and Human Rights Association.

Présentations de rapports au titre des organes et mécanismes des droits de l'homme

Le Conseil est saisi du rapport du Rapport du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/43/62) qui contient les recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa douzième session, consacrée au thème « L’éducation, la langue et les droits de l’homme des minorités». 

Présentant ce rapport, M. FERNAND DE VARENNES, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, a expliqué que la douzième session du Forum sur les questions relatives aux minorités s’était tenue les 28 et 29 novembre 2019 et avait porté sur le thème de « l’éducation, la langue et les droits de l'homme des minorité linguistiques ». 

Pour la première fois, les recommandations qui sont présentées dans ce rapport s’appuient sur les contributions issues de ce Forum et des trois forums régionaux tenus à Bruxelles (pour l’Europe), à Bangkok (pour l’Asie et la Pacifique) et à Tunis (pour l’Afrique et le Moyen-Orient), a expliqué le Rapporteur spécial. 

Le 12e Forum a porté sur quatre thèmes principaux, a précisé M. de Varennes : les droits de l’homme et l’éducation dans la langue minoritaire ; les politiques publiques en faveur de l’éducation et de l’enseignement dans les langues minoritaires ; les pratiques effectives pour l’enseignement dans les langues minoritaires ; et la langue, l’éducation et le renforcement des femmes et des filles. 

Parmi les recommandations du Forum, M. Varennes a mis en relief quelques recommandations clé, comme celle invitant les États à prévoir l’accès à l’enseignement en langue minoritaire afin d’assurer un traitement égal pour les gens de différents groupes linguistiques, ou celle invitant les États à créer un environnement favorable pour que les minorités puissent enseigner, apprendre et utiliser leurs langues, et que les langues minoritaires se retrouvent dans un environnement institutionnel favorable à la diversité linguistique et culturelle, exempt de discrimination, de stigmatisation ou de discours haineux envers les minorités.  Le Rapporteur spécial a enfin souligné que les recommandations et les discussions du Forum, ainsi que celles des trois forums régionaux, ne suggèrent pas que l’enseignement dans les langues minoritaires s’exerce afin de mettre les minorités à l’écart du reste de la société; les participants ont souvent exprimé et reconnu qu’il importait d’assurer l’apprentissage de la langue nationale ou officielle et l'apprentissage d’autres langues. 

Le Conseil est également saisi du rapport du Forum social qui s’est déroulé les 1er et 2 octobre 2019 à Genève (A/HRC/43/63)

Présentant ce rapport, MME KADRA AHMED HASSAN, Présidente-Rapporteuse du Forum social, a indiqué que le Forum social d'octobre dernier avait eu pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation et avait bénéficié de la participation de 650 personnes, représentants de gouvernements, des Nations Unies, d’organes intergouvernementaux, de membres de la société civile, du monde académique et de la jeunesse; plus de 50 personnes ont pu prendre la parole, sans compter les messages vidéo envoyés par des enfants à travers le monde.  En plus des séances plénières, des événements parallèles ont été organisés.  

Le Forum a commencé par une table ronde de haut niveau sur le pouvoir de transformation de l’éducation pour les jeunes.  La discussion entre la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme et deux représentants de la jeunesse a porté sur la manière dont on peut améliorer l’éducation et sur les efforts nécessaires à l’autonomisation des enfants et des jeunes.  Il a également été discuté de la manière dont on peut s’engager avec eux dans le cadre des mécanismes et processus des Nations Unies. 

A la fin de ces deux jours, les participants ont fait une série de recommandations, notamment celle visant à ce que les Etats respectent et protègent tous les droits relatifs à la jeunesse, en particulier le droit à l’éducation dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les participants ont également appelé les Etats à investir dans l’éducation et à prendre des mesures pour atteindre les laissés pour compte, notamment en accordant la priorité aux besoins spécifiques des plus vulnérables. 

Les Etats devraient en outre lever toutes les barrières financières directes et indirectes à l’éducation et pleinement mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.  Ils devaient aussi veiller à ce que les jeunes filles enceintes et les jeunes mères aient accès à l’éducation, y compris par des mesures de scolarisation à temps partiel.  Les Etats, les agences des Nations Unies, la société civile et les autres partenaires devraient par ailleurs construire des partenariats au niveau local dans le but de changer les normes sociétales autour de l’éducation, entre autres recommandations issues de ce Forum social. 

Le Conseil est aussi saisi du rapport de la 26e Réunion annuelle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/43/64, à paraître), qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019. 

Présentant ce rapport au nom de Mme Anita Ramasasty, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, M. JAVAID REHMAN, membre du Comité de coordination des procédures spéciales, a indiqué que ledit rapport contenait des informations sur les efforts déployés par les procédures spéciales pour mieux communiquer - de façon individuelle ou en tant que système - sur les buts de leurs mandats.  Il présente également des informations sur la manière dont ces mécanismes contribuent, dans leur ensemble, à la concrétisation du pilier droits de l’homme des Nations Unies. 

Le rapport indique également que 2019 a marqué une étape positive pour les procédures spéciales: la coopération des Etats n’a cessé de croître, alors que, dans le même temps, le nombre de pays n’ayant jamais reçu visite de titulaires de mandat décroissait.  Le rapport montre cependant que le niveau de coopération varie d’un Etat à l'autre: certains ont reçu plusieurs visites, d’autres aucune; certains répondent aux communications, d’autres non.  Le rapport souligne par ailleurs que les procédures spéciales se sont très activement engagées avec d’autres entités des Nations Unies et ont traité de nouvelles questions thématiques et perspectives. 

Dans le même temps, 2019 a aussi été une année difficile, a ajouté M. Rehman.  Est en effet apparu un rétrécissement du respect des obligations internationales; plusieurs titulaires de mandat ont subi des attaques directes, alors qu’ils ne cherchaient qu’à mettre en œuvre leur mandat; les personnes coopérant avec eux ont également fait l’objet de représailles; et le manque de coopération de certains Etats, ainsi que les contraintes financières qui frappent le système des Nations Unies ont constitué un frein à leur travail.  Mais en ce qui les concerne, les titulaires de mandat souhaitent continuer de mettre en œuvre leur mandat, a conclu M. Rehman.

Le Conseil est enfin saisi du rapport sur la synthèse des consultations menées sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 (A/HRC/43/37).

Présentant ce rapport, MME YVETTE STEVENS, Présidente-Rapporteuse sur la mise en œuvre de la résolution 38/18 concernant la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme, a déclaré que la prévention est au cœur du mandat et des activités du Conseil.  Elle a expliqué que, pour cette raison, avec ses collègues rapporteurs MM. Pablo de Greiff et Nils Muiznieks, elle avait axé le rapport sur les mesures susceptibles de prévenir la commission de violations, soulignant à cet égard que la prévention est pertinente avant et après les conflits.  Le Conseil et ses mécanismes contribuent à ces deux types de prévention puisqu’ils sont aussi à même d’identifier les lacunes structurelles des Etats et de fournir des conseils et des recommandations aux gouvernements, contribuant ainsi à une prévention à long terme, a souligné Mme Stevens.  Elle a rappelé à cet égard que quelques mois avant la tragédie de 1994 au Rwanda, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’époque avait tiré la sonnette d’alarme sur le risque de commission d’un génocide.  De la Syrie à Sri Lanka, en passant par le Myanmar et la République centrafricaine, les grandes crises des droits de l’homme ont régulièrement été précédées de mise en garde des mécanismes des droits de l’homme, a rappelé Mme Stevens. 

Mme Stevens a jugé qu’il était critique que les mécanismes du Conseil réexaminent leur mode opératoire et mènent une réflexion sur leur impact afin d'évaluer les mesures qu'il convient de répéter et ce qui pourrait être amélioré.  Elle a également conseillé que ces mêmes mécanismes adoptent une approche de la prévention à long terme.  Le Conseil, quant à lui, pourrait inclure une dimension « prévention » dans les mandats de tous les nouveaux mécanismes qu’il établit. 

A l’heure actuelle, a poursuivi Mme Stevens, le travail de prévention souffre d’un manque de coordination et se fait en vase clos; d’où la nécessité pour le Conseil d’améliorer l’impact préventif par des synergies plus systématiques avec les efforts visant au maintien de la paix et à la réalisation des Objectifs de développement durable.  Il faut notamment identifier les rapports qu'il convient de partager avec le Secrétaire général, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, entre autres.  Tous ces organes pourraient également être invités à prendre la parole devant le Conseil.  La Présidente-Rapporteuse a également encouragé à accorder davantage d’intérêt à la capacité du Conseil de répondre efficacement aux urgences liées aux droits de l’homme en utilisant, par exemple, les procédures confidentielles de plaintes, et en fournissant à ses groupes de travail les moyens d’effectuer des visites de pays et de tenir des audiences avec les victimes et les représentants des Etats concernés.  Elle a placé ses recommandations dans le cadre de l’Appel à l'action en faveur des droits de l'homme lancé par le Secrétaire général au début de la présente session du Conseil.  « Mieux vaut prévenir que guérir », a conclu Mme Stevens. 

Le Conseil est également saisi des deux rapports du Comité consultatif  sur le rôle de l’assistance technique et du renforcement des capacités dans le développement d’une coopération mutuellement avantageuse aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme (A/HRC/43/31) et sur l’étude que le Comité consultatif a consacrée à l’utilisation des fonds illicites non rapatriés en vue d’appuyer la réalisation des objectifs de développement durable (A/HRC/43/66).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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