Plusieurs membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiètent des violations des droits des femmes dans le cadre du service militaire obligatoire en Érythrée

Comité pour l'élimination de la discrimination

à l'égard des femmes

14 février 2020

L'engagement du pays avec les institutions onusiennes des droits de l'homme est cependant salué

Alors qu'était examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Érythrée au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, plusieurs membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se sont inquiétés des violations des droits humains, en particulier ceux des femmes, dans le cadre du service militaire obligatoire et de durée indéterminée qui prévaut en Érythrée. 

La démobilisation est une condition de l'amélioration de la situation des femmes en Érythrée, a estimé une experte.  La conscription obligatoire incite certaines jeunes filles à arrêter l'école pour se marier, une démarche censée les dispenser de service militaire, a-t-il en outre été relevé.

Tout en reconnaissant les efforts de l'État partie pour lutter contre les stéréotypes patriarcaux, une experte a fait observer que les femmes en Érythrée sont, comme dans d'autres pays, confrontées à des formes de violences sexistes et sexuelles préoccupantes, notamment celles commises par des membres des forces armées dans le cadre du service militaire.  Des femmes sont victimes de représailles pour avoir refusé les avances sexuelles de militaires, a-t-elle ajouté. 

Face à ces commentaires des membres du Comité, la délégation érythréenne a assuré que le service militaire ne constituait en rien un obstacle à la poursuite des études des jeunes.  Elle a ajouté que la démobilisation devait se faire de manière à ne pas déstabiliser le pays, ce qui suppose, en particulier, que les hommes et les femmes libérés de l'obligation militaire se voient doter de compétences permettant leur réinsertion dans la vie civile.  En outre, le processus de paix n'est pas terminé et les autorités érythréennes ne contrôlent pas l'intégralité du territoire national, a ajouté la délégation.

De nombreuses informations concordantes nourrissent diverses préoccupations s'agissant de l'Érythrée, a pour sa part souligné une experte du Comité.  Bien que ratifiée en 1997, a-t-elle précisé, la Convention n'a jamais été appliquée par le pays ; en outre, l'Érythrée ne compte pas d'institutions démocratiques solides et opérationnelles et, dans ce pays, les élections ne sont pas libres ni régulières ; de plus, l'absence de séparation des pouvoirs signifie que tous sont concentrés entre les mains de l'exécutif. 

Au cours du dialogue, a néanmoins été salué l'engagement de l'Érythrée auprès des institutions onusiennes de droits de l'homme.  Le pays a également été félicité pour avoir adopté son plan d'action quinquennal pour l'égalité des sexes, dont les priorités sont l'éducation, la santé, l'autonomisation économique et l'environnement. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Tekea Tesfamichael, Présidente de l'Union nationale des femmes érythréennes, a présenté le plan d'action national pour l'égalité entre les sexes appliqué entre 2014 et 2019 et dont le rapport d'impact devrait être disponible cette année.  Elle a ensuite fait état de progrès importants dans les domaines de l'espérance de vie, du nombre d'écoles, de la disponibilité de l'eau potable et de l'électricité.  La politique éducative met l'accent sur l'accès des filles à une éducation de qualité, tandis que d'autres mesures facilitent l'accès des femmes au crédit et à la propriété foncière, a-t-elle ajouté.

Sur le plan politique, la participation des femmes est favorisée par des mesures d'action affirmative, a-t-elle poursuivi, assurant que l'imposition de quotas a donné de bons résultats.  Lors des dernières élections villageoises, 52,9% des sièges sont revenus à des femmes, a-t-elle fait valoir. 

L'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, des stéréotypes sexistes et des pratiques néfastes pour les femmes est une priorité du Gouvernement, a souligné Mme Tesfamichael.

La délégation de l'Érythrée était également composée, entre autres, de M. Adem Osman, Chargé d'affaires par intérim à la Mission permanente de l'Erythrée auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants de l'Union nationale des femmes érythréennes et des Ministères de la santé, de la justice et des affaires étrangères.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Érythrée et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain. 

Lundi à 16 heures, le Comité auditionnera des organisations de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Afghanistan, Bulgarie, République de Moldova et Kiribati.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de l'Érythrée (CEDAW/C/ERI/6), ainsi que des réponses (version préliminaire en anglais) du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

Présentant le rapport en tant que cheffe de la délégation éthiopienne, MME TEKEA TESFAMICHAEL, Présidente de l'Union nationale des femmes érythréennes, a d'abord insisté sur le rôle héroïque joué par les femmes dans l'indépendance du pays et dans l'effort de construction nationale.  Le rapport, a-t-elle ajouté, est examiné au moment historique où l'Érythrée et l'Éthiopie sont liées par une déclaration de paix et d'amitié.

Mme Tesfamichael a décrit l'Union nationale des femmes érythréennes, une organisation de 350 000 membres mandatée par le Gouvernement pour soutenir l'égalité entre les sexes et autonomiser les femmes, ainsi que pour coordonner l'action gouvernementale.  L'Union a également joué un rôle important dans la rédaction du rapport, en coopération avec les autorités locales et l'équipe de pays de l'ONU, a précisé la cheffe de délégation.

La Présidente de l'Union nationale des femmes érythréennes a ensuite présenté le plan d'action national pour l'égalité entre les sexes appliqué entre 2014 et 2019 et dont le rapport d'impact devrait être disponible cette année.  Elle a fait état de l'intégration de la perspective sexospécifique dans sept ministères à ce jour, de même que des progrès dans la collecte de statistiques ventilées.

Mme Tesfamichael a ensuite assuré que la politique nationale de développement du Gouvernement prenait en compte l'égalité et donnait la priorité aux régions rurales, aux groupes vulnérables et à la distribution équitable des ressources.  Elle a également fait état de progrès importants dans les domaines de l'espérance de vie, du nombre d'écoles, de la disponibilité de l'eau potable et de l'électricité. 

La politique d'éducation met l'accent, quant à elle, sur l'accès des filles à une éducation de qualité, a ajouté la cheffe de délégation.  D'autres mesures prises par le Gouvernement érythréen facilitent l'accès des femmes au crédit et à la propriété foncière, a-t-elle également souligné.

Sur le plan politique, la participation des femmes est favorisée par des mesures d'action affirmative, outre le renforcement des compétences des femmes : l'imposition de quotas a donné de bons résultats, a dit Mme Tesfamichael.  Elle a précisé que lors des dernières élections villageoises, 52,9% des sièges sont revenus à des femmes. 

L'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, des stéréotypes sexistes et des pratiques néfastes pour les femmes est une priorité du Gouvernement, a conclu Mme Tesfamichael.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a félicité l'Érythrée d'avoir respecté les délais de présentation de ses rapports périodiques.  Elle a également remercié les organisations de la société civile érythréenne pour leur contribution au processus d'examen du rapport.

L'experte a ensuite relevé que de nombreuses informations concordantes nourrissent de nombreuses préoccupations s'agissant de l'Érythrée.  Bien que ratifiée en 1997, la Convention n'a jamais été appliquée par le pays, a-t-elle notamment affirmé.  En outre, l'Érythrée ne compte pas d'institutions démocratiques solides et opérationnelles et dans ce pays, les élections ne sont pas libres ni régulières.  De plus, l'absence de séparation des pouvoirs signifie que tous sont concentrés entre les mains de l'exécutif.  L'experte a aussi déploré les violations des droits humains, ceux des femmes en particulier, dans le cadre du service militaire obligatoire et de durée indéterminée qui prévaut en Érythrée.

Depuis la fin de la guerre en 2018, quelles mesures le Gouvernement érythréen a-t-il prises en faveur de l'instauration d'un état de droit et de la protection des droits des femmes, a demandé l'experte ?  Elle s'est en outre enquise des dates prévues pour l'adoption de la Constitution et la tenue d'élection libres et transparentes avec la participation des femmes.

La question de l'harmonisation des différents codes de la personne en Érythrée a aussi été soulevée par l'experte.  Le législateur doit pouvoir fonder la lutte contre la discrimination envers les femmes en Érythrée sur une définition de la discrimination qui soit conforme à celle de la Convention, a-t-elle souligné. 

Une autre experte a salué l'engagement de l'Érythrée auprès des institutions onusiennes de droits de l'homme, Conseil des droits de l'homme inclus.  Elle a demandé si l'Érythrée avait l'intention d'élaborer un plan consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité, dans le sillage de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

La même experte a demandé si l'Érythrée envisageait de permettre à une commission indépendante de dresser un état des lieux des violations des droits de l'homme commises ces dernières années, en tant que consolidation des démarches juridiques déjà engagées jusqu'ici. 

L'experte a insisté sur l'importance de veiller à ce que les droits des femmes fassent l'objet d'un consensus très large, impliquant toute la société civile, y compris la diaspora.  Elle a demandé si l'Érythrée était prête à accepter une assistance plus forte encore des Nations Unies.

Le Comité respecte pleinement l'histoire et les luttes de l'Érythrée, a assuré la Présidente du Comité, MME HILARY GBEDEMAH.  Elle a ensuite relevé que, trente ans après l'indépendance, l'Érythrée ne compte par exemple toujours pas de femme générale d'armée. 

La Présidente a d'autre part demandé ce qui avait été mis en place pour remédier à la rupture, imputable à l'exode rural, des solidarités traditionnelles qui protégeaient autrefois les femmes rurales contre certaines formes de violence.

Une autre experte a félicité l'Érythrée d'avoir adopté son plan d'action quinquennal pour l'égalité des sexes, dont les priorités sont l'éducation, la santé, l'autonomisation économique et l'environnement.  Mais l'experte a constaté que le rapport ne fait pas mention d'une politique nationale pour l'égalité sur laquelle le plan serait basé. 

La délégation a été priée de dire si l'Union nationale des femmes collaborait avec des organisations de la société civile et si le Gouvernement entendait créer une institution nationale de droits de l'homme indépendante.  Il a été suggéré que l'Union nationale des femmes soit érigée au rang de ministère.

Une experte a, quant à elle, voulu savoir quelles formes de discrimination envers les femmes ou quelles lacunes l'Union nationale des femmes avait décelé dans les analyses qu'elle mène par le biais de ses comités régionaux. 

Une experte a souhaité avoir des exemples concrets des effets des mesures temporaires spéciales prises en faveur des femmes, qu'il s'agisse des quotas de sièges ou encore des facilités d'accès au crédit. 

Plusieurs experts du Comité ont demandé si l'action du Gouvernement dans le domaine des droits des femmes faisait l'objet d'évaluations.

Une experte a reconnu les efforts de l'État partie pour lutter contre les stéréotypes patriarcaux.  Néanmoins, a-t-elle regretté, les femmes en Érythrée sont, comme dans d'autres pays, confrontées à des formes de violences sexistes et sexuelles préoccupantes, notamment celles commises par des membres des forces armées dans le cadre du service militaire.  L'experte a aussi déploré que des femmes soient victimes de représailles pour avoir refusé les avances sexuelles de militaires.  L'experte a donc voulu savoir quelles sanctions étaient prises contre les militaires et d'autres fonctionnaires responsables de violences contre des femmes; et quelles mesures étaient prévues, dans le prochain plan quinquennal pour l'égalité entre les sexes, afin d'éradiquer ces violences.

Une experte a demandé comment l'État organisait la lutte contre la traite des êtres humains, quels services étaient offerts aux victimes et quelles sanctions étaient réservées aux coupables. 

Un demi-million d'Érythréens – soit 10% de la population – bénéficient de la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a relevé l'experte, avant d'attirer l'attention de la délégation sur la situation dramatique de réfugiées érythréennes enlevées, torturées et rançonnées par des bandes criminelles à l'étranger.

Le recrutement des femmes (dans l'armée) en Érythrée a moins à faire avec l'égalité qu'avec le besoin de soldats, a fait remarquer une experte du Comité, avant d'insister sur le fait que la démobilisation était une condition de l'amélioration de la situation des femmes dans ce pays.  Une experte a demandé combien de jugements des tribunaux civils étaient venus sanctionner les auteurs de violences sexuelles sur des femmes conscrites.

S'agissant de l'éducation, une experte a salué l'application de plans sectoriels visant, entre autres, à développer l'éducation inclusive.  Elle s'est toutefois enquise de l'évaluation de l'efficacité de ces plans.

La même experte a voulu savoir de quel soutien bénéficiaient les jeunes filles contraintes, plus souvent que les garçons, d'abandonner leurs études.  La conscription obligatoire, en particulier, incite certaines jeunes filles à arrêter l'école pour se marier, une démarche censée les dispenser de service militaire, a relevé l'experte.

Saluant pour sa part la ratification par l'Érythrée de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants, une experte a notamment recommandé au pays de ratifier maintenant la Convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques. 

S'agissant des questions de santé, une experte s'est enquise des mesures prises pour améliorer les services de conseil en matière de santé génésique.  D'autres questions ont porté sur le budget alloué à la santé et sur l'accès des filles et femmes handicapées aux services de santé.

Une experte s'est interrogée sur l'existence en Érythrée d'un registre foncier, relevant qu'il s'agissait d'un outil utile pour déterminer dans quelle mesure les femmes ont accès à la propriété foncière.

Les experts du Comité ont posé d'autres questions sur l'accès des femmes au monde de l'entreprise, au-delà des microstructures, ainsi que sur l'accès des femmes rurales aux prestations sociales.

Réponses de la délégation

Le processus d'élaboration du présent rapport a bénéficié de la participation de jeunes professionnelles de différents secteurs d'emploi, de femmes cheffes d'entreprises, de l'union des étudiantes et étudiants, de femmes artisans et d'autres parties intéressées par les droits des femmes, a indiqué la délégation. 

La délégation a en outre fait état de la création d'un organe national chargé de suivre l'application des recommandations formulées par les instances onusiennes des droits de l'homme, y compris dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU).

La délégation a assuré que les femmes érythréennes ne sont victimes de discrimination ni en droit ni en pratique.  Après avoir décrit le parcours historique de l'émancipation des femmes» et la mise au ban de la mentalité patriarcale dans le pays, la délégation a souligné que les femmes étaient devenues partie intégrante de tous les domaines de la vie, y compris dans le cadre de la lutte armée. 

Toutes les lois discriminatoires ont été abrogées après la guerre d'indépendance, a poursuivi la délégation.  Cependant, a-t-elle reconnu, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes – directe ou indirecte, multiple ou non – reste une lutte de longue haleine, y compris en Érythrée. 

La délégation a ensuite déploré que les rapports sur son pays nient la réalité sur le terrain, marquée par la guerre et les troubles dus à des facteurs extérieurs. 

Le Gouvernement érythréen s'est attelé à parvenir à l'indépendance du pouvoir judiciaire, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le nombre de juges et de tribunaux a augmenté, le niveau de formation des juges progressant lui aussi grâce aux formations continues organisées à leur intention en collaboration avec la faculté de droit.  Les femmes sont plus nombreuses à se lancer dans des études juridiques, ce qui est encourageant, a également fait valoir la délégation.

La culture et les traditions peuvent freiner l'application des dispositions relatives à l'égalité entre les sexes.  Mais la loi à cet égard est certainement respectée, a assuré la délégation.

Pour ce qui est de l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, elle est considérée par l'Érythrée comme un outil pour favoriser la paix et la réconciliation, a d'autre part expliqué la délégation.  L'Union nationale des femmes a participé à des forums africains et internationaux sur la résolution des conflits afin de montrer comment les femmes érythréennes étaient impliquées dans la paix aux niveaux régional et national. 

La résolution 1325 demande la participation des femmes dans l'armée et la sécurité, a par ailleurs rappelé la délégation, avant de se féliciter que la politique érythréenne relative au service national n'établisse pas de discrimination à l'encontre des femmes. 

L'Union nationale des femmes érythréennes – dont la création est antérieure à celle du Comité, a tenu à préciser la délégation – détient des pouvoirs quasi-ministériels et remplit en particulier un rôle de coordination de l'action des ministères.

Dans son analyse de la discrimination envers les femmes, l'Union observe que les jeunes salariées sont confrontées à la difficulté de garder leur emploi dès lors qu'elles sont enceintes, surtout dans les zones rurales. 

L'Union nationale des femmes érythréennes compte 300 000 membres et bénéficie d'un très grand réseau, couvrant 1850 villages, qui lui permet d'atteindre quasiment toute la population.  D'autres organisations existent, comme par exemple l'organisation des femmes handicapées, a ajouté la délégation. 

D'autre part, des lacunes ont été comblées s'agissant, d'une part, des mariages précoces - les administrations villageoises étant désormais chargées de contrôler les demandes (de mariage) – et, d'autre part, de l'enregistrement des naissances, a indiqué la délégation.  Autre problème détecté, le manque de femmes dans les instances de pouvoir au niveau local: c'est pourquoi l'État impose désormais que 30% des membres des conseils municipaux soient des femmes, a fait valoir la délégation.

En revanche, l'ouverture de refuges pour femmes victimes de violence n'est pas à l'ordre du jour car elle favorise l'exclusion sociale, a affirmé la délégation: l'État mise, au contraire, sur une prise en charge au sein même de la communauté, avec l'entremise de médiateurs et moyennant des mesures de réparation imposées aux coupables, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que la situation politique avait poussé de nombreux Érythréens à quitter le pays depuis 2001, ce qui a entraîné un problème de traite illicite.  L'Érythrée s'est, depuis lors, jointe aux initiatives internationales et régionales de lutte contre la traite de personnes.  Cependant, les chiffres dans ce domaine sont exagérés, a assuré la délégation, expliquant que de nombreux étrangers prétendent avoir la nationalité érythréenne dans le seul but d'obtenir l'asile ou la protection du HCR.  Actuellement, a-t-elle ajouté, le nombre de citoyens qui quittent le pays est insignifiant. 

La délégation a ensuite assuré que la loi coutumière rejette toute forme de violence sexuelle à l'égard des femmes.  En cas d'accusation de viol, le témoignage de la victime est déterminant, aucune preuve ne lui étant réclamée. 

Face à l'urbanisation, les autorités intègrent les éléments progressistes de la loi coutumière dans la loi.  Parallèlement, elles sensibilisent la population aux dangers liés aux mutilations génitales féminines et aux mariages précoces.  Les autorités sont conscientes de la nécessité d'élargir l'accès des femmes rurales victimes de mutilations génitales féminines aux établissements de santé et aux services de conseil, a ajouté la délégation. 

La prostitution est légale en Érythrée, a-t-il par ailleurs été précisé.  Mais les autorités encouragent les personnes concernées à suivre une formation professionnelle pour changer de voie, a indiqué la délégation.

La délégation a d'autre part insisté sur le fait que la violence sexuelle n'était pas tolérée par la société érythréenne. 

En cas de violence sexuelle dans les forces armées, les tribunaux civils sont seuls compétents, a en outre précisé la délégation.

La délégation a ensuite assuré que le service militaire ne constituait en rien un obstacle à la poursuite des études des jeunes.  La dernière année du lycée est effectuée en commun dans une école spéciale, dont l'enseignement est axé sur l'ouverture et le civisme.  Le service militaire commence à la fin de cette douzième année d'enseignement.  Les jeunes apprécient généralement cette expérience, a assuré la délégation. 

La démobilisation doit se faire de manière à ne pas déstabiliser le pays, a par ailleurs souligné la délégation.  Cela suppose, en particulier, que les hommes et les femmes libérés de l'obligation de service militaire se voient doter de compétences permettant leur réinsertion dans la vie civile. 

D'autre part, le processus de paix n'est pas terminé et les autorités ne contrôlent pas l'intégralité du territoire national, a fait remarquer la délégation.

Contre le décrochage scolaire, les autorités ont mis sur pied des enseignements complémentaires pour aider les filles à rattraper leur retard et reprendre un parcours scolaire normal, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant de la représentation des femmes, la délégation a indiqué que le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité au sein du Gouvernement augmentait progressivement, conformément à la volonté politique actuelle de même qu'à une tendance perceptible au niveau régional.

La délégation a fourni d'autres informations concernant, notamment, l'enregistrement des naissances, précisant que ce dernier pouvait être effectué jusqu'au moment de la première vaccination – une possibilité qui fait que 98% des enfants sont en fait inscrits à l'état civil. 

S'agissant des questions de santé, la délégation a exposé les priorités du Gouvernement érythréen en matière, notamment, de santé maternelle, de soins post-natals et d'accès aux services.  Toutes les infirmières et sages-femmes suivent un programme de certification aux accouchements sûrs, a-t-il été précisé.  La délégation a aussi fait savoir que 200 praticiens de santé sont formés, chaque année, à la prise en charge après avortement.

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