Le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels auditionne la société civile sur la mise en oeuvre du pacte en Belgique et en Ukraine

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

ESC/20/01
17 février 2020

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Belgique et en Ukraine – deux des trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine.

S’agissant de la Belgique, les organisations non gouvernementales (ONG) ont relevé l’absence de données officielles concernant la pauvreté dans la pays et ont attiré l’attention sur la situation des petits paysans, sur l’« épidémie d’obésité » et sur la non-ratification par le pays du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur la langue. 

S’agissant de l’Ukraine, les ONG ont notamment dénoncé un certain nombre de discriminations à l’encontre des populations vivant dans les zones occupées du pays ainsi que la criminalisation des toxicomanes, la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, ou encore la situation globale des femmes au regard de l’effondrement des infrastructures sociales. 

Demain à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Guinée (E/C.12/GIN/1), qui doit se poursuivre jusqu’à mercredi matin inclus. 


Audition d'organisations de la société civile

S’agissant de la Belgique

FIAN Belgium a relevé que le rapport de la Belgique ne fournit pas de données sur la pauvreté en Belgique et que le pays n’a pas répondu à son engagement de sortir de la pauvreté en 2020.  La Belgique devrait élever les prestations sociales au niveau du seuil de pauvreté, a estimé l’ONG, faisant observer que dans le pays, de nombreuses personnes aujourd’hui dépendent de l’aide alimentaire.  De plus, la Belgique est touchée par une « épidémie d’obésité » en raison notamment de l’influence négative de l’industrie alimentaire.  L’organisation a également dénoncé les difficultés rencontrées par les petits paysans qui ne sont pas protégés par les autorités.  Les petites exploitations agricoles disparaissent à une échelle dramatique.  L’ONG a regretté que la Belgique se soit abstenue sur la Déclaration sur les droits des paysans.

L’Association pour la promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) a regretté l’attitude de la Flandre à l’encontre de sa minorité francophone.  La Flandre n’a toujours pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dix-huit ans après l’avoir signée, a-t-elle dénoncé.  La Belgique n’a pas non plus ratifié le Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur la langue.  L’Association a demandé pourquoi la Belgique n’a pas désigné d’organe compétent pour se saisir des plaintes pour discrimination linguistique. 

L’Association belge de promotion des droits humains et des minorités (ADHUM) a elle aussi attiré l’attention du Comité sur une carence s’agissant de la Belgique, à savoir la non-ratification du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur la langue.  Elle a relevé l’explication fournie par le Ministre des affaires étrangères selon laquelle la Belgique n’avait pas pu ratifier cet instrument parce que la Région flamande elle-même ne l’avait pas encore ratifié ; or, la Région flamande n’a fait aucune avancée dans ce domaine, a fait observer l’ONG, avant de demander aux membres du Comité de solliciter de l’État belge qu’il invite la Région flamande à ratifier sans délai ce Protocole afin d’être en mesure lui-même de le ratifier ensuite.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un expert du Comité s’est enquis de l’implication de la Belgique dans la lutte contre le réchauffement climatique et de ce qu’a fait le pays pour réduire la discrimination linguistique.  Un expert s’est quant à lui enquis de ce que faisait la Belgique pour lutter contre la mauvaise alimentation. 

Une ONG a fait observer que la Belgique n’avait pas modernisé ses plans de lutte contre la pauvreté.  Une autre organisation a quant à elle relevé qu’il n’existait pas d’institution nationale pour lutter contre les discriminations linguistiques, de sorte que les victimes (de ce type de discrimination) allaient continuer à être livrées à elles-mêmes. 

S'agissant de l’Ukraine

Ukrainian Helsinki Human Rights Union a dénoncé les comportements discriminatoires envers les populations qui vivent dans les territoires occupés et déploré que rien n’ait été fait pour proposer à ces personnes des prestations comme celles liées au droit à la retraite.  Les personnes déplacées à l’intérieur du pays bénéficient de prestations sociales limitées, a en outre relevé l’ONG.  Quant aux enfants et élèves vivant en Crimée, ils ne peuvent pas bénéficier d’un enseignement gratuit et n’ont accès qu’à un nombre restreint d’établissements scolaires. 

Eurasian Harm Reduction Association a dénoncé la criminalisation des toxicomanes en relevant qu’une personne sur sept en conflit avec la loi était en fait accusée de délits en lien avec les stupéfiants.  L’ONG a recommandé que le Gouvernement ukrainien dépénalise la détention de stupéfiants, avant de s’inquiéter de nombreux cas de torture à l’encontre des toxicomanes dans les centres de détention. 

La représentante d’Égalité Intersex Ukraine a expliqué qu’en tant que personne intersexe, elle était rescapée d’une mutilation génitale forcée.  Les enfants intersexes font l’objet d’interventions chirurgicales durant lesquelles leurs organes génitaux peuvent être retirés, alors même qu’ils sont trop jeunes pour décider.  Ce type d’intervention se fait même sans l’accord des parents, a ajouté l’organisation. 

Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) a relevé que les infrastructures sociales s’étaient effondrées en Ukraine en raison du conflit, avec des conséquences disproportionnées pour les femmes, s’agissant notamment de leurs revenus ou de l’accès à la santé génésique.  En outre, les femmes déplacées à l’intérieur du pays se voient refuser l’accès à l’emploi.  Les femmes font par ailleurs l’objet de discrimination sur le marché du travail lorsqu’elles sont enceintes ou ont des enfants en bas âge.  Par ailleurs, les politiques pour réprimer le harcèlement sur le lieu de travail sont inexistantes dans ce pays. 

NGO Center « Women’s Perspectives » a relevé qu’il n’existait pas de politique de logements sociaux dans le pays, ce qui a des conséquences disproportionnées sur les femmes.  L’organisation a par ailleurs relevé l’augmentation des violences sexuelles et sexistes en raison de l’appauvrissement des femmes.  Certaines femmes sont obligées d’offrir des services sexuels pour survivre, a dénoncé l’ONG.  La plupart des femmes n’ont pas accès à la justice pour dénoncer les violences sexuelles, a-t-elle ajouté.  Elle a recommandé que la police et le pouvoir judiciaire soient davantage formés pour faire face aux plaintes pour ce type de violence. 

Public Services International a affirmé que certaines législations dans le domaine du travail qui sont en cours de discussion en Ukraine mettaient à mal certaines dispositions du Pacte et des Conventions de l’Organisation internationale du Travail.  Ainsi, sont notamment envisagés (dans ces projets législatifs) l’interruption possible d’un contrat de travail sans prestations sociales ou des contrats de travail très courts, de quelques heures seulement.  Ces lois restreignent également le droit de grève ou le droit de créer des syndicats. 

Ukrainian Network of People who Use Drugs a fait observer que les programmes de soutien aux toxicomanes se sont réduits, laissant de nombreuses personnes dans la rue aujourd’hui.  Le Gouvernement doit prendre des mesures pour que les toxicomanes ne soient plus poursuivis devant les tribunaux, alors qu’un grand nombre d’entre eux sont condamnés, a en outre plaidé l’organisation. 

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, des membres du Comité se sont enquis de la place de la société civile en Ukraine et ont souhaité savoir si les autorités du pays avaient tenté de restreindre l’espace de la société civile.  Des informations ont en outre été demandées au sujet de la féminisation de la pauvreté. 

Une organisation a affirmé que les militants des droits de l’homme, dans les grandes villes, se trouvent dans une situation difficile.  Certains sont victimes de menaces sans que celles-ci fassent l’objet de poursuites.  Une autre organisation a attiré l’attention sur l’absence de chiffres officiels en rapport avec la féminisation de la pauvreté. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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