S’agissant de la Belgique, la ségrégation socioéconomique dans les écoles, l'insuffisante efficacité des plans de lutte contre la pauvreté et la situation des migrants sont au coeur des préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

20 février 2020

La ségrégation socioéconomique dans les écoles, l’insuffisante efficacité des plans de lutte contre la pauvreté et la situation des migrants sont au cœur des préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’agissant de la Belgique.  C’est ce qui est ressorti de l’examen mené par le Comité, hier après-midi et ce matin, du rapport présenté par ce pays en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un membre du Comité a en effet attiré l’attention sur les effets délétères de la ségrégation socioéconomique dans les écoles en Belgique, faisant observer que les enfants issus des familles les plus pauvres vont dans les écoles les moins bien cotées.  Beaucoup d’enfants de minorités ou défavorisés se retrouvent dans des écoles spéciales, a ajouté l’expert.  Différents rapports indiquent que le taux de personnes handicapées au sein des écoles est faible, a-t-il en outre fait observer, soulignant que la Flandre refuse quasi-systématiquement aux enfants handicapés d’avoir accès à l’enseignement classique. 

Un autre membre du Comité a fait observer que les résultats de la Belgique en termes de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités ne semblaient pas être satisfaisants.  Les plans déployés pour lutter contre la pauvreté n’ont pas permis de réduire la pauvreté dans les proportions espérées, a lui aussi relevé un autre expert, avant de demander pourquoi il n’y avait pas davantage de logements sociaux en Belgique. 

Selon certains rapports, les migrants ressortissants de pays non membres de l’Union européenne rencontreraient des difficultés pour ce qui est de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs relevé un expert, précisant que ces migrants n’auraient pas accès à des emplois corrects, seraient exploités ou encore victimes d’abus de la part des forces de l’ordre.  Un autre expert a pour sa part affirmé qu’il y avait, en Belgique, un problème d’accès aux soins pour les migrants en situation irrégulière. 

Au cours du dialogue, la Belgique a néanmoins été félicitée, entre autres, pour son plan d’action national pour l’énergie et le climat et pour avoir adopté un plan d’action dans le domaine des droits de l’homme et des entreprises.  Il a toutefois été relevé que la plupart des mesures envisagées dans le cadre de ce dernier plan d’action n’étaient pas contraignantes. 

Dans une déclaration liminaire, M. Geert Muylle, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu’en tant que membre du Groupe d’amis sur le renforcement des organes de traités, la Belgique attache une grande importance au fonctionnement efficace des organes de traités. 

Présentant le rapport de son pays, M. Tom Bevers, Conseiller général auprès de la Division des relations internationales et des études socioéconomiques au Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale, a notamment rappelé qu’en avril 2019, la Belgique avait adopté une loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.  La création d’un tel Institut est une première étape vers la création d’un Institut national répondant aux Principes de Paris, a-t-il indiqué.

En matière de droit au travail, a poursuivi M. Bevers, les différentes composantes du système fédéral ont adopté, chacune à leur niveau, un large éventail de mesures pour favoriser l’emploi, lesquelles ont notamment mené à une augmentation considérable du nombre d’emplois en Belgique.  De nombreuses initiatives ont en outre été prises pour améliorer l’effectivité des lois anti-discrimination et lutter efficacement contre les discriminations, notamment au travail et dans l’accès à l’emploi, a-t-il ajouté. 

La Belgique s’est toujours engagée fermement en faveur du droit à l’éducation, a également déclaré M. Bevers, faisant valoir que les deux grandes communautés du pays ont approuvé des plans pour lutter contre le décrochage scolaire. 

Pour ce qui est de la situation des personnes migrantes et des demandeurs de protection internationale, M. Bevers a évoqué la question « sensible » des familles avec enfants.  La Belgique a ouvert, à l’été 2018, des maisons familiales au sein d’un centre fermé, en cas de retour forcé, a-t-il rappelé.  Le maintien des familles avec enfants y a donc été possible entre l’été 2018 et avril 2019, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu les dispositions concernant le régime « maisons familiales ».  Les familles n’y sont dès lors plus maintenues, a précisé M. Bevers.  Il a toutefois souligné que des garanties spéciales existaient, les familles étant maintenues dans un régime séparé adapté à leurs besoins, pour un bref délai et en dernier recours, et que d’autres alternatives devaient en outre être proposées à la famille avant le maintien en centre fermé, comme le séjour sous conditions dans son habitation personnelle. 

M. Bevers a ensuite souligné que la Belgique prenait très au sérieux la problématique de la pauvreté en général et de la pauvreté infantile en particulier.  La Belgique dispose depuis 2017 d’un plan d’action national « Business and Human Rights » qui décline 33 actions des autorités fédérales et fédérées, a-t-il par ailleurs indiqué.

En conclusion, M. Bevers a dit espérer que la Belgique pourrait prochainement avancer sur des réformes de fond de grande ampleur, dès que les négociations en vue de la formation du Gouvernement fédéral auront abouti. 

La délégation belge était également composée, notamment, de M. David Maenaut, Délégué général du gouvernement flamand auprès des Nations Unies à Genève, et de Mme Fabienne Reuter, Déléguée générale pour la Communauté française de Belgique et la Région wallonne à Genève.  Elle comprenait également des représentants des services publics (Ministères) fédéraux de la justice ; de l’intérieur ; de l’emploi, travail et concertation sociale ; de programmation intégration sociale ; du Département des affaires étrangères du Gouvernement flamand, du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et de Brussels International.

Les observations finales du Comité sur le rapport de la Belgique seront adoptées ultérieurement et rendues publiques à l'issue de la session, le 6 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Ukraine. 

Présentation du rapport
Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique (E/C.12/BEL/5) soumis par la Belgique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Ce rapport a été élaboré sur la base d’une liste de points à traiter (E/C.12/BEL/QPR/5) préalablement adressée au pays.

En tant que chef de la délégation belge, M. GEERT MUYLLE, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a souligné qu’en tant que membre du Groupe d’amis sur le renforcement des organes de traités, la Belgique attache une grande importance au fonctionnement efficace des organes de traités et soutient activement la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. 

En Belgique, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels relève de la compétence de plusieurs gouvernements, a rappelé le chef de la délégation, précisant que le présent rapport est le fruit d’une étroite collaboration entre diverses entités fédérales et fédérées.  Des contacts ont par ailleurs eu lieu avec des représentants de la société civile en amont du dialogue, a ajouté M. Muylle.

Poursuivant cette présentation en tant que chef adjoint de la délégation, M. TOM BEVERS, Conseiller général auprès de la Division des relations internationales et des études socioéconomiques au Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale, a indiqué que la taille de la délégation témoigne de l’attachement au Pacte de toutes les composantes du pays fédéral.  Ce rapport démontre qu’un État fédéral, composé d’entités fédérées, peut se coordonner en vue de ce dialogue constructif, a-t-il fait observer. 

M. Bevers a ensuite rappelé qu’en avril 2019, la Belgique avait adopté une loi portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.  Cet institut permettra d’assurer une couverture totale et transversale des droits fondamentaux au niveau fédéral, notamment en suivant la mise en œuvre des obligations internationales des autorités belges, a-t-il précisé.  La création d’un tel Institut est une première étape vers la création d’un Institut national répondant aux Principes de Paris, a-t-il ajouté.

En matière de droit au travail, a poursuivi le chef adjoint de la délégation belge, les différentes composantes du système fédéral ont adopté, chacune à leur niveau, un large éventail de mesures pour favoriser l’emploi, lesquelles ont notamment mené à une augmentation considérable du nombre d’emplois en Belgique. 

La lutte contre la discrimination retient également toute l’attention des autorités, a déclaré M. Bevers.  Ainsi, de nombreuses initiatives ont été prises pour améliorer l’effectivité des lois anti-discrimination et lutter efficacement contre les discriminations, notamment au travail et dans l’accès à l’emploi. 

La Belgique s’est toujours engagée fermement en faveur du droit à l’éducation, a également déclaré M. Bevers, faisant valoir que les deux grandes communautés du pays ont approuvé des plans pour lutter contre le décrochage scolaire. 

Pour ce qui est de la situation des personnes migrantes et des demandeurs de protection internationale, M. Bevers a évoqué la question « sensible » des familles avec enfants.  La Belgique a ouvert, en été 2018, des maisons familiales au sein d’un centre fermé, en cas de retour forcé, a-t-il indiqué.  Le maintien des familles avec enfants y a donc été possible entre l’été 2018 et avril 2019, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu les dispositions concernant le régime « maisons familiales ».  Les familles n’y sont dès lors plus maintenues.  Il a toutefois souligné que des garanties spéciales existaient, les familles étant maintenues dans un régime séparé adapté à leurs besoins, pour un bref délai et en dernier recours, et que d’autres alternatives devaient en outre être proposées à la famille avant le maintien en centre fermé, comme le séjour sous conditions dans son habitation personnelle. 

M. Bevers a ensuite souligné que la Belgique prenait très au sérieux la problématique de la pauvreté en général et de la pauvreté infantile en particulier.  En sus du troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui compte notamment parmi ses objectifs stratégiques la réduction de la pauvreté infantile, les Communautés et Régions ont développé plusieurs plans, mettant en place une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la pauvreté, y compris infantile, et de réduction des inégalités sociales dans toutes les politiques menées.

La Belgique dispose depuis 2017 d’un plan d’action national « Business and Human Rights » qui décline 33 actions des autorités fédérales et fédérées, a par ailleurs indiqué M. Bevers.  À l’occasion de l’évaluation de la mise en œuvre des actions menées dans ce contexte, les parties prenantes belges – entreprises, syndicats, société civile, experts – ont partagé leurs avis sur le travail accompli et sur les meilleures suites et perspectives à envisager pour poursuivre l’engagement de la Belgique en faveur de la promotion et de la protection des droits humains. 

Le chef adjoint de la délégation a dit espérer que la Belgique pourrait prochainement avancer sur des réformes de fond de grande ampleur, dès que les négociations en vue de la formation du Gouvernement fédéral auront abouti ; il a en outre rappelé que la Belgique dispose des Gouvernements germanophone, bruxellois, wallon et flamand, qui peuvent dès à présent saisir à bras le corps les défis qui leur sont propres. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MICHAEL WINDFUHR, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, s’est réjoui qu’un dialogue ait été tenu avec la société civile avant cette séance d’examen devant le Comité.  Il a par ailleurs relevé que la Belgique était un pays complexe et qu’il était compliqué de bien appréhender les compétences de chaque entité la composant. 

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, l’expert a relevé que selon certaines informations, la loi entend limiter ses compétences aux seules compétences fédérales.  Aussi, a-t-il demandé s’il était prévu d’étendre les compétences de cette institution à l’avenir et faire en sorte qu’elle puisse notamment se saisir de plaintes individuelles.  L’expert s’est par ailleurs inquiété de la fin de la coopération prévue par la Flandre avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (Unia). 

S’agissant de la lutte contre le changement climatique, M. Windfuhr s’est notamment félicité du plan d’action national pour l’énergie et le climat.  Il s’est néanmoins dit inquiet du fait que la Belgique pourrait ne pas tenir les engagements inscrits dans son plan de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2020 et 2030. 

L’expert a en outre salué l’adoption d’un plan d’action dans le domaine des droits de l’homme et des entreprises.  Il s’est enquis des mesures mises en place pour établir un dialogue avec les entreprises à ce sujet et a relevé que la plupart des mesures envisagées dans ce contexte n’étaient pas contraignantes.  M. Windfuhr s’est notamment enquis des mesures appliquées pour vérifier les activités des entreprises belges à l’étranger. 

L’expert a par ailleurs souhaité savoir si le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux belges.  Il s’est en outre demandé pourquoi le Protocole facultatif (instaurant une procédure de plaintes individuelles devant le Comité) n’avait pas été davantage invoqué ; peut-être ce Protocole n’est-il pas suffisamment connu dans le pays, s’est-il interrogé ?

M. Windfuhr a également souhaité savoir comment les Objectifs de développement durable étaient traduits au niveau local.  Il a par ailleurs relevé que l’objectif de 0,7% du PIB accordé à l’aide publique au développement (APD) n’était pas atteint et que cette aide enregistrait même plutôt une tendance à la baisse, selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 

Le corapporteur a ensuite demandé à la délégation de répondre aux allégations de certaines organisations non gouvernementales (ONG) qui ont affirmé que la Belgique était un paradis fiscal.  Il a par ailleurs fait observer que les résultats en termes de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités ne semblaient pas être satisfaisants.  Aussi, s’est-il enquis des mesures prises par le pays pour répondre à son engagement de faire sortir 380 000 personnes de la pauvreté. 

M. Windfuhr s’est en outre enquis du fonctionnement du bureau du travail et a souhaité savoir si ce bureau avait reçu des plaintes pour discrimination.  Il a également souhaité savoir si les politiques et stratégies visant à permettre l’intégration des Roms avaient eu des effets positifs sur cette population et a relevé que selon certaines organisations de la société civile, toutes les stratégies prévues n’avaient pas été mises en œuvre dans ce domaine. 

Selon certains rapports, les migrants ressortissants de pays non membres de l’Union européenne rencontreraient des difficultés pour ce qui est de la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs relevé l’expert, précisant que ces migrants n’auraient pas accès à des emplois corrects, seraient exploités ou encore victimes d’abus de la part des forces de l’ordre.  M. Windfuhr s’est enquis du nombre de migrants et d’apatrides résidant dans les centres prévus à leur intention.  Il a également souhaité savoir comment la Belgique luttait contre les violences à l’encontre de cette population. 

L’expert a demandé comment le pays envisageait de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes. 

M. MIKEL MANCISIDOR, membre du Comité, a donné lecture de l’examen du rapport fait par M. ZDZISLAW KEDZIA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique mais souffrant et non en mesure de participer à la présente séance.  S’agissant de l’emploi, le corapporteur s’enquiert des mécanismes de partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les régions.  L’expert s’enquiert en outre de l’aide apportée aux personnes de plus de 50 ans pour qu’elles aient accès au marché du travail.  Relevant le très grand taux de travailleurs syndiqués en Belgique, il demande en outre des informations sur l’adhésion des travailleurs migrants à des syndicats.  Il s’enquiert par ailleurs des mesures prises pour harmoniser les mesures de protection des travailleurs indépendants sur celles dont bénéficient les employés. 

M. RODRIGO UPRIMNY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, a demandé des informations sur l’efficacité des politiques menées en matière de lutte contre les violences basées sur le genre.  S’agissant de l’efficacité des plans déployés pour lutter contre la pauvreté, il a en outre fait observer qu’ils n’avaient pas permis de réduire la pauvreté dans les proportions espérées et a souhaité savoir pourquoi.  M. Uprimny s’est ensuite enquis des mesures prises pour soutenir les sans-abri.  Il a demandé pourquoi il n’y avait pas davantage de logements sociaux en Belgique et a relevé que certains demandeurs de logement social doivent attendre jusqu’à dix ans, à Bruxelles, pour en obtenir un. 

L’expert a par ailleurs souligné que tous les chiffres montrent qu’il y a une augmentation sensible des problèmes de surpoids et d’obésité en Belgique, touchant particulièrement les populations vulnérables.  Il a souhaité connaître les raisons de cette situation. 

Le corapporteur a ensuite voulu savoir ce qui est fait en Belgique pour protéger l’agriculture paysanne ; il a relevé qu’en quelques années, le pays avait perdu plus de 60% de ses fermes.  Il a par ailleurs demandé si la Belgique envisageait de soutenir la Déclaration sur les droits des paysans. 

L’expert a d’autre part affirmé qu’il y avait, en Belgique, un problème d’accès aux soins pour les migrants en situation irrégulière, lesquels reçoivent seulement une aide d’urgence.  Il s’est enquis des mécanismes prévus pour faire face à ce problème.  M. Uprimny a par ailleurs ajouté que les personnes handicapées rencontraient elles aussi des difficultés pour accéder à des soins spécifiques.  Faisant observer que l’état de santé des personnes à hauts revenus est sensiblement meilleur que celui des personnes à bas revenus, il s’est enquis des mesures envisagées pour permettre un accès égal à la santé. 

M. ASRAF ALLY CAUNHYE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, a relevé les effets délétères de la ségrégation socioéconomique dans les écoles en Belgique, faisant observer que les enfants issus de familles les plus pauvres vont dans les écoles les moins bien cotées.  Le problème de la ségrégation dans les écoles est souligné dans de nombreux rapports d’institutions internationales, notamment du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Beaucoup d’enfants de minorités ou défavorisés se retrouvent dans des écoles spéciales, a souligné l’expert.  Le nouveau Gouvernement de Flandre a décidé de mettre fin au système qui permettait d’avoir une représentation plus équilibrée de la population dans les écoles, a-t-il en outre déploré. 

Différents rapports indiquent que le taux de personnes handicapées au sein des écoles est faible, a poursuivi le corapporteur.  La Flandre refuse quasi-systématiquement aux enfants handicapés d’avoir accès à l’enseignement classique, a-t-il indiqué.  Dans les faits, ils n’ont pas accès à l’école inclusive, a-t-il insisté, avant de s’enquérir des mesures envisagées pour résoudre ce problème et permettre aux enfants handicapés un accès réel à l’éducation inclusive. 

L’expert s’est également enquis des mesures prises pour lutter contre l’abandon scolaire des enfants roms.  M. Caunhye a également souhaité connaître le nombre de femmes et de filles qui ont dû quitter l’école en raison de l’interdiction du voile en Flandre.  Il s’est enquis du nombre d’écoles ayant interdit le port de symboles religieux dans la Communauté française, malgré l’absence de législation dans ce domaine. 

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que l’institution fédérale pour la protection et la promotion des droits humains est une première étape avant l’institution nationale des droits de l’homme (INDH).  Le 25 avril 2019, a-t-elle rappelé, le Parlement fédéral a adopté la loi portant création de cette institution, qui assurer une couverture totale des droits humains au niveau fédéral et rend possible la création d’une telle INDH à terme.  La délégation a ajouté que la loi fournit la base nécessaire pour étendre la compétence de l’institution au niveau interfédéral.  Cette interfédéralisation ne sera possible que si chaque entité fédérée s’engage dans un accord de coopération, a précisé la délégation. 

La délégation a ensuite expliqué que la Flandre allait rompre en 2023 sa coopération avec l’Unia (c’est-à-dire le Centre interfédéral pour l’égalité des chances), l’institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique.  Un centre pour l’égalité des chances reprenant les compétences associées à l’Unia sera alors créé en Flandre, a précisé la délégation. 

S’agissant des questions environnementales, et plus particulièrement de la lutte contre le changement climatique, la délégation a d’autre part rappelé qu’un plan fédéral entendait réduire les gaz à effet de serre non couverts par le Système de Commerce des Emission de l’Union européenne de 35% et augmenter la part des énergies renouvelables dans le pays.  La Flandre a adopté son premier plan d’adaptation en 2013.  Dans le cadre de ce plan, plusieurs parties prenantes ont eu l’occasion de participer à plusieurs ateliers et les informations qu’ils ont fournies ont servi de socle au plan d’adaptation.  Un prochain plan d’adaptation est prévu pour la période 2020-2030 ; il est en cours de discussion au Gouvernement flamand, a indiqué la délégation. 

S’agissement encore du changement climatique, de nouvelles mesures seraient nécessaires pour progresser davantage conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.  Le Conseil européen a approuvé un plan visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et, dans ce contexte, la Belgique mettra au point des plans pour atteindre cet objectif, dont la réalisation nécessitera des efforts et posera des défis importants.  Le pays a néanmoins déjà réduit ses émissions de carbone de 19,7% en 2016 et les énergies renouvelables occupent maintenant une place de plus en plus importante dans l’offre énergétique de la Belgique.  La Belgique se classe par exemple au premier rang mondial en matière de distribution d'hydrogène.  La Première Ministre a annoncé aujourd'hui sur Twitter qu'un accord avait été conclu entre tous les gouvernements (du pays) sur une stratégie à long terme pour réduire les émissions de gaz carbonique.

La délégation a également rappelé que la Belgique dispose d’un plan national d’action comprenant 33 actions dont l’objectif est de stimuler les entreprises à promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités.  La Belgique est d’avis qu’il est nécessaire d’organiser une diligence raisonnable au niveau européen et international pour faire respecter les droits de l’homme par les entreprises. 

Les autorités publiques demandent aux entreprises concurrentes sur un marché public de montrer comment leur projet intègre des composantes liées au développement durable, a par la suite ajouté la délégation.  Il existe par ailleurs des mécanismes de plaintes en cas de non-respect des droits de l’homme par les entreprises ; une brochure a été distribuée très largement dans le monde entier pour présenter ces mécanismes.  Par ailleurs, les entreprises sont sensibilisées au respect des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités, a souligné la délégation. 

Le Pacte est entré en vigueur en Belgique en 1983 et le Conseil d’État a estimé qu’il ne pouvait avoir d’effet direct.  Les tribunaux ont également refusé l’effet direct – avec quelques exceptions néanmoins s’agissant notamment du droit de grève.  Les juridictions belges font néanmoins référence au principe du « standstill » qui prévoit qu’il ne peut y avoir de recul dans la législation en matière de droits de l’homme.  Les dispositions du Pacte sont enseignées dans les universités et sont bien connues des magistrats et des avocats, a ajouté la délégation. 

La délégation a expliqué que la crise financière de 2009 expliquait pourquoi le montant de l’aide publique au développement (APD) n’avait pas atteint les 0,7% du PIB.  Il faut qu’au plus tard en 2030 ce taux soit atteint, puisqu’il s’agit là de l’un des Objectifs de développement durable. 

La délégation a assuré que la Belgique était loin d’être un paradis fiscal, faisant observer que c’était l’un des pays européens où la pression fiscale est la plus élevée. 

La délégation a expliqué qu’en ce qui concerne les 33 recommandations de la Commission d’experts qui évaluent les lois anti-discriminations, plusieurs ont déjà été mises en œuvre et d’autres sont en cours (comme le projet de loi intégrant le concept de discrimination positive).

La délégation belge a d’autre part expliqué qu’il y avait plusieurs plans de lutte contre la pauvreté au niveau fédéral et au niveau des régions.  Ces plans vont bientôt arriver à terme pour être évalués ensuite. 

S’agissant de la situation des Roms, la délégation a relevé que le pays avait déposé sa stratégie d’intégration des Roms en 2012.  Des mesures ont été prises dans ce cadre mais leur évaluation n’a pas encore eu lieu.  La plateforme nationale belge qui découle de cette stratégie vise notamment à donner une perception positive des Roms et lutter contre la discrimination à leur encontre.  L’ensemble des régions ont pris des mesures pour permettre l’intégration des Roms au sein de la société, a précisé la délégation.  La Flandre prévoit par ailleurs du financement supplémentaire pour les écoles qui accueillent les Gens du Voyage.  Dans chacune des régions, les Roms comme le reste de la population, font l’objet d’un accompagnement individuel à l’emploi.  En Belgique, la caravane est reconnue comme un logement et chaque région a prévu de créer de nouveaux emplacements pour accueillir les caravanes.  Le logement social est aussi accessible aux Roms, a ajouté la délégation. 

La délégation a expliqué que fin janvier 2020 la Première Ministre a exprimé le souhait de créer une conférence interministérielle de lutte contre le racisme.  Le Comité de concertation qui réunit les Gouvernements des régions et communautés et le Gouvernement fédéral a approuvé cette proposition.  Cette conférence pourrait contribuer aux efforts de lutte contre l’anti-tziganisme et la discrimination à l’égard des migrants, a précisé la délégation. 

S’agissant de la situation des ressortissants non européens, la délégation a reconnu que le marché du travail n’était pas facilement accessible.  Les ressortissants non européens se voient confrontés à un nombre d’obstacles pour s’insérer sur le marché du travail, a-t-elle indiqué.  Le pays tente de remédier à cette situation par différentes mesures, a déclaré la délégation.  Un décret royal sur les discriminations positives a été établi pour faciliter cet accès au marché du travail. 

Dans la région de Bruxelles-capitale, des tests de situation sont autorisés pour évaluer la discrimination dans le domaine du logement.  Un deuxième test appelé « client mystère » vise à vérifier qu’un agent immobilier n’accepte pas une demande discriminatoire de la part d’un propriétaire.  Les dossiers pour discrimination sont transmis au Procureur du Roi.  Dans le cas d’une discrimination constatée, l’auteur peut se voir infliger une amende administrative.

En ce qui concerne la violence policière vis-à-vis des migrants irréguliers, la délégation a expliqué que la police n’avait pas accès aux centres fermés pour migrants irréguliers.  Des mécanismes de prévention et de gestion des incidents – intégrant la formation du personnel à la communication interculturelle, entre autres – ont été mis en place dans les centres de détention, a-t-elle ajouté.  Il existe un mécanisme de plaintes pour les résidents des centres fermés, a également souligné la délégation.  Les interventions de la police doivent s’inscrire dans le respect des dispositions protectrices des droits de l'homme et toute violation de ces principes est susceptible de faire l’objet de poursuites, a-t-elle indiqué. 

La loi n’impose pas de traitements pour mettre fin à une situation intersexe, a poursuivi la délégation.  Ce sont les parents qui prennent les décisions jusqu’à la majorité de l’enfant.  Des initiatives sont nécessaires en matière de formation et de sensibilisation, a dit la délégation. 

La Belgique compte l’écart salarial horaire entre hommes et femmes le plus bas au sein des pays de l’OCDE, a ensuite fait valoir la délégation.  Le taux d’emploi des femmes augmente, a-t-elle ajouté, avant de reconnaître que des écarts salariaux persistent du fait que davantage de femmes travaillent à temps partiel.  Des campagnes ont eu lieu pour briser les stéréotypes de genre, par exemple pour encourager les pères à prendre des responsabilités familiales. 

Les personnes migrantes victimes de violences de la part de leur partenaire représentent une population particulièrement vulnérable, a souligné la délégation.  En raison de leur statut et de la précarité de leur séjour, les victimes ont du mal à quitter le domicile conjugal ou à porter plaintes.  Des initiatives ont été prises pour tenter de changer la situation.  Par exemple, Les personnes qui doivent prendre des décisions s’agissant d’accorder une protection internationale ont reçu une formation particulière pour évaluer le risque.  L’Agence fédérale responsable de l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a par ailleurs lancé une vaste étude sur la prise en charge des personnes vulnérables, y compris les personnes victimes de violences basées sur le genre. 

S’agissant du faible taux de participation sur le marché du travail, la délégation a expliqué que la situation s’était améliorée, même si l’inactivité reste à un niveau au-dessus de la moyenne européenne, ce qui est une source de préoccupation pour les autorités. 

Le Conseil supérieur de l’emploi a produit un rapport sur la situation des personnes inactives et va continuer à travailler sur cette question, s’agissant notamment du différentiel entre personnes qualifiées et non-qualifiées.  La délégation a expliqué que ce faible taux de participation s’explique notamment par le coût du travail en Belgique. 

La délégation a par ailleurs reconnu que la Belgique avait un problème d’accès au marché du travail pour les migrants et qu’il s’agissait là d’un problème structurel qui ne pouvait pas obtenir une réponse rapide.  Pendant la crise, le taux d’emploi des personnes issues des migrations a augmenté tandis que celui des Belges d’origine a stagné, ce qui pourrait, selon la délégation, attester d’un certain rattrapage. 

La délégation a expliqué qu’il y avait des échanges d’expérience et des accords de coopération dans le domaine de l’emploi entre les régions, s’agissant notamment de l’échange de vacances d’emploi entre les différents services publics d’emploi du pays. 

La délégation a expliqué que les autorités ne souhaitaient pas avoir accès aux données des syndicats s’agissant de leurs adhérents et qu’elle n’est dès lors pas en mesure de donner d’information sur le nombre d’adhérents issus de l’immigration.  La délégation a toutefois expliqué que les questions liées à l’accès au travail étaient particulièrement importantes pour les migrants. 

La délégation a ajouté que le droit de grève, qui est inscrit dans la législation, ne prévoit pas la possibilité de bloquer les routes.  En outre, des règlements particuliers sont prévus, en matière de grève, dans le secteur pénitentiaire ou encore dans le secteur ferroviaire, a rappelé la délégation. 

Les contributions sociales pour les travailleurs indépendants sont beaucoup plus faibles que pour les personnes employées dans les entreprises, a indiqué la délégation, expliquant que la logique qui préside à cela est que les indépendants prennent un risque économique.  Il existe une convergence accrue, au sein de l’Union européenne, pour améliorer la protection sociale des indépendants, a ajouté la délégation. 

La délégation a ensuite expliqué que les victimes de traite ne peuvent pas être sanctionnées pour d’éventuelles infractions à la loi, par exemple si elles se trouvent de manière illégale sur le territoire belge.  Il s’agit d’une « clause d’excuse » qui devrait permettre de mieux protéger les victimes de traite.

La Belgique n’est pas un paradis fiscal, a insisté la délégation, ajoutant que la réforme de l’impôt des sociétés a notamment limité les possibilités pour le « planning fiscal ».

La délégation a reconnu qu’il y avait eu des problèmes relatifs aux capacités d’accueil de migrants de la Belgique en raison du nombre très important de demandeurs d’asile qui arrivent dans le pays.  L’allongement de la durée de traitement des procédures d’asile entraîne un allongement de la durée de séjour dans les centres ouverts.  Depuis peu, du personnel a néanmoins été recruté, ce qui permet de réduire la durée des procédures, a fait observer la délégation.  Plusieurs centres temporaires ont par ailleurs été ouverts cette année afin de pallier le manque de places d’accueil, a-t-elle ajouté. 

La délégation a d’autre part souligné que les migrants en situation irrégulière ont accès à une aide médicale d’urgence.  Elle a expliqué que cette aide porte mal son nom car il s’agit d’une « aide nécessaire ».  Toutes les communes (au travers de leurs centres publics d’action social - CPAS) proposent ce type de services, a précisé la délégation.  Le Parlement a voté une loi qui devra permettre d’assurer un meilleur accès à la santé pour les personnes migrantes et de garantir au personnel médical qu’il sera remboursé pour les soins qu’il prodigue dans ce contexte, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’une personne qui se trouve en situation irrégulière peut demander un permis de séjour pour raison humanitaire.

La délégation a reconnu qu’à Bruxelles l’attente pour un logement social est de plusieurs années (9 à 12 ans pour un appartement), ce qui s’explique non seulement par la situation économique, mais aussi par le fait que les personnes qui résident dans les logements sociaux y restent plus longtemps qu’auparavant.

La délégation a expliqué qu’il existait trois mécanismes permettant aux personnes vulnérables d’avoir accès à l’électricité.  En Flandre, il existe de nombreuses procédures pour éviter les coupures d’électricité, la décision de coupure n’étant prise qu’en dernier recours et n’ayant dans la plupart des cas pour seul but que de reprendre contact avec le client.  Le système est quasiment identique pour ce qui concerne l’accès à l’eau et les éventuelles coupures dans ce domaine, a ajouté la délégation.  La Wallonie a mis en place un fonds social de l’eau qui doit permettre à tous les citoyens d’avoir accès à l’eau, a-t-elle fait valoir. 

Il y a dans tous les cas une interdiction de coupure durant la période hivernale, a ensuite rappelé la délégation. 

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a reconnu que l’obésité était un problème important en Belgique.  Une approche basée sur l’étude de l’ensemble du cycle de vie est essentielle dans ce domaine, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que tous les acteurs concernés sont sensibilisés, y compris dans les écoles. 

S’agissant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans [adoptée il y a un peu plus d’un an par l’Assemblée générale des Nations Unies], la délégation a rappelé que la Belgique avait participé pendant plusieurs années aux négociations sur ce texte.  Cette Déclaration pose deux difficultés, a déclaré la délégation belge : elle crée de nouveaux droits pour des populations spécifiques, ce qui contrevient à l’universalité des droits de l’homme ; et les droits inscrits dans cette Déclaration posent un certain nombre de problèmes, du point de vue juridique, au niveau de l’Union européenne, raison pour laquelle la plupart des pays de l’Union se sont abstenus [lors du vote sur ce texte à l’’Assemblée générale].  

Les discriminations linguistiques pourront se retrouver dans le domaine de compétences de la nouvelle institution nationale des droits de l’homme, mais celle-ci ne pourra pas traiter des plaintes individuelles, a par ailleurs indiqué la délégation.  Elle a ajouté que l’Unia est, elle, prête à accepter la mission de prendre en charge les plaintes pour discrimination linguistique ; jusqu’à présent, ce n’est pas le cas, mais rien n’empêche en revanche une personne victime de discrimination linguistique de saisir les tribunaux sur la base de la loi contre les discriminations. 

La délégation a expliqué que le système d’enseignement en Flandre se veut inclusif.  Un système d’allocation scolaire est proposé aux familles les plus vulnérables.  La participation à l’éducation pré-primaire est aussi une priorité du Gouvernement flamand. 

S’agissant de la ségrégation socioéconomique, la politique d’inscription de 2012 visait à représenter toutes les couches de la population au sein des écoles, a indiqué la délégation.  La Flandre veut effectivement se débarrasser de ce système afin de le remplacer par un système facultatif qui donnera l’avantage aux groupes sous-représentés, a-t-elle expliqué.  Les parents peuvent envoyer leurs enfants dans l’école de leur choix, a précisé la délégation. 

S’agissant la Communauté française, la délégation a expliqué que pour remédier à la ségrégation socioéconomique, le Pacte d’excellence dans le domaine de l’enseignement vise à renforcer les compétences et les savoirs de tous les élèves jusqu’à l’âge de 15 ans dans sept domaines.  La Communauté française a d’autre part pris différentes mesures pour limiter les coûts de l’enseignement supérieur, notamment par le gel des frais d’inscription à l’université.

La délégation a expliqué que dans la Communauté française, la question des « signes convictionnels » relève des directions d’établissement.  Cette question n’est pas régie par la législation, a insisté la délégation.  Il existe néanmoins un décret qui interdit la discrimination à l’égard des élèves sur la base de la religion.  Il est communément admis qu’il y a une tolérance à l’égard du port du voile dans les universités et l’enseignement supérieur, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite expliqué qu’en Flandre, il n’existe pas d’interdiction générale d’arborer des signes religieux dans les écoles.  Le Conseil qui dirige l’enseignement de la Communauté flamande a néanmoins rédigé une directive visant à interdire le port de signe religieux et beaucoup d’écoles ont suivi cette directive.  Le Conseil d’État a estimé qu’il était possible d’interdire le port du symbole religieux à certaines conditions dans les écoles.  Un certain nombre de procédures sont actuellement en cours devant les tribunaux et, en fonction de l’issue de ces procédures, le Gouvernement flamand décidera si et comment la neutralité philosophique sera traduite dans une nouvelle réglementation, a indiqué la délégation.  

Remarques de conclusion

M. WINDFUHR a remercié la délégation belge pour son excellent travail.  Ce dialogue a été véritablement constructif, a-t-il affirmé.  Le Comité passera en revue les réponses de la délégation pour élaborer ensuite ses recommandations finales, a indiqué le corapporteur.  Il a invité la délégation à rencontrer la société civile afin de discuter de la mise en œuvre de ces [futures] recommandations. 

M. MUYLLE a remercié les membres du Comité pour l’intérêt qu’ils ont manifesté à l’égard de la Belgique – intérêt qui s’est manifesté par le grand nombre et la qualité des questions posées.  À travers les réponses de la délégation, le Comité a pu s’apercevoir de la complexité du modèle politique belge, mais aussi de l’approche collaborative et coopérative des différentes institutions belges, a affirmé M. Muylle.  Il a rappelé l’engagement de la Belgique à continuer à promouvoir et protéger les droits de l’homme en général et les droits inscrits dans le Pacte en particulier. 

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