Examen du rapport de la Lettonie: Le Comité contre la torture fait part de ses préoccupatios s'agissant des conditions carcérales, de la situation des non-ressortissants et de la diligence due en matière judiciaire

Comité contre la torture

21 novembre 2019

Les conditions carcérales, la situation des non-ressortissants, la diligence due en matière judiciaire et les questions liées aux hospitalisations psychiatriques ont figuré au nombre des principales préoccupations exprimées par les membres du Comité contre la torture alors qu’était examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport soumis par la Lettonie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement letton en faveur de la naturalisation des enfants non ressortissants, le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport letton, M. Diego Rodríguez-Pinzón, a cependant relevé que le Parlement letton n’avait pas élargi l’octroi automatique de la nationalité à tous les jeunes de moins de 15 ans.  En 2018, on comptait encore plus de 233 000 « non-ressortissants » en Lettonie, a-t-il souligné.

S’agissant des questions migratoires, M. Rodríguez-Pinzón s’est en outre interrogé sur le quadruplement des mises en détention de migrants mineurs entre 2013 et 2016.  Il a recommandé que l’État letton envisage d’amender la loi sur l’asile pour y introduire « une exception expresse à la détention de personnes ayant des besoins particuliers ».

Corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie, Mme Ana Racu a quant à elle fait observer que le système carcéral letton, hérité de l’ère soviétique, était vétuste; elle a fait part de la préoccupation du Comité face aux conditions de vie qui y prévalent.  Mme Racu a également insisté sur le caractère préoccupant de la violence entre détenus.  Elle s’est en outre inquiétée que la détention à l’isolement soit largement pratiquée en Lettonie pour des périodes pouvant dépasser 15 jours.  Mme Racu a également fait état d’un manque de suivi médical dans les prisons lettones, alors que de nombreux détenus se plaignent de dépendre de leurs familles pour se procurer les médicaments dont ils ont besoin.  La corapporteuse a toutefois félicité la Lettonie pour la reconstruction de la grande prison pour mineurs de Cesis, où les conditions sont bien meilleures. 

Mme Racu a par ailleurs regretté qu’en Lettonie, l’hospitalisation dans les établissements de santé mentale ne soit pas systématiquement soumise au consentement éclairé des patients concernés.  Un autre expert s’est dit préoccupé par le nombre extrêmement élevé de mineurs placés dans des hôpitaux psychiatriques.  Ont en outre été évoqués les mauvais traitements subis par des personnes handicapées en prison ou en institution.

M. Rodríguez-Pinzón s’est d’autre part dit préoccupé que seules 2,5 % des 330 plaintes déposées devant le Bureau de la sécurité intérieure aient donné lieu à des condamnations pénales.  Il a relevé que le degré de confiance de la population lettone envers la police était inférieur à la moyenne européenne.  En matière de violence domestique, le corapporteur a aussi recommandé que tous les incidents signalés fassent l’objet d’enquêtes impartiales.  Il a également regretté la relative clémence des tribunaux lettons à l’égard des responsables de traite d’êtres humains, alors même que le pays est devenu un lieu d’origine de la traite.

Le corapporteur a par ailleurs recommandé que le Code pénal letton soit amendé pour que la définition de la torture reprenne les éléments de celle figurant à l’article premier de la Convention. 

Présentant le rapport de son pays, M. Andris Pelšs, Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères de la Lettonie, a souligné que le Parlement avait adopté une loi prévoyant la fin de l'octroi du statut de non-ressortissant aux enfants nés de parents non ressortissants après le 1er janvier 2020, et leur reconnaissance automatique comme citoyens lettons.  En Lettonie, a précisé M. Pelšs, les non-ressortissants ont les mêmes garanties sociales que les citoyens lettons et jouissent de la plupart des droits politiques. 

Le chef de la délégation lettone a ensuite mis en avant la création, en 2015, du Bureau de la sécurité intérieure et fait état des progrès enregistrés depuis 2014 dans la création d'un cadre juridique visant à prévenir la violence familiale et à protéger les victimes dans ce contexte.

La délégation lettone était également composée, entre autres, de M. Janis Karklins, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères, du bien-être social, de la justice, de la santé et de l’intérieur.  L’administration des prisons, le Bureau de la sécurité intérieure et la police lettone étaient également représentés. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie et les rendra publiques à l'issue de la session, le 6 décembre prochain.

Mardi 26 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial du Niger (CAT/C/NER/1).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la Lettonie (CAT/C/LVA/6), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, M. ANDRIS PELŠS, Secrétaire d'État au Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie, a décrit le cadre juridique de l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, précisant que cette interdiction était au cœur de la Constitution lettone.  Il a ajouté que le Code pénal letton avait été modifié en 2015 pour y inclure la définition de la notion de torture, afin de garantir une approche de l'incrimination de la torture correspondant à l'article premier de la Convention.

D’autre part, a poursuivi le Secrétaire d’État, le Gouvernement letton a créé, en 2015, le Bureau de la sécurité intérieure chargé de mener des enquêtes sur les infractions pénales présumées commises par les fonctionnaires et agents de l’État rattachés au Ministère de l’intérieur (à l’exception de la Police de sécurité), ainsi que par les hauts responsables de l’administration pénitentiaire, les agents de la police municipale et les agents de la police portuaire dans l’exercice de leurs fonctions.  Le Bureau dispose d'une ligne d'assistance téléphonique, qui fait état d’une augmentation significative du nombre d'appels et de messages reçus – nombre qui en 2018 avait quasiment triplé par rapport à 2016. 

Le Secrétaire d’État a d’autre part mentionné la réforme de la carte judiciaire achevée en mars 2018, avant de décrire les progrès réalisés pour améliorer l'infrastructure carcérale, les conditions matérielles et la vie quotidienne des détenus.  Ainsi, a-t-il précisé, depuis 2014, chaque détenu bénéficie des quatre mètres carrés réglementaires dans toutes les prisons lettones, tandis que des programmes de réduction des dépendances ont été mis en place dans un nouveau centre de désintoxication de la prison d'Olaine. 

M. Pelšs a par ailleurs fait état de progrès, depuis 2014, dans la création d'un cadre juridique visant à prévenir la violence familiale et à protéger les victimes dans ce contexte.  En particulier, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale afin de renforcer les garanties procédurales et les possibilités offertes aux victimes de violence familiale de dénoncer les auteurs de tels actes.  D’autre part, la procédure de signalement et d'interrogatoire des victimes dans les affaires pénales impliquant des victimes protégées – mineurs, victimes de la traite des êtres humains, victimes de violences commises par des proches ou des personnes ayant des relations intimes –, a été simplifiée. 

Le chef de la délégation a ensuite tenu à souligner « une avancée majeure dans la réduction du nombre de non-citoyens en Lettonie ».  Le 17 octobre 2019, a-t-il indiqué, le Parlement a en effet adopté une loiprévoyant la fin de l'octroi du statut de non-ressortissant aux enfants nés de parents non ressortissants après le 1er janvier 2020, et leur reconnaissance automatique comme citoyens lettons.  En l’état actuel des choses, a précisé le Secrétaire d’État, les non-ressortissants en Lettonie ne sont pas apatrides; ils ont les mêmes garanties sociales que les citoyens lettons, bénéficient de la protection de l'État à l'étranger et jouissent de la plupart des droits politiques.  La seule différence entre les citoyens lettons et les non-citoyens est le droit de vote et le droit de travailler dans la fonction publique ou d'occuper des postes liés à la sécurité nationale, une pratique qui ne diffère pas de celle d'autres pays, a souligné le Secrétaire d’Etat.  Dans l'ensemble, a-t-il insisté, la Lettonie a créé toutes les conditions préalables à l'acquisition de la nationalité lettone par les personnes ayant le statut de non-citoyen temporaire, et la législation dans ce domaine est considérée comme l'une des plus libérales en Europe.

Enfin, M. Pelšs a indiqué que les fonctionnaires reçoivent des formations sur le droit international et les droits de l'homme.  Ainsi, les juges bénéficient régulièrement de cours de perfectionnement professionnel et de conférences sur l'interdiction effective de la torture, par exemple. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DIEGO RODRÍGUEZ-PINZÓN, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie, a recommandé que le Code pénal letton soit amendé pour que la définition de la torture reprenne les éléments de celle figurant à l’article premier de la Convention.  L’expert a demandé si la définition actuelle de la torture engage ou non la responsabilité éventuelle de supérieurs hiérarchiques dans la commission d’un tel acte. 

M. Rodríguez-Pinzón a rappelé que les sanctions pénales doivent être proportionnelles à la gravité du crime de torture et s’est enquis de la distinction faite dans le droit letton entre les lésions corporelles mineures, modérées et graves. 

Le corapporteur a ensuite insisté sur l’importance, pour les pouvoirs publics, de disposer de statistiques sur les cas de torture et de mauvais traitements et a demandé combien de cas avaient déjà donné lieu à des condamnations.  Il a ajouté que la prescription pénale était un obstacle à l’obligation fondamentale de sanctionner les tortionnaires. 

D’autres questions de l’expert ont porté sur les mesures prises par l’État pour faire en sorte que les policiers informent les personnes arrêtées de leur droit de bénéficier des conseils d’un avocat.  Le Médiateur letton a lui-même mis en garde contre le manque d’accès des personnes détenues aux avocats, a fait observer M. Rodríguez-Pinzón.  Il a demandé si des limites afférentes aux services juridiques offerts par l’État empêchent certains justiciables de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. 

M. Rodríguez-Pinzón a constaté que les services d’inspection de la police en Lettonie ne sont pas habilités à surveiller la police de sécurité de l’État.  Il s’est interrogé sur l’indépendance du mécanisme de plainte relatif aux violences commises par des policiers.  Le corapporteur s’est dit préoccupé que seules 2,5 % des 330 plaintes déposées devant le Bureau de la sécurité intérieure aient donné lieu à des condamnations pénales.  L’expert a aussi souligné que le degré de confiance de la population lettone envers la police était inférieur à la moyenne européenne. 

S’agissant de la violence domestique, le corapporteur a recommandé que tous les incidents signalés fassent l’objet d’enquêtes impartiales.  Il a demandé à la délégation d’expliquer les fluctuations récentes dans le nombre de plaintes déposées pour de tels faits.  La délégation a aussi été priée de dire combien de viols et autres types de violences sexuelles ont fait l’objet de plaintes depuis 2016. 

M. Rodríguez-Pinzón a d’autre part regretté la relative clémence des tribunaux lettons à l’égard des responsables de traite d’êtres humains, alors même que le pays est devenu un lieu d’origine de la traite.

Le corapporteur a reconnu les efforts du Gouvernement letton en faveur de la naturalisation des enfants non ressortissants, mais a cependant relevé que le Parlement letton n’avait pas élargi l’octroi automatique de la nationalité à tous les jeunes de moins de 15 ans.  En 2018, on comptait encore plus de 233 000 « non-ressortissants » en Lettonie, a souligné l’expert.

S’agissant des questions migratoires, M. Rodríguez-Pinzón s’est interrogé sur le quadruplement des mises en détention de migrants mineurs entre 2013 et 2016.  Il a recommandé que l’État letton envisage d’amender la loi sur l’asile pour y introduire « une exception expresse à la détention de personnes ayant des besoins particuliers ».

D’autres questions du corapporteur ont porté sur la durée de la détention préventive en Lettonie; sur la part respective des hommes et des femmes dans la magistrature lettonne; et sur le mécanisme national d’indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements.

M. Rodríguez-Pinzón a par la suite regretté que, selon la législation lettone, il semble que la torture puisse avoir des conséquences légères, voire aucune conséquence du tout.  L’expert a insisté pour que la torture soit définie comme un crime passible de lourdes sanctions.

MME ANA RACU, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Lettonie, s’est réjouie que les policiers reçoivent une formation systématique aux droits de l’homme; elle a toutefois voulu savoir si, globalement, la formation dispensée était conçue pour répondre aux besoins réels des groupes cibles.  Elle a en particulier voulu savoir si les policiers étaient formés aux méthodes d’interrogatoire sans application de mesures illégales; et si les gardes frontière, les militaires et les membres des services de renseignement étaient également formés.  Un personnel instruit est le meilleur garant du respect des droits de l’homme, a insisté l’experte.

Soulignant le caractère très large du mandat du Médiateur, Mme Racu a relevé que les visites de prisons ne semblaient pas compter parmi ses priorités – seuls trois ou quatre établissements étant en effet visités chaque année.  L’experte a voulu savoir si la Lettonie envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui prévoit la création d’un mécanisme national de prévention de la torture indépendant, chargé d’effectuer des visites régulières dans les lieux de détention et de formuler des recommandations.

La corapporteuse a ensuite demandé si le Gouvernement letton était parvenu à améliorer les mauvaises conditions de détention dans les cellules des commissariats, telles que constatées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) lors d’une visite dans le pays.  Mme Racu a fait observer que le système carcéral letton, hérité de l’ère soviétique, était vétuste; elle a fait part de la préoccupation du Comité face aux conditions de vie qui y prévalent, notamment du fait d’un manque d’hygiène et d’exercice physique. 

Mme Racu a également insisté sur le caractère préoccupant de la violence entre détenus, laquelle s’explique par une sous-culture criminelle, par la hiérarchie entre détenus et par le manque de réaction de l’État.  Elle a rappelé qu’ici encore, l’existence d’un personnel bien formé était indispensable pour faire face au problème.  L’experte a cité un rapport du CPT selon lequel la présence de personnel pénitentiaire n’est que sporadique, alors que de nombreux postes de gardiens sont vacants. 

Quant à la détention à l’isolement, le Comité sait qu’elle est largement pratiquée en Lettonie pour des périodes pouvant dépasser 15 jours, a ajouté Mme Racu, avant de demander s’il était possible de faire appel d’une telle sanction et s’il était prévu d’en raccourcir la durée. 

S’agissant encore des conditions de détention, Mme Racu a fait état d’un manque de suivi médical dans les prisons lettones – un problème également mentionné par le CPT dans son rapport.  De nombreux détenus se plaignent de dépendre de leurs familles pour se procurer les médicaments dont ils ont besoin, a ajouté la corapporteuse. 

Mme Racu a aussi attiré l’attention de la délégation sur le fait que certains détenus donnent de fausses explications quant à la cause de blessures qu’ils ont subies; ce type de comportement signale un manque de confiance dans l’indépendance des gardiens et des médecins, ainsi que la peur de subir des représailles, a-t-elle souligné.

Mme Racu a félicité la Lettonie pour la reconstruction de la grande prison pour mineurs de Cesis, où les conditions sont bien meilleures.  Mais le Comité regrette que les activités prévues pour le week-end consistent seulement en une heure d’activité physique, le reste du temps étant passé en cellule. 

Mme Racu a aussi prié la délégation de fournir des informations sur la situation des femmes détenues en Lettonie. 

Enfin, la corapporteuse a regretté qu’en Lettonie, l’hospitalisation dans les établissements de santé mentale ne soit pas systématiquement soumise au consentement éclairé des patients concernés.  L’experte s’est également enquise des protocoles en place relativement à l’imposition de contraintes mécaniques aux patients.  Quels sont les efforts consentis par l’État letton afin de recruter davantage de psychiatres à l’hôpital psychiatrique de Strenči, a demandé Mme Racu ? 

Mme Racu a par la suite prié la délégation de préciser combien de lieux de détention sont inspectés chaque année et de dire si les recommandations faites à ce propos par le mécanisme public de contrôle et par les ONG sont publiées et effectivement respectées. 

Revenant sur le problème de la violence entre détenus, Mme Racu a fait observer que les personnes détenues dans les prisons lettones sont logées dans des dortoirs et non dans des cellules individuelles.

D’autres experts membres du Comité se sont enquis du nombre de plaintes pour mauvais traitements dans les maisons de retraite.  Un expert s’est dit préoccupé par le nombre extrêmement élevé de mineurs placés dans des hôpitaux psychiatriques – soit environ 0,5% des enfants en Lettonie.  Les problèmes de sécurité induits par la hiérarchie informelle au sein des prisons ont été évoqués à plusieurs reprises, de même que les mauvais traitements subis par des personnes handicapées en prison ou en institution.

La délégation a en outre été priée de dire si la Lettonie entendait ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Enfin, M. JENS MODVIG, Président du Comité, a demandé si des cas de torture peuvent être décelés grâce à la procédure d’enregistrement des nouveaux détenus.  Il s’est enquis du protocole appliqué en Lettonie dès lors qu’apparaît un soupçon de torture ou de mauvais traitement sur un détenu.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions sur la citoyenneté, la délégation a précisé que le statut de non-ressortissant temporaire a été créé pour régler le sort des citoyens de l’ancienne URSS et de leurs enfants restés en Lettonie après 1991.  Les non-ressortissants peuvent se faire naturaliser lettons.  À partir de 2020, les enfants à naître de non-ressortissants vivant en Lettonie seront considérés comme lettons.  Sur demande d’un parent au moins, les jeunes non-ressortissants de moins de 15 ans pourront aussi obtenir la nationalité lettone.  Il est aussi prévu de simplifier les exigences linguistiques et autres pour les jeunes.

La protection accordée aux non-ressortissants va bien au-delà de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.  On compte très peu d’apatrides en Lettonie, a ensuite ajouté la délégation.  Les apatrides doivent demander un permis de séjour en Lettonie, contrairement aux non-ressortissants, qui n’en ont pas besoin, a-t-elle précisé.

Tous les éléments permettant de qualifier le crime de torture sont couverts par la loi lettone, a ensuite assuré la délégation.  « Si des actes de torture sont commis sur une base discriminatoire », les poursuites seront basées sur les articles pertinents du Code pénal, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer qu’en 2018 et 2019 cinq personnes avaient été condamnées pour des actes de torture.  En Lettonie, les crimes graves sont passibles de peines allant de 8 ans d’emprisonnement à la perpétuité, a précisé la délégation.  Elle a par ailleurs indiqué que les autorités lettones avaient renoncé à l’idée de supprimer toute prescription pour des faits de torture, considérant que seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

La délégation lettone a d’autre part fait savoir que la détention préventive était considérée comme une mesure de dernier recours et pouvait avoir une durée maximale de 12 mois en cas de crime grave.  Le nombre de personnes détenues avant leur procès a baissé de 50% depuis 2014, a fait valoir la délégation.

La délégation a aussi fait état d’une diminution de la longueur moyenne des procédures judiciaires.  Elle a en outre précisé les conditions d’octroi, par les tribunaux, d’indemnisations aux victimes de crimes et a précisé les sommes octroyées dans ce contexte en 2017.

La délégation a également fourni des précisions sur les conditions régissant la détention de requérants d’asile en Lettonie.  La détention est toujours considérée comme une solution de dernier recours, a-t-elle souligné, ajoutant que l’application des mesures de contraintes prévues par la loi sur l’asile fait toujours l’objet d’une évaluation au cas par cas. 

Concernant les conditions carcérales, la délégation a indiqué que chaque prison tient un registre dans lequel doivent notamment être consignées, le cas échéant, les blessures constatées sur tout détenu.  Toute annonce de blessure doit faire l’objet d’une enquête, a-t-elle ajouté.

Le Bureau du Médiateur a le droit de visiter les prisons sans préavis, a poursuivi la délégation.  Pour leurs propres visites, les organisations non gouvernementales (ONG) doivent demander une autorisation préalable.  Les deux prisons principales du pays ont été rénovées depuis 2014, a par ailleurs fait valoir la délégation, avant de souligner que la Lettonie disposait de plus de places en prison que de personnes détenues. 

Les autorités sont conscientes de l’importance de disposer de bonnes infrastructures pour réduire la violence entre prisonniers, a ensuite déclaré la délégation, avant de souligner que les rénovations déjà effectuées avaient permis de réduire cette violence.  Il existe, parallèlement, un risque de hiérarchisation spontanée des détenus entre eux, un risque que les autorités s’efforcent de pallier par le déplacement des détenus.  L’existence d’une sous-culture criminelle parmi les détenus est un héritage de l’ancienne URSS et s’observe dans d’autres pays européens, a souligné la délégation.

Les violences commises par le personnel pénitentiaire sont, elles, examinées par le Bureau de la sécurité intérieure, alors que les violences entre détenus sont du ressort de l’administration des prisons, a précisé la délégation. 

S’agissant de la justice pour mineurs, le Parlement letton est en train d’examiner un projet de loi visant, notamment, à limiter la détention de jeunes en conflit avec la loi et à favoriser les mesures de réinsertion en leur faveur, a indiqué la délégation. 

Actuellement, on compte 14 mineurs en détention préventive et 19 autres qui purgent une peine de prison – tous des garçons.  Le placement de mineurs à l’isolement cellulaire est une mesure rare: en 2019, on n’a compté qu’une seule sanction de ce type contre un mineur, a précisé la délégation.  Les mineurs détenus peuvent participer à des activités à l’extérieur de leur cellule et suivre une formation, a-t-elle ajouté.

Répondant à d’autres questions des membres du Comité, la délégation a précisé que neuf personnes purgent actuellement dans les prisons lettones une peine de prison à vie.  Ces personnes bénéficient, elles aussi, de prestations culturelles et pédagogiques en détention. 

Cent cinquante-six postes de personnels de santé sont affectés aux prisons, dont vingt sont vacants à ce jour, a ensuite indiqué la délégation.  Les personnels travaillant ainsi dans les prisons reçoivent une prime salariale de 20%, a-t-elle fait savoir.  Les inspecteurs du Ministère de la santé surveillent tous les lieux de détention, dans lesquels ils sont autorisés à faire des visites inopinées, a-t-elle ajouté.

Les femmes représentent 8% des personnes détenues, un chiffre stable depuis plusieurs années, a fait savoir la délégation, avant de donner la liste des activités et formations dont les détenues peuvent bénéficier.

S’agissant des garanties procédurales pour les personnes arrêtées par la police, il a été précisé que le temps de détention passé dans les cellules des commissariats (quatre jours en moyenne) était décompté des peines éventuellement prononcées.  Chaque arrestation fait l’objet d’un protocole, précisant le crime ou le délit qui la motive et la personne concernée est immédiatement informée de ses droits par le policier responsable, y compris son droit de garder le silence, de connaître les motifs de son arrestation et de bénéficier de l’aide d’un avocat.

Dans le traitement des violences conjugales, le Code civil n’établit aucune distinction en fonction du genre de la victime, a ensuite indiqué la délégation.  Les agents de police sont formés à gérer les différents types de familles et de violences auxquels ils peuvent être confrontés, a-t-elle ajouté.

Le Bureau de sécurité intérieure créé en 2015 dépend du Ministère de l’intérieur: il a pour fonction de prévenir les crimes commis par les fonctionnaires du Ministère (de l’intérieur), y compris les gardiens de prison, et de faire des enquêtes à ce sujet, a expliqué la délégation.  Le Bureau, qui coopère étroitement avec d’autres instances nationales et internationales, contribue aussi à l’élaboration des règlements et lois sur la sécurité publique. 

Mille plaintes contre des fonctionnaires ont donné lieu à 97 procédures pénales pour recours illicite à la force, a précisé la délégation, avant de rappeler que les fonctionnaires concernés peuvent en outre subir des sanctions disciplinaires.

La confiance dans la police augmente tous les ans, a assuré la délégation: selon les sondages, 70% de la population lui accordent confiance contre 50% il y a quelques années. 

La délégation a précisé que toutes les institutions psychiatriques font l’objet de visites de contrôle par les services du Ministère de la santé.  Les personnels reçoivent des formations portant, en particulier, sur l’imposition de contraintes physiques ou chimiques aux patients.  La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement letton n’avait pas eu connaissance de plaintes pour violence dans les foyers pour personnes âgées.

La formation à la lutte contre la traite des êtres humains est coordonnée par le Ministère de l’intérieur, en coopération avec les organes judiciaires compétents, de même qu’avec l’Union européenne et l’ambassade des États-Unis, a ensuite indiqué la délégation.

Le Gouvernement letton s’est engagé à lancer la procédure d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et des fonds ont déjà été affectés à la création du mécanisme national de prévention prévu par cet instrument, a par ailleurs fait valoir la délégation. 

Quant à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), elle doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement, l’instrument ayant déjà été signé par le Gouvernement. 

Enfin, la délégation a dit prendre bonne note de la recommandation d’un expert concernant une contribution de la Lettonie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Remarques de conclusion

M. PELŠS a mis en avant les efforts de son Gouvernement pour améliorer les conditions de détention et mieux réprimer la violence domestique.  Il a assuré que le Ministère des affaires étrangères traduirait et publierait les recommandations (observations finales) du Comité.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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