L’état d’urgence décrété ce jeudi 3 octobre en Équateur intervient dans le contexte de l’accord conclu en mars dernier avec le FMI, observe un membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

4 octobre 2019

Des inquiétudes sont exprimées face aux restrictions aux libertés d'association, de réunion et de circulation dans ce contexte

L'instauration hier, jeudi 3 octobre, de l'état d'urgence en Équateur – qui s'accompagne de restrictions à des libertés très importantes – intervient dans le contexte de l'accord conclu en mars dernier avec le Fonds monétaire international.  C'est ce qu'a relevé le rapporteur du Comité chargé d'examiner le rapport de l'Équateur, M. Mikel Mancisidor, alors que le Comité examinait, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par le pays au titre du  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Mancisidor a regretté que les droits à la liberté d'association, de réunion et de circulation aient ainsi été suspendus et s'est demandé si la situation en Équateur était à ce point extrême qu'elle menace l'intégrité de l'État.  À l'issue de ces deux séances de dialogue, il a relevé que, selon les explications fournies par la délégation équatorienne, la suspension du droit de réunion suite à l'instauration, hier, de l'état d'urgence, ne durerait que 24 heures et que, quoi qu'il en soit, les normes et principes du droit international seraient toujours respectés par l'Équateur.

Le rapporteur avait auparavant recommandé à l'Équateur de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels au moment de ratifier des accords de libre-échange.  Ce que le Gouvernement appelle « Plan de prospérité » est en réalité un plan d'ajustement structurel, avait, pour sa part, fait observer un autre membre du Comité.

En conclusion du dialogue, la Secrétaire d'État aux droits de l'homme de l'Équateur, Mme Cecilia del Consuelo Chacón Castillo, a insisté sur le fait que son pays traversait une période de grands bouleversements, avec notamment les réformes fiscales et territoriales.  Ces mesures d'ajustement ont permis de dégager des fonds pour améliorer la situation des familles les plus démunies, a-t-elle ajouté.

La délégation dirigée par la Secrétaire d'État avait auparavant indiqué que le Gouvernement est en train de mettre au point le plan d'application de son accord avec le FMI et que le Président de la République est ouvert au dialogue concernant la réforme fiscale qui doit accompagner ce plan.  La délégation a en outre assuré que les plans d'ajustement n'affecteraient pas la santé, l'éducation, le développement social, ni le logement.

La nécessité d'assurer la viabilité à long terme de l'économie équatorienne a entraîné des soulèvements sociaux.  Dans ces circonstances, au vu de l'apparition de manifestations dans tout le pays, des dommages causés aux biens publics et des agressions de citoyens et au regard des pertes de production qui se chiffrent en millions et de l'existence d'un risque de paralysie du pays, le Président a été contraint de prendre la décision extrême d'imposer l'état d'urgence, a expliqué la délégation.

L'état d'urgence, d'une durée de soixante jours, vise à garantir que tous les citoyens puissent se déplacer et les marchandises sortir, alors qu'une paralysie des transports publics était prévisible, a ajouté la délégation.  La liberté de presse, la liberté d'opinion, les droits des personnes et les droits humains ne sont pas concernés par cette mesure tout à fait exceptionnelle, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que la liberté d'association et de réunion est suspendue dans les espaces publics pendant les premières 24 heures afin d'éviter des troubles à l'ordre public.  Elle a insisté à plusieurs reprises sur le fait que l'état d'urgence était motivé par la volonté d'éviter le vandalisme et la fermeture des services publics.

Pour le reste, s'il a félicité l'Équateur pour les progrès que le pays a réalisés en matière de mariage pour tous et de lutte contre la pauvreté extrême, qui font de lui l'un des plus égalitaires dans sa région, M. Mancisidor a toutefois regretté que les peuples autochtones n'aient pas bénéficié de ces progrès dans la même mesure que les autres habitants.

Le rapporteur a en outre fait état d'informations préoccupantes attestant d'une absence de consultation des peuples autochtones concernés par certains projets d'exploitation.

M. Mancisidor a en outre regretté la relative démission de l'État face à la violence qui règne dans certaines régions du nord du pays.  Il a toutefois salué la solidarité exemplaire de l'Équateur face à l'immigration en provenance du Venezuela.

Un expert s'est interrogé sur la pérennité du système de sécurité sociale, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 226%. 

Une experte a quant à elle constaté que le problème du mariage de mineurs avait progressé en Équateur et que l'Équateur interdit toujours l'avortement, à de rares exceptions près.

Un expert a fait observer que la concentration des terres aux mains de quelques grands groupes s'opérait au détriment des droits fonciers et du droit à l'alimentation des paysans.

La délégation équatorienne – qui a répondu à de nombreuses questions des membres du Comité – était également composée de M. Emilio Rafael Izqiuierdo Miño, Représentant permanent de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation, des services de la Présidence de la République et du bureau du Défenseur public.

Les observations finales sur le rapport de l'Équateur seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain.

Lundi prochain, 7 octobre, à partir de 10 heures, le Comité auditionnera des organisations de la société civile au sujet de l'application du Pacte dans les trois pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Sénégal, Danemark et Slovaquie.  L'examen du rapport du Sénégal commencera lundi à 15 heures.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de l'Équateur (E/C.12/ECU/4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant le rapport de son pays, MME CECILIA DEL CONSUELO CHACÓN CASTILLO, Secrétaire d'État aux droits de l'homme (avec rang de Ministre) de l'Équateur, a indiqué que, pour assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement équatorien avait élaboré le Plan national de développement (« Plan Todo una Vida ») de manière participative.  Ce Plan vise notamment à affirmer l'interculturalité et la plurinationalité, en revalorisant les identités diverses, ce qui inclut la promotion du plein exercice des droits culturels, a-t-elle précisé.

Le Plan national vise certains groupes prioritaires – enfants, adolescents, femmes, personnes âgées, personnes en déplacement, peuples et nationalités, personnes handicapées – par le biais d'un certain nombre de « missions » qui visent à modifier les conditions structurelles d'égalité et de pauvreté en Équateur, a ajouté la Secrétaire d'État.  L'objectif visant à garantir un socle de base de protection sociale à ces populations est déjà atteint grâce à des transferts de fonds, a-t-elle fait valoir.

Le programme économique du Gouvernement équatorien favorise une prospérité partagée et protège les pauvres par une augmentation importante des dépenses sociales en 2019, a poursuivi Mme Chacón Castillo.  Elle a ajouté que l'investissement du Gouvernement dans l'éducation, la santé et le logement avait été maintenu à un niveau soutenu.  D'autre part, le pays reste ferme dans ses efforts pour lutter contre la pauvreté et l'extrême pauvreté, lesquelles ont montré une tendance à la baisse entre 2007 et 2018. 

Une loi organique a été promulguée en 2018 pour prévenir et éliminer la violence à l'égard des femmes, grâce au Système national décentralisé pour la prévention et l'élimination de la violence, a par ailleurs indiqué Mme Chacón Castillo.  Entre autres services fournis par l'État contre ce fléau, elle a cité des foyers d'accueil et des centres de prise en charge intégrale, ainsi que des services de protection qui fournissent des soins psychosociaux à tous les groupes qui en ont besoin. 

S'agissant de l'égalité des droits entre hommes et femmes, Mme Chacón Castillo a cité plusieurs interventions emblématiques des pouvoirs publics visant, par exemple, l'élimination des écarts de rémunération entre les sexes, l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et l'accès des femmes aux postes de direction.  Elle a souligné que ces dix dernières années, l'écart salarial entre les deux sexes s'était réduit de 7%, pour tomber à 17,9% en 2018.

Quant au droit à l'éducation, il est un objectif central pour l'Équateur, a souligné la Secrétaire d'État.  Des campagnes ont été lancées pour sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative (élèves, parents, enseignants et autorités) à la violence sexuelle et prévenir de telles situations, a-t-elle ajouté.  D'autre part, l'Équateur applique un Modèle national de gestion de l'éducation et d'attention pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux associés au handicap.

Mme Chacón Castillo a également insisté sur la priorité accordée par le Gouvernement équatorien au droit à la santé, s'agissant en particulier de la lutte contre la malnutrition, ainsi que de l'accès aux services de santé sexuelle et procréative et à la contraception d'urgence.  Elle a, d'autre part, évoqué la création d'un Comité interinstitutionnel sur la qualité de l'eau (CICA).

La Secrétaire d'État aux droits de l'homme a assuré que le droit des peuples autochtones de prendre des décisions en connaissance de cause était une priorité de l'État équatorien.  Cette priorité est appliquée par le biais de consultations préalables prévues au niveau constitutionnel, afin de garantir à la fois la participation des citoyens à la prise de décisions et l'accès à des informations exactes et à jour concernant le plan ou le programme à mettre en oeuvre.

En outre, plusieurs mesures ont été adoptées pour garantir que les activités liées aux hydrocarbures respectent les principes de précaution et de non-contact des peuples autochtones volontairement isolés, a ajouté Mme Chacón Castillo.  L'État équatorien a créé un Conseil des droits de l'homme et des défenseurs de la nature, composé de personnes ayant une expérience dans la prévention, la promotion et la défense des droits humains et de la nature.

Enfin, a conclu Mme Chacón Castillo, l'Équateur, en tant qu'État multiculturel, s'efforce de préserver les langues autochtones existantes et de les promouvoir au sein des communautés et des zones touristiques.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité d'examiner le rapport de l'Équateur, a félicité le pays pour les progrès qu'il a réalisés en matière de mariage pour tous et de lutte contre la pauvreté extrême, qui font de l'Équateur l'un des pays les plus égalitaires dans sa région.  L'expert a toutefois regretté que les peuples autochtones n'aient pas bénéficié de ces progrès dans la même mesure que les autres habitants de l'Équateur.

Relevant par ailleurs que la politique fiscale équatorienne était centrée sur les impôts indirects, M. Mancisidor a recommandé que toutes les ressources possibles soient mobilisées pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de la population.

Les ressources naturelles d'un pays – comme l'eau, par exemple –constituent une richesse qui doit être préservée et gérée avec soin, a souligné le rapporteur.  Il a fait état d'informations préoccupantes attestant d'une absence de consultation des peuples autochtones concernés par certains projets d'exploitation, en dépit de l'obligation constitutionnelle d'organiser de telles consultations préalables.

M. Mancisidor a en outre regretté la relative démission de l'État face à la violence qui règne dans certaines régions du nord du pays.

L'expert a néanmoins salué le fait que l'Équateur ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes individuelles.  Il a aussi félicité l'Équateur d'autoriser formellement l'invocation du Pacte dans les procédures judiciaires.

Le rapporteur a ensuite recommandé à l'Équateur de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels au moment de ratifier des accords de libre-échange.

Relevant que le présent rapport équatorien fournissait de nombreuses informations sur la lutte contre la corruption.  M. Mancisidor a souhaité savoir si le Gouvernement avait réfléchi aux causes et à l'ampleur de ce problème.

Le rapporteur a ailleurs salué la solidarité exemplaire de l'Équateur face à l'immigration en provenance du Venezuela.  Il a demandé si les autorités équatoriennes pourraient faire preuve de davantage de souplesse dans l'octroi de permis de séjour aux Vénézuéliens les plus vulnérables.

M. Mancisidor a par la suite pris note du fait que l'instauration, au moment même du dialogue avec le Comité, de l'état d'urgence en Équateur avait officiellement pour but de « coordonner les efforts pour maintenir l'ordre et prévenir la violence ».  Il a regretté que les droits à la liberté d'association, de réunion et de circulation aient ainsi été suspendus et s'est demandé si la situation en Équateur était extrême au point de menacer l'intégrité de l'État.

M. Mancisidor a en outre relevé que cette mesure, qui s'accompagne de restrictions à des libertés très importantes, intervenait dans le contexte de l'accord conclu en mars dernier avec le Fonds monétaire international.

D'autres membres du Comité ont voulu savoir si l'Équateur entendait adopter une loi générale contre la discrimination.

Ce que le Gouvernement appelle « Plan de prospérité » est en réalité un plan d'ajustement structurel, a-t-il été observé.

Un expert a rappelé l'exigence de consultation préalable des peuples autochtones posée par la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.  Il a en outre mis en garde contre le danger que constituerait, pour les autorités locales en Équateur, une trop grande dépendance à l'égard des ressources financières tirées de l'exploitation minière.

Le Président du Comité, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, a demandé dans quelle mesure l'action du Gouvernement équatorien avait eu un effet positif sur la situation des paysans.  Il s'est aussi interrogé sur la pérennité du système de sécurité sociale, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 226%.

Une experte a voulu savoir de quelle prise en charge bénéficiaient les orphelins de femmes victimes de féminicide.  Elle a en outre constaté que le problème du mariage de mineurs avait progressé en Équateur.  L'experte a aussi voulu savoir si des services spécialisés de santé mentale, y compris en matière de prévention du suicide, étaient dispensés aux jeunes et aux adolescents.

L'Équateur interdit toujours l'avortement, à de rares exceptions près, a ensuite constaté la même experte.  Elle a insisté sur l'importance que le Comité accorde au droit des femmes à la santé sexuelle et procréative en tant que moyen d'autonomisation.  D'autres questions de l'experte ont porté sur l'élimination du travail des enfants et sur le droit à l'alimentation.

Il a été rappelé que la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones avait mis en garde, dans un récent rapport, contre les répercussions probables de trois mégaprojets miniers sur le droit à la terre des peuples autochtones de l'Équateur et sur leur accès à l'eau.

Un expert a demandé si des mesures alternatives à l'incarcération pouvaient être prises en faveur des mineurs impliqués dans le trafic de drogues.  Le même expert a fait observer que la concentration des terres aux mains de quelques grands groupes s'opérait au détriment des droits fonciers et du droit à l'alimentation des paysans.

Un expert a regretté que le présent rapport soumis par l'Équateur ne donne pas d'informations sur les effets du plan pour l'éducation qui s'est achevé en 2015, s'agissant en particulier de la scolarisation des catégories de population les plus démunies, notamment des personnes handicapées.

Réponses de la délégation

Les politiques sociales de l'État visent non seulement les personnes financièrement dans le besoin, mais aussi celles ayant des besoins en matière d'accompagnement, a indiqué la délégation.  Le programme « Moins de pauvreté, plus de développement » cible les familles gagnant moins de 47 dollars par mois, lesquelles peuvent alors recevoir une allocation allant jusqu'à 50 dollars mensuels.  Outre ces transferts de fonds, le Gouvernement déploie des stratégies d'accompagnement centrées sur l'accès à la santé, a précisé la délégation.

La délégation a évoqué d'autres programmes ou plans consacrés à l'accès aux services de base, y compris en matière de logement, ainsi qu'au soutien aux jeunes enfants et à leurs familles, aux adolescents vivant sous le seuil de pauvreté et aux personnes âgées.

Le mariage égalitaire – qui a été validé par la Cour suprême – a été un grand progrès dans la reconnaissance des LGBTI en Équateur, a par ailleurs souligné la délégation.

De nombreux textes de loi posent le principe de la non-discrimination, y compris en matière d'orientation sexuelle, a rappelé la délégation.

Le « Plan prospérité », entre autres politiques de l'État, vise aussi à lutter contre la corruption – un problème dont les raisons sont notamment à rechercher dans le manque de transparence et dans l'impunité des coupables.  La loi sanctionne le trafic d'influence et l'octroi de faveurs sexuelles en tant que moyens de corruption, a précisé la délégation en réponse à la question d'un expert.

Les ressources stratégiques de l'État sont exploitées au terme d'un processus complet de consultation, a d'autre part indiqué la délégation, avant d'admettre qu'il était arrivé, notamment dans le cas de la mine de Rio Blanco, que toutes les étapes formelles de la consultation n'aient pas été respectées.  La loi impose que 60% du revenu des ressources minières soient versées aux autorités locales concernées, a en outre rappelé la délégation.

Les autorités luttent contre les activités minières illégales, qui sont à l'origine d'innombrables maux, de la violence envers les femmes à l'exploitation des enfants, a poursuivi la délégation.  Elle a toutefois insisté sur la distinction qu'il convient de faire entre mines illégales et mines artisanales (non industrielles), les propriétaires de ces dernières étant encouragés à régulariser leur activité.

La consultation préalable est un droit reconnu aux peuples autochtones affectés par des projets industriels, a rappelé la délégation.  Un processus distinct de consultation populaire existe en parallèle, a-t-elle fait savoir.

La délégation a par la suite décrit la procédure de répartition interne des revenus tirés des exportations de matières premières.  Les revenus tirés des activités minières sont considérés comme stratégiques et relevant de la compétence exclusive de l'État, a-t-elle souligné.

L'État vient de décréter une « amnistie migratoire » aux termes de laquelle les conditions d'octroi des visas humanitaires et permis de séjour ont été simplifiées.

La délégation a également fait savoir que l'institution du Défenseur du peuple avait lancé un projet d'aide juridictionnelle gratuite destinée aux réfugiés, apatrides, enfants non accompagnés, victimes de la traite, et autres personnes en situation de « mobilité humaine ».

Le Ministère de l'éducation a élaboré des stratégies visant à répondre aux besoins linguistiques des élèves issus de peuples autochtones, plus de 8000 enseignants étant affectés à l'éducation interculturelle bilingue, a en outre fait valoir la délégation.

Plus de 300 000 personnes autochtones sont affiliées à la sécurité sociale rurale, a ensuite indiqué la délégation.  Les femmes sont plus nombreuses sur le marché du travail des zones rurales, a-t-elle d'autre part fait observer.  La tendance est, globalement, à un rapprochement des taux d'emploi des hommes et des femmes.

L'inspection du travail se rend chez les employeurs connus pour recruter des Vénézuéliens afin de vérifier que le salaire minimal leur est bien versé, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les employeurs des secteurs privé et public sont tenus par la loi d'embaucher au moins 4% de personnes handicapées. 

Le Gouvernement est en train de mettre au point le plan d'application de son accord avec le Fonds monétaire international (FMI) et le Président de la République est ouvert au dialogue concernant la réforme fiscale qui doit accompagner ce plan, a d'autre part indiqué la délégation.

Un expert ayant souligné que l'application de l'accord avec le Fonds monétaire international risquait d'avoir des répercussions négatives sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en Équateur, la délégation a assuré que les plans d'ajustement n'affecteraient pas la santé, l'éducation, le développement social, ni le logement.

La nécessité d'assurer la viabilité à long terme de l'économie équatorienne a entraîné des soulèvements sociaux, dont on peut considérer qu'ils relèvent du principe de résistance inscrit dans la Constitution équatorienne, a ensuite déclaré la délégation.

Dans ces circonstances, au vu de l'apparition de manifestations dans tout le pays, des dommages causés aux biens publics et des agressions de citoyens et au regard des pertes de production qui se chiffrent en millions et de l'existence d'un risque de paralysie du pays, le Président a été contraint de prendre la décision extrême d'imposer l'état d'urgence, a expliqué la délégation.

L'état d'urgence, d'une durée de soixante jours, vise à garantir que tous les citoyens puissent se déplacer et les marchandises sortir, alors qu'une paralysie des transports publics était prévisible, a ajouté la délégation.

La liberté de presse, la liberté d'opinion, les droits des personnes et les droits humains ne sont pas concernés par cette mesure tout à fait exceptionnelle, a assuré la délégation.

La restriction de la liberté d'association et de réunion aura pour but d'éviter les destructions de biens privés et publics, a insisté la délégation.  Cette restriction nécessaire s'appliquera aux seuls faits ayant motivé l'état d'exception, a-t-elle assuré.  La liberté d'association et de réunion est suspendue dans les espaces publics pendant les premières 24 heures afin d'éviter des troubles à l'ordre public, a-t-elle ajouté.  Afin d'assurer la libre circulation, l'État équatorien entend faire en sorte que les transports en commun et les transports nécessaires à la bonne marche de l'État fonctionnent.

La délégation équatorienne a insisté à plusieurs reprises sur le fait que l'état d'urgence était motivé par la volonté d'éviter le vandalisme et la fermeture des services publics.

La délégation a aussi informé le Comité qu'une analyse des mesures prises depuis 2011 au niveau national pour combattre les violences faites aux femmes serait présentée dans le courant du mois de novembre prochain.  Deux cent cinquante mille dollars ont été consacrés, au deuxième semestre de 2019, à la lutte contre les féminicides, a-t-elle précisé.

Les autorités mènent des campagnes permanentes contre la violence sexuelle et contre les grossesses chez les adolescentes, a ajouté la délégation.  L'objectif de l'État est que les jeunes aient accès aux services de santé sexuelle et procréative qui leur donnent les moyens de prendre des décisions éclairées.  La formation du personnel sanitaire joue un rôle très important à cet égard, a rappelé la délégation.

L'avortement en cas de viol n'est toujours pas autorisé, mais un véritable débat sur cette question a commencé au Parlement; la société équatorienne dans son ensemble s'est désormais emparée du problème, a en outre souligné la délégation.

Un autre changement de mentalités est à l'œuvre s'agissant de la participation des femmes au marché du travail, s'est félicitée la délégation, faisant état d'initiatives en faveur du télétravail et de l'ouverture de salles d'allaitement dans les entreprises.

À la frontière nord du pays, l'Équateur coopère avec des organisations internationales – Fonds des Nations Unies pour l'enfance et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment – pour faire face aux flux migratoires.  Des mesures sont prises pour assurer la protection et la vaccination des personnes déplacées, qui sont souvent des Vénézuéliens, a précisé la délégation.

S'agissant du scandale Furukawa – une entreprise responsable de travail forcé –, la délégation a rappelé que les autorités équatoriennes avaient diligenté des enquêtes pour déterminer les responsables et prendre des sanctions.  L'entreprise a été condamnée à verser de fortes amendes et à fermer certaines des installations incriminées, a précisé la délégation.

La dépénalisation de la consommation de certains stupéfiants a entraîné l'apparition de problèmes liés au micro-trafic de substances telles que la marijuana ou l'ecstasy.  Une réforme est venue augmenter le seuil à partir duquel la possession de ces substances entraîne des poursuites pour trafic, a indiqué la délégation.  Parallèlement, les autorités ont élargi la palette des traitements offerts aux personnes toxicodépendantes et ont modifié le régime carcéral dans ce contexte afin de limiter la surpopulation et favoriser la réinsertion sociale.

La délégation a répondu à d'autres questions des membres du Comité portant sur la lutte contre l'obésité et contre la violence envers les jeunes; l'intégration des personnes handicapées et l'éducation inclusive; la réduction de la fracture numérique dans l'accès à Internet; l'accès universel à l'école; et la protection de la diversité culturelle et linguistique.

Remarques de conclusion

MME CHACÓN CASTILLO a insisté sur le fait que son pays traversait une période de grands bouleversements, avec notamment les réformes fiscales et territoriales.  Ces mesures d'ajustement ont permis de dégager des fonds pour améliorer la situation des familles les plus démunies, a-t-elle ajouté.  La Secrétaire d'État aux droits de l'homme a rappelé que l'Équateur avait ratifié l'ensemble des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.

M. MANCISIDOR a relevé que, selon les explications fournies par la délégation, la suspension du droit de réunion suite à la déclaration, hier, de l'état d'urgence, ne durerait que 24 heures et que, quoi qu'il en soit, les normes et principes du droit international seraient toujours respectés par l'Équateur.  Il a recommandé que les observations finales du Comité soient diffusées sur les sites Web officiels du Gouvernement.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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