Les questions relatives à l'intégration des nouveaux arrivants et à la parité entre les sexes sont au coeur de l'examen du rapport du Danemark par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

9 octobre 2019

Il est regrettable qu’au Danemark, les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas justiciables, souligne un expert

L’État danois doit prendre des mesures volontaristes pour réaliser progressivement tous les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au profit de toute la population, afin que personne ne soit laissé de côté.  C’est ce qu’a recommandé l’une des expertes du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen du rapport soumis par le Danemark au titre du Pacte. 

Cette experte a insisté sur le fait que le principe de non-discrimination envers les femmes devait profiter à toutes les catégories de population et a mis en garde contre la marginalisation des personnes d’origine non occidentale au Danemark.  Au cours du dialogue avec la délégation danoise, qui s’est déroulé hier après-midi et ce matin, cette même experte a affirmé qu’il subsistait des lacunes, au Danemark, dans la législation antidiscriminatoire.

Durant ces deux séances de dialogue, il a notamment été relevé que les quartiers comptant plus de 50% d’habitants d’origine non occidentale sont qualifiés de « ghettos » par la loi danoise et le Danemark a été mis en garde contre le caractère potentiellement discriminatoire d’une telle définition.  Le Comité a indiqué avoir été informé du fait que 60 000 personnes – dont les deux tiers sont d’origine non occidentale – vivent dans 25 « ghettos » où l'apprentissage de la langue danoise est obligatoire pour avoir droit aux prestations sociales et autres services. 

Nombre d’interrogations ont été soulevées s’agissant des programmes d’intégration des personnes d’origine étrangère – notamment sur le marché du travail – et des prestations et services sociaux accessibles aux nouveaux arrivants dans le pays. 

Une experte a en outre relevé que les femmes étaient sous-représentées dans les comités d’administration des entreprises, alors qu’un expert s’est demandé pourquoi ce sont les hommes qui ont le plus bénéficié de la baisse du chômage dans le pays. 

Il est regrettable qu’au Danemark, les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas justiciables et que le pays refuse de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte – Protocole qui instaure une procédure de plaintes individuelles –, a pour sa part déclaré un membre du Comité.  La manière dont le Danemark applique le Pacte relève d’une approche « datant de la guerre froide », a-t-il insisté.

A néanmoins été salué le fait que le Danemark continue d’octroyer 0,7% de son PIB à l’aide publique au développement. 

En outre, la délégation danoise a indiqué au cours du débat que le Danemark avait décidé de tripler sa contribution aux Fonds vert mondial pour le climat. 

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation du Gouvernement danois, M. Ulf Melgaard, du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a assuré que le pays avait parcouru un long chemin dans la promotion des droits sociaux, économiques et culturels.  La mise en place d'un État providence scandinave fort et complet a permis de faire progresser ces droits, a-t-il souligné, avant d’ajouter que la société danoise se caractérise par un niveau élevé de richesse uniformément répartie, un très faible niveau d'inégalité et un degré de confiance élevé dans les institutions.

M. Melgaard a ensuite rappelé qu’un nouveau Gouvernement danois avait été formé le 27 juillet 2019, autour d’une entente politique commune intitulée "Orientation équitable pour le Danemark".  Dès cette année, le Danemark accueillera un petit groupe de réfugiés qui, pour des raisons médicales, ont besoin d'un traitement immédiat et le nouveau Gouvernement va examiner la possibilité de donner accès à une éducation gratuite à tous les réfugiés titulaires d'un permis de séjour au Danemark, a indiqué M. Melgaard.

Des représentants des Ministères des affaires étrangères et de la culture des îles Féroé et du Groenland ont complété cette présentation. 

La délégation danoise – qui a répondu aux nombreuses questions des membres du Comité – était également composée, entre autres, de M. Morten Jespersen, Représentant permanent du Danemark auprès des Nations Unies à Genève, et de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères; de l’environnement et de l’alimentation; des affaires sociales et de l’intérieur; de l’éducation supérieure et des sciences; de la justice; de la santé et du troisième âge; de l’enfance et de l’éducation; de l’emploi; de l’immigration et de l’intégration; ainsi que des transports et du logement. 

Les observations finales sur le rapport du Danemark seront rendues publiques à l'issue de la session, le 18 octobre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Slovaquie. 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport du Danemark (E/C.12/DNK/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.

Le chef de la délégation du Gouvernement danois, M. ULF MELGAARD, du Ministère des affaires étrangères du Danemark, a assuré que le pays avait parcouru un long chemin dans la promotion des droits sociaux, économiques et culturels.  La mise en place d'un État providence scandinave fort et complet a permis de faire progresser ces droits, a-t-il souligné, avant d’ajouter que la société danoise se caractérise par un niveau élevé de richesse uniformément répartie, un très faible niveau d'inégalité et un degré de confiance élevé dans les institutions.

M. Melgaard a ensuite rappelé qu’un nouveau Gouvernement danois avait été formé le 27 juillet 2019.  Le nouveau parti gouvernemental et ses trois partis de soutien ont adopté une entente politique commune intitulée "Orientation équitable pour le Danemark"; cet accord politique aborde notamment les questions liées au changement climatique, à la protection sociale, à la garde d'enfants, aux migrations et à l’éducation, a-t-il précisé. 

Le chef de la délégation a présenté quelques développements récents au Danemark s’agissant, notamment, de l'accueil des réfugiés en vue de leur réinstallation.  Sous le précédent Gouvernement, le Danemark avait refusé de recevoir des quotas de réfugiés, mais cela va maintenant changer, a assuré M. Melgaard.  Déjà cette année, le Danemark accueillera un petit groupe de réfugiés qui, pour des raisons médicales, ont besoin d'un traitement immédiat, a-t-il indiqué. 
Le nouveau Gouvernement est fermement résolu à lutter contre la pauvreté, en particulier la pauvreté chez les enfants, a poursuivi le chef de la délégation, avant de préciser qu’un seuil national de pauvreté serait de nouveau fixé pour permettre de suivre l'évolution du phénomène.  La première étape de la lutte contre la pauvreté chez les enfants est l’introduction d’une subvention temporaire destinée aux familles à faibles revenus, a fait valoir M. Melgaard. 

Le nouveau Gouvernement va examiner la possibilité de donner accès à une éducation gratuite à tous les réfugiés titulaires d'un permis de séjour au Danemark, a également indiqué le chef de délégation. 

La santé mentale est une grande priorité du Danemark et le Gouvernement prépare actuellement un plan décennal dans ce domaine, a ajouté M. Melgaard, précisant que l’objectif est en particulier d’augmenter l’espérance de vie des citoyens atteints de maladie mentale.  Le Gouvernement est fermement résolu à réduire le recours à la contrainte dans le cadre des traitements liés à la santé mentale, a-t-il en outre indiqué. 

Une nouvelle loi renforçant l'interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, a d’autre part fait valoir le chef de la délégation danoise.  La nouvelle législation interdit la discrimination sur le marché du travail, a-t-il indiqué.  La question de la violence domestique a également été au centre d’une série de nouvelles initiatives, a poursuivi M. Melgaard. 

En 2017, le Parlement danois a approuvé à l’unanimité une nouvelle stratégie des droits de l’homme pour sa politique de développement et d’action humanitaire et le nouveau Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'allocation de 0,7% du produit intérieur brut (PIB) à l’aide au développement international, a conclu M. Melgaard. 

Dirigeant la délégation du Gouvernement des îles Féroé, MME Hanna í Horni, du Ministère des affaires étrangères et de la culture des îles Féroé, a souligné que ces dernières années, les îles Féroé ont connu une forte croissance économique avec une amélioration des infrastructures.  Les îles Féroé ont par ailleurs surmonté bon nombre des défis liés à l’isolement, en particulier en ce qui concerne la démographie, l’exode des cerveaux, le manque de femmes, de jeunes et d’enfants.  Ces dix dernières années, la population a augmenté de 8,2%, ce qui a toutefois entraîné de nouveaux défis, notamment en ce qui concerne le logement, l'hébergement et l'inclusion des nouveaux venus dans la société. 

En 2014, la première association de logement social a été créée dans le but de rendre le logement disponible et abordable pour tous, a poursuivi la cheffe de la délégation féroïenne.  En outre, le Gouvernement féroïen a décidé de mettre en œuvre et de suivre le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans l'apprentissage et l'enseignement, afin de renforcer et d’organiser des cours de rattrapage et des programmes d’éducation spéciale dans les lycées du pays, y compris des programmes éducatifs spéciaux pour les jeunes autistes et des programmes individuels pour les élèves ayant des besoins particuliers. 

Dirigeant la délégation du Gouvernement groenlandais, MME Catherina Hvistendahl, du Ministère des affaires étrangères du Groenland, a expliqué que depuis le dernier dialogue noué avec le Comité, en 2013, un certain nombre d'actes ont été adoptés afin de garantir davantage les droits énoncés dans le Pacte.  En 2013, le Parlement du Groenland a adopté la loi sur l'égalité entre les sexes, a-t-elle souligné, précisant que cette loi interdit notamment la discrimination fondée sur le sexe, y compris sur le marché du travail.  En outre, le Groenland a ratifié en 2018 la Convention n°100 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de rémunération.

Le Groenland a par ailleurs adopté en 2017 la loi sur l'aide aux enfants, dont l'objectif est de garantir les droits de l'enfant grâce à une législation sociale forte et claire. 

En 2015, le Parlement du Groenland a également approuvé la loi danoise sur la responsabilité parentale qui garantit à l'enfant le droit à la protection et à la sécurité et qui est donc entrée en vigueur. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HEISOO SHIN, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Danemark, a souhaité savoir comment le Pacte était intégré dans la législation danoise et a souligné que la transposition de cet instrument dans le droit interne permettrait de davantage protéger les droits qui y sont consacrés.  Elle a demandé pourquoi le Danemark maintenait toujours sa réserve à l’égard de l’article 7 du Pacte.  Elle a également demandé si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif au Pacte, qui institue une procédure de plaintes individuelles (communications). 

L’experte a ensuite salué le fait que le Danemark continue d’octroyer 0,7% de son PIB à l’aide publique au développement (APD).  Elle a demandé ce qu’il en était de sa contribution au Fonds vert mondial pour le climat. 

Mme Shin a fait observer qu’il y avait des lacunes, au Danemark, dans la législation antidiscriminatoire et a souhaité savoir si l’État partie avait l’intention de modifier cette législation pour couvrir tous les motifs de discrimination. 

Mme Shin a également souhaité savoir si le programme « Un Danemark sans société parallèle », adopté par l’ancien Gouvernement pour lutter contre la ghettoïsation des migrants, était ou non abandonné. 

La corapporteuse a en outre relevé que les femmes étaient sous-représentées dans les comités d’administration des entreprises.  Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans tous les domaines de la société.  Elle s’est également enquise de la proportion de pères qui s’occupent des enfants et du temps consacré par chacun des deux sexes aux tâches ménagères et à la vie familiale. 

M. ZDZISLAW KEDZIA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Danemark, s’est enquis des initiatives prises pour renforcer la main-d’œuvre sur le marché du travail, afin de faire face à la pénurie (de main-d’œuvre).  Il a souhaité savoir pourquoi ce sont les hommes qui ont le plus bénéficié de la baisse du chômage dans le pays. 

M. Kedzia a également souhaité en savoir davantage sur les programmes d’intégration des personnes d’origine étrangère sur le marché du travail. 

Qu’en est-il exactement de la prestation d’intégration qui est proposée aux personnes qui n’ont pas accès au chômage, a demandé l’expert, relevant que cette prestation d’intégration, qui bénéficie principalement aux personnes d’origine étrangère, est de 30% inférieure aux aides antérieures. 

L’expert a en outre demandé combien de personnes avaient été touchées par la réduction des pensions versées aux personnes handicapées. 

Le corapporteur a aussi demandé des informations sur le salaire minimum, notamment via les accords collectifs.

À propos du Groenland, M. Kedzia s’est ensuite inquiété d’une disparité salariale de 25% entre les hommes et les femmes et d’un taux de suicide exceptionnellement élevé – un problème qui existe depuis les années 1960. 

S’agissant des îles Féroé, le corapporteur a demandé si les autorités féroïennes tenaient compte des droits économiques, sociaux et culturels au moment d’élaborer leur politique relative au tourisme.

M. PETERS SUNDAY OMOLOGBE EMUZE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Danemark, a demandé comment le Danemark mettait en œuvre les dispositions du Pacte s’agissant du droit au regroupement familial.  Il s’est enquis du nombre de mineurs non accompagnés qui ont pu réaliser un regroupement familial. 

L’expert a par ailleurs demandé des informations sur les capacités de refuge pour les personnes sans abri. 

Un autre membre du Comité a demandé des informations sur les exportations vers l’étranger – et notamment en Afrique – d’un pesticide particulièrement dangereux interdit dans l’Union européenne. 

S’agissant du Groenland, une experte a fait observer que les habitants de cette île vivent moins longtemps que ceux du Danemark proprement dit.  Dans quelle mesure le Conseil pour l’égalité des droits au Groenland a-t-il fait connaître les recommandations du Comité et quelles mesures sont-elles prévues pour atténuer les effets du changement climatique sur la population groenlandaise ?

Une experte s’est interrogée sur la politique d’intégration des étrangers dans le système scolaire danois et a fait observer que l'ensemble du système éducatif danois semblait donner la primauté à la langue danoise. 

Une experte a relevé que les quartiers comptant plus de 50% d’habitants d’origine non occidentale sont qualifiés de « ghettos » par la loi et a mis en garde contre le caractère potentiellement discriminatoire d’une telle définition.  Le Comité, a-t-il été ajouté, a été informé du fait que 60 000 personnes – dont les deux tiers sont d’origine non occidentale – vivent dans 25 « ghettos » où l'apprentissage de la langue danoise est obligatoire pour avoir droit aux prestations sociales et autres services.  Cette exigence perdure jusqu'à ce qu'une évaluation linguistique, elle aussi obligatoire, soit effectuée et valide la connaissance de la langue danoise; pour ce qui concerne l’accès à l’éducation, cette évaluation a lieu lorsque l'enfant a 2 ou 3 ans et, en cas d’échec, l'enfant ne peut pas commencer l'école, s’est inquiétée l’experte.

D’autres questions ont porté sur les politiques du Gouvernement relatives aux symboles des minorités ethniques, par exemple le port du voile par les femmes musulmanes ou le port du turban ou du kirpan par les Sikhs.

Un expert a regretté que, pour le Danemark, les droits économiques, sociaux et culturels ne soient pas justiciables et que le pays refuse de ratifier le Protocole facultatif au Pacte.  L’expert a regretté que la manière dont le Danemark applique le Pacte relève d’une approche « datant de la guerre froide ».

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Danemark avait décidé de tripler sa contribution aux Fonds vert mondial pour le climat. 

La délégation a ensuite expliqué que la gamme de soutiens pour la garde d’enfants et de personnes âgées est très complète au Danemark. 

La délégation a par ailleurs reconnu qu’au Danemark, la grande majorité des congés parentaux sont pris par les mères, les pères ne représentant qu’environ 10% du total des congés parentaux pris dans le pays.  Les stéréotypes sur les rôles respectifs des parents sont encore bien présents dans la société, a reconnu la délégation.  Le Danemark prépare la mise en œuvre d’une nouvelle directive européenne visant une meilleure répartition entre temps de travail et temps familial, qui prévoit notamment un congé parental de deux mois pour la mère et pour le père.

La délégation a expliqué que le Gouvernement entendait toujours lutter contre l’émergence de « sociétés parallèles » en réduisant le taux de logements sociaux dans les « ghettos lourds ». 

La Gouvernement veille à ce que la loi danoise respecte l’ensemble des dispositions du Pacte et les tribunaux du pays interprètent la législation danoise à la lumière du Pacte, a ensuite fait valoir la délégation. 

S’agissant du Protocole facultatif au Pacte, le Gouvernement considère que la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte renvoie aux initiatives socioéconomiques qui relèvent de décisions du Parlement.  C’est pourquoi le Gouvernement n’a pas l’intention d’adhérer au Protocole facultatif.

La délégation a par la suite expliqué que le Gouvernement danois n’estime pas qu’il faille faire la distinction entre les droits sociaux, économiques et culturels et les autres (droits de l'homme).  Le pays a choisi une autre manière d’assurer la mise en œuvre du Pacte que de l’intégrer dans sa législation, a-t-elle insisté. 

Le Danemark a créé un comité interministériel des droits de l’homme chargé de suivre les recommandations des organes de traités des Nations Unies, y compris en ce qui concerne les communications, ainsi que de rédiger les rapports dus auxdits organes.

Le Danemark attache une très grande importance à la lutte contre les discriminations au travers d’une multitude de lois, a en outre souligné la délégation.  Le Parlement danois a récemment adopté un projet de loi renforçant l’interdiction des discriminations contre les personnes handicapées, plus particulièrement sur le marché du travail, a-t-elle rappelé.  Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la lutte contre toutes les formes de discrimination et veillera à maintenir cet objectif, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite fait observer que 51% des personnes handicapées au Danemark avaient un travail. 

La délégation a reconnu que les progrès ont été lents pour ce qui est de la parité entre les sexes dans les postes à responsabilité élevée.  C’est pourquoi le Gouvernement coopère avec les représentants des agences pour l’emploi afin de promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes à ces postes.  Une campagne a été lancée, avec des exemples à suivre, pour inciter les femmes à acquérir des postes à responsabilités.

En 2018, 87 sanctions ont été prononcées contre des employeurs pour des faits relevant du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, a par la suite indiqué la délégation.  L’Autorité danoise de l’environnement de travail a lancé un dialogue social sur cette question, a-t-elle précisé. 

Quant à la loi sur l’égalité de traitement, elle a été amendée dans le sillage du Movement #MeToo, a ajouté la délégation. 

La délégation a ensuite souligné que les entreprises sont tenues de respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  En 2009, une loi a été votée au Danemark afin que les 1000 entreprises les plus importantes présentent leurs actions en faveur de la responsabilité sociale des entreprises et elles devront désormais indiquer les mesures qu’elles ont prises pour respecter les droits de l’homme.  L’ambition du Gouvernement est que les entreprises soient à la hauteur de leurs responsabilités, au Danemark mais aussi au niveau international, a insisté la délégation. 

La délégation a par ailleurs expliqué que la lutte contre la pauvreté était une priorité du Gouvernement.  Elle a souligné que le filet de sécurité sociale est fort dans le pays, mais que, malheureusement, l’inégalité des revenus a augmenté ces 20 dernières années, ce qui est considéré par le Gouvernement comme une menace pour la cohésion sociale.  Un nouveau seuil de pauvreté va être fixé afin de mieux étudier l’évolution de la pauvreté dans le temps; ce nouveau seuil devrait servir de base pour des nouvelles politiques dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. 

Dans le contexte des Objectifs de développement durable, le Danemark s’est engagé à réduire sensiblement le nombre de personnes vivant dans la pauvreté sur son territoire d’ici 2030, a en outre rappelé la délégation. 

L’interdiction de la mendicité concerne toutes les personnes, migrantes ou non, a par la suite souligné la délégation. 

De nouvelles mesures ont par ailleurs été prises afin de permettre aux personnes réfugiées de travailler; grâce aux nouveaux critères adoptés en la matière, 71% des réfugiés peuvent avoir accès à un emploi.  Il n’est par exemple plus nécessaire aujourd’hui de bien parler le danois pour avoir accès au marché du travail, a indiqué la délégation. 

La délégation a ensuite reconnu que la traite des êtres humains est un problème au Danemark.  En moyenne, une centaine de personnes chaque année sont reconnues comme victimes de la traite au Danemark, a-t-elle précisé, avant de faire état d’un plan d’action national visant à prévenir la traite, proposer aux victimes un soutien coordonné, et poursuivre et sanctionner les trafiquants.

Toutes les personnes ont droit aux services de santé, qui sont largement payés par l’impôt, sur la base du principe de solidarité, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Les bébés aux caractéristiques génitales ambiguës reçoivent un numéro de sécurité sociale spécial permettant de modifier la mention du sexe selon leurs besoins ultérieurs, a d’autre part indiqué la délégation.

Le projet « Construire des ponts » a été évalué et il semble bien fonctionner, le nombre de jeunes commençant une formation professionnelle ayant en effet doublé, a en outre indiqué la délégation. 

S’agissant des questions d’immigration et d’intégration, la délégation a expliqué que le Gouvernement danois a introduit une période d’attente de trois ans avant que les étrangers ne puissent bénéficier du regroupement familial.  La demande de réunification familiale doit être déposée trois mois avant l’expiration du délai de trois ans.  Cette mesure a été prise dans le contexte de l’afflux de personnes en provenance de la Syrie, afin de maintenir un équilibre entre l’intégration réussie des étrangers et la responsabilité de protection qui incombe aux autorités danoises, a affirmé la délégation.  Entre 2015 et 2019, on a compté quelque 139 exceptions à ce principe, au profit de personnes ayant des dépendants vulnérables dans leur pays d’origine, a-t-elle ajouté.

Au Danemark, les mineurs non accompagnés sont tous suivis par des « répondants », a poursuivi la délégation.  Ces « répondants » informent les mineurs de leurs droits et peuvent faire, en leur nom, une demande de réunification familiale, a-t-elle précisé. 

Les réfugiés admis au Danemark sont en principe logés par les municipalités, qui peuvent choisir le type de bail – fixe ou temporaire.  Le montant du loyer est plafonné, de manière à ce que la subvention à l’intégration y suffise. 

Les étrangers sans statut de résident légal au Danemark sont eux aussi couverts par le système national de santé, pour autant que le traitement soit nécessaire – ou urgent – et qu’il serve à atténuer la douleur, et que les personnes concernées se soient enregistrées auprès des autorités.  Toutefois, des exceptions existent et nombre de prestations de santé sont accordées indépendamment du statut légal des patients, a assuré la délégation.  Les mineurs migrants, quel que soit leur statut, bénéficient quant à eux des mêmes traitements que les enfants danois, a-t-elle ajouté.

Les familles de migrants reçoivent non seulement la prestation d’intégration mais également, depuis le changement de Gouvernement, une subvention destinée à compenser une suppression antérieure de prestations, a fait valoir la délégation. 

Les chiffres disponibles indiquent que le pourcentage de migrants de moins de 12 ans qui sont originaires de pays non occidentaux a beaucoup augmenté et que 36% d’entre eux ont poursuivi leurs études au Danemark jusqu’au niveau universitaire, a ajouté la délégation.

Il a par ailleurs été rappelé que le danois est la langue officielle et d’enseignement dans le secteur public.  Les écoles privées peuvent enseigner dans d’autres langues, comme l’allemand, qui est enseigné dans quatorze établissements, a précisé la délégation.  Mais le danois est la priorité de l’État, qui estime qu’il s’agit là d’un instrument essentiel d’intégration, a-t-elle insisté.  L’enseignement du danois aux nouveaux arrivants est dispensé, notamment, dans des classes d’accueil, a-t-elle indiqué. 
L’accès à la culture est une autre priorité pour les autorités danoises, a poursuivi la délégation.  Les jeunes réfugiés et migrants bénéficient de programmes d’intégration par la culture et par le sport, a-t-elle fait valoir.

La délégation a en outre indiqué que l’interdiction de se couvrir le visage en public est une disposition générale et neutre qui s’applique à toutes les personnes.

S’agissant des questions relatives au logement, la délégation a fait part d’un programme de réhabilitation des « ghettos en dur » lancé par le Gouvernement danois.  Près de trois mille familles seront relogées dans ce cadre, sur un total de 16 000 logements subventionnés en tout. 

En l’état, la loi protège les locataires, a d’autre part assuré la délégation.  Des problèmes se posent actuellement à Copenhague avec l’achat de nombreux immeubles par des étrangers et par des fonds de pension, a-t-elle toutefois reconnu.

La délégation a ensuite précisé que, chaque année, 12% de la population des « ghettos » était relogée dans d’autres habitations.  Ces « ghettos » sont en réalité des zones vulnérables, susceptibles de bénéficier du soutien des pouvoirs publics.  Le Gouvernement souhaite que la composition des quartiers reflète la composition de la société en général, a affirmé la délégation.

La délégation a en outre indiqué que la loi sur les services sociaux régissait l’admission des personnes dans les centres d’accueil pour sans-abri et leur prise en charge, si nécessaire, par des services médico-sociaux spécialisés.  D’autre part, les services sociaux peuvent réquisitionner des logements vides pour y loger temporairement des personnes sans abri.  Quant à l’accès aux centres d’urgence, lors d’épisodes de grand froid par exemple, il est libre.

La délégation a ensuite déclaré que certaines situations nécessitent une intervention urgente sur les enfants intersexes – s’ils ne peuvent pas uriner, par exemple.  Dans de tels cas, l’intervention se fait en concertation et avec l’accord des familles.  En revanche, l’intervention est interdite s’il s’agit d’attribuer l’un ou l’autre sexe sans consentement, a assuré la délégation, avant de demander au Comité de l’informer s’il avait connaissance de tels faits. 

La délégation danoise a donné d’autres informations concernant la formation des enseignants à l’éducation sexuelle.

S’agissant des îles Féroé, il a été indiqué que les nouvelles autorités féroïennes devaient encore prendre position au sujet de la création d’une institution nationale de droits de l’homme. 

Les îles Féroé reçoivent plusieurs dizaines de milliers de touristes chaque année, ce qui pose certains risques pour la préservation de l’environnement, a-t-il a été ajouté: une nouvelle loi dans ce domaine est à l’examen.  La délégation a toutefois rappelé que le tourisme entraîne une baisse du chômage et favorise l’activité économique. 

S’agissant du Groenland, la délégation a notamment fait savoir que la loi en vigueur y garantissait l’application du principe de salaire égal pour un travail de valeur égale, la charge de la preuve incombant à l’employeur. 

Le problème des maisons vides dans les communautés groenlandaises, évoqué par une experte du Comité, est dû à l’exode rural vers les grandes villes, a poursuivi la délégation.  Plusieurs critères sont pris en compte dans la décision de rénover ces logements ou de les détruire, a-t-elle indiqué.

Le peuple de Thulé n’est pas un peuple autochtone au titre de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, a en outre fait observer la délégation.

Remarques de conclusion

M. MELGAARD a mis en avant la structure mise en place par l’État danois pour garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a cependant assuré le Comité de l’ouverture de son Gouvernement à toutes les recommandations visant à améliorer cette structure.

MME SHIN a recommandé à l’État danois de prendre des mesures volontaristes pour réaliser progressivement tous les droits du Pacte, au profit de toute la population, afin que personne ne soit laissé de côté.  L’experte a estimé en particulier que le principe de non-discrimination envers les femmes devait profiter à toutes les catégories de population.  Elle a mis en garde contre la marginalisation des personnes d’origine non occidentale au Danemark.  Mme Shin a enfin espéré que le Gouvernement organiserait des discussions publiques au sujet des questions abordées au cours de l’examen du rapport.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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