Le Comité des droits de l'homme examine le rapport des Pays-Bas

Comité des droits de l'homme

2 juillet 2019

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par les Pays-Bas aux fins de l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Royaume des Pays-Bas est composé de quatre pays ayant un statut égal : Aruba, Curaçao, Pays-Bas et Saint-Martin.

Présentant ce rapport, M. Quincy Girigorie, Ministre de la justice de Curaçao, chef de délégation du Royaume des Pays-Bas, a déclaré, s’agissant de la situation globale aux Pays-Bas, que le Pacte s’appliquait à tous les pays des Pays-Bas, mais que chacun est autonome pour sa mise en œuvre.

S’agissant de Curaçao, le Ministre a expliqué qu’étant un petit pays insulaire, Curaçao rencontre des défis en matière de mise en œuvre des droits de l’homme ; mais, en dépit des difficultés, Curaçao a redoublé d’efforts pour les mettre en œuvre, notamment par le biais de la collaboration pour lutter contre les délits à l’encontre des mineurs et contre les crimes sexuels.

M. Frans Van Deutekom, Procureur général adjoint au Ministère public d’Aruba et chef de la délégation d’Aruba, a, pour sa part, notamment indiqué que des initiatives ont été prises dans le domaine de la lutte contre les violences domestiques. 

M. Siebe Riedstra, Secrétaire général du Ministère de la justice et de la sécurité des Pays-Bas et chef de la délégation des Pays-Bas, a déclaré qu’au niveau national, les autorités travaillent pour que les normes et les politiques soient le plus proches possibles des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les Pays-Bas continuent ainsi de travailler de manière constructive avec tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme, a-t-il souligné.

La délégation des Pays-Bas était également composée de Mme Monique van Daalen, Représentante permanente du Royaume des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants de divers ministères d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des Pays-Bas.

La délégation a répondu aux questions et observations du Comité portant notamment sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l'homme dans les différents pays composant le Royaume ; la lutte contre les violences domestiques et sexuelles ; l’aide juridictionnelle gratuite ; la mise en œuvre des recommandations du Comité ; les réserves que le pays maintient à l’égard du Pacte ; la lutte contre les discriminations et contre le profilage ethnique ; la situation des migrants, y compris pour ce qui est des mineurs non accompagnés ; le « suicide assisté » ; la détention préventive ; le droit de réunion pacifique ; ou encore le placement en institution psychiatrique.

Un expert a fait observer que les crimes antisémites étaient le seul type de crimes qui ne baissait pas aux Pays-Bas.  Une experte a, pour sa part, relevé que les personnes d’ascendance africaine restaient proportionnellement surreprésentées dans les centres de détention.  Cette même experte a en outre demandé des informations sur le nombre d’enfants non accompagnés qui ont quitté les centres [d’accueil des requérants] d’asile et qui ont disparu et a souhaité savoir si des enquêtes avaient été ouvertes suite à ces disparitions. Il a par ailleurs été relevé que le nombre de personnes en situation de migration qui sont détenues a sensiblement augmenté ces dernières années.

Une experte s’est enquise des mesures précises prises, dans la pratique, pour réduire la durée de la détention provisoire, soulignant que celle-ci pouvait atteindre deux ans.

Les observations finales du Comité sur le rapport des Pays-Bas seront rendues publiques à l'issue de la session, qui doit s’achever le 26 juillet prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport du Tadjikistan.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique des Pays-Bas (CCPR/C/NLD/5), qui contient les réponses du pays à la liste de point à traiter que lui avait adressée le Comité.

Le Royaume des Pays-Bas est composé de quatre pays ayant un statut égal : Aruba, Curaçao, Pays-Bas et Saint-Martin, chacun d’eux étant autonome en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations que leur imposent les différentes conventions en matière de droits de l'homme.  Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui constituaient auparavant, avec Curaçao et Saint-Martin, les Antilles néerlandaises, ont été intégrés aux Pays-Bas.

M. QUINCY GIRIGORIE, Ministre de la justice de Curaçao, chef de délégation du Royaume des Pays-Bas, a déclaré, s’agissant de la situation globale aux Pays-Bas, que le Pacte s’appliquait à tous les pays des Pays-Bas, mais que chacun est autonome pour sa mise en œuvre. Il a excusé l’absence du représentant de Saint-Martin, en soulignant que la délégation ne pourrait répondre qu’à des « questions techniques » pour ce pays.

S’agissant de Curaçao, le Ministre a expliqué qu’étant un petit pays insulaire, Curaçao rencontre des défis en matière de mise en œuvre des droits de l’homme ; mais, en dépit des difficultés, Curaçao a redoublé d’efforts pour les mettre en œuvre, notamment par le biais de la collaboration pour lutter contre les délits à l’encontre des mineurs et contre les crimes sexuels. Le pays a financé une unité de la police chargée d’enquêter sur ces cas, a précisé M. Girigorie. Curaçao garantit en outre la protection contre les violences domestiques ; depuis juillet 2017, les procédures d’instruction des affaires liées à la violence domestique sont unifiées, a-t-il poursuivi. Le pays a également mis en place une équipe multidisciplinaire pour lutter contre la traite des êtres humains et le Gouvernement a approuvé l’allocation de fonds supplémentaires pour protéger les victimes de la traite. En raison du nombre croissant de victimes, la situation est néanmoins de plus en plus compliquée, notamment pour ce qui est de les placer dans des endroits sûrs.

M. FRANS VAN DEUTEKOM, Procureur général adjoint au Ministère public d’Aruba et chef de la délégation d’Aruba, a indiqué que le pays s’engageait à mettre en œuvre pleinement le Pacte. Des initiatives ont été prises dans le domaine de la lutte contre les violences domestiques, notamment au travers d’une politique sociale menée en étroite collaboration avec l’ensemble du Gouvernement autour de la prévention et de la protection des victimes de ce type de violences. Des enquêtes et des poursuites sont garanties face à tout acte de violence domestique, a assuré M. van Deutekom, avant de faire part de l’ouverture à Aruba, en 2018, d’un foyer appliquant une approche multidisciplinaire pour prendre en charge les victimes de ces violences.  Le chef de la délégation d’Aruba a expliqué qu’Aruba devait faire face à l’afflux important de migrants vénézuéliens ; pour faire face à ce défi, le pays a mis en place une procédure accélérée d’examen des demandes d’asile. La situation dans les deux centres de détention pour les migrants sans papiers et irréguliers a été améliorée, a ajouté M. van Deutekom. Le Code de procédure pénale a quant à lui été modifié en vue d’en améliorer un certain nombre de dispositions, notamment en matière de détention préventive.

M. SIEBE RIEDSTRA, Secrétaire général du Ministère de la justice et de la sécurité des Pays-Bas et chef de la délégation des Pays-Bas, a rappelé que le 1er juillet marquait l’anniversaire de l’abolition de l’esclavage aux Pays-Bas (1er juillet 1863). Beaucoup de changements sont intervenus aux Pays-Bas depuis l’adoption du Pacte par le pays il y a 40 ans, a-t-il ensuite souligné. Les efforts déployés dans ce contexte traduisent la conviction des Pays-Bas que le respect des droits de l’homme entraîne un monde plus résilient et plus stable. Au niveau national, les autorités travaillent pour que les normes et les politiques soient le plus proches possibles des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les Pays-Bas continuent ainsi de travailler de manière constructive avec tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme, a insisté M. Riedstra. Il a rappelé que le Gouvernement travaille également avec l’Institut national des droits de l’homme à l’adoption du plan d’action relatif aux droits de l’homme, qui traite de différents thèmes.

Le Gouvernement néerlandais va redoubler d’efforts pour que le marché du travail reflète davantage la société d’aujourd’hui ; c’est pourquoi il va notamment mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer la situation des migrants sur le marché du travail, a par ailleurs fait valoir M. Riedstra. Le Gouvernement néerlandais a alloué davantage de fonds à la promotion des droits de l’homme, notamment pour protéger les journalistes ou les personnes LGBTI.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s’est enquis de la suite donnée aux recommandations finales du Comité et des mécanismes mis en place à cette fin. Il a également demandé davantage d’informations sur les suites données aux constatations du Comité suite à l’examen des communications (plaintes individuelles adressées au Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte). Il a rappelé que le Comité avait recommandé des mesures provisoires s’agissant de l’expulsion d’une communauté à Amsterdam et a regretté que ces mesures n’aient pas été mises en œuvre : quelles sont les raisons de cette situation ? L’expert a en outre demandé si le Pacte était pris en compte dans le Plan d’action global relatif aux droits de l’homme. Il a par ailleurs souhaité savoir quelles étaient les procédures prévues en cas de piratage dans le système de collectes des données. Il a d’autre part relevé les lacunes dans l’analyse des données. Quel est le cadre juridique qui encadre la collecte de données aux frontières, a-t-il demandé ?

Un expert a souhaité savoir si les Pays-Bas envisageaient de lever les réserves qu’ils maintiennent à l’égard du Pacte et comment ils justifiaient ces réserves. Il a souligné qu’il était important que les différents pays (composant le Royaume des Pays-Bas) mettent sur pied une institution nationale des droits de l’homme et des mécanismes de protection des droits de l’homme ; il a ensuite demandé des informations sur l’existence de tels mécanismes dans les différents pays et a souhaité savoir pourquoi Saint-Martin n’était pas inclus dans les efforts déployés à cet égard. Cet expert s’est par ailleurs enquis du sort réservé par les Pays-Bas à ses ressortissants, notamment femmes et enfants, qui se trouvent dans des camps en Syrie ou en Iraq. Il a aussi demandé des informations sur les principales affaires liées à la détention provisoire de personnes soupçonnées de terrorisme. Il a également souhaité en savoir davantage sur les possibilités de déchoir de la nationalité néerlandaise les binationaux reconnus coupables de faits terroristes.

Un autre expert a rappelé que le Comité était préoccupé par la situation s’agissant de la figure de « Pierre Le Noir » et s’est enquis des initiatives prises dans ce contexte, soulignant que ce personnage reflétait des stéréotypes négatifs pour les personnes d’ascendance africaine, en tant que vestige de l’esclavage. Il a par ailleurs souligné que les crimes antisémites étaient le seul type de crimes qui ne baissait pas aux Pays-Bas et a souhaité obtenir des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’antisémitisme et les discours de haine à l’encontre de la population musulmane ou des personnes d’ascendance africaine. Il a demandé quelles mesures avaient été prises dans le cadre du Plan national d’action contre les discriminations. 

Une experte a salué les initiatives positives prises pour prévenir le profilage ethnique aux Pays-Bas ; elle a cependant souligné que ces mesures n’avaient pas été mises en œuvre de manière homogène. Elle a par ailleurs demandé des informations sur les formations dispensées à la police et aux autres forces de l’ordre dans ce domaine. Elle a en outre souhaité savoir dans quelles mesures la police était « diversifiée » (de par sa composition). L’experte a en outre souhaité savoir si les autorités envisageaient de recourir à l’enregistrement afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de profilage ethnique lors des procédures telles que les fouilles. Elle a relevé que les personnes d’ascendance africaine restaient proportionnellement surreprésentées dans les centres de détention et a souhaité savoir si les Pays-Bas avaient envisagé de remédier à cette situation en revoyant l’organisation du système pénal. L’experte a en outre demandé des informations sur le nombre d’enfants non accompagnés qui ont quitté les centres [d’accueil des requérants] d’asile et qui ont disparu, et a souhaité savoir si des enquêtes avaient été ouvertes suite à ces disparitions.

Une experte a demandé des informations sur la législation en matière d’avortement dans les différents pays des Pays-Bas, y compris à Saint-Martin. Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre l’avortement clandestin. L’experte s’est également enquise des mesures prises pour endiguer l’augmentation des cas de VIH/sida à Aruba.

Une autre experte a demandé de plus amples informations sur les mesures prises pour lutter contre les violences domestiques et les violences faites aux femmes à Saint-Eustache, Saba et Curaçao notamment. Elle a souhaité en savoir davantage sur l’accès à des foyers pour les enfants migrants sans papiers. L’experte a en outre voulu en savoir davantage sur la législation relative au « suicide assisté », expliquant que ce qui préoccupait le Comité était l’absence de contrôle avant la prise de décision médicale. Il faut des garanties judiciaires dans ce domaine, a-t-elle insisté. Cette experte a par ailleurs souhaité savoir qui avait accès à l’aide juridictionnelle gratuite.

Une experte s’est par la suite enquise des mesures précises prises, dans la pratique, pour réduire la durée de la détention provisoire, soulignant que celle-ci pouvait atteindre deux ans. Elle a par ailleurs relevé que 76% des mineurs détenus se trouvent en fait placés en détention provisoire, certains pour de longues durées ; elle a dès lors demandé ce qu’il en était de l’application concrète des mesures de substitution à la détention. Cette même experte s’est d’autre part enquise des restrictions pouvant être imposées par les maires à l’organisation de manifestations pacifiques.

Une autre experte a relevé que le nombre de personnes en situation de migration qui sont détenues a sensiblement augmenté ces dernières années. Il y a des arriérés dans l’examen des demandes d’asile, ce qui augmente l’attente, a-t-elle souligné. Elle a souhaité savoir si des alternatives à la détention étaient envisageables dans ce cas.  Elle a fait observer que des migrants sans papiers auraient été détenus au-delà de la limite légale de 18 mois et des mineurs au-delà de la limite de 8 jours. Cette même experte a par ailleurs demandé comment les droits des patients étaient protégés dans les établissements psychiatriques. Elle a relevé que dans la prison de Zuyder Bos, le recours à l’isolement était fréquent et a demandé ce qu’il en était des plaintes déposées par les détenus. Elle a ensuite demandé des informations sur la situation dans différents postes de police et dans les prisons de Curaçao, Aruba et Saint-Martin. Elle s’est par ailleurs enquise du traitement des détenus toxicomanes.

Un expert a souhaité savoir si les prisonniers bénéficiaient de la procédure de réaménagement des peines récemment adoptée et s’est enquis des conditions requises pour l’obtention d’une grâce. Ce même expert a par ailleurs souhaité savoir sur quelles bases le pays interdisait le port de tout couvre-chef ; il s’est enquis de la position officielle de l’État sur cette question. Il a souhaité connaître le nombre de femmes portant le voile intégral aux Pays-Bas.

Un autre expert a demandé des données ventilées sur les migrants. Il a par ailleurs fait observer que les procédures judiciaires aux Pays-Bas étaient beaucoup trop longues et onéreuses, ce qui empêche un certain nombre de personnes d’avoir accès à la justice. Il a demandé si le pays envisageait d’élargir le système d’aide juridictionnelle.

Un membre du Comité a demandé des informations sur les centres d’hébergement familiaux et sur les mesures prises pour faire en sorte que le placement dans ces centres ne soit qu’une mesure de dernier recours. Il a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des exemples de cas de poursuites engagées contre des auteurs d’actes de traite et s’est enquis des mesures prises pour encourager les victimes à signaler de telles pratiques.

Réponses de la délégation

Pour ce qui est de l’ensemble du Royaume des Pays-Bas, la délégation a expliqué qu’Il n’y avait pas de différence juridique s’agissant des droits des personnes dans les différents pays. La délégation a rappelé le principe d’autonomie de chaque pays et a souligné que tout dépend ensuite de ses ressources économiques pour mettre en œuvre les dispositions découlant d’un traité. Le Royaume œuvre à la mise en œuvre autonome par chaque pays des mesures de protection des droits de l’homme. Par exemple, des fonds ont été alloués à Curaçao et à Aruba pour leur permettre de prendre en charge les migrants, afin que leur traitement soit conforme aux engagements pris par le Royaume.

La délégation a en outre rappelé l’existence d’une Cour suprême pour l’ensemble du Royaume des Pays-Bas, ce qui permet d’appliquer les mêmes normes judiciaires dans tout le Royaume.

S’agissant de Curaçao, la délégation a notamment indiqué que le personnel de la police est régulièrement formé aux questions relatives aux violences faites aux femmes.

La délégation a ensuite fait part de l’existence de mesures de substitution à la détention provisoire, précisant que le Procureur peut par exemple proposer une procédure accélérée pour laquelle il n’y a pas de détention provisoire. Certains crimes – les plus graves – ne peuvent néanmoins pas relever de la procédure accélérée, a-t-elle souligné. Un autre exemple d’alternative à la détention provisoire est le placement sous surveillance électronique.

Tous les détenus sont informés de la procédure de plainte qui existe, dès qu’ils arrivent au centre de détention, a par ailleurs indiqué la délégation.

Depuis septembre 2018, le Gouvernement de Curaçao travaille en vue de renforcer les mesures de protection en partenariat avec le Gouvernement des Pays-Bas, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter qu’en janvier 2019, des fonds ont été alloués pour améliorer la situation des migrants et les centres de détention qui les accueillent. Ces centres ne sont actuellement pas remplis, a précisé la délégation.  Elle a en outre assuré qu’aucun demandeur d’asile n’avait été renvoyé au Venezuela.

Il n’y a pas eu de plaintes faisant état de mauvais traitements par les autorités à l’encontre de migrants sans papiers, a ajouté la délégation. La détention de migrants est une mesure qui peut être prise en dernier recours. La plupart des migrants peuvent travailler et vivre sur l’île, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne Aruba, la délégation a expliqué que les autorités d’Aruba redoublaient d’efforts pour mettre en place un médiateur ; une personne a été désignée pour préparer cette mise en place.

La délégation a par ailleurs affirmé qu’aucun chiffre ne semblait démontrer l’augmentation de la prévalence du VIH/sida à Aruba. 

La délégation a d’autre part expliqué qu’Aruba s’est doté d’un Procureur spécial chargé des violences contre les femmes et des violences sexuelles et que le pays compte des enquêteurs spécialisés sur ces questions.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’il existe à Aruba une règlementation contre la violence qui couvre aussi bien les violences domestiques que les châtiments corporels.

A Aruba, les personnes à revenus modestes ont accès à l’aide juridictionnelle gratuite et, dans certains cas, dans certaines affaires précises, elles peuvent avoir accès à cette aide.

La délégation a déclaré que le régime de détention provisoire à Aruba est le même qu’à Curaçao. Il y a très peu de mineurs en détention préventive et, par ailleurs, ce type de détention est assorti de nombreuses garanties, a ajouté la délégation. Après le délai légal, le Procureur doit trouver une alternative afin que le mineur ne soit plus détenu en préventive. Le juge d’instruction peut aussi proposer aux mineurs des solutions alternatives à la détention préventive. Dans la pratique, c’est le juge d’instruction qui décide du placement d’une personne en détention préventive, en prenant en compte le point de vue du prévenu et celui du Ministère public. La durée de la préventive à Aruba peut aller jusqu’à 116 jours, voire 134 dans les cas exceptionnels. Après le délai maximum de 116 jours, c’est le juge qui décide de l’éventuelle légère prolongation de la détention préventive.

A Aruba, si une personne arrêtée présente des troubles psychiatriques, elle est directement renvoyée vers une institution spécialisée dans laquelle elle pourra bénéficier d’un traitement spécialisé. Un séminaire a été organisé récemment avec les représentants des forces de l’ordre sur la procédure de prise en charge des personnes interpellées présentant des troubles psychiatriques, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que ces deux dernières années, Aruba avait connu une augmentation des demandes d’asile ; aussi, à compter de 2018, des formations ont-elles été dispensées dans ce domaine, avec l’aide des partenaires européens et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L’augmentation des ressources doit permettre à Aruba d’améliorer le système d’accueil des demandeurs d’asile. Aucun migrant mineur ne se trouve en détention, a assuré la délégation. Aruba respecte par ailleurs le principe de non-refoulement, a-t-elle ajouté. 

Pour ce qui est des Pays-Bas, la délégation a expliqué que lorsqu’un traité sur les droits fondamentaux est ratifié par le Royaume des Pays-Bas, il ne peut alors plus y avoir de distinction entre la partie européenne et la partie caribéenne ; il s’appliquera dans tous les pays (composant le Royaume). La seule différence sera dans la manière de le mettre en œuvre. 

Le Gouvernement fait régulièrement rapport au Parlement sur les recommandations et les observations des organes de traité, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que les services de renseignement peuvent utiliser des pouvoirs généraux et spéciaux. L’exercice de ces pouvoirs se fait sous réserve de garanties de procédure et sous réserve de l’autorisation du Ministre concerné. L’examen de la licéité de ces mesures se fait par le comité de l’exercice des pouvoirs spéciaux. Le processus d’examen des données est lié à la nature des données collectées.

La délégation a expliqué que les Pays-Bas souhaitaient maintenir leurs réserves au Pacte. Celles relatives à l’article 10 sont dues au fait que le tribunal peut poursuivre des jeunes délinquants en fonction de la gravité du délit et qu’un jeune délinquant peut relever des dispositions du Code pénal applicables aux adultes, même si, dans les faits, une telle situation ne se produit que dans 1% des cas.

En 2016, une campagne du Gouvernement a été lancée pour lutter contre les discriminations – fondées notamment sur le handicap ou sur le genre – sur le marché du travail, a en outre fait valoir la délégation, précisant que cette campagne avait eu des effets positifs, comme l’a indiqué le retour reçu de certains employeurs qui reconnaissaient qu’ils n’avaient jusqu’ici pas toujours perçu certaines discriminations. Une nouvelle campagne devrait encore être lancée cette année auprès des employeurs sur la question plus précise du recrutement.

La délégation a expliqué que le personnage de « Pierre Le Noir » avait évolué, même s’il reste impossible de dégager des conclusions précises s’agissant de cette question. Des consultations sont menées avec différents groupes qui organisent les festivités liées à la Saint-Nicolas, a ajouté la délégation. Avec la Décennie des personnes d’ascendance africaine, les Pays-Bas ont pleinement pris conscience des questions de discrimination à l’encontre de cette population et des initiatives ont été prises dans ce domaine, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que le Gouvernement se concentrait sur les différentes formes de discrimination, notamment l’antisémitisme.

Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les discours de haine, notamment en ligne.  Il a également appuyé une initiative visant à lutter contre les stéréotypes au sein des médias, en coopération avec les médias publics et privés.

Lorsque l’on suspecte une situation de traite impliquant des mineurs non accompagnés, alors ces mineurs sont protégés en étant placés dans un centre spécial. Dans ces refuges protégés, des mesures de sécurité particulières sont prises. L’agence spécialisée dans la lutte contre la traite mène des enquêtes sur les jeunes portés disparus, a ajouté la délégation.

Il y a six critères très stricts qui permettent de procéder au « suicide assisté », a d’autre part souligné la délégation.

Le profilage ethnique n’est pas autorisé aux Pays-Bas ; les forces de l’ordre sont sensibilisées à cette question par le biais de formations ainsi que par le renforcement de la diversité parmi les membres des forces de police.

La délégation a par ailleurs expliqué que l’examen de la situation des enfants (de ressortissants néerlandais) nés en Syrie se faisait au cas par cas.

La détention provisoire aux Pays-Bas ne peut être prolongée que dans les cas très graves, de dix jours en dix jours, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les Pays-Bas ont indiqué que la détention préventive des mineurs n’est appliquée qu’en dernier recours, notamment quand le mineur se trouve en situation de vulnérabilité. Tout est entrepris pour interrompre la durée de la préventive, a déclaré la délégation. Des mesures alternatives à la détention peuvent être proposées, notamment dans le cadre du placement sous surveillance électronique.

Si un jeune de plus de 12 ans a commis un crime, il peut être placé en détention dans un commissariat de police, mais il doit être présenté devant un juge dans un délai maximum de 72 heures. La durée de séjour en commissariat peut être prolongée de 3 jours pour les mineurs âgés de 12 à 16 ans et de 10 jours pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans – et uniquement s’il n’y a pas de place dans les centres de détention pour mineurs, a précisé la délégation.

Aux Pays-Bas, le prévenu peut rester en liberté en attendant de passer devant un juge, excepté dans les cas où la détention préventive est prévue. La situation en matière de détention préventive s’est améliorée depuis 2015, grâce à l’instauration de normes qui exigent désormais que des décisions de justice justifient le placement en détention préventive ; toute décision de placer une personne en détention préventive doit être dûment justifiée, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que des alternatives à la détention préventive étaient mises en œuvre, notamment par le biais de la surveillance électronique ou de l’interdiction de quitter une municipalité. Les juges analysent toujours les demandes de prolongation de la détention préventive, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que lorsqu’une personne est placée en détention, elle subit un dépistage et des spécialistes de l’addiction peuvent intervenir.

S’agissant du droit de réunion pacifique, la délégation a expliqué que le maire doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de débordements dans ce contexte. Les manifestations doivent se faire pour des raisons justifiées et dans certaines circonstances ; des restrictions peuvent être imposées. Ce sont les municipalités qui ont l’initiative ; le Gouvernement n’a pas voix au chapitre dans ce domaine. Les municipalités opèrent dans des contextes qui ont évolué, où des manifestations peuvent prendre les autorités de court en raison de leur organisation dans des délais très courts au travers des réseaux sociaux. 

Le Parlement a adopté un projet de loi sur la santé qui doit entrer en vigueur en janvier 2020 et qui prévoit d’améliorer le traitement de la santé mentale, notamment en permettant ce traitement à l’extérieur des institutions spécialisées, ce qui devrait permettre d’accentuer la désinstitutionalisation des personnes concernées. La police n’intervient dans ces institutions qu’en dernier recours, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que les enfants migrants qui se trouvent dans des centres d’accueil pour les familles migrantes peuvent aller à l’école (avec les autres enfants des Pays-Bas), sauf s’il existe pour eux des possibilités d’avoir accès à la scolarité dans ces centres.

Il n’y a pas de retard dans l’examen des demandes d’asile ; les délais prévus par la loi sont respectés, a affirmé la délégation. Dans le cas des mineurs non accompagnés, l’intérêt supérieur de l’enfant est toujours pris en compte.

L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsqu’il s’agit de prendre une décision sur un éventuel placement en détention – une mesure qui n’est prise qu’en dernier recours. L’isolement punitif pour les mineurs est aussi une option possible, mais qui n’est, elle aussi, prise qu’en dernier recours. 

La détention à la frontière est souvent la manière la plus efficace pour éviter l’entrée des migrants, même si cette détention n’est pas automatique, a poursuivi la délégation. Les mineurs ne peuvent être détenus à la frontière, a-t-elle précisé.

Le projet de loi sur la détention administrative prévoit deux régimes de détention : un régime normal, plus souple, qui autorise les déplacements et un régime plus strict pour les personnes qui présentent une menace pour la société.

La délégation a expliqué que la loi interdisant le couvre-chef vise un intérêt légitime : la protection des droits de tous les citoyens. L’objectif est de maintenir de bons services publics dans les hôpitaux et dans les transports publics, notamment. Tous les citoyens doivent pouvoir communiquer et se reconnaître. Entre 200 et 400 femmes sont concernées (par le port du voile intégral), selon certaines estimations, a précisé la délégation.

S’agissant de la procédure de retour (renvoi) des migrants, la délégation a expliqué que la notion de pays tiers sûr est évaluée au cas par cas : il n’y a pas de liste de pays tiers sûrs.

Pour ce qui est des demandeurs d’asile déboutés, les familles qui ne peuvent pas résider aux Pays-Bas bénéficient de droits, notamment en matière d’accès aux soins de santé et à l’école pour les enfants.

Remarques de conclusion

M. GIRIGORIE a remercié les membres du Comité pour ce dialogue fructueux. Tout est mis en œuvre pour que l’ensemble des personnes vivant dans le Royaume des Pays-Bas jouissent de leurs droits de l’homme, notamment et plus particulièrement les plus vulnérables d’entre elles. 

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a rappelé les grands thèmes abordés durant ce dialogue interactif et a expliqué que le Comité attendait encore de recevoir par écrit les réponses s’agissant de la mise en œuvre du Pacte à Saint-Martin. Le Président a remercié l’ensemble des membres de la délégation pour les réponses apportées aux questions des experts du Comité.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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