Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de Singapour

Comité des droits de l'enfant

17 mai 2019

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Singapour au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le rapport a été présenté par M. Muhammad Faishal Bin Ibrahim Khan Surattee, Secrétaire parlementaire en chef auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, chef de la délégation. Il a notamment indiqué que son pays veillait à ce que chaque enfant ait un bon départ dans la vie et qu’aucun enfant ne soit défavorisé en raison de ses origines à la naissance. Le Secrétaire parlementaire a fait valoir que le taux d’alphabétisation était de 97% à Singapour, et que le système d’évaluation scolaire allait être remplacé par un nouveau système qui évaluera chaque élève en fonction de ses compétences individuelles et non plus par rapport au reste de la classe.

Évoquant les efforts déployés en vue d’amender le Code pénal pour que les enfants soient mieux protégés contre les violences physiques et sexuelles, le chef de la délégation a également fait état d’un projet de loi qui prévoit de doubler les peines encourues au titre des infractions commises contre les enfants.

La délégation était composée de M. Kok Jwee Foo, Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères du développement social et familial ; de l’éducation ; de l’intérieur ; de la santé ; de la défense ; et des affaires étrangères. Les services du Procureur général de Singapour étaient également représentés.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, des réserves apportées par Singapour au moment de ratifier la Convention ; de la discrimination ; de la création d’une institution nationale des droits de l’homme ; de l’obtention de la nationalité singapourienne ; du mariage ; du placement d’enfants ; de l’adoption ; des violences sexuelles ; de la prévention du suicide ; de l’accès à l’éducation ; des enfants apatrides ; de la justice pour mineurs ; des soins de santé ; et de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Mme Renate Winter, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite impressionnée par le grand nombre d’organisations de la société civile dans le pays et par le nombre très important de politiques et programmes au bénéfice des enfants. Elle a cependant regretté que Singapour n’ait pas pris en compte certains commentaires que lui avaient adressés les membres du Comité. Le pays devrait revoir certaines choses dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; il devrait dans certains domaines envisager d’autres options, qui pourraient bien fonctionner, a expliqué la corapporteuse.

Mme Faith Marshall-Harris, également corapporteuse, a souhaité savoir dans quelle mesure les amendements apportés à la législation sur les enfants avaient permis d’améliorer la réhabilitation et la situation des enfants dans le pays. L’experte a également demandé si les autorités avaient veillé à ce que l’ensemble de la population, et a fortiori les enfants, soient informés de cette nouvelle législation. Elle a souhaité savoir si les jeunes savaient, par exemple, qu’ils peuvent saisir la justice même s’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

Mme Mikiko Otani, également corapporteuse, s’est dite préoccupée par des informations faisant état de comportements discriminatoires à l’encontre de certains enfants, notamment les enfants nés de parents non mariés, les enfants nés de familles monoparentales ou les enfants de couples LGBT.  Elle a en outre rappelé que les relations homosexuelles constituent toujours une infraction à Singapour.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Singapour et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

Le Comité entamera lundi 20 mai, à 15 heures, l’examen du rapport de la Côte d’Ivoire (CRC/C/CIV/2).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Singapour (CRC/C/SGP/4-5), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. MUHAMMAD FAISHAL BIN IBRAHIM KHAN SURATTEE, Secrétaire parlementaire en chef auprès du Ministère du développement social et familial et du Ministère de l’éducation de Singapour, a rappelé que Singapour fêtait cette année son bicentenaire et a affirmé que le pays veillait depuis toujours à construire une société juste et inclusive. Singapour veille aussi à ce que chaque enfant entame un bon départ dans la vie et qu’aucun enfant ne soit défavorisé en raison de ses origines à la naissance, a-t-il ajouté. Aucun enfant ne doit ainsi être laissé au bord du chemin, a-t-il insisté. À Singapour, c’est un comité interministériel qui coordonne et met en œuvre les politiques et les programmes liés à l’enfance, a-t-il précisé.

Singapour est fermement attachée à la promotion et la protection des droits de l’enfant, a poursuivi le Secrétaire parlementaire en chef. Les dernières recommandations du Comité ont permis au pays de faire des progrès dans ce domaine, même si de nombreux défis restent à relever, a-t-il ajouté.  Des mesures ont été prises qui permettent de garantir que les enfants puissent prendre un bon départ et réaliser le maximum de leur potentiel, a-t-il insisté.

La politique de l’éducation veille à ce que chaque enfant ait accès à un enseignement de qualité, a assuré le Secrétaire parlementaire en chef, faisant valoir que le taux d’alphabétisation est de 97% dans le pays. Les enfants de Singapour ne doivent pas payer de frais d’inscription pour l’école primaire et le pays apporte un soutien financier aux parents de familles défavorisés, afin de permettre à tous les enfants d’être scolarisés, a-t-il ajouté. Singapour a aussi lancé un plan qui prévoit à terme de doubler les places dans les institutions préscolaires, a-t-il en outre indiqué, soulignant que le pays a une approche globale s’agissant de l’éducation préscolaire.

Les familles jouent un rôle essentiel ; le Gouvernement est donc un partenaire privilégié des parents, a poursuivi le chef de la délégation. La vie des jeunes parents est facilitée grâce à l’accès à différents services articulés autour d’une plateforme unique, a-t-il précisé, avant d’évoquer le Conseil national de la famille, renommé Families for Life en 2014.

Singapour a aussi pris des mesures pour lutter contre le stress scolaire : à partir de 2021, l’actuel système d’évaluation (scolaire) va être remplacé par un nouveau système qui permettra d’évaluer chaque élève en fonction de ses compétences individuelles et non plus par rapport au reste de la classe, a indiqué le chef de la délégation.

Singapour s’est par ailleurs lancée dans un effort national conséquent afin d’assurer la sécurité sanitaire des enfants, grâce à un plan d’action national qui vise notamment la santé du sommeil, la bonne nutrition et l’exercice physique.

D’autre part, les Singapouriens à faible revenu bénéficient d’un programme de soutien financier qui doit leur permettre de répondre à leurs besoins essentiels. Un appui est en outre accordé aux enfants de moins de sept ans qui ont des besoins spéciaux. À partir de 2019, Singapour va investir chaque année des sommes considérables pour renforcer les programmes d’intervention précoce, afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des enfants, et pour rendre les tarifs de ces services plus abordables.

Évoquant les efforts déployés en vue d’amender le Code pénal pour faire en sorte que les enfants soient davantage protégés contre les violences physiques et sexuelles, le chef de la délégation a fait état d’un projet de loi qui prévoit de doubler les peines encourues au titre des infractions commises contre les enfants.

Enfin, le chef de la délégation a expliqué que le Gouvernement se félicite du travail de sensibilisation réalisé par les organisations non gouvernementales. Le pays soutient les partenaires sociaux qui travaillent avec les familles et les enfants. Toutes les parties prenantes sont consultées concernant l’ensemble des politiques et programmes destinés à bénéficier aux enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite impressionnée par le grand nombre d’organisations de la société civile dans le pays et par le nombre très important de politiques et de programmes au bénéfice des enfants. Elle a cependant regretté que Singapour n’ait pas pris en compte les commentaires que lui avaient adressés les membres du Comité. Le pays devrait revoir certaines choses dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; il devrait dans certains domaines envisager d’autres options, qui pourraient bien fonctionner, a expliqué la corapporteuse.

Mme Winter a rappelé que Singapour avait émis un grand nombre de réserves et de déclarations à l’égard de dispositions de la Convention et a regretté que le pays ne compte pas changer de position sur ces sujets. Mme Winter a en outre estimé que l’institution chargée de la coordination des politiques liées à l’enfance devrait se voir dotée de davantage de compétences en matière de suivi et de contrôle.

La corapporteuse a ensuite souhaité savoir pourquoi les familles ayant plus de deux enfants perdaient tous leurs acquis sociaux. Elle a également demandé s’il existait à Singapour une législation permettant de rendre les entreprises responsables de la dégradation de l’environnement dans lequel évoluent les enfants.  Les entreprises sont-elles tenues de soumettre des rapports sur ce qu’elles ont fait pour sauvegarder l’environnement ?

Mme Winter a par ailleurs demandé si des mesures avaient été prises pour empêcher le mariage de tous les enfants de moins de dix-huit ans. Elle a d’autre part fait observer que les enfants singapouriens avaient peur d’exprimer leur opinion sans permission explicite.

Mme Winter a relevé que l’enfant d’un parent incarcéré ne peut intégrer une institution préscolaire. Elle a aussi invité Singapour à réfléchir aux conditions de l’adoption, qui peuvent mener à des situations d’abus et de traite. La corapporteuse a incité Singapour à ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption.

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, a souhaité savoir dans quelle mesure les amendements apportés à la législation sur les enfants avaient permis d’améliorer la réhabilitation et la situation des enfants dans le pays. L’experte a également demandé si les autorités avaient veillé à ce que l’ensemble de la population, et a fortiori les enfants, soient informés de cette nouvelle législation. Elle a souhaité savoir si les jeunes savaient, par exemple, qu’ils peuvent saisir la justice même s’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.

S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, l’experte a relevé le progrès qu’a constitué à Singapour l’élévation de cet âge de 7 à 10 ans – même si, a-t-elle ajouté, ce n’est pas suffisant. Mme Marshall-Harris a souhaité savoir si la législation permettant de condamner un enfant à la prison à vie avait été amendée ou abrogée. La corapporteuse s’est en outre enquise de la manière dont Singapour garantit la protection des minorités, notamment les personnes originaires de Malaisie et les enfants migrants.

Mme Marshall-Harris a demandé davantage d’informations sur l’accueil des enfants migrants à Singapour et leur accès à l’éducation. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le pays accordait assez de place aux loisirs pour les enfants. Elle a d’autre part souligné que le système de justice pour mineurs devrait être harmonisé avec les dispositions de la Convention. Mme Marshall-Harris a ainsi estimé que les mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans devraient être déférés devant les tribunaux pour enfants.

MME MIKIKO OTANI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Singapour, s’est dite préoccupée par des informations faisant état de comportements discriminatoires à l’encontre de certains enfants, notamment les enfants nés de parents non mariés, les enfants nés de familles monoparentales ou les enfants de couples LGBT.  Elle a en outre rappelé que les relations homosexuelles constituent une infraction à Singapour.

Mme Otani a d’autre part souligné que le principe de non-discrimination dans la législation ne couvre que les enfants ressortissants de Singapour. Elle s’est enquise du nombre d’enfants étrangers ou apatrides dans le pays.

La corapporteuse s’est également enquise des mesures de lutte contre la discrimination prises dans la pratique. Elle a expliqué qu’il fallait que les autorités fassent en sorte de faire évoluer les mentalités sur cette question.

L’experte a par ailleurs demandé davantage d’informations sur les raisons de la baisse du nombre de cas de violence intrafamiliale et s’est enquise des mesures de prévention proposées dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles. Elle a souhaité savoir si les enfants savaient qui appeler pour dénoncer des cas de violence sexuelle.

M. JOSE ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l’examen de Singapour, a demandé des informations sur l’ouverture d’écoles inclusives à Singapour, relevant que près de 70% des enfants handicapés sont en attente d’une place dans une école. Il a souhaité savoir s’il était vrai que seuls les enfants singapouriens sont dans l’obligation d’aller à l’école primaire. Il a par ailleurs demandé si le pays envisageait de ratifier la convention de l’Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité ; et si Singapour comptait des « hôpitaux amis des bébés ». L’expert a demandé davantage d’informations sur les programmes scolaires dans le domaine de l’éducation sexuelle, notamment sur l’approche de la question des LGBTI.

Un autre expert a regretté que les châtiments corporels soient toujours autorisés à Singapour et a demandé si le pays avait prévu d’amender sa législation en la matière. D’autres experts du Comité ont regretté que Singapour autorise toujours les châtiments corporels : ils ont remarqué que des études scientifiques mettent en garde contre les dommages souvent irréversibles de cette pratique sur les enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré le Comité que son pays soutenait pleinement tant la lettre que l’esprit de la Convention. Singapour prend très au sérieux ses obligations au titre de cet instrument, qu’il entend respecter au mieux de ses possibilités, a insisté la délégation. Cependant, dans l’état actuel des choses, l’application intégrale de tous les articles de la Convention se heurte parfois à certaines pratiques, lois et politiques internes, de même qu’au contexte qui prévaut à Singapour. La délégation a insisté sur certains éléments qui conditionnent l’action de son gouvernement, notamment le caractère multiculturel de sa société et sa forte densité de population. Singapour apporte donc des réserves et déclarations interprétatives lorsqu’il ne peut appliquer tel ou tel article de la Convention, a indiqué la délégation.

Singapour, a poursuivi la délégation, continuera d’améliorer le respect des droits des enfants et de réviser ses lois et politiques dans ce domaine, notamment s’agissant de l’accès aux soins de santé et à l’éducation par les enfants migrants.

La délégation a ensuite expliqué que si son pays ne disposait pas d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, un comité interministériel était cependant chargé de veiller à l’application de la Convention. Des progrès ont été enregistrés dans ce domaine grâce au très bon fonctionnement de ce mécanisme national, a estimé la délégation. Elle a aussi mentionné l’existence de mécanismes indépendants, composés de professionnels, chargés d’évaluer les décisions concernant le développement et le bien-être des enfants et des jeunes, et de faire des recommandations à cet égard.

S’agissant de l’allocation des ressources publiques, la délégation a assuré que les enfants, au même titre que les personnes handicapées, bénéficiaient d’une très grande priorité dans les procédures budgétaires à Singapour. Les autorités ont notamment adopté un plan pour la petite enfance de même qu’un plan général pour le développement des personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés.

La délégation a expliqué qu’outre la protection contre la discrimination garantie par la Constitution aux citoyens singapouriens, tous les enfants vivant à Singapour, singapouriens ou non, sont aussi protégés par la loi. L’accès à l’école, à la santé et aux services sociaux leur est garanti à tous, de même qu’au logement. Dans ces domaines, les autorités sont toujours prêtes à faire preuve de souplesse s’agissant des cas individuels, a assuré la délégation.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement considérait que plus une famille a d’enfants, plus elle a droit à des allocations. Singapour, qui entend augmenter le taux de natalité, soutient les jeunes parents dans cette voie. En outre, les familles monoparentales peuvent prétendre à toutes les allocations, comme les autres familles.

S’agissant des effets de la dégradation de l’environnement sur les enfants, la délégation a indiqué que les autorités singapouriennes – qui ont ratifié l’Accord de Paris sur le climat – avaient fixé plusieurs objectifs en matière de qualité de l’air, de réduction de l’utilisation du papier, de production d’électricité, de transport et d’efficacité énergétique. Une taxe carbone a été introduite en 2018 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les jeunes Singapouriens ont accès à une plateforme pour formuler leurs propositions en matière d’environnement, a aussi indiqué la délégation.

La délégation a précisé que tout enfant né d’une mère singapourienne peut prétendre à la nationalité singapourienne, sans exception. Elle a ensuite expliqué que les enfants apatrides peuvent demander la citoyenneté de Singapour moyennant le respect d’un certain nombre de critères. La demande n’est pas coûteuse, a affirmé la délégation ; et un site Internet permet de suivre toutes les étapes de la procédure. La demande est analysée dans un délai de six mois. En cas de refus, l’accès aux services de base dans le domaine de la santé et de l’éducation est néanmoins maintenu.

D’autre part, la charte qui régit les unions civiles prévoit qu’il faut l’autorisation d’un des parents si un mineur souhaite se marier : il n’y a eu que douze cas en 2018. La règle est identique pour un mariage islamique. La délégation a ensuite indiqué que tous les enfants, y compris les enfants nés hors du mariage, ont accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale. Les enfants nés hors du mariage peuvent hériter une partie ou la totalité des biens de leur mère, par contre, ils ne peuvent hériter des parts de leur père : Singapour envisage de modifier cette disposition, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que Singapour prenait avec sérieux toutes les formes de harcèlement et de violence à l’école à l’encontre des enfants LGBT.  Mais elle a souligné qu’il n’y avait pas de tendance marquée s’agissant de violences sexuelles contre les enfants à Singapour, la législation étant très ferme et des mesures de dissuasion étant prises dans ce domaine. Le Code pénal va être amendé pour mieux protéger les enfants contre les abus et l’exploitation sexuels avec, notamment, des peines aggravées. La délégation a aussi fait état de l’existence de lignes téléphoniques permettant aux enfants de dénoncer des violences dont ils seraient victimes ou des violations de leurs droits.

On s’efforce d’éviter qu’un enfant ayant été victime de violences sexuelles ne doive témoigner plusieurs fois devant les tribunaux : toutes les mesures sont prises pour lui éviter de vivre à de multiples reprises le traumatisme. Par ailleurs, il n’y a pas de tendance marquée à l’exploitation sexuelle à Singapour : le pays a l’un des taux de criminalité le plus bas au monde, a affirmé la délégation. Singapour n’en a pas moins mis en place une surveillance des violences sexuelles contre les enfants sur Internet.

La délégation a déclaré que lorsqu’un enfant n’a plus de lien avec ses parents ou que ses parents s’estiment incapables de le prendre en charge, des consultations et des programmes de conciliation communautaire sont prévus afin de trouver une solution et éviter le retrait de l’enfant de sa famille, le tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le placement d’un enfant en institution est une décision de dernier recours prise par les tribunaux. Aujourd’hui, le placement en milieu familial est privilégié. Les enfants qui sont retirés de leur famille ne sont pas placés dans les mêmes lieux que les enfants en conflit avec la loi, a-t-il été précisé.

Les parents qui adoptent un enfant peuvent obtenir un congé calqué sur le congé de maternité, a encore fait savoir la délégation. Tout est mis en œuvre pour vérifier que les parents adoptants sont capables d’élever des enfants ; un tuteur est désigné pour contrôler que toute la procédure est respectée. La délégation a indiqué que Singapour prévoit de ratifier la Convention de La Haye sur l’adoption une fois que toutes les dispositions légales permettant sa pleine mise en œuvre auront été adoptées.

S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale, la délégation a confirmé que le Parlement avait récemment introduit des amendements au Code pénal faisant passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans, ce qui est un grand pas en avant, a estimé la délégation. Elle a cependant pris acte de la recommandation d’un expert d’étudier le modèle de l'Écosse relatif à l'âge minimum de la responsabilité pénale. 

Singapour ne considère pas les châtiments corporels comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cette sanction n’est utilisée qu’en dernier recours et doit répondre à une procédure très stricte, a assuré la délégation. Les mentalités évoluent rapidement sur cette question, a-t-elle ajouté : de moins en moins de parents ont recours à cette pratique.

S’agissant de la condamnation à la perpétuité de certains mineurs, la délégation a expliqué que la situation des personnes condamnées à perpétuité peut faire l’objet d’un examen après vingt ans de détention. Le potentiel de réintégration est analysé à ce moment-là. Les personnes entre 16 et 18 ans condamnées à perpétuité sont détenues séparément des adultes.

Le bien-être mental des enfants est une priorité du Ministère de la santé. Plusieurs institutions et ministères interviennent dans ce domaine. Le pays met en œuvre des services d’interventions précoces et des programmes de sensibilisation. Un réseau solide de services sociaux travaille au sein des écoles sur ces différents programmes. 

La délégation a expliqué que c’est la police qui est amenée à intervenir dans un premier temps lorsque se produit un suicide, ou s’il existe un risque de suicide. Les suicides d’adolescents sont rares à Singapour, a dit la délégation, avant d’assurer que chaque cas était pris très au sérieux.

La délégation a cependant reconnu l’existence du suicide dû à la forte compétitivité et à l’importance accordée à la réussite dans le système scolaire. Elle a indiqué que les compétences sociales et émotionnelles figurent dans le programme scolaire pour aider les enfants à mieux réagir face au stress et aux transitions émotionnelles ; et que plusieurs organismes chargés d'étudier les comportements suicidaires et les comportements d'automutilation présenteraient leurs recommandations en 2020.

La délégation a assuré qu’à Singapour personne ne peut se voir refuser les soins de santé essentiels pour des raisons financières, y compris les soins anténatals et post-natals. Les autorités préconisent l’allaitement maternel exclusif durant les six premiers mois de la vie de l’enfant. Plus de 99% des naissances se font en milieu hospitalier et de nombreux hôpitaux singapouriens sont certifiés « amis des bébés », a dit la délégation. 

La délégation a précisé que la santé sexuelle et reproductive était abordée dans le cadre du programme scolaire. L'éducation sexuelle vise notamment, par le biais de conseils neutres, à permettre aux adolescents de prendre des décisions éclairées en matière de relations sexuelles prénuptiales.  Le programme aborde aussi les questions liées au respect d’autrui, et notamment des personnes LGBTI.

D’autre part, les autorités veillent à ce que les enfants mangent de manière équilibrée et adoptent des comportements alimentaires sains, y compris dans les cantines scolaires.

La délégation a déclaré que la loi impose que tous les enfants soient scolarisés, et que Singapour s’efforce de scolariser un maximum d’enfants dans les écoles publiques. Elle a précisé que la loi imposait des normes qualité également pour les écoles privées. La délégation a ensuite affirmé que de plus en plus d’étudiants d’origine malaisienne étaient inscrits dans les hautes écoles et les universités de Singapour ; et que plus de 80% des enfants malais nés en 1997 avaient obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires.

La délégation a indiqué que tous les enseignants bénéficient d’une formation continue portant aussi sur les droits de l’homme et sur la lutte contre les violences et les discriminations. Singapour souhaite, par ailleurs, que l’enfant se développe par tous les moyens possibles, notamment par des activités extra-scolaires et par les loisirs.

La délégation a ensuite déclaré que 80% des enfants handicapés étaient scolarisés dans les écoles ordinaires. La plupart des autres enfants avec des besoins spécifiques se retrouvent dans une école spécialisée. Et une infime partie des enfants handicapés reçoivent un enseignement chez eux ou sous une autre forme car leurs multiples handicaps ne leur permettent pas de suivre un enseignement à l’école.

La délégation a déclaré que les enfants peuvent travailler le week-end ou durant les vacances. Certaines garanties protègent l’intérêt de l’enfant au travail, en particulier l’interdiction du travail dans des conditions difficiles. En cas de contravention, les employeurs et les parents peuvent être condamnés.

Répondant à d’autres questions, la délégation a déclaré que les autorités consultaient régulièrement les organisations de la société civile, nombre d’entre elles étant partenaires du Gouvernement dans le domaine de la protection de l’enfance. Elle a aussi précisé que les enseignants, les travailleurs de santé, le personnel judiciaire et les policiers sont tous formés à la protection et au respect des droits de l’enfant.

La délégation a enfin assuré que Singapour prenait très au sérieux ses obligations au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés, et que des mesures concrètes avaient été prises depuis le dernier examen du Comité en 2017. Singapour a notamment pris, conformément aux vœux des experts, des mesures pour protéger les enfants victimes – y compris les enfants qui ne sont pas ressortissants singapouriens – qui se trouvent sur son sol. Ainsi, Singapour, respectueux du principe de non-refoulement, ne renvoie pas un mineur dans son pays d’origine, ou n’importe quel autre pays, s’il risque d’y être victime d’un crime défini par le Protocole facultatif. Et, s’ils sont détectés à la frontière singapourienne, les enfants victimes sont orientés vers des services de soutien professionnels. D’autre part, les autorités sont en train d’élaborer des programmes de formation au Protocole facultatif destinés aux personnels militaires.

Remarques de conclusion

MME WINTER a salué le travail accompli par Singapour, notamment les très bonnes lois dont elle s’est dotée ainsi que les plans qu’elle a adoptés, et dont Mme Winter a espéré qu’ils porteraient bientôt leurs fruits. Mme Winter a cependant estimé que Singapour pourrait accorder un peu plus d’attention au bien-être psychologique et émotionnel des enfants.

M. SURATTEE est convenu qu’il était toujours possible d’améliorer l’application des dispositions de la Convention, et a fait remarquer que les observations du Comité étaient très utiles pour ce faire. Ces dernières années, a-t-il relevé, Singapour a tout fait pour que chaque enfant vive dans un foyer dans lequel il se sente en sécurité et capable de réaliser son potentiel. Singapour investit pour renforcer les familles et faire en sorte qu’elles puissent prendre en charge leurs enfants. L’accent est aussi mis sur la protection des enfants vulnérables, un domaine dans lequel Singapour entend renforcer les partenariats avec les organisations de la société civile. Le chef de la délégation a relevé que l’organisation Save the Children avait placé Singapour à la première place du classement des pays qui offrent un environnement propice à la croissance des enfants.

Enfin, M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité, après avoir félicité la délégation de son attitude sincère et honnête, a indiqué que le Comité serait très satisfait si Singapour prenait des mesures rapides contre la pratique humiliante des châtiments corporels.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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