Le Conseil tient un dialogue avec la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE 

11 mars 2019

Les revenus tirés de l'extraction des ressources naturelles sont déviés vers l'armée et ses alliés, dénonce Mme Lee

Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, qui a notamment indiqué que, bien qu’elle ait eu auparavant des « relations collégiales, constructives et ouvertes » avec le Gouvernement du Myanmar, ses tentatives répétées de dialoguer avec des responsables au cours de la dernière année ont été vaines.

A partir d’aujourd’hui, au Myanmar, des milliers de personnes vivant dans les zones rurales du Myanmar peuvent être accusées d’infraction criminelle en vertu de la Loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, si elles continuent à utiliser leurs terres comme elles le font depuis des générations mais sans autorisation préalable du Gouvernement, a souligné Mme Lee.  Après avoir attiré l’attention sur l’engagement pris par le Gouvernement de rendre le Myanmar plus favorable aux investissements, elle a ajouté que le fait que les revenus tirés de l'extraction des ressources naturelles nécessaires aux services essentiels et au développement soient déviés vers l'armée et ses alliés sape le Gouvernement civil, les réformes démocratiques, le processus de paix, le développement durable et la réalisation des droits.

Mme Lee a ensuite fait part de ses inquiétudes croissantes face au conflit entre groupes armés ethniques dans l’État Shan.  Le conflit dans l’État Rakhine entre l’Armée de l’Arakan et les Tatmadaw se poursuit et il ne semble pas que la situation s’améliorera dans un avenir immédiat, a-t-elle en outre indiqué, avant de réitérer son appel à toutes les parties aux conflits à travers le pays à protéger les civils et à mettre un terme aux hostilités.  La Rapporteuse spéciale s’est inquiétée des expulsions récentes de Rohingya d’Inde et d’Arabie saoudite et s’est dite troublée par les informations reçues de responsables gouvernementaux du Bangladesh selon lesquelles ils envisagent de relocaliser le mois prochain quelque 23 000 réfugiés Rohingya des camps de Cox’s Bazar vers Bhashan Char, une île récemment émergée dans le Golfe du Bengale.

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que, de son point de vue, la situation au Myanmar doit être renvoyée à la Cour pénale internationale; mais si cela n’est pas possible, la communauté internationale doit établir un tribunal indépendant, a-t-elle déclaré. 

Le Myanmar, par la voix de son Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, a estimé que la Rapporteuse spéciale n’était clairement pas impartiale dans l’exécution de son mandat et a indiqué que le Myanmar s’était donc trouvé dans l’obligation d’interrompre sa coopération avec elle.

Parmi les nombreux intervenants* qui se sont exprimés au cours de ce débat interactif, bon nombre se sont dits alarmés face à la reprise de la violence dans l’État Rakhine et aux graves violations des droits de l'homme ciblant les Rohinghya.  Plusieurs délégations ont exhorté le Myanmar à permettre l’accès humanitaire et à créer les conditions propices à un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés.  L’accent a également été mis sur la nécessité d’assurer l’obligation redditionnelle pour les crimes commis au Myanmar.  Certains intervenants ont salué des efforts du Myanmar et dénoncé le mandat de la Rapporteuse spéciale qu’ils ont jugé politisé.

En début d’après-midi, le Conseil poursuivait ses travaux en tenant un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation du rapport

Le Conseil était saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/HRC/40/68 , version préliminaire en anglais), Mme Yanghee Lee.

Présentant ce rapport, MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a indiqué avoir souligné les développements positifs au Myanmar, comme elle l’a toujours fait par le passé.  Mais malheureusement, des développements plus négatifs sont apparus au cours de la période couverte par le rapport, a-t-elle déploré.  « Bien que j’aie eu auparavant des relations collégiales, constructives et ouvertes avec le Gouvernement du Myanmar, mes tentatives répétées de dialoguer avec des responsables au cours de la dernière année ont été vaines », a poursuivi la Rapporteuse spéciale, avant de souligner qu’elle reste cependant encore « une amie du Myanmar, de sa population et de son Gouvernement » et que sa plus haute priorité est de continuer à offrir ses conseils et son soutien sur les questions relatives aux droits de l'homme.

A partir d’aujourd’hui, au Myanmar, des milliers de personnes vivant dans les zones rurales du Myanmar peuvent être accusées d’infraction criminelle en vertu de la Loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, si elles continuent à utiliser leurs terres comme elles le font depuis des générations mais sans autorisation préalable du Gouvernement, a souligné Mme Lee.  Au Myanmar, a-t-elle précisé, près du tiers des terres ont ainsi été classées comme vacantes, en jachère ou vierges, la majorité des terres classées de la sorte se trouvant dans des États ethniques, là précisément où les pratiques de propriété partagée, telles que le régime foncier coutumier, sont largement observées et où les terres appartenant aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et aux réfugiés du conflit sont laissées sans surveillance.  La Loi ne reconnaît pas suffisamment cette réalité et elle touche un si grand nombre de personnes - l'insécurité foncière étant en effet au cœur du cycle des conflits, de la pauvreté et du déni des droits – qu’elle peut être désastreuse.  L’engagement pris par le Gouvernement de rendre le Myanmar plus favorable aux investissements a été réaffirmé à la Foire des investissements de l’État Rakhine le mois dernier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale.  « Je suis profondément préoccupée par ce qui semble être une grave minimisation de la crise humanitaire en cours et une suppression des droits de l'homme affectant l’État Rakhine », a-t-elle déclaré.  Le Gouvernement a le devoir de protéger toutes les personnes au Myanmar contre les violations des droits de l'homme résultant d'activités d’entreprises commerciales, par le biais de politiques, de lois et de réglementations efficaces.  « À l’heure actuelle, je ne suis pas convaincue que le Gouvernement s’acquitte de cette obligation sur un pied d’égalité pour tous au Myanmar, et en particulier dans les zones touchées par un conflit, comme celle de l’État Rakhine », a déclaré Mme Lee.

« Le secteur de l’économie dans lequel je reçois le plus grand nombre de rapports faisant état de violations des droits de l’homme reste celui de l’extraction des ressources naturelles », a précisé la Rapporteuse spéciale.  Malheureusement, le moratoire imposé par le Gouvernement sur l’émission de nouvelles licences d’exploitation de pierres précieuses n’a pas permis de limiter les terribles dégâts causés à l’environnement, aux populations locales et aux travailleurs informels par l’exploitation de jade à Hpakant, a-t-elle déploré.  « Union of Myanmar Economic Holdings Ltd et Myanmar Economic Corporation exercent des activités dans de nombreux secteurs, y compris l'extraction de ressources naturelles.  L’ampleur de leurs activités commerciales et de leurs bénéfices n’est pas claire, mais leurs principaux bénéficiaires sont probablement des hauts responsables militaires et ex-militaires », a affirmé la Rapporteuse spéciale.  Les entreprises économiques appartenant à l'État et à dominance militaire dans le secteur de l'extraction des ressources naturelles sont à la fois des régulateurs, des collecteurs de recettes et des entités commerciales, et sont autorisées à conserver des profits énormes qui contournent le budget du Gouvernement sans que ne soit enregistrée la façon dont ces profits sont dépensés, a-t-elle expliqué.  Une enquête de deux ans récemment publiée allègue que la Myanmar Timber Enterprise, une entreprise publique, a permis à du teck systématiquement sous-évalué d'être vendu sur les marchés internationaux, accumulant des sommes énormes pour un groupe de gens d'affaires privés et laissant les forêts du Myanmar complètement dévastées.  L'enquête a révélé que cela semble avoir été possible grâce au versement de millions de dollars sur les comptes bancaires personnels des généraux militaires.  Le fait que les revenus tirés de l'extraction des ressources naturelles nécessaires aux services essentiels et au développement soient déviés vers l'armée et ses alliés sape le Gouvernement civil, les réformes démocratiques, le processus de paix, le développement durable et la réalisation des droits, a insisté Mme Lee.

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que son rapport traite également des « contenus incendiaires » que l’on retrouve dans les manuels scolaires.  Elle s’est réjouie de pouvoir dire aujourd’hui qu’elle a reçu des informations selon lesquelles le Ministère de l’éducation a émis une directive demandant le retrait de ces contenus.  Elle a ensuite demandé la libération immédiate du journaliste de Reuters Kyaw Soe Oo et du militant Kachin, Nang Pu.

Mme Lee a ensuite fait part de ses inquiétudes croissantes face au conflit entre groupes armés ethniques dans l’État Shan.  Le conflit dans l’État Rakhine entre l’Armée de l’Arakan et les Tatmadaw se poursuit et il ne semble pas que la situation s’améliorera dans un avenir immédiat, a-t-elle ajouté.  Mme Lee a réitéré son appel à toutes les parties aux conflits à travers le pays à protéger les civils et à mettre un terme aux hostilités. 

La Rapporteuse spéciale a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles, le 2 mars dernier, 24 maisons de musulmans Rohingya ont été brulées dans le village de Kun Taing Nar Yar Gone; le 4 mars, 100 autres maisons ont été incendiées dans le village de Nga Yan Chaung.  Ces événements ont lieu au moment même où le Gouvernement du Bangladesh a annoncé qu’il fermait désormais ses frontières et qu’il ne recevrait plus de nouveaux réfugiés Rohingya, alors que 16 000 personnes l’ont traversée en 2018 et alors que le Mémorandum d’entente signé entre le Gouvernement, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) n’a pas été effectivement mis en œuvre et qu’il expire dans quelques mois.  En outre, rien n’indique que les conditions se soient améliorées pour les Rohingya qui restent au Myanmar, a ajouté la Rapporteuse spéciale.  Mme Lee s’est inquiétée des expulsions récentes de Rohingya d’Inde et d’Arabie saoudite et s’est dite troublée par les informations reçues de responsables gouvernementaux du Bangladesh selon lesquelles ils envisagent de relocaliser le mois prochain quelque 23 000 réfugiés Rohingya des camps de Cox’s Bazar vers Bhashan Char, une île récemment émergée dans le Golfe du Bengale.

La Rapporteuse spéciale a ensuite évoqué la question de la reddition de comptes, rappelant que l’an dernier, elle avait présenté son concept de mécanisme pour le Myanmar, axé sur les victimes.  Elle propose aujourd'hui que la communauté internationale fournisse une assistance aux victimes qui coopèrent avec le Mécanisme indépendant, car compte tenu du chemin incertain que la justice prendra, il faut en premier répondre aux besoins des victimes, a-t-elle souligné.  Cependant, la Rapporteuse spéciale s’est réjouie que des membres du bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) se soient rendus au Bangladesh dans l’idée d’y ouvrir une enquête préliminaire.  De son point de vue, la situation au Myanmar doit être renvoyée à la CPI.  Mais si cela n’est pas possible, la communauté internationale doit établir un tribunal indépendant, a conclu la Rapporteuse spéciale. 

Pays concerné

M. KYAW MOE TUN, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que créer l’unité dans un pays multiethnique aussi divers que le Myanmar était très difficile et que, depuis sa prise de fonctions en 2016, le Gouvernement civil démocratiquement élu n’avait pas ménagé sa peine pour parvenir à une réconciliation nationale.  Sans paix et sans stabilité, le pays ne pourra assurer le développement économique, a poursuivi le Représentant permanent, mentionnant des changements positifs dans de nombreux domaines, notamment la santé, l’éducation et les secteurs socioéconomiques.  Le Myanmar a aussi besoin d’une Constitution protégeant vraiment les droits de la population; des amendements à la Constitution de 2008 ont déjà été proposés par le parti au pouvoir, a indiqué le Représentant permanent. 

En venant à la question de l’État Rakhine, le Représentant permanent a rappelé qu’elle était complexe et que le Gouvernement partageait les préoccupations des communautés affectées par la violence.  Il a affirmé que le Myanmar est prêt à assurer le retour volontaire, en toute sécurité et dignité, des personnes déplacées et a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle est courant des souhaits de retour exprimés par les réfugiés dans les camps de Cox’s Bazar.  Le Gouvernement a mis en place l’an dernier une commission d’enquête indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et d’atrocités dans l’État Rakhine, a ajouté M. Kyaw Moe Tun.

Au sujet de la Rapporteuse spéciale, le Représentant permanent a regretté que Mme Lee ne respecte pas le code de conduite applicable aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et qu’elle ne soit clairement pas impartiale dans l’exécution de son mandat.  C’est pourquoi le Myanmar s’est trouvé dans l’obligation d’interrompre sa coopération avec elle, a dit le Représentant permanent.  Des informations fiables sont nécessaires pour prendre les bonnes décisions et éviter les rapports biaisés, a-t-il conclu. 

Débat interactif

La Thaïlande, au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a exhorté le Myanmar à poursuivre sa coopération avec les Nations Unies et l’a pressé à œuvrer sans délai pour permettre le retour des personnes déplacées.  Elle a réaffirmé les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme de l’ANASE.

À l’instar de l’Union européenne, de nombreuses délégations ont déploré que le Myanmar ait interrompu sa coopération avec la Rapporteuse spéciale.  L’Union européenne a aussi déploré les entraves mises à l’aide humanitaire dans l’État Rakhine.  L’Espagne s’est félicitée du travail de la Rapporteuse spéciale et a condamné les atrocités commises dans les États Kachin, Shan et Rakhine.  Elle s’est alarmée en particulier de la vulnérabilité particulière de milliers d’enfants Rohingya.  L’Afghanistan a déploré que le Gouvernement du Myanmar n’ait pas pleinement mis en œuvre les recommandations du Conseil.  Il a constaté que le nettoyage ethnique se poursuivait dans l’État Rakhine.  Il a appelé le Myanmar à reprendre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale et a souligné que le déni réitéré révèle une absence de volonté politique.  L’Estonie s’est dite troublée face à la poursuite des exactions, estimant que la situation des personnes déplacées demeurait extrêmement préoccupante.  Elle a émis le vœu que les Nations Unies effectuent une évaluation technique et humanitaire de la situation.

La Lituanie a fait part de sa préoccupation face à la diminution de l’espace démocratique au Myanmar, où l’on constate un renforcement de la censure et une augmentation préoccupante du nombre d’emprisonnements de personnes qui font entendre une voix critique à l’égard des autorités.  Le Danemark a estimé que seul un processus judiciaire peut permettre de rendre justice aux victimes.  Il s’est dit inquiet de la marge de manœuvre extrêmement limitée dont dispose la presse, appelant à la libération des deux journalistes de l’agence Reuters, MM. Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ayant documenté des violations dans l’État Rakhine.

Plusieurs délégations ont envisagé la possibilité d’un renvoi du Myanmar devant la Cour pénale internationale (CPI).  Le Liechtenstein, a relevé lui aussi un manque de volonté du Myanmar d’assumer ses obligations en matière d’établissement des responsabilités; toutefois, un mécanisme ad hoc doit être créé, la CPI ne pouvant être saisie que pour les crimes liés à la déportation des Rohingya, estime le Liechtenstein.

L’Inde a estimé que la communauté internationale devait déployer davantage d’efforts pour favoriser le rapatriement des personnes déplacées.  Menacer le Myanmar d’actions telles que le renvoi devant la CPI, tribunal dont il n’est même pas partie, ne peut être que contre-productif, a affirmé la délégation indienne.  

Il ne pourra y avoir de paix au Myanmar sans la justice, a souligné le Canada, appelant à l’obligation redditionnelle pour les responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations flagrantes et massives des droits de l'homme.  Le pays a dit attendre que le mécanisme d’enquête indépendant commence ses travaux en tant qu’étape essentielle vers la justice et l’obligation redditionnelle s’agissant des Rohingya et des autres minorités ethniques.  Quels processus de justice transitionnelle complémentaire peuvent-ils compléter la recherche des responsabilités pénales individuelles au Myanmar, a demandé le pays ?  Pour le Royaume-Uni, et même si sa délégation appuie le mécanisme indépendant mis en place par le Conseil, un processus domestique, à condition d’être crédible, est préférable.  Pour cette raison, la délégation britannique appelle la Commission d’enquête nationale à prouver son indépendance.  Précisément, où en est cette commission nationale, a demandé la République tchèque, dont le Gouvernement a dit être disposé à aider le Gouvernement du Myanmar à gérer sa transition ?  La République tchèque a plaidé pour l’abrogation des lois discriminatoires et la cessation des poursuites contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme qui ne font que leur travail.  Ce serait un premier pas, a insisté la délégation tchèque.

Le refus d’autoriser l’entrée d’observateurs internationaux montre en tout cas le refus de coopération des autorités du Myanmar, a souligné l’Allemagne, se disant toutefois satisfaite de la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont le Bangladesh est membre.  En raison de son histoire, a ajouté la délégation allemande, l’Allemagne est inquiète également des discours de haine établissant dans les écoles du Myanmar des hiérarchies entre communautés.  Comment peut-on contrecarrer ces discours en ligne et hors ligne, a-t-elle demandé ? En effet, il ne sera pas possible d’atteindre la paix si les causes profondes du conflit ne sont pas abordées.  Cela peut se faire en mettant en œuvre les recommandations de la Commission Kofi Annan, a indiqué la Belgique.

La Croatie s’est elle aussi dite déçue par le refus de coopération des autorités du Myanmar.  Pour cette raison, elle soutient, comme la Rapporteuse spéciale, l’obligation redditionnelle et plaide pour l’opérationnalisation du mécanisme indépendant d’enquête.  La délégation croate a en outre souhaité savoir comment appuyer une approche de genre dans les processus de justice transitionnelle.  L’Iraq aussi souscrit aux obligations redditionnelles, mais aussi au retour volontaire des personnes déplacées.  L’Iraq a salué le rôle humaniste du Bangladesh et a demandé au Gouvernement du Myanmar et à la communauté internationale de trouver des solutions à cette situation humanitaire.  La Somalie aussi demande au Myanmar de créer les conditions propices à un rapatriement volontaire, sûr et digne pour les personnes déplacées.  Comment la communauté internationale peut-elle aider à améliorer la situation sur le terrain, s’est interrogée la délégation somalienne ?

La Finlande s’est dite effarée par les conclusions du rapport concernant la vulnérabilité des femmes et des filles, victimes de violences sexuelles, et s’est dite préoccupée par le manque d’accès humanitaire.  La Finlande a appelé le Myanmar à coopérer plus avant avec le mécanisme indépendant d’enquête et s’est enquise des mesures à prendre pour soutenir les victimes de violences sexuelles et les enfants nés de ces violences. 

L’Australie s’est dite préoccupée par la reprise de la violence dans l’État Rakhine, soulignant que la poursuite du conflit rend encore plus difficile de parvenir à une solution pour les Rohingya.  La délégation australienne a appelé le Gouvernement du Myanmar à permettre l’accès à l’aide humanitaire et à faciliter un retour sûr et digne pour les réfugiés.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale comment les partenaires régionaux peuvent appuyer le mécanisme d’enquête indépendant.

Le Viet Nam a dit suivre de près la situation de l’État Rakhine et a encouragé le Gouvernement du Myanmar à mettre en place des solutions à long terme et durables entre les différentes communautés.  En tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le Viet Nam a réitéré son soutien à la reconstruction du Myanmar.  

Pour sa part, la Fédération de Russie s’est prononcée en faveur de la dépolitisation concernant la question du Myanmar, le rôle de la communauté internationale étant d’apporter une assistance constructive.  La délégation russe a salué les premières mesures prises par la commission nationale d’enquête mise en place par le Gouvernement du Myanmar afin de vérifier les violations commises dans l’État Rakhine.  Le Venezuela a dit reconnaître les efforts du Myanmar pour la paix durable et les mesures adoptées par le pays pour assurer une participation démocratique de sa population.  Le Venezuela a dénoncé un mandat politisé [celui de la Rapporteuse spéciale], défendant l’Examen périodique universel (EPU) comme étant un mécanisme plus adapté.

Se disant préoccupée face au contenu du rapport, l’Arabie saoudite a souligné qu’elle soutient les réfugiés Rohingya au Bangladesh et en accueille elle-même sur son territoire.  L’Arabie saoudite a condamné les attaques terroristes, les massacres et le génocide de la minorité musulmane des Rohingya.

Les Pays-Bas ont exhorté le Myanmar à coopérer pleinement avec le mandat de la Rapporteuse spéciale et ont appelé le pays à mettre fin immédiatement aux violences, à assurer le retour des réfugiés et à veiller à ce que les auteurs des violations des droits de l'homme soient traduits en justice.  Quel type de mesures le Gouvernement du Myanmar doit-il prendre en urgence pour traiter de l’impunité, ont demandé les Pays-Bas ?

La République de Corée a encouragé le Myanmar à continuer à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme et a souligné que la reddition de comptes était fondamentale, avant de se dire très préoccupé par la situation dans l’État Rakhine. 

La France a renouvelé son appel aux autorités du Myanmar pour que toutes les mesures soient prises afin de mettre un terme aux graves violations des droits de l'homme.  Selon la France, la réponse au drame des Rohingya passe par l’octroi d’un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l’État Rakhine, par la lutte contre l’impunité, par le traitement des causes profondes de la crise, et par la création de conditions propices à un retour sûr, digne et volontaire des réfugiés.  La France a souhaité savoir comment les États peuvent soutenir la transition démocratique birmane.

Le Costa Rica, qui a notamment fait part de sa préoccupation face à la situation des enfants dans les conflits armés, a jugé alarmant que le Gouvernement du Myanmar ne respecte pas ses obligations en matière de droit international humanitaire, notamment en refusant l’accès à l’État Rakhine. 

Les Maldives ont félicité la Rapporteuse spéciale pour son travail en dépit de l’absence de coopération de l’État concerné.  Elles ont appelé le Myanmar à reprendre une collaboration constructive avec la Rapporteuse spéciale et à prendre ses recommandations en considération.

Un certain nombre de délégations ont déploré ce qu’elles considèrent comme des ingérences extérieures.  Le Bélarus a rappelé que par principe, il n’appuyait pas les mandats portant sur des pays spécifiques, estimant que le cas du Myanmar confirme la validité de cette position; au lieu de se voir apporter une aide authentique, ce pays est accusé de manière biaisée.  Un pays traversant de telles difficultés doit être assisté plutôt que condamné, a insisté le Bélarus.  La République populaire démocratique de Corée a rappelé qu’elle était opposée à la politisation, à la sélectivité et à l’imposition de critères à géométrie variable dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’à toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États.  La République populaire démocratique de Corée estime qu’un dialogue authentique et constructif, ainsi que la coopération doivent se poursuivre et s’est félicitée de l’approche bilatérale et des accords conclus entre le Myanmar et le Bangladesh.

La Suisse a estimé urgent de mener des enquêtes rapides, indépendantes et crédibles sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  À ce titre, elle a salué la création de la Commission d’enquête indépendante par le Gouvernement du Myanmar et a appelé à ce que cette dernière puisse travailler en toute indépendance et transparence; la Suisse a en outre exhorté le Myanmar d’assurer sa responsabilité première de rendre justice et a rappelé que le Conseil de sécurité pouvait déférer la situation à la Cour pénale internationale.  Au vu du refus du Gouvernement du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale, la Suisse s’est interrogée sur les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour rétablir la confiance entre les mécanismes de droits de l'homme internationaux et le Myanmar.  La Nouvelle-Zélande a souligné que tout processus de responsabilisation devait s’accompagner d’une démarche d’ampleur nationale visant la vérité, la réconciliation et de justice restaurative.

L’Islande a regretté que le Myanmar ait refusé à la Rapporteuse spéciale l’accès à son territoire.  L’Islande a aussi fait part de sa préoccupation devant la situation dans l’État Rakhine, notamment les informations faisant état de violence, de harcèlement et d’intimidation, ainsi que des déplacements de populations qui s’en suivent.  La Suède a recommandé que la communauté internationale veille à ce que les responsabilités soient établies des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’un possible génocide commis au Myanmar.  La Suède a lancé un appel pour que la situation soit renvoyée devant la Cour pénale internationale. 

La Norvège a salué le cessez-le-feu unilatéral décrété par les forces armées du Myanmar et a appelé à sa prolongation au-delà des quatre mois prévus et à son extension dans l’État Rakhine.  La Norvège a appelé le gouvernement du Myanmar à coopérer avec la Rapporteuse spéciale, dont elle s’est dite favorable à la prorogation du mandat.  L’Irlande a fait part de sa préoccupation devant l’escalade récente de violence dans l’État Rakhine, à la suite des attaques de l’Armée de l’Arakan.  Elle a appelé le Myanmar à ouvrir le pays aux agences humanitaires et aux institutions des Nations Unies afin de pouvoir répondre aux besoins des civils qui vivent toujours dans les zones de conflit.

Le Bangladesh s’est engagé à continuer de collaborer avec la Rapporteuse spéciale, tout en étant en désaccord avec certains de ses constats qui témoignent d’une absence de clarté dans sa compréhension de la situation.  En l’absence de mesures visant à créer un environnement favorable à la sécurité, à la subsistance et aux droits, y compris le rétablissement de leur citoyenneté, les Rohingya refusent de rentrer dans leur pays en vertu de l’accord bilatéral conclu avec le Myanmar, a expliqué le Bangladesh.  Ils demeurent en effet dans le doute en dépit d’efforts sincères et de la souplesse affichée par les parties.  De fait, la crise se poursuit et les Rohingya continuent d’affluer au Bangladesh.  La résolution des aspects politiques, humanitaires et des droits de l’homme de la crise est indispensable, a insisté le Bangladesh.  La justice et l’établissement des responsabilités en est une composante importante, a souligné le pays.

Le Luxembourg a déploré le refus continuel des autorités birmanes d’accorder l’accès au pays à la Rapporteuse spéciale.  Le Luxembourg soutient la création d’un mécanisme impartial et indépendant et espère qu’il pourra être opérationnel dans les plus brefs délais. 

La Grèce, qui a déploré l’absence de coopération avec certains titulaires de mandats, a appelé le Myanmar à une reprise des contacts avec Mme Lee. 

Quant au Japon, il a fait part de sa préoccupation face à la situation sécuritaire dans l’État Rakhine, après les attaques menées par l’Armée de l’Arakan le mois dernier.  Le pays appelle le Myanmar à permettre l’accès à l’assistance humanitaire. 

La Turquie, pour sa part, estime que la situation au Myanmar doit figurer parmi les priorités de l’ordre du jour international.  Traduire en justice des auteurs de crimes constitue un point essentiel pour parvenir à une solution durable de la crise des Rohingya; les Rohingya doivent pouvoir rentrer en toute sécurité dans leur pays avec l’assistance de l’ONU.  La République islamique d’Iran a réitéré sa position générale contre la politisation et l’approche à géométrie variable dans les résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Toutefois, l’Iran exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite des violations des droits de la minorité musulmane au Myanmar et appelle le Gouvernement de ce pays à y remédier. 

La Chine, qui a estimé que le Myanmar avait fortement progressé dans son développement économique, entend continuer à le soutenir dans ce processus.  La situation dans l’État Rakhine a des racines historiques, a rappelé la Chine.  La Chine entend promouvoir le dialogue avec le Bangladesh et appelle la communauté internationale à assister les deux pays (Myanmar et Bangladesh).  Les Philippines ont notamment dit relever que la Rapporteuse spéciale semblait chercher à décourager la venue des investisseurs internationaux au Myanmar et que certaines de ses recommandations outrepassaient son mandat. 

La Slovaquie a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles mesures, au-delà des outils législatifs, devraient être prises pour remédier de façon efficace aux raisons profondes de la haine et de l’intolérance que l’on constate au Myanmar, et comment la communauté internationale pourrait favoriser les droits de l’homme, la responsabilité et la transition démocratique dans ce pays.

La République démocratique populaire lao a estimé que, vu la complexité de la situation dans l’État Rakhine, toute solution devait être fondée sur la réalité du terrain.  Elle a encouragé la communauté internationale à fournir l’assistance nécessaire en appui aux efforts du Gouvernement du Myanmar visant le retour à la stabilité, à la paix et au développement dans l’État Rakhine.  La Thaïlande a appelé la communauté internationale à contribuer au processus de rapatriement de telle manière que les personnes déplacées au Bangladesh puissent rentrer au Myanmar volontairement, dans la dignité et dans la sécurité.  La Thaïlande a indiqué que le Premier Ministre thaïlandais s’était rendu au Myanmar vendredi dernier pour évaluer comment la Thaïlande pourrait aider le Myanmar à améliorer la situation dans l’État Rakhine.

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a dit que la persécution des Rohingya était l’un des pires exemples de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité qu’aient connu les temps modernes.  L’OCI a demandé au Myanmar de mettre fin immédiatement à la violence contre les Rohingya et d’en traduire les responsables en justice; de garantir le retour volontaire et en toute sécurité des réfugiés Rohingya; d’appliquer les recommandations de la Commission qu’avait présidée feu Kofi Annan; de réviser les politiques et pratiques discriminatoires contre la population Rohingya, s’agissant notamment de la citoyenneté et des problèmes socioéconomiques; et de remédier aux discours de haine contre les minorités, au moyen d’un plan d’action complet destiné à favoriser le pluralisme, la diversité et l’inclusion. 

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont aussi pris part au débat.  Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a souligné qu’une action concertée sur le plan international était nécessaire, étant donné que les autorités militaires du Myanmar, tout en profitant beaucoup de l’augmentation des investissements étrangers dans les ressources naturelles du pays, continuaient de commettre des violations graves des droits des minorités ethniques et religieuses.

La représentante de Lawyers’ Rights Watch Canada, au nom également du Service international pour les droits de l’homme, qui s’est présentée comme une femme Rohingya obligée de fuir au Bangladesh, a demandé que la communauté internationale aide les Rohingya à obtenir justice et réparation, à rentrer chez eux en toute dignité et sécurité, et à avoir accès à l’éducation.  Human Rights Now a demandé aux autorités du Myanmar de respecter la liberté d’expression des journalistes et militants, en s’abstenant de réprimer leurs déclarations et actions légitimes, et de défendre un espace civique.

Christian Solidarity Worldwide a appelé la communauté internationale à poursuivre ceux qui se sont rendus coupables de génocide dans l’État Rakhine.  L’ONG a demandé au Gouvernement du Myanmar de tout mettre en preuve pour prévenir les discours de haine et de révoquer les lois discriminatoires contre les minorités.  Elle a en outre attiré l’attention sur le ciblage accru des chrétiens.  Le Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme a également dit que les chrétiens et autres minorités religieuses sont persécutés et victimes de ciblage ethnique.  La poursuite du conflit et ses persécutions sont très préoccupantes et le Myanmar a l’obligation de garantir les droits de tous ses citoyens, a ajouté l’ONG.

International Educational Development, Inc.a regretté que la Rapporteuse spéciale ne discute pas beaucoup des minorités ethniques autres que les Rohingya et s’est inquiété de la situation dans l’État Shan, où les forces gouvernementales essaient de renverser les forces locales et commettent de graves violations des droits de l'homme.

Par la voix d’un réfugié de Cox’s Bazar au Bangladesh, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH a dit que cela fait des décennies que les Rohingya font face à un génocide.  Plus de 120 000 Rohingya vivent dans des camps de concentration au Myanmar et 800 000 ont dû fuir au Bangladesh et veulent rentrer chez eux en y recouvrant droits et sécurité. 

Pour Refugee Council of Australia, il est important que le mandat de Rapporteur spécial soit prolongé et que le Myanmar cesse ses violations.  L’ONG a plaidé pour le cas du Myanmar soit déféré devant la Cour pénale internationale. 

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME LEE a souligné que les victimes devaient demeurer au cœur de toute procédure de recours légal.  Or, la Commission d’enquête mise en place par le Gouvernement ne respecte pas les normes fondamentales nécessaires, a-t-elle affirmé.  Elle a ajouté que si le Conseil de sécurité ne souhaitait pas renvoyer le cas (du Myanmar) devant la CPI, il faudrait alors envisager l’alternative permettant à un État ou à un groupe d’États de saisir la CPI. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite évoqué l’examen de la motion du Parlement (du Myanmar) visant à faire en sorte que le pays ne collabore pas avec à son mandat: elle a indiqué que ce texte avait été adopté à l’unanimité par les députés très peu de temps après sa nomination par le Conseil. 

Mme Lee a par ailleurs fait observer que l’assistance humanitaire – y compris de la part des organisations locales - ne pouvait pas parvenir aux zones de crise, en raison notamment des entraves, notamment administratives, mises par les autorités, du fait de procédures particulièrement tatillonnes. 

La Rapporteuse spéciale a d’autre part estimé nécessaire de soutenir la transition démocratique du Myanmar afin que le pays démantèle les structures coercitives mises en place depuis des lustres.  À l’heure actuelle, la société civile est considérée comme ennemie de l’État, a-t-elle déploré. 

Mme Lee s’est ensuite dite surprise d’entendre des commentaires mettant en cause la réalité des exactions, alors que lorsque l’on rencontre les réfugiés de Cox’s Bazar, par exemple, on ne peut guère mettre en doute la véracité de leurs récits.  Elle a notamment cité celui d’un garçon racontant comment on avait tué son père sous ses yeux en le coupant en deux.  Pour ce qui est de la désescalade des hostilités, la Rapporteuse spéciale a estimé que la trêve en vigueur dans le nord du pays devait être étendue à l’État Rakhine.  La démilitarisation des régions minières est l’une des solutions, la réforme de ce secteur étant essentielle, a-t-elle ajouté.  Les investissements doivent se faire pour le bien de la population, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent – ce dont la communauté internationale doit être consciente, a-t-elle souligné.

En accueillant plus d’un million de réfugiés, le Bangladesh a fait un effort unique, a-t-elle relevé.  Faut-il lui dire de continuer et dire aux réfugiés de prendre patience ? La réponse est non, a-t-elle répondu, adjurant le Conseil de passer des discours aux actes. 

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*Ont participé au débat : Afghanistan, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Canada, Chine, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Inde, Iraq, Irlande, Islande, Japon, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maldives, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire lao, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Somalie, Suisse, Thaïlande, au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), Turquie, Union européenne, Venezuela, et Viet Nam.

Organisation de la coopération islamique (OCI)

Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Lawyers’ Rights Watch Canada (au nom également Service international pour les droits de l'homme); Human Rights Now; Christian Solidarity Worldwide; Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme; International Educational Development, Inc.; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; et Refugee Council of Australia.

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