Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Érythrée

Comité des droits de l'homme

13 mars 2019

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, la situation en Érythrée s'agissant de la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  L'examen se déroule en l'absence de rapport, le pays n'ayant jamais présenté de rapport depuis sa ratification en 2002.

La délégation de l'Érythrée était dirigée par M. Tesfamicael Gerahtu, du Ministère des affaires étrangères, qui a déclaré que le pays avait réalisé d'importants progrès depuis les années 90, bien qu'il se soit vu imposer des sanctions très injustes des Nations Unies qui ont engendré de grandes difficultés qui se sont ajoutées à une forte vague migratoire.  Néanmoins, le pays a renforcé son économie en instaurant un grand nombre de réglementations qui ont eu des conséquences positives sur la population.  Dans ses efforts de développement et pour réaliser des progrès dans le domaine des droits de l'homme, le Gouvernement fait face à d'innombrables défis qu'il essaie de relever.  L'intégration des droits de l'homme à tous les niveaux, dans tous les secteurs, fait partie des priorités des pouvoirs publics.  La promotion et la protection des droits de l'homme sont le cheval de bataille des autorités, en dépit des difficultés.  Grâce aux efforts du Gouvernement, la paix est devenue une réalité au prix de sacrifices considérables au cours de ces 20 dernières années; l'objectif est aujourd'hui que cette paix devienne pérenne.  Le pays est aujourd'hui prêt à entreprendre un train de réformes pour son développement et à garantir une paix durable avec ses voisins. 

La délégation, également composée d'autres fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment du rôle des tribunaux communautaires islamiques; de l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme; de la poursuite des crimes contre l'humanité; de la lutte contre le terrorisme; des conditions de détention; de l'indépendance du pouvoir judiciaire; du respect des droits des minorités religieuses; de la protection de la liberté d'expression; d'allégations de torture; d'allégations d'exécutions extrajudiciaires.  La délégation a déploré une extrême politisation de la situation des droits de l'homme en Érythrée et a relevé que beaucoup d'informations erronées sur la situation en Érythrée ont été relayées par des membres du Comité.

Les membres du Comité ont salué la présence de la délégation devant le Comité, bien que le pays n'ait pas remis de rapport depuis sa ratification du Pacte en 2002 et qu'il n'ait pas répondu à la liste de questions qui lui avait été adressée.  Des questions ont porté notamment sur le manque d'information des familles sur la situation de proches arrêtés, la situation s'agissant de dix-huit journalistes détenus depuis 2001, les mesures prises contre les membres des forces de l'ordre qui avaient tiré sur des manifestants, des allégations de fermeture d'organes de presse et de représailles contre des journalistes, des allégations de disparitions forcées, des informations sur des centres de détention non-officiels.

En fin de séance, le Président du Comité, M. Ahmed Amin Fathalla, a déclaré que le Comité attendait avec impatience le rapport initial du pays et qu'il était tout aussi essentiel que l'Érythrée redouble d'efforts pour se doter d'une constitution et d'une institution des droits de l'homme.

L'Érythrée était le dernier pays dont l'examen en séance publique était prévu pour la présente session.  Les observations finales du Comité sur l'ensemble des pays qui ont fait l'objet d'un examen au cours de la présente session seront rendues publiques après la séance de clôture qui se tiendra le 29 mars prochain.  

Le Comité doit tenir sa prochaine séance publique le mardi 19 mars à 10 heures pour entendre ses rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du suivi des observations finales portant sur l'examen des rapports des États parties et du suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif sur les communications (plaintes de particuliers contre un État partie). 

Présentation de la situation en Érythrée

La Comité examine la situation en Érythrée en l'absence de rapport.  Le Comité avait adressé à l'État partie une liste de points à traiter. 

M. TESFAMICAEL GERAHTU, du Ministère des affaires étrangères de l'Érythrée, a déclaré que le pays avait réalisé d'importants progrès depuis les années 90, bien qu'il se soit vu imposer des sanctions très injustes des Nations Unies qui ont engendré de grandes difficultés.  De plus, l'Érythrée est confrontée à une grande vague migratoire.  Néanmoins, le pays a renforcé son économie en instaurant un grand nombre de réglementations qui ont eu des conséquences positives sur la population.  La guerre déclarée à l'Érythrée était une violation du droit international et les sanctions ont entravé la réalisation du droit au développement dans le pays.  Les menaces dont a fait l'objet le pays constituent une violation du droit international; ses principales victimes sont les citoyens érythréens qui aspirent à la paix.  Pour survivre, le pays a dû déployer des efforts considérables.

Le représentant érythréen a déclaré que les autorités ont tout mis en œuvre pour surmonter les difficultés.  Les progrès ont été modestes mais il convient de noter que la situation politique qui prévalait en Érythrée avant 1998 était tout à fait différente à celle d'aujourd'hui.  La trajectoire politique adoptée par le pays lui a permis de créer différentes institutions dignes de ce nom en dépit des ressources limitées et des contraintes imposées. 

Dans ses efforts de développement et pour réaliser des progrès dans le domaine des droits de l'homme, le Gouvernement fait face à d'innombrables défis qu'il essaie de relever.  L'intégration des droits de l'homme à tous les niveaux, dans tous les secteurs, fait partie des priorités des pouvoirs publics.  La promotion et la protection des droits de l'homme sont le cheval de bataille des autorités, en dépit des difficultés.  Les moyens de l'Érythrée sont extrêmement limités, c'est pourquoi le pays en a appelé à la coopération internationale dans ce domaine, une coopération qui doit se faire sur la base du respect, de la coopération et du partage mutuel.  La présence de l'Érythrée devant le Comité montre la volonté du pays d'honorer ses engagements internationaux en dépit de la situation.  M. Gerahtu a souligné le rôle de la société civile dans les réformes engagées dans le pays en matière de droits de l'homme. 

Grâce aux efforts du Gouvernement, la paix est devenue une réalité au prix de sacrifices considérables au cours de ces 20 dernières années, a poursuivi le chef de la délégation.  L'objectif est aujourd'hui que cette paix devienne pérenne; c'est en ce sens que l'Érythrée a signé de multiples accords régionaux dans différents domaines comme l'immigration.  Le pays est aujourd'hui prêt à entreprendre un train de réformes pour son développement et à garantir une paix durable avec ses voisins.  La paix est propice aux changements et le pays n'acceptera pas que quiconque se mette au travers de son chemin.

L'Érythrée estime que ce dialogue ne sera que le premier d'un très grand nombre et permettra de donner effet, à la mesure des moyens du pays, aux dispositions du Pacte. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s'est réjoui de l'ouverture récente du pays et de la présence de la délégation aujourd'hui.  Il a souligné que le pays n'avait pas remis de rapport depuis 2002 et qu'il n'avait pas répondu à la liste de questions.  Le Comité est néanmoins heureux de la tenue de ce dialogue avec la délégation.

L'expert a voulu savoir si les victimes d'éventuelles violations des droits de l'homme pouvaient avoir accès à des recours utiles.  Il a demandé où en était la situation des dix-huit journalistes détenus depuis 2001.  Il a aussi voulu savoir où en était le projet de nouvelle constitution et de nouveau code pénal.

Un autre expert a demandé si l'Érythrée envisageait de créer une institution nationale des droits de l'homme qui respecte les Principes de Paris, ce qui serait une étape importante pour améliorer la mise en œuvre de ses obligations en matière des droits de l'homme.  L'expert a par ailleurs regretté que l'Érythrée ait refusé l'accès du pays à certains titulaires de mandats spéciaux du Conseil des droits de l'homme en matière de droits civils et politiques.  Il a demandé des informations sur l'usage de la force par les forces de l'ordre et si elles recevaient des formations relatives au respect des droits de l'homme.  Il a par ailleurs demandé si les membres des forces de l'ordre qui avaient tiré sur des manifestants étaient poursuivis devant la justice.  L'expert a relevé que la peine de mort restait prévue pour certains crimes graves, tout en soulignant que la peine n'était plus appliquée.  Il a souhaité savoir ce qu'il en était de l'application effective de la peine de mort en Érythrée.

Une experte a demandé comment l'Érythrée avait adopté ou envisageait d'adopter des mécanismes au niveau national pour traiter des violations graves passées des droits de l'homme et si des recours ont été offerts aux victimes.  L'experte a demandé des informations sur les dispositions relatives à la déclaration d'une situation d'urgence et si elles avaient été invoquées dernièrement et dans quelles zones.  Elle a souhaité de plus amples informations sur la situation du pays aujourd'hui à cet égard.  Enfin, elle a demandé si la législation nationale comportait une définition du terrorisme. 

Une autre experte a demandé si le pays avait adopté une législation complète en matière de discrimination dans le pays, notamment à l'encontre des femmes.  Elle a aussi voulu savoir si les relations sexuelles entre personnes de même sexe étaient incriminées.  L'experte a demandé si le pays envisageait d'abolir la polygamie dans la loi et dans la pratique.  Elle s'est par ailleurs enquise de la place de l'islam dans l'ordre juridique du pays. 

Un expert a demandé s'il existait des mécanismes de protection du droit à la vie en situation de conflit et si la délégation pouvait présenter des chiffres dans ce domaine.  Il a par ailleurs demandé dans quelles conditions un détenu pouvaient être mis à l'isolement.  Un autre expert a demandé des informations sur les allégations de torture dans les centres de détention. 

Un expert a demandé des informations sur le cadre juridique qui concerne la torture aussi bien dans les casernes militaires que dans les centres de détention. 

Un expert a demandé des informations sur le sort de l'ancien ministre des finances qui aurait été interpellé en septembre 2018.  Il s'est aussi enquis des allégations de fermeture d'organes de presse.  L'expert a demandé dans quelle mesure les familles sont informées du sort de leur proche détenu: où il se trouve, s'il est toujours en vie et quels faits lui sont reprochés.  Il a aussi demandé s'il était vrai que les Témoins de Jéhovah sont arrêtés en Érythrée et qu'ils ne peuvent pas exercer librement leur culte. 

Une experte a relevé qu'il y avait un grand nombre d'allégations de disparitions forcées dans le pays et que beaucoup de familles recherchent les membres de leur famille durant des années.  L'experte a rappelé que toute personne devrait passer devant un juge lorsqu'elle est interpellée.  Elle a demandé à la délégation s'il existait un répertoire des personnes en détention civile ou militaire.  Elle s'est enquise du nombre de centres de détention non-officiels dans le pays.  Elle a par ailleurs souhaité savoir s'il existait un registre de plaintes pour les personnes disparues et un mécanisme de réparation pour les familles.  Elle a demandé davantage d'informations sur le service militaire obligatoire et les raisons qui empêchent un grand nombre de ressortissants érythréens de sortir du pays.  Elle a, par ailleurs, demandé quel mécanisme permettait de lutter contre la traite dans le pays et les réparations auxquelles ont droit les victimes.

Un expert a demandé des informations sur la nomination des juges et les garde-fous qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire.  Il a demandé si les tribunaux militaires étaient toujours en vigueur et quelle était leur composition.  Il a demandé des informations sur la Cour spéciale qui ne semble pas respecter les normes internationales dans le domaine du judicaire.  Cette Cour spéciale pose des problèmes très graves s'agissant du respect des dispositions du Pacte, a insisté l'expert. 

Une experte a souligné que le Comité n'avait reçu aucune information de la part des autorités en ce qui concerne les conditions de détention, le nombre de centres de détentions et de prisonniers.  Elle a cependant souligné que le Comité avait reçu un grand nombre d'informations parallèles faisant état de centres de détention sur des bateaux, dans des sous-sols ou dans le désert et qu'il y aurait 300 centres de détention non-officiels.  Elle a demandé si ces informations étaient exactes.  Elle a par ailleurs relevé que les conditions de détention dans le pays étaient mauvaises et que les familles ne peuvent pas rendre visite aux détenus.

Un expert a déclaré que le Comité avait reçu des informations sur des allégations de pression et de représailles contre des journalistes.  Il a par ailleurs demandé si les usagers d'Internet faisaient aussi l'objet de contrôles et si ces mesures étaient en conformité avec les dispositions du Pacte.

Un autre expert a demandé des informations sur l'enregistrement des enfants nés de parents étrangers et des enfants nés en zone rurale.  Il a relevé que selon certaines informations, des enfants auraient été enrôlés dans l'armée en faisait fi de leur âge.  Il a par ailleurs demandé à la délégation où en était la question de la lutte contre les châtiments corporels en Érythrée. 

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment souligné que le pays comptait plusieurs centaines de tribunaux communautaires.  Les tribunaux régionaux jouent eux le rôle de première et deuxième instance.  La délégation a expliqué que l'Érythrée mettait tout en œuvre pour appliquer les dispositions des traités internationaux.  Ils sont invoqués devant les tribunaux car en Érythrée, tous les droits sont justiciables.  Le droit coutumier existe depuis des siècles en Érythrée, a souligné la délégation, qui a précisé que l'application de la Charia se limitait aux citoyens de confession musulmane.  Quiconque est engagé par la Charia doit s'adresser À ces tribunaux communautaires pour les questions s'agissant du divorce, de l'héritage ou des droits des enfants.  Les cas concernant des personnes engagées par contrat civil relèvent des dispositions du code civil. 

La délégation a déclaré qu'il fallait sensibiliser l'opinion publique pour que la population puisse défendre et protéger ses droits.  Cela se fait par les médias et les programmes scolaires. 

La délégation a expliqué qu'aujourd'hui, il restait trois objectifs à remplir dans le domaine de l'édification de la nation: l'adoption d'une nouvelle constitution, la définition de la nouvelle feuille de route et l'adoption de lois nationales qui doivent s'intégrer dans ce processus politique. 

Le pays n'a pas encore réfléchi à la création d'une institution nationale des droits de l'homme, a reconnu la délégation mais cette création irait dans le sens des démarches du pays pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le cadre d'une infrastructure qui permettrait de coordonner les politiques de mise en œuvre des droits de l'homme. 

La délégation a expliqué que la question de la poursuite de crimes contre l'humanité est hors contexte et n'a pas de validité en Érythrée.  Le pays est pacifique, stable et engagé en faveur de l'égalité des chances et des droits. 

La délégation a déclaré, s'agissant du terrorisme, que le pays avait dû prendre des mesures pour lutter contre le fondamentalisme religieux.  Il y a une harmonie religieuse dans le pays qui remonte à plusieurs siècles, a par ailleurs souligné la délégation.  La liberté religieuse est garantie par le droit. 

La législation en Érythrée prévoit l'égalité entre les hommes et les femmes.  Les femmes ont le même salaire pour un travail égal.  Des mesures de discrimination positive sont prévues dans les organes de représentation comme le parlement.  Elles prévoient qu'à l'Assemblée nationale, il y ait un minimum de 30% d'élues.  L'égalité ne doit pas juste être en droit mais dans la pratique, a affirmé la délégation.  La délégation a néanmoins reconnu qu'il restait des disparités entre les hommes et les femmes dans certains domaines. 

L'avortement est interdit par la loi mais il existe des exceptions: lorsque la santé de la mère est en danger, en cas d'inceste ou si la grossesse est le résultat d'un viol. 

Un comité national contre les mutilations génitales féminines mène des actions dans tout le pays pour lutter contre cette pratique mais il reste beaucoup de sensibilisation à faire pour atteindre cet objectif.  Les chefs religieux mis à contribution sur cette question, a déclaré la délégation. 

La délégation a par ailleurs expliqué que des mesures étaient prises pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida, notamment par la distribution de préservatifs. 

La délégation a affirmé que le niveau de représentation des filles et des femmes dans l'enseignement était très élevé, notamment dans le supérieur.  Le pays espère atteindre la parité prochainement.  La délégation a expliqué que les femmes étaient au bénéfice de cours d'alphabétisation dans tout le pays. 

La délégation a rejeté les allégations de torture dans le pays, notamment contre des femmes.  Elle a rappelé le rôle des femmes dans la lutte courageuse pour la libération du pays et a fait part de son écœurement d'envisager que des femmes enceintes aient pu être torturées dans ce contexte. 

La délégation a déclaré que le Conseil des droits de l'homme n'avait pas approuvé les travaux de la Commission d'enquête qui reflétaient des approches trop politiques.  En Érythrée, le droit à la vie se retrouve dans l'ensemble de la législation.  La peine de mort peut être appliquée pour des délits très graves qui mettent à mal la sécurité nationale.  Il est toujours possible de commuer une peine de condamnation à mort en peine d'emprisonnement à vie.  Un moratoire de facto a été instauré dans tout le pays.  Il est néanmoins difficile d'obtenir un consensus sur l'abolition absolue de la peine de mort dans la société érythréenne, a affirmé la délégation. 

En réponse à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment assuré que le pouvoir judiciaire en Érythrée était indépendant et que les juges ont notamment pour mandat de rendre des visites dans les centres de détention.  La délégation a expliqué que les allégations de torture étaient infondées.  Elle a expliqué que le pays avait dû lutter contre une organisation terroriste menant des activités de sédition.  La délégation a affirmé qu'aucun érythréen n'avait été enfermé depuis ces vingt dernières années pour avoir exprimé son opposition au Gouvernement.  Les journalistes emprisonnés ne le sont pas en raison de leur profession mais en raison de leurs liens avec une organisation terroriste.

La délégation a indiqué que les autorités érythréennes étaient actives dans toute l'Afrique pour répondre au défi de la migration.  Il y a eu une conspiration internationale s'agissant de l'enlèvement d'enfants et de femmes érythréens comme l'a confirmé l'ancien président des États‑Unis, Barack Obama.  La loi défend le principe de la responsabilité personnelle pour une infraction, il n'y a pas de répression de la famille. 

En réponse aux questions des experts, la délégation a souligné que les communautés religieuses qui veulent se faire enregistrer doivent pouvoir expliquer l'origine de leurs ressources, ce que refusent les Témoins de Jéhovah.  Ces derniers ont refusé par ailleurs de reconnaître le Gouvernement de transition.

La délégation a déclaré que la précédente constitution n'était pas directement en vigueur mais qu'une nouvelle Constitution était en cours de rédaction pour aboutir à une transformation du pays pour les prochaines générations.

Les médias en ligne, la télévision et la radio diffusent les émissions sans aucune censure et que les représentants de la diaspora peuvent s'exprimer dans ces émissions, a assuré la délégation.

L'enregistrement des naissances est assuré pour tous les enfants, même dans les zones rurales.  Le Gouvernement encourage tout le monde à s'enregistrer.  Néanmoins, ne pas être enregistré n'empêche pas d'avoir accès à des droits, a précisé la délégation.  Si des personnes n'ont pas de carte d'identité, elles doivent juste pouvoir prouver leur nationalité par leurs parents ou les liens familiaux.  Il n'est pas question de déchoir de la nationalité ceux qui ne sont pas enregistrés.

Des ressources importantes ont été débloquées pour la petite enfance en Érythrée, a fait valoir la délégation.  Elle a aussi déclaré que tout était mis en œuvre pour que tous les enfants terminent leurs études en dernière année de secondaire.  Pour les jeunes qui n'ont pas obtenu les notes requises en fin de cycle, une formation professionnelle leur est proposée pour appliquer le principe selon lequel personne ne sera laissé de côté.  La délégation a aussi indiqué que nul ne peut être enrôlé dans l'armée s'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans.  La délégation a expliqué que des efforts ont été entrepris pour réformer le service militaire de manière à en faire une structure qui répond aux valeurs d'éducation et de pédagogie. 

S'agissant des inquiétudes exprimées au sujet de prétendues exécutions extrajudiciaires, la délégation a déclaré que ce n'était pas une pratique qui existe en Érythrée.  Toute contravention à la loi perpétrée par des membres du personnel de l'armée est du ressort des tribunaux militaires.  La délégation a expliqué que ces tribunaux militaires ont été créés pour juger des affaires militaires.  Les officiers de l'armée sont dûment formés et doivent respecter les dispositions qui s'appliquent à leur comportement, notamment dans le domaine des droits de l'homme.  Cela a toujours été le cas, a précisé la délégation.

Le pays ne dispose pas d'un système de sécurité sophistiqué.  Le peuple participe à toutes les affaires liées à la survie nationale.  Il n'y a aucun système de contrôle de la population et aucune atmosphère de peur, a assuré la délégation.  Elle a par ailleurs déclaré que les autorités encourageaient la prolifération des cafés internet dans le pays et dans les villages notamment.  Le seul problème, dans ce domaine, est la lenteur du réseau.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a déclaré que les institutions pénitentiaires disposaient de programmes éducatifs, des services de santé, des services de loisirs, de boutiques et que la liberté de culte y est strictement respectée.  La délégation a déclaré que le pays avait pour objectif de mettre en œuvre les Règles Nelson Mandela (Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus) mais qu'il manquait de juristes et de moyens pour les mettre en œuvre. 

La délégation a déclaré que le pays n'était pas encore arrivé au bout du processus pour parvenir à l'édification de la nation telle que les Érythréens la souhaitent.  Le pays vient de vivre une période difficile après une guerre et une période post-guerre marquée par une forte hostilité contre l'Érythrée, notamment dans certains rapports internationaux qui sont allés à l'encontre de la vérité.  Certains ont voulu tirer parti du fléau vécu par l'Érythrée pour montrer le pays du doigt.  Il y a une extrême politisation des droits de l'homme en Érythrée, ce qui est injuste.  Néanmoins, le pays n'épargnera pas ses efforts pour promouvoir le développement du pays dans un climat de respect mutuel et d'entraide. 

La délégation a déclaré qu'il y avait beaucoup d'informations erronées qui ont été relayées par des membres du Comité sur la situation en Érythrée, notamment s'agissant de la question de l'impossibilité de quitter le pays pour les ressortissants érythréens.

Conclusion

M. GERAHTU a remercié les membres du Comité pour ce dialogue avec sa délégation.  Il a dit que le pays avait fait de grands efforts en matière de promotion et de protection des droits de l'homme malgré les ressources limitées du pays en termes financiers ou humains.  Il faut du temps pour que l'Érythrée remplisse toutes ces obligations, a souligné le représentant, précisant que le Gouvernement adoptait une approche pragmatique sur cette question. 

Le Président du Comité, M. Ahmed Amin Fathalla, a déclaré que le Comité attendait avec impatience le rapport initial du pays et qu'il était tout aussi essentiel que le pays redouble d'efforts pour se doter d'une constitution et d'une institution des droits de l'homme. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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