Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de la Turquie

Comité des droits des personnes handicapées 

14 mars 2019

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Turquie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport de la Turquie a été présenté par le Vice-Ministre de la famille, du travail et des services sociaux, M. Ahmet Erdem, qui a affirmé que son pays mettait tout en œuvre pour éliminer les obstacles à l'exercice des droits des personnes handicapées.  Plusieurs mesures ont été prises en faveur du plein exercice des droits des personnes handicapées dans le pays.  Des aménagements ont été opérés et la loi sur les personnes handicapées de 2005 est aujourd'hui un cadre pour l'élaboration de politiques et de bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'homme.  En 2013, les éléments discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées ont été retirés de la législation turque.  M. Erdem a aussi souligné que des efforts sont menés pour mettre au point une approche communautaire dans le domaine du handicap et mettre fin à l'approche purement médicale au sein des institutions.  Le chef de la délégation a déclaré qu'il fallait continuer de lutter contre les préjugés dans le domaine du handicap et faire en sorte que la population comprenne que les personnes handicapées sont des citoyens à part entière.

L'importante délégation turque était également composée du Directeur général des Services aux personnes handicapées et personnes âgées, M. Orhan Koç, ainsi que d'autres fonctionnaires des Services aux personnes handicapées et personnes âgées, de l'Institution de la sécurité sociale, du Ministère de la jeunesse et des sports, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère des transports et des infrastructures, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation, de l'Institution des droits de l'homme et de l'égalité, de l'Institut pour l'emploi (İŞKUR), du Conseil suprême de radio et télévision, notamment, et du Ministère des affaires étrangères, dont le Représentant permanent à Genève, M. Sadık Arslan.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant en particulier de la lutte contre la discrimination et des recours disponibles en cas de discrimination à l'égard des personnes handicapées; de la prise en charge des troubles de santé mentale; de la promotion de la langue des signes et du braille; des efforts menés en matière de sensibilisation; des mesures prises pour favoriser l'autonomisation; des règles relatives à l'accessibilité dans les écoles, les bâtiments publics et les transports; des progrès en faveur de la désinstitutionalisation et de l'inclusion; de la lutte contre la torture; de l'interdiction des stérilisations forcées.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, M. Lászlo Gábor Lovaszy, a déclaré que la Turquie avait pris de sincères engagements pour la promotion et la protection des personnes handicapées dans sa législation, mais a estimé qu'il fallait renouveler ces engagements, s'agissant notamment des efforts en matière d'accessibilité.  D'autres membres du Comité se sont notamment intéressés à l'accessibilité des écoles et services publics, ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication, de même qu'au soutien apporté aux organisations de personnes handicapées.  Il a par ailleurs été rappelé à la délégation que le placement de personnes sous le régime de la tutelle ou dans des institutions était contraire aux dispositions de la Convention.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privés, des observations finales sur le rapport de la Turquie, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 5 avril prochain.

Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport initial du Rwanda (CRPD/C/RWA/1).

Présentation du rapport de la Turquie

Le Comité est saisi du rapport initial de la Turquie (CRPD/C/TUR/1), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/TUR/Q/1/Add.1) à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. AHMET ERDEM, Vice-Ministre de la famille, du travail et des services sociaux de la Turquie, a déclaré que la Turquie respectait les droits de chacun de manière équitable et mettait tout en œuvre pour éliminer les obstacles à l'exercice des droits des personnes handicapées.  De nombreux progrès ont été enregistrés ces dernières années par le pays, a affirmé le chef de la délégation.  Il a ajouté que, pour toutes les décisions les concernant, les personnes handicapées sont invitées à participer aux discussions.

La Turquie adopte une approche globale dans ses politiques et programmes s'agissant des questions liées aux personnes handicapées.  Le pays a entamé les travaux préparatoires en vue de l'élaboration d'un document de stratégie nationale et de plan d'action pour les droits des personnes handicapées qui devra être mis en œuvre dans tous les secteurs de la société, avec une feuille de route s'appuyant sur les droits de l'homme. 

Depuis 2012, des ateliers sur les droits de l'homme et le handicap sont proposés afin de sensibiliser la population au handicap et de nombreux documents ont été publiés à ce sujet. 

Des mesures ont été prises en faveur du plein exercice des droits des personnes handicapées dans le pays.  Des aménagements ont été opérés et la loi sur les personnes handicapées de 2005 est aujourd'hui un cadre pour l'élaboration de politiques et de pratiques dans le domaine des droits de l'homme.  En 2013, les éléments discriminatoires à l'encontre des personnes handicapées ont été retirés de la législation turque.  Des efforts vont être entrepris pour mettre au point une approche communautaire dans le domaine du handicap et mettre fin à l'approche purement médicale au sein des institutions.

L'accessibilité est un facteur clé pour garantir aux personnes handicapées l'exercice de tous leurs droits et l'accès aux services, a souligné le Vice-Ministre.  Pour ce faire, un mécanisme de suivi et de surveillance a été créé, avec la coopération de la société civile, qui a la capacité d'appliquer des sanctions en cas de non-respect des règlements dans le domaine de l'accessibilité.  Les personnes handicapées doivent aussi avoir accès à la prise de décision et l'accès au vote est important à cet égard.  Ainsi, lors des dernières élections, un nouveau procédé d'urnes ambulantes a permis à plus de 17 000 personnes handicapées de voter.  Les autorités vont par ailleurs renforcer l'accessibilité dans le domaine des transports.  Des experts de tous les pays participeront à un conseil consultatif sur les transports accessibles.

La Turquie a par ailleurs mis en œuvre un système de détection précoce du handicap afin de pouvoir proposer aux enfants un soutien adapté dès le plus jeune âge.  De plus, les écoles publiques appliquent une politique d'inclusion des enfants handicapés.  L'emploi est un autre domaine très important pour le respect des droits des personnes handicapées et le Vice-Ministre a fait valoir que le taux de recrutement des personnes handicapées a été multiplié par 10 dans le secteur privé et par 3 dans le secteur public grâce à des politiques de soutien.

Le Vice-Ministre a reconnu que, malgré ces avancées, il reste des défis importants pour les personnes handicapées, notamment pour qu'elles aient voix au chapitre dans la prise de décisions dans les domaines qui les concernent.  Une étude a ainsi été menée pour identifier les difficultés s'agissant du placement en institution. 

Parmi les millions de migrants que la Turquie accueille, les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits que la population turque, a assuré le chef de la délégation turque.  Le Gouvernement poursuit ses efforts dans ce domaine, a assuré M. Erdem

En conclusion, le chef de la délégation a déclaré qu'il fallait continuer de lutter contre les préjugés dans le domaine du handicap et faire en sorte que la population comprenne que les personnes handicapées sont des citoyens à part entière.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Lászlo Gábor LOVASZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Turquie, a déclaré que le pays avait pris de sincères engagements pour la promotion et la protection des personnes handicapées dans sa législation.  Il faut néanmoins renouveler ces engagements, a estimé M. Lovaszy, considérant notamment qu'il manquait en Turquie un plan global sur l'accessibilité.  Le pays doit appliquer une approche améliorée en matière de collecte de données.  Il a par ailleurs souligné qu'il manquait une prise de conscience sociétale sur les personnes handicapées afin de lutter contre les stéréotypes.

D'autres membres du Comité ont notamment demandé si les personnes ayant un handicap mental disposaient d'une organisation qui leur était propre pour les représenter.  Des informations ont été requises sur le travail de sensibilisation s'agissant des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Turquie. 

Quelles mesures sont-elles prises pour lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles ? Il a été demandé à la délégation pourquoi les femmes handicapées n'étaient pas acceptées dans les refuges pour femmes et si des refuges spécifiques avaient été prévus pour les personnes handicapées.  Il a aussi été demandé si les centres d'accueil étaient adaptés à toutes les formes de handicap.  Il faut prendre des dispositions pour éviter la double victimisation des filles et des femmes handicapées face à la violence, ont insisté les membres du Comité. 

Des informations ont été demandées sur la mise en œuvre du droit au mariage et à la parentalité.  Le code civil turc sera-t-il amendé pour permettre aux femmes handicapées de se marier, de pouvoir adopter, d'avoir accès à la parentalité au même titre que le reste de la population, ont demandé les experts. 

Des questions ont aussi été posées sur la mise en place de stratégies globales pour assurer une participation pleine, entière et effective des enfants handicapés dans l'élaboration des mesures qui les concernent.  Il a aussi été demandé si les personnes handicapées et leurs organisations participent à la définition des mesures et aux formations sur la gestion des catastrophes.  Comment la Turquie soutient les organisations de personnes handicapées, a-t-il par ailleurs été demandé.

Les membres du Comité ont aussi voulu savoir si des formations étaient prévues à l'intention des chauffeurs de taxi pour le transport de personnes avec chaise roulante.  Ils ont aussi voulu savoir s'il existait des formations sur le handicap pour les designers, les concepteurs et les universitaires.  Comment la Turquie conçoit-elle les aménagements raisonnables, a-t-il également été demandé.

Les experts ont constaté que la loi sur le handicap concevait le handicap comme un désavantage, sans aucune mention des obstacles qui pourraient empêcher les personnes handicapées de participer à la vie de la société.  Cette loi est donc basée sur le modèle de la santé du handicap et non pas sur les droits de l'homme.  Les experts ont demandé que soit retiré le terme « malade mental » dans toute la législation nationale.

Il a été relevé que les personnes handicapées étaient trop souvent considérées comme un ensemble homogène, ce qui ne contribue pas à leurs besoins spécifiques.  Les personnes handicapées sont un groupe hétérogène: les stéréotypes mettent l'accent sur les personnes en chaise roulante ou les personnes malvoyantes ou malentendantes, mais certaines catégories sont moins visibles.  Quelles mesures ont été prévues pour promouvoir l'intégration de toutes les personnes handicapées dans les mesures de promotion et de protection des droits de l'homme?

Les experts ont par ailleurs voulu savoir si la Convention relative aux droits des personnes handicapées pouvait être invoquée directement par les tribunaux; quel est l'ordre hiérarchique entre la Convention et la législation interne ? Des experts ont demandé si des services juridiques spécifiques ont été prévus pour aider les personnes handicapées dont les droits ont été violés.

La délégation a été interrogée sur le nombre d'écoles qui ont des accès équipés de rampes, d'ascenseurs et de systèmes d'alarmes conçus en tenant compte des besoins des personnes handicapées.  Des questions ont aussi été posées sur l'accès aux technologies de l'information et de la communication. 

Le Comité a par ailleurs voulu savoir quelles mesures les autorités comptaient prendre afin de développer davantage le braille dans tous les domaines. 

Les experts ont rappelé à la délégation que le fait de placer des personnes sous le régime de la tutelle ou dans des institutions était contraire aux dispositions de la Convention.  Ils ont demandé ce qui était prévu pour mettre fin à ces systèmes et quel était le nombre de personnes placées en institution.  Des membres du Comité ont aussi demandé dans quelles circonstances une personne handicapée pouvait être privée de liberté, ce qui est contraire à la Convention.  La Turquie est encouragée à fermer les institutions où se trouvent des personnes handicapées en s'inspirant de ce qui s'est passé dans d'autres pays pour ne pas reproduire les mêmes erreurs.  Les experts ont voulu savoir où en était le processus de désinstitutionalisation en Turquie.  Ils ont demandé À cet égard si des sanctions étaient prévues contre les institutions et personnes qui ne mettraient pas en œuvre l'inclusion des enfants handicapés dans les écoles.

Quel soutien est apporté aux travailleurs migrants et quelle protection leur est assurée contre les discriminations, ont demandé les membres du Comité. 

Des questions ont aussi été posées sur les mesures visant à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, notamment grâce aux services d'assistants personnels leur permettant de vivre en toute indépendance dans leur logement. 

Les experts se sont aussi enquis des mesures prises pour permettre aux enfants handicapés d'avoir accès aux soins de santé appropriés.  Ils ont d'autre part demandé des informations sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable pour les personnes handicapées, s'agissant notamment de l'accès à une couverture de santé universelle ou l'accès à la santé sexuelle et reproductive. 

Les membres du Comité ont enfin voulu connaître les dispositions assurant l'indépendance du bureau du Médiateur.

Réponses de la délégation

La délégation turque a notamment indiqué que les traités internationaux auxquels la Turquie est partie sont d'un ordre juridique supérieur à la législation interne.  La Convention relative aux droits des personnes handicapées a donc la primauté par rapport à une loi nationale.

La Turquie a pris une série de mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination.  La délégation a expliqué que des sanctions pénales étaient prévues en cas de discrimination à l'égard de personnes handicapées, notamment s'agissant de l'accessibilité au logement.  La délégation a par ailleurs souligné que la Turquie avait changé son approche, abordant désormais les questions liées au handicap selon une approche axée sur les droits de l'homme.  Le changement de paradigme est total depuis 2013 sur cette question, pour preuve la législation interne qui a été revue et amendée pour éviter toutes références à une approche médicalisée du handicap.  Toutes les lois du pays doivent avoir dorénavant une approche centrée sur les droits et toutes les institutions gouvernementales participent à l'objectif de mettre fin aux préjugés concernant les personnes handicapées.

La délégation a assuré le Comité que les femmes handicapées sont acceptées dans les centres d'hébergement et que des solutions adaptées à leur handicap leur sont proposées. 

Pour les personnes ayant des troubles de santé mentale, des plans d'action ont été mis en œuvre, notamment s'agissant de l'autisme.  Des institutions sont chargées des soins aux personnes souffrant d'un handicap mental et des activités d'inclusion sont organisées.  Des écoles spécialisées sont prévues pour les enfants ne pouvant pas aller à l'école publique et des classes spécialisées sont données notamment aux enfants qui doivent rester à l'hôpital. 

Les personnes handicapées peuvent s'adresser au bureau du Médiateur si elles estiment que leurs droits ont été violés.  De même, le Bureau du médiateur réalise des études sur la mise en œuvre des droits de l'homme en Turquie, y compris s'agissant des personnes handicapées.  La délégation a déclaré que le bureau du Médiateur examinait tout type de plaintes de personnes handicapées pour discrimination.  En cas de discrimination reconnue, des recommandations sont émises et le Bureau a la possibilité de faire rapport sur toutes les questions qu'il juge nécessaires auprès du Parlement.  Le rapport annuel du bureau du Médiateur comporte une rubrique spécifique sur le handicap et sur les migrants.  L'institution reçoit également des demandes d'enfants.

La délégation a déclaré que de nombreuses campagnes de sensibilisation avaient été lancées dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées, mentionnant en particulier un guide, distribué à plus de vingt mille exemplaires à l'attention du monde judiciaire, sur la prise en charge des victimes handicapées. 

La délégation a déclaré que l'accessibilité est essentielle pour permettre l'autonomisation et a fait valoir qu'elle était inscrite dans la loi sur les constructions: tous les bâtiments publics et les transports publics doivent être accessibles.  Des sanctions sont imposées en cas de non-respect des normes en matière d'accessibilité.  La délégation a aussi fait valoir que 15000 écoles étaient dotées de rampes d'accès.  Le Gouvernement veille d'autre part à réviser les services en ligne afin qu'ils soient accessibles à tous.  Ces services sont maintenant accessibles aux personnes ayant un handicap visuel.  Par ailleurs, un budget conséquent a été débloqué pour permettre l'accessibilité des enfants handicapés à l'école.  Les nouvelles écoles doivent déjà répondre aux normes d'accessibilité tandis que les anciens bâtiments sont en cours de mise en conformité.  La délégation a par la suite précisé que toutes les zones des aéroports du pays étaient accessibles.  Le directorat du rail prévoit pour sa part davantage d'accessibilité dans les trains et tous les nouveaux véhicules ferroviaires doivent aujourd'hui répondre aux normes d'accessibilité.  Un nouveau projet prévoit de mettre en conformité les normes ferroviaires avec celles de l'Union européenne. 

La délégation a déclaré que l'interprétation en langue des signes était prévue dans la fonction publique dans le cadre de la garantie de l'accessibilité des personnes handicapées en Turquie.  Par ailleurs, un nouveau programme à l'université comprendra une formation en langue des signes.  Tous les enfants ayant un handicap visuel reçoivent les livres scolaires en braille gratuitement, a par la suite indiqué la délégation.  Elle a déclaré que du matériel était fourni aux enfants avec des besoins spécifiques dans les écoles.  Dans la Vision 2023 de l'éducation, l'objectif est de mettre en place un modèle de dépistage national qui permettra de connaître tous les besoins spécifiques des enfants.

La délégation a déclaré que le pays allait amender sa législation sur la tutelle afin de la rendre compatible avec la Convention.  Une mission s'est rendue en France récemment pour s'inspirer du système de ce pays dans ce domaine.

Les audiences des tribunaux peuvent être interprétées en langue des signes par des interprètes assermentés.  La délégation a aussi expliqué qu'en cas de plainte pour discrimination, la personne handicapée n'a pas la charge de la preuve.  En outre, dans le cadre de certaines procédures pénales, le fait qu'une victime soit une personne handicapée est une circonstance aggravante.  Les juges peuvent se déplacer pour entendre le témoignage de la personne handicapée, s'il est difficile pour elle de se déplacer.  Les juges ont reçu des formations axées sur une approche globale des droits de l'homme.  La délégation a ajouté que de nombreux juristes et des membres du personnel judiciaire turcs se sont rendus dans diverses organisations internationales pour se former au droit international.

La délégation a déclaré que l'accès à la justice était garanti pour les migrants.  La Turquie les accueille de la meilleure façon possible.  Des séminaires internationaux ont été menés avec la coopération du Haut-Commissariat aux réfugiés sur la question de l'accès à la justice pour les migrants.  En réponse à de nouvelles questions des membres du Comité, la délégation a déclaré que le pays améliorait la qualité des services pour les étrangers en situation provisoire dans le pays.  La loi sur la protection temporaire a été traduite en onze langues.  Un site Internet est spécialement dédié aux enfants.  Les étrangers ont accès à des centres pour prendre connaissance de leurs droits et de la vie quotidienne en Turquie.  Une application mobile permet aussi d'améliorer l'intégration des migrants.  Des réunions d'intégration sont aussi organisées afin d'améliorer l'harmonie entre les migrants et la population.  Elles contribuent aussi à lutter contre les préjugées à l'égard des nouveaux arrivants.

Interrogée sur les mesures prises en faveur de la désinstitutionalisation, la délégation a déclaré que la loi avait été amendée pour favoriser les soins à domicile plutôt que de la prise en charge institutionnelle.  Des services de réinsertion sont aussi proposés pour les personnes qui n'ont pas de proches pour s'occuper d'eux.  Toutes les personnes handicapées peuvent profiter des services de soins à domicile.  Le pays veut continuer à améliorer la qualité des services et un projet est en train d'être diffusé pour créer des centres communautaires accessibles où les personnes handicapées peuvent avoir accès à différentes thérapies gratuitement.  Le pays compte actuellement 99 centres de ce type.  Par ailleurs, dès que l'attention des autorités est attirée sur des abus dans les institutions, les auteurs sont immédiatement poursuivis en justice, a assuré la délégation.

Des dizaines de milliers de personnes handicapées et leur famille dans le pays reçoivent aujourd'hui des allocations spécifiques. 

La délégation a déclaré que les personnes ayant un handicap intellectuel peuvent s'adresser aux centres communautaires et obtenir un soutien.  Le pays compte actuellement 180 centres communautaires dans lesquels sont déployés 1900 experts.  Des formations sont nommant proposés aux personnes handicapées et un soutien psychosocial peut être apporté aux familles.  Ces centres sont d'autant plus importants dans les zones rurales, a déclaré la délégation.  Il y a en Turquie plus d'une centaine de « maisons de l'espoir » où résident des personnes handicapées.  Elles visent à favoriser leur inclusion sociale.  Ces centres permettent aussi d'accueillir temporairement des personnes handicapées si les proches rencontrent des difficultés ou en période de crise. 

La délégation a dénoncé les attaques contre la Turquie sur de prétendus cas de torture.  Le pays estime qu'il est important que le Comité s'inspire de rapports sérieux et non pas de sources douteuses qui reprennent des informations non étayées.  Elle a en outre fait observer que ces affirmations n'étaient pas directement en rapport avec les questions se rapportant aux personnes handicapées.  La Turquie fait face à des difficultés sans précédent s'agissant de sa sécurité, menacée par des organisations terroristes.  Ce qui ne l'empêche pas de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions des traités en matière de droits de l'homme.  Les mécanismes internationaux des droits de l'homme ont continué de mener des visites dans le pays.  Le Gouvernement a une politique de tolérance zéro s'agissant de la torture depuis 2003.  De plus, le délai de prescription sur les cas de torture a ainsi été abrogé.  La délégation a tenu à ajouter qu'il n'est pas possible de se cacher derrière son handicap pour échapper à la justice quand on est responsable d'actes relevant du terrorisme.

La délégation a attiré l'attention sur un service téléphonique qui reçoit des plaintes pour tout cas de violence à l'encontre des personnes handicapées, notamment dans le cas des violences domestiques.  Le pays a une tolérance zéro envers la violence contre les femmes.  Des objectifs clairs ont été définis dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la violence domestique, notamment s'agissant des violences à l'encontre des femmes handicapées. 

La délégation a affirmé que le système d'alerte précoce en cas de catastrophe venait d'être amélioré par la mise en place d'un système d'alerte spécifique pour les personnes handicapées.  Ce système devrait être étendu à tout le pays prochainement.

En réponse à des questions de membres du Comité, la délégation a souligné que la législation turque ne mentionnait nulle part la stérilisation des personnes handicapées.  Toute personne, qu'elle soit handicapée ou non, ne peut pas être stérilisée sans son consentement, a insisté la délégation.  Elle a précisé que toute décision médicale doit être prise par une décision de tribunaux sans discrimination aucune, que la personne soit handicapée ou non.

Depuis 2014, le Ministère de la santé et son département chargé de la santé procréative coopère avec une organisation de la société civile afin de développer des nouvelles mesures dans ce domaine, en particulier pour les personnes avec un handicap visuel.  Des vidéos et des campagnes de sensibilisation visent à aider personnes handicapées à remplir les formulaires et à les signer s'agissant notamment du consentement éclairé. 

La délégation a déclaré, s'agissant de l'accès au marché de l'emploi, que le pays veillait à la pleine l'inclusion des personnes handicapées, et pas seulement au sein d'ateliers protégés.  En Turquie, plus de 200 000 personnes handicapées travaillent dans le secteur public; des progrès très importants ont été constatés également dans le secteur privé, les employeurs étant encouragés à engager des personnes handicapées. 

Les enseignants seront prochainement formés à la question de l'inclusion dans les écoles, a indiqué la délégation.  Le pays compte 373 000 élèves ayant des besoins spécifiques et plus de 200 000 sont dans des écoles inclusives, a fait valoir la délégation, certains à temps partiel et d'autres à temps plein.  Lorsqu'il y a des problèmes de santé qui empêchent l'élève d'aller à l'école, des services d'éducation à domicile sont offerts avec le même programme scolaire que les autres enfants.  Le pays tente de mettre en place les infrastructures permettant l'enseignement par téléconférence afin de remplacer l'enseignement à domicile.

Remarques de conclusion

M. ORHAN KOÇ, Directeur général des Services aux personnes handicapées et personnes âgées, a déclaré que le pays respectait au plus haut niveau les contributions de la société civile dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées.  Le Gouvernement a amélioré la situation des personnes handicapées s'agissant de l'accès à leurs droits.  Grâce à l'assurance maladie, elles peuvent aujourd'hui avoir accès aux soins gratuitement.  La volonté des autorités est de voir les personés handicapées participer encore davantage à la vie de la société; raison pour laquelle le gouvernement poursuit le combat contre tous les stéréotypes à leur encontre.  La Turquie souhaite assurer que les personnes handicapées soient des citoyens libres, le représentant reconnaissant qu'il restait encore du chemin à parcourir pour atteindre cet objectif.

M. LOVASZY, rapporteur pour le rapport de la Turquie, a jugé que le dialogue avec la délégation avait été fructueux.  Il a toutefois rappelé qu'aucun pays au monde ne peut se targuer d'avoir tout fait pour permettre la pleine protection et la promotion des droits des personnes handicapées.  Il a remercié la délégation d'être venue en nombre à Genève ainsi que les organisations de la société civile qui ont participé à ce dialogue. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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